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#181 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
- Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici
- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...
J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :
ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat le nom , le prénom , l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)
La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…
#182 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
A mourir de rire.
Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…
#183 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
transmettez le mail en question à la CVP
Bonjour,
Qu'entendez-vous par CVP ?
Si j'ai bien compris, je suis quand même sidèré que le ministre ayant supprimé cette obligation, le bureau d'enregistrement n'en est pas informé...
#184 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
Le ministre confirme qu’il a été tenu compte de cette remarque et que par conséquent, pour les personnes physiques, le numéro d’identification dans le registre national ou le numéro d’identification dans le registre bis du bailleur et du preneur ne figure plus parmi les mentions obligatoires du bail.
A toutes fins, je reproduis le mail reçu du bureau d'enregistrement ce jour :
Bonjour Monsieur ,
Veuillez indiquer les prénoms des bailleurs dans le contrat svp
Bien à vous
**** ****
assistant administratif
ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat devient une obligation dans le mois de janvier (nouvelle loi) (sans les numéros la prochaine fois votre bail sera refusé !) (si la personne n’a pas de n° il faudra joindre une copie de la carte d’identité)
Bureau de l'enregistrement BRUXELLES VI - Section des Baux
Rue de la Régence, 54 (4ème étage)
1000 Bruxelles
Tel: 02 575 26 07
E-mail: bur.enr.bruxelles6.baux@minfin.fed.be
#185 Re : Modèles de contrats PIM » Baux révisés: v14 disponibles » 10-01-2014 15:43:13
Bonjour,
Je viens de demander l’enregistrement de mon bail qui avait été établi sur base de la « v14 » du modèle proposé ici ce qui m’a été fort utile !
Le bureau d’enregistrement a refusé l’enregistrement de mon bail car j’avais omis de préciser le prénom des bailleurs (Mr et Mme).
Cela est pourtant bien précisé sur votre modèle ! (mea culpa)
En outre, le même bureau m’informe d’une nouvelle loi en passe de rentrer en vigueur courant Janvier 2014. Cette loi précise que le Nr National doit également être précisé dans le bail (propriétaire bailleur et locataire preneur). Et d’ajouter que la prochaine fois mon bail sera refusé en l’absence de ces numéros.
En l’absence de Nr National, une copie de la carte d’identité doit être jointe…
A bon entendeur…
#186 Re : Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46
Bien merci pour vos confirmations rapides.
Reste à trouver un accord...
Vous semble-t-il absolument nécessaire de confirmer ses engagement par recommandé en plus du rappel de ses obligations faites par mail ?
Il ne le parait pas nécessairement utile de réveiller la susceptibilité des gens jusqu'ici assez conciliants...
#187 Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46
- baloo
- Réponses : 10
Bonjour,
J’ai conclu avec mon locataire un bail de résidence principale pour une durée de 1 an avec une garantuie locative de 2 mois de loyer.
Ce bail que j’ai fait enregistré débute le 01/01/2013 et se termine le 31/12/2013 et précise :
le bail prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant préavis notifié par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant l'expiration de la période de 1 an (durée du contrat), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
Le bail est conclu pour une durée de un an ferme, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois mois de loyer.
Alors que je suis en congé à l’étranger, mon locataire me signifie son renon le 05/08/2013 par téléphone et par mail et souhaite quitter les lieux (et le pays) le 15/10/2013. Je lui propose alors de reprendre son contact début Septembre à mon retour...
Je pense que je suis dans une situation relativement similaire à un récent fil lancé par vhenin, à la différence que nous sommes ici dans la 1ere année du bail, mais avant d’entamer une négociation avec ce locataire, est-il bien correct que :
1/ Le préavis commence le 01/09 et se termine fin novembre. (Même si cette disposition relative au début de préavis qui commence le 1er jour du mois qui suit la date de sa remise ne figure pas textuellement dans le bail)
2/ Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, même si le bien n’est plus occupé
3/ Au-delà du 30/11, le locataire est redevable de 3 mois d’indemnités pour rupture de bail anticipée, limitée ici à 1 mois (le mois de décembre) puisque le bail se termine le 31/12 ?
En outre, mon locataire que je rencontre dans quelques jours pour dégager un accord me propose déjà de trouver un éventuel successeur, mais cette formule, bien que comportant de nombreux avantages ne rencontre pas totalement mes attentes.
