forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#181 Locations et baux » dégât locatif et loyer trop perçu » 02-06-2014 06:50:41
- baloo
- Réponses : 3
Bonjour,
Le dernier jour du bail, en établissant l'ELS (sans expert), je constate un dégât au niveau du parquet, que mon locataire ne m'a pas spontanément annoncé, ce qui est regrettable.
Le locataire reconnait sa responsabilité.
Nous convenons de faire appel à un homme de métier pour évaluer le dommage - la garantie locative restant bloquée jusqu'à l'établissement et accord réciproque sur le montant du dommage
Dans le même temps, mon locataire, distrait, me précise avoir oublié de stopper son ordre permanent et qu'un mois de loyer indu me sera encore versé...
Nous signons une convention précisant la nature des dégâts, les conditions de libération de la garantie (accord sur montant du dommage), le décompte de sortie et le remboursement du loyer trop perçu (sans autre condition)
A la réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune certitude que la garantie locative couvrira l'entièreté du dommage.
Ma question est donc la suivante :
Suis-je en droit de conserver provisoirement le loyer trop perçu jusqu'au moment ou un accord se dégage au niveau du montant du dommage ?
Merci pour vos avis toujours éclairés
#182 Re : Locations et baux » fin de bail courte durée » 02-06-2014 04:35:40
Si je comprends bien :
Un préavis pour résiliation anticipée commence le 1er du mois qui suit sa remise.
Un préavis pour fin de bail à l’échéance doit être envoyé 3 mois avant l’échéance, la date de début prise en compte de celui-ci étant sa date de remise. (Exemple du bail se terminant le 15/06, le préavis doit être remis avant le 15/03)
En cas de fin de bail à l'échéance, il faut trois mois calendrier.
Le préavis qui prend effet le premier du mois suivant, c'est en cas de résiliation anticipée.
Simple question,
Imaginons un bail venant à échéance le 15 du mois.
Une clause dans le bail précisant que, indépendamment du motif de la remise (résiliation anticipée ou fin de bail à l'échéance), le préavis commence dans tous les cas le premier du mois qui suit sa remise est-elle légale ?
#183 Locations et baux » Usage libération garantie locative » 28-05-2014 14:04:03
- baloo
- Réponses : 1
Bonjour,
Un locataire quitte un appartement.
Quel est l’usage en matière de garantie locative bloquée sur compte bancaire ?
Le locataire verse d’abord ce qu’il doit au propriétaire qui signe ensuite un document pour libérer les fonds, ou bien la banque qui dispose des fonds bloqués répartit par versement les sommes convenues de commun accord avec les parties ?
Merci pour vos réponses.
#184 Re : Locations et baux » Installation antenne gsm sur le toît de l'immeuble » 14-05-2014 13:10:34
Apparemment le loyer sera taxable...
Bonjour,
Certaines communes prévoient effectivement une taxation forfaitaire par antenne.
Je serais intéressé d’en savoir plus :
Est-ce l’antenne qui est taxée ou le loyer perçu ou encore les 2 mais de façon distincte ?
Pourriez-vous svp nous préciser les informations dont vous disposez en matière de taxation du loyer perçu par une copropriété qui loue son toit à un opérateur téléphonique ?
Merci !
#185 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
Si j’ai une réponse, je reviens ici…
Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...
Je viens d'avoir enfin une réponse de la commission en question datée du 16/04/2014 :
.../... Je vous informe que la lol du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ne mentionne pas que les contrats de bail doivent contenir le numéro de Registre national des parties La Commission vie privée avait d'ailleurs émis à cet égard un avis défavorable (cf. point 22 de l'avis 62/2013 du 3 décembre 2013 relatif à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses).
.../...Par contre, la loi du 21 décembre 2013 est venue compléter l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en précisant que parmi les métadonnées relatives à l'acte de bail présenté à l'enregistrement de manière dématérialisée, figure le numéro de Registre national.
Le caractère effectif de cette disposition dépend toutefois de l'adoption d'un arrêté royal. A ce jour, il n'a pas encore été adopté. La Commission est déjà en contact avec le SPF Finances à ce sujet. Votre demande est jointe au dossier de discussion avec le SPF en question.
Mieux vaut donc en rire...
#186 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
grmff a écrit : A mourir de rire.
Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…
Nous sommes presqu'un mois plus tard... toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter... ou qu'ils ont d'autres priorités...
#187 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
- Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici
- Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent - enregistrement baux - pour tous les immeubles sis à Bruxelles ...
J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :
ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat le nom , le prénom , l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)
La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…
#188 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
A mourir de rire.
Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…
#189 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
transmettez le mail en question à la CVP
Bonjour,
Qu'entendez-vous par CVP ?
