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#2061 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

De Potter Sophie a écrit :

Je me demande s'ils se présenteront à l'audience, déjà du temps de l'ancienne propriétaire....politique de l'autruche...n'allant même pas chercher leurs recommandés.
Et ici, ils doivent quand-même se douter de l'aggravation de leur situation...à moins qu'ils soient inconscients

... ou qu'elle prépare son retour à son pays ou à un autre pays.

L'important, c'est d'en être débarrassé.

#2062 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

J'ai eu un cas qui y ressemble un peu.

J'étais en indivision avec deux autres propriétaires et j'avais la plus petite part. Je n'avais pas droit au chapitre. Quant le propriétaire ayant le plus de part est décédé, ses héritiers n'étaient pas intéressés par l'indivision et souhaitaient en sortir. Par ailleurs, le deuxième propriétaire voulait également en sortir. L'affaire a traîné pendant deux années. Finalement, j'ai acquis toutes les parts et il fut convenu que toutes les créances me reviendraient.

Pendant ces deux années, un locataire ne paya plus ses loyers et quand j'avais acquis la pleine propriété, j'eus une créance de plus de 20.000 Euros sur ce locataire.

Curieusement, alors qu'il faisait la sourde d'oreille à l'autre propriétaire, qu'apparemment il se moquait de lui, il est venu me trouver peu après la signature de l'acte de session. On a convenu d'un plan de paiement assez court.

Par ailleurs, j'ai lancé une procédure à l'encontre d'un autre locataire qui avait un important retard de paiement des charges. Lors de l'audience, le juge ne voulait pas entendre des ancienne créance. Je lui ai dès lors montré une attestation de mon notaire duquel il ressortait que toutes les créances me revenaient.

Il faut donc pouvoir prouver que les anciennes créances vous reviennent.

#2063 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Himura a écrit :

Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

Cela pourrait être considéré comme une acceptation du préavis sous réserve d'aménagement et il pourrait être difficile de réclamer plus que trois mois supplémentaires sans oublier que le locataire sera tenu à ce préavis réaménagé.

Par contre, en contestant le préavis du propriétaire, le locataire conserve la liberté de quitter les lieux moyennant préavis quand il lui sied. Ceci n'exclut pas que le locataire informe verbalement le propriétaire qu'il n'a pas l'intention de rester jusqu'au terme des trois ans.

#2064 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Himura a écrit :

Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.

Non car le locataire n'a pas à se justifier. Toutes explications inutiles et fallacieuses pourraient se retourner contre lui.

#2065 Re : Locations et baux » Préavis de fin de bail » 03-12-2017 19:42:57

Mugaelle a écrit :

Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.

Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?

Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités... Ce dont je n'ai pas vraiment envie...

Si vous faîtes un état de lieux de sortie sans contester le préavis, vous acceptez implicitement le préavis. Si vous contester le préavis, je ne vois pas comment vous pouvez accepter faire un état de lieu de sortie qui met fin au bail.

Si le bail est reconduit pour une période de trois années, vous pouvez y mettre fin moyennant préavis, sans devoir vous justifier et sans être redevable d'indemnité.

Dans votre cas, le mieux me semble t-il serait de contester par lettre recommandée le préavis, de rester dans les lieux et ensuite de faire votre renon quand bon vous semble.

#2066 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

raphlemagnifique a écrit :

Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume...
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué.... mad

D'où à mon avis mieux vaut demander conseil à votre notaire en espérant qu'il soit compétent en matière de location.

Je crois qu'il vaut mieux rien faire. Comme dit avant, il n'y a pas de sanction en cas d'absence d'enregistrement. Le futur propriétaire est sensé savoir que le bail n'est pas enregistré. Si le locataire enregistre le bail, ce n'est pas votre affaire. On ne peut pas vous le reprocher.

#2067 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

raphlemagnifique a écrit :

D'accord, je vais l'enregistrer.
Pas de compromis mais une offre à venir sous peu. Concrètement, ça ne changera rien à l'affaire, le futur propriétaire signifiera lui-même le congé.

Justement c'est un problème. Les conditions de congé sont différents suivant que le bail est enregistré ou non. En cas d'enregistrement, je crains que le nouveau propriétaire ne puisse donner de renon avant le 28/02/2019. Si le bail n'est pas enregistré, il peut donner son renon dès la prise de jouissance.

#2068 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

Dans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.

Cependant, s'il y a déjà un compromis de vente de signé ou sur le point d'être signé il y a lieu d'être prudent. Vous changez la chose vendue. Dans ce cas adressez-vous à votre notaire.

#2069 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

raphlemagnifique a écrit :

Bonjour, Il a pris cours le 1 mars 2016, carrément 21 mois en fait

Que prévoit le bail à l'échéance