Merci pour vos avis et précieux conseils…
#188 Re : Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
Le plus simple et le plus sécurisant serait de cosigner une convention indiquant que suite à des circonstances professionnelles, le locataire souhaite à sa demande et avec l'accord du bailleur, conclure un nouveau bail aux mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 1 an.
Bonjour,
Entretemps, et selon les avis préalablement reçus, le locataire a déjà signé un avenant sans aucune difficulté... Cet avenant, signé par les 2 parties, annule simplement la remise du congé et son effet et précise qu'un nouveau préavis de 3 mois sera nécessaire pour rompre le bail (tel qu'un bail de 9 ans l'exige, ce qui est effectivement le cas).
Tel que pour un "nouveau" locataire, la signature d'un nouveau bail d’un an impliquant des indemnités à sa charge en cas de rupture anticipée et au vu la « qualité » de ce locataire, je n'ai pas préféré prendre cette option à laquelle j’avais pensé mais qui me semblait presque abusive en regard du passif irréprochable…
On n’est non plus jamais à l’abri d’un nouveau revirement de situation dans ce cas : « finalement, je m’en vais quand même… »...
#189 Re : Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
Merci pour vos réactions rapides.
Conserver mon locataire était bien mon intention.
Je précise que le renom avait été signifié par e-mail et la réception de celui-ci par mes soins également confirmée par mail.
Nous avons en effet ce mode de communication entre nous (et je me voyais mal lui réclamer un recommandé en réponse à son mail...)
Ce changement de décision fait suite à un changement d'ordre professionnel inattendu intervenu en début de ce mois.
Je prends note que l'idéal est de faire un avenant actant que le locataire a renoncé à sa résiliation du bail avec les conséquences et implications mentionnées.
Merci encore pour ces précisions !
#190 Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
- baloo
- Réponses : 6
Bonjour,
Mon locataire est sous régime d’un bail enregistré de courte durée de 3 ans signé en 2008 qui a déjà été prorogé une fois en 2011
Il se trouve donc dans le cadre d’un bail de 9 ans.
Mon locataire m’a signifié son renom début Juillet moyennant un préavis de 3 mois.
Il était donc convenu qu’il quitte l’appartement fin Octobre.
Ce matin coup de théâtre : mon locataire m’apprend qu’il a changé d’avis et souhaite finalement rester un an de plus.
Me viennent 2 questions :
1/Le bail a été rompu en bonne et due forme et le locataire se trouve donc en période de préavis.
S’il souhaite finalement rester, dois-je (puis-je ?) établir un nouveau bail (de courte durée) ? ou bien une simple confirmation écrite de mon accord suffit ?
2/Selon l'hypohèse retenue ci-dessus, on se retrouve dans le cadre d’un bail de 9 ans.
Ceci veut dire que mon locataire peut partir à n’importe quel moment moyennant un préavis de 3 mois. (Et de six mois pour le propriétaire si il souhaite récupérer son bien).
Comme mon locataire souhaite rester un an de plus, comment puis-je, en toute légalité lui (et me) garantir cette prolongation d’un an « ferme », alors que le bail de 9 ans ne le permet pas puisqu’il autorise au locataire de quitter les lieux contre notification d’un préavis à n’importe quel moment ?
Merci d’avance pour vos remarques et conseils avisés.
#191 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Faut-il renégocier votre emprunt hypothécaire maintenant? » 10-05-2013 22:20:53
Dois-je refinancer mon crédit logement? Ou rembourser (une partie de) mon crédit hypothécaire?
J'ai trouvé un module de simulation qui m'a l'air bien fait sur
en quelques clics et à condition d'avoir les données rassemblées sous la main, on se fait rapidement une idée des différents enjeux...
#192 Re : Locations et baux » Assurance perte de loyer » 08-02-2013 14:18:47
En plus, cette couverture coûte excessivement cher pour un risque pratiquement nul (état donné le profil de solvabilité qu'ils exigent de vos candidats locataires)
Payer une prime équivalente à 45% du premier loyer* pour avoir la certitude de son rendement locatif pendant 1 an, cela ne me semble pas exagéré quand on connait les tarifs des hommes de loi...
* un loyer = 1/12 du loyer annuel = 8.83% du revenu locatif annuel - 3.75/8.83 = 45%.
J'ai la chance d'avoir 2 locataires. Les 2 remplissent les conditions demandées par l'assurance (Loyer =< 33% du revenu mensuel.