Si j'ai bien compris, je suis quand même sidèré que le ministre ayant supprimé cette obligation, le bureau d'enregistrement n'en est pas informé...
#190 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
Le ministre confirme qu’il a été tenu compte de cette remarque et que par conséquent, pour les personnes physiques, le numéro d’identification dans le registre national ou le numéro d’identification dans le registre bis du bailleur et du preneur ne figure plus parmi les mentions obligatoires du bail.
A toutes fins, je reproduis le mail reçu du bureau d'enregistrement ce jour :
Bonjour Monsieur ,
Veuillez indiquer les prénoms des bailleurs dans le contrat svp
Bien à vous
**** ****
assistant administratif
ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat devient une obligation dans le mois de janvier (nouvelle loi) (sans les numéros la prochaine fois votre bail sera refusé !) (si la personne n’a pas de n° il faudra joindre une copie de la carte d’identité)
Bureau de l'enregistrement BRUXELLES VI - Section des Baux
Rue de la Régence, 54 (4ème étage)
1000 Bruxelles
Tel: 02 575 26 07
E-mail: bur.enr.bruxelles6.baux@minfin.fed.be
#191 Re : Modèles de contrats PIM » Baux révisés: v14 disponibles » 10-01-2014 15:43:13
Bonjour,
Je viens de demander l’enregistrement de mon bail qui avait été établi sur base de la « v14 » du modèle proposé ici ce qui m’a été fort utile !
Le bureau d’enregistrement a refusé l’enregistrement de mon bail car j’avais omis de préciser le prénom des bailleurs (Mr et Mme).
Cela est pourtant bien précisé sur votre modèle ! (mea culpa)
En outre, le même bureau m’informe d’une nouvelle loi en passe de rentrer en vigueur courant Janvier 2014. Cette loi précise que le Nr National doit également être précisé dans le bail (propriétaire bailleur et locataire preneur). Et d’ajouter que la prochaine fois mon bail sera refusé en l’absence de ces numéros.
En l’absence de Nr National, une copie de la carte d’identité doit être jointe…
A bon entendeur…
#192 Re : Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46
Bien merci pour vos confirmations rapides.
Reste à trouver un accord...
Vous semble-t-il absolument nécessaire de confirmer ses engagement par recommandé en plus du rappel de ses obligations faites par mail ?
Il ne le parait pas nécessairement utile de réveiller la susceptibilité des gens jusqu'ici assez conciliants...
#193 Locations et baux » Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année » 05-09-2013 09:39:46
- baloo
- Réponses : 10
Bonjour,
J’ai conclu avec mon locataire un bail de résidence principale pour une durée de 1 an avec une garantuie locative de 2 mois de loyer.
Ce bail que j’ai fait enregistré débute le 01/01/2013 et se termine le 31/12/2013 et précise :
le bail prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant préavis notifié par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant l'expiration de la période de 1 an (durée du contrat), à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat.
Le bail est conclu pour une durée de un an ferme, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois mois de loyer.
Alors que je suis en congé à l’étranger, mon locataire me signifie son renon le 05/08/2013 par téléphone et par mail et souhaite quitter les lieux (et le pays) le 15/10/2013. Je lui propose alors de reprendre son contact début Septembre à mon retour...
Je pense que je suis dans une situation relativement similaire à un récent fil lancé par vhenin, à la différence que nous sommes ici dans la 1ere année du bail, mais avant d’entamer une négociation avec ce locataire, est-il bien correct que :
1/ Le préavis commence le 01/09 et se termine fin novembre. (Même si cette disposition relative au début de préavis qui commence le 1er jour du mois qui suit la date de sa remise ne figure pas textuellement dans le bail)
2/ Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, même si le bien n’est plus occupé
3/ Au-delà du 30/11, le locataire est redevable de 3 mois d’indemnités pour rupture de bail anticipée, limitée ici à 1 mois (le mois de décembre) puisque le bail se termine le 31/12 ?
En outre, mon locataire que je rencontre dans quelques jours pour dégager un accord me propose déjà de trouver un éventuel successeur, mais cette formule, bien que comportant de nombreux avantages ne rencontre pas totalement mes attentes.
Merci pour vos avis et précieux conseils…
#194 Re : Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
Le plus simple et le plus sécurisant serait de cosigner une convention indiquant que suite à des circonstances professionnelles, le locataire souhaite à sa demande et avec l'accord du bailleur, conclure un nouveau bail aux mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 1 an.
Bonjour,
Entretemps, et selon les avis préalablement reçus, le locataire a déjà signé un avenant sans aucune difficulté... Cet avenant, signé par les 2 parties, annule simplement la remise du congé et son effet et précise qu'un nouveau préavis de 3 mois sera nécessaire pour rompre le bail (tel qu'un bail de 9 ans l'exige, ce qui est effectivement le cas).
