contrat de bail region wallone, Belgique.
. Le locataire a signe un seul contrat, de 12 mois, en juin 2021, expiration en 31Mai 2022.
. A la signature il a donne 2 mois de garantie locative a la proprietaire, contre un papier (donc pas de depot sur un compte bloque)
. A partir de 1 Juin 2022 il continue a occuper l'appartement et a paye le loyer, donc pour une periode de 3 ans jusqu'a maintenant donc
.  Contexte: Le proprietaire habite pour la plupart du temps en Espagne, le locataire ne l'a pas vu depuis plus de 2 ans.

Maintenant, le locataire veut demenager. Le locataire craint que le proprietaire ne viendra pas en Belgique pour faire la sortie, et ne lui remboursera pas sa garantie locative tant qu'elle n'a pas fait la reception de l'apart.
Le locataire n'a pas d'argent pour constituer une autre garantie locative pour la location du nouvel appartement.

J'ai demande a gauche et droit, on n'est pas sur quant a la legislation (qui peut obliger un proprietaire de venir a une date X, et qu'est ce qu'il se passe si il ne vient pas...).

Questions:
. Preavis - Si je comprends bien, le locataire doit donner 3 mois de preavis (bail de 9 ans en cours - car reconduction tacite du premier contrat).
. Garantie - Vu la situation, peut-il proposer au proprietaire de payer la difference entre les 3xloyers. et la garantie? ... vue la pratique illegale (de garder la garantie sur son propre compte).... 
. Le locataire est sur CPAS - font ils des prets "bridge" pour repondre a cette situation ?

Merci, bien a vous -
/jet

Bonjour,
Je m'excuse car cette question est plutot sur la declaration d'impots - mais j'en suis sur de trouver des reponses ici ...

En Belgique la valeur du contrat a declarer est partagee en 40% de nature "meublé"  + et 60% de nature immobiliere (basé sur quote-part du RC). Chaque partie vient avec ses propres regles d'imposition, et ses codes.

Maintenant, l'histoire se complique (pour moi) car si on loue un appartement vide dans sa propre maison (!), le loyer ne doit pas etre rapporte comme revenu normalement.

La meme regle s'applique pour les airbnb, on doit donc declarer que la partie "meublee" du contrat?

J'arrive pas a trouver des examples - ils appliquent tous la regle de RC*140%, comme pour une maison qui n'est pas celle ou le proprietaire y habite.

Merci -
/jet

Bonjour,
Nous sommes a 2 mois de la fin d'un bail de 12 mois - le locataire me dit avoir de soucis admin avec son loyer (en transition de la mutuelle vers cpas, question revenus).
Normalement le CPAS payera les arres, il me dit ... Probleme est que je ne suis pas tres sur avec son histoire, vu son passe et un rdv en justice de paix.

Si jamais cela continue avec un 2eme mois sans loyer, cela me pose probleme - et je souhaiterai eviter a renouer le contrat de bail (en 12 mois, ou pire en 3/6/9 si je fais rien).

Bref, je voudrais tirer profit de la periode de 2 mois qu'il me reste, en gros lui notifier par ecrit que "si le loyer n'est pas paye au plus tard le mois prochain qu'il considere son preavis de 3 mois commence des aujourd'hui et que le contrat ne sera pas reconduit malgre sa date d'expiration ". 

Legal/pas legal? Que feriez vous ?

BAV -
/jet

Bonjour,
Qq'un a compris comment utiliser e-depo avec une demande aupres du Fond du Logement a Bxl ?

Si je comprends bien,
(1) Sur E-DEPO: on ouvre un dossier, les IBAN sont ceux du preneur + bailleur + celui du 'deposant' (Fond Logement)
(1a) en retour on obtient une confirmation (no. dossier) + un numero de compte CDC (IBAN),

(2) sur formulaire demande FOND-Logement (FL): on encode ce compte sur la demande ,
(2a) si la demande est acceptee, FL transfere l'argent (... et CDC verifie le compte du 'deposant'?),
(2b) notification recue par email aux bailleur/et preneur.

Correct, qq'un a suivi la procedure?
Je suis un peu confus par rapport a qui doit etre le 'deposant' dans eDEPO...

Merci/
jet

Bonjour,
[ J'ai pas trouve de reponses dans la recherche rapide ni sur les FAQ]

Question - Quels sont les obligations de declaration fiscale et comment le loyer percu serait imposé :
. si on utilise des platformes AirbnB, StudApart -  pour de locations de 6-24 mois, et
. si le bien (disons un studio independent), se trouve dans sa "propre maison"

En gros - ces platformes ont une vue sur la valeur du contrat/duree de resa qu'ils facilite.
Ils doivent rapporter la valeur du contrat aux "tax-people"/SPF, au pays ou la mise en location se fait - (via la directive DAC7).

Du cote contribuable, independement des platformes - pour une location dans sa propre maison il n'y a pas d'obligation de reporting a l'IPP. 
D'un autre, SPFinance recevra un DAC7 pour des revenus percus a l'adresse X.
Vont-ils faire la correlation, que c'est une location dans "sa propre maison" et le laisser tomber, ou on doit des explications ?

Bref - Quelq'un a l'experience de l'impact du DAC7 sur le marche de location en Belgique?
en reference:   DAC7

BAV -
jet

Bonjour,
J'ai un nouveau locatataire qui me propose de me verser la garantie locative en direct/sur mon compte (peut-importe les  raisons ).

Maintenant, j'ai lu que korfine.be peut l'etablir a la demande du proprietaire - donc je pourrais en principe faire une demande et leur transferrer l'argent recu.

La question est -
. est-t-il illegal de garder la garantie locative sur mon compte prive?
. A quelle ammende on s''expose et qui renforce ceci?
. dans quelle situation cela peut se retourner envers moi?

Merci, BAV -
/jet

Je n'ai aucune intention d'abuser de cette position de confiance ... je pense que le locataire n'est pas forcement a l'aise sur son PC pour la faire online, et n'a pas le temps d'aller dans les banques.

La procedure de korfine.be (online) ni pas si legere que ca, et moi faire la file dans une banque est hors de question.

Bonjour,
Par ma faute, en qualite de proprietaire j'ai signe contrat de bail 3-6-9 ou le loyer n'est pas indexé et les charges qui sont fixes depuis la signature.
Les premiers 3 ans de ce contrat arrivent a l'echeance en Novembre 2023.

Maintenant, avec l'inflation ...
Comme le loyer est de toute maniere en dessous du marche, le locataire est d'accord de signer pour l'indexation a l'avenir et des charges variables (sur base de facture que je recois du syndic en fin d'annee).

D'une maniere pratique -
- suis-je oblige de signer un nouveau contrat en Nov, ou bien un avenant suffit ?
- Est-ce possible d'enregistrer seulement un avenant au contrat, ou il faut le document en entier?

BAV/
jet