Je ne me suis pas non plus jeté sur le premier venu... J'admets cependant avoir jusqu'ici cette chance et je suis conscient que cela peut très vite changer...
#193 Re : Locations et baux » Litige locataire/propriétaire » 07-02-2013 17:58:00
un appartement que j'ai quitté il y a presqu'un an
Est-ce que je rique de perdre ma caution au bout d'un certain temps
Vous n'avez pas récupèré votre caution alors que vous avez quitter les lieux depuis presqu'un an ?
#194 Re : Locations et baux » Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé » 05-02-2013 14:58:58
Par contre, je suis tout ouvert à un préavis payé et non presté... disposer des loyers ET de la disponibilité des lieux ne me rebuterait aucunement.
J'y suis tout à fait ouvert aussi...
J'habite à 2 pas.
L'on peux aussi confier les visites à une agence...
Merci pour vos interventions et remarques.
#195 Re : Locations et baux » Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé » 05-02-2013 14:58:58
Il doit "prester" un préavis. Et non s'acquitter.
Ok merci pour la réponse mais que se passe-t-il vu qu'il souhaite quitter les lieux (et sans doute le pays) avant la fin du mois... ?
Raison pour laquelle je parlais de "s'acquitter"...
Mais c'était surtout la durée qui m'interessait. Si il souhaite prester son préavis, il est effectivement libre de le faire.
#196 Locations et baux » Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé » 05-02-2013 14:58:58
- baloo
- Réponses : 19
Bonjour,
Mon locataire a signé en 10-2008 un bail de courte durée pour 3 ans fermes jusque 10-2011.
En 09-2011, peu avant la fin de la durée initiale, nous avons convenu (par mail) d’une prolongation de 2 ans juqu’à fin 10-2013.
Mon locataire souhaite maintenant résilier son bail et quitter les lieux à fin 02/2013.
Cette possibilité est pévue dans le bail initial, moyennant paiement d’indemnités complémentaires équivalente à 1, 2 ou 3 mois de loyer selon que le renom intervient pendant la 3er, 2ème ou 1 ère année en plus du délais de préavis de 3 mois.
Est-il correct de considèrer
- que son bail initial de 3 ans ayant été prolongé s’assimile à un bail de 9 ans ?
- qu’il doit donc s’acquitter d’un préavis de 3 mois à compter du 01/03/2012, (sans autres indemnité puisque les indemnités complémentaires à la durée de préavis ne sont pas prévues au delà des 3 premières années) ?
Merci !
#197 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
tempura a écrit : sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.Quelle en est concrètement la conséquence ?
Aucune ?
#198 Re : Copropriétés forcées » AG de démission Partie 4 » 09-12-2012 12:09:21
sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.
Quelle en est concrètement la conséquence ?
#199 Re : Prêts hypothécaires/assurances » intervalle entre 2 crédits hypothécaire » 30-11-2012 08:30:08
Il est très rare (surtout maintenant) que des banques octroient des crédits à des personnes dont les capacités financières (principalement le salaire net) ne seraient pas au moins égales à 3 fois l'ensemble des mensualités des crédits en cours.
C'est vraiment du cas par cas...
j'ai 3 emrpunts hypothécaires différents (2000+2007+2011).
L'ensemble de mes revenus (2 salaires nets) sont inférieurs au double du total de mes mensualités...
En clair, si mes mensualités sont de 1000€, le total de mes revenus est inférieur à 2000€.
Mais ok Tout dépend du revenu, c'est la nuance que je voulais apporter...
#200 Re : Ventes et achats » [Projet immobilier] Achat d'un immeuble de rapport à Bruxelles » 03-02-2013 17:13:23
... Le fait de louer meublé, permet d'augmenter le revenu locatif, est-ce rentable à long terme? Qu'en pensez vous? Je suis septique pour être honnête, je me dis que si le locataire romp le bail 3-6-9 après 3 ans, le mobilier sera dégradé et devra être remplacé pour le locataire suivant. N'ayant aucune expérience, j'aimerai avoir des avis là dessus.
Merci et bonne journée!
Attention, certaines communes taxent les meublés à raison de parfois 1000€ minimum par an comme par exemple à Evere : Taxe sur les logements meublés à Evere ou encore à Ixelles (moins cher) : Taxe sur les logements meublés à Ixelles
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