Tel que pour un "nouveau" locataire, la signature d'un nouveau bail d’un an impliquant des indemnités à sa charge en cas de rupture anticipée et au vu la « qualité » de ce locataire, je n'ai pas préféré prendre cette option à laquelle j’avais pensé mais qui me semblait presque abusive en regard du passif irréprochable…
On n’est non plus jamais à l’abri d’un nouveau revirement de situation dans ce cas : « finalement, je m’en vais quand même… »...
#195 Re : Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
Merci pour vos réactions rapides.
Conserver mon locataire était bien mon intention.
Je précise que le renom avait été signifié par e-mail et la réception de celui-ci par mes soins également confirmée par mail.
Nous avons en effet ce mode de communication entre nous (et je me voyais mal lui réclamer un recommandé en réponse à son mail...)
Ce changement de décision fait suite à un changement d'ordre professionnel inattendu intervenu en début de ce mois.
Je prends note que l'idéal est de faire un avenant actant que le locataire a renoncé à sa résiliation du bail avec les conséquences et implications mentionnées.
Merci encore pour ces précisions !
#196 Locations et baux » Annulation d'une rupture de bail » 22-07-2013 17:11:41
- baloo
- Réponses : 6
Bonjour,
Mon locataire est sous régime d’un bail enregistré de courte durée de 3 ans signé en 2008 qui a déjà été prorogé une fois en 2011
Il se trouve donc dans le cadre d’un bail de 9 ans.
Mon locataire m’a signifié son renom début Juillet moyennant un préavis de 3 mois.
Il était donc convenu qu’il quitte l’appartement fin Octobre.
Ce matin coup de théâtre : mon locataire m’apprend qu’il a changé d’avis et souhaite finalement rester un an de plus.
Me viennent 2 questions :
1/Le bail a été rompu en bonne et due forme et le locataire se trouve donc en période de préavis.
S’il souhaite finalement rester, dois-je (puis-je ?) établir un nouveau bail (de courte durée) ? ou bien une simple confirmation écrite de mon accord suffit ?
2/Selon l'hypohèse retenue ci-dessus, on se retrouve dans le cadre d’un bail de 9 ans.
Ceci veut dire que mon locataire peut partir à n’importe quel moment moyennant un préavis de 3 mois. (Et de six mois pour le propriétaire si il souhaite récupérer son bien).
Comme mon locataire souhaite rester un an de plus, comment puis-je, en toute légalité lui (et me) garantir cette prolongation d’un an « ferme », alors que le bail de 9 ans ne le permet pas puisqu’il autorise au locataire de quitter les lieux contre notification d’un préavis à n’importe quel moment ?
Merci d’avance pour vos remarques et conseils avisés.
#197 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Faut-il renégocier votre emprunt hypothécaire maintenant? » 10-05-2013 22:20:53
Dois-je refinancer mon crédit logement? Ou rembourser (une partie de) mon crédit hypothécaire?
J'ai trouvé un module de simulation qui m'a l'air bien fait sur
en quelques clics et à condition d'avoir les données rassemblées sous la main, on se fait rapidement une idée des différents enjeux...
#198 Re : Locations et baux » Assurance perte de loyer » 08-02-2013 14:18:47
En plus, cette couverture coûte excessivement cher pour un risque pratiquement nul (état donné le profil de solvabilité qu'ils exigent de vos candidats locataires)
Payer une prime équivalente à 45% du premier loyer* pour avoir la certitude de son rendement locatif pendant 1 an, cela ne me semble pas exagéré quand on connait les tarifs des hommes de loi...
* un loyer = 1/12 du loyer annuel = 8.83% du revenu locatif annuel - 3.75/8.83 = 45%.
J'ai la chance d'avoir 2 locataires. Les 2 remplissent les conditions demandées par l'assurance (Loyer =< 33% du revenu mensuel.
Je ne me suis pas non plus jeté sur le premier venu... J'admets cependant avoir jusqu'ici cette chance et je suis conscient que cela peut très vite changer...
#199 Re : Locations et baux » Litige locataire/propriétaire » 07-02-2013 17:58:00
un appartement que j'ai quitté il y a presqu'un an
Est-ce que je rique de perdre ma caution au bout d'un certain temps
Vous n'avez pas récupèré votre caution alors que vous avez quitter les lieux depuis presqu'un an ?
#200 Re : Locations et baux » Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé » 05-02-2013 14:58:58
Par contre, je suis tout ouvert à un préavis payé et non presté... disposer des loyers ET de la disponibilité des lieux ne me rebuterait aucunement.
J'y suis tout à fait ouvert aussi...
J'habite à 2 pas.
L'on peux aussi confier les visites à une agence...
Merci pour vos interventions et remarques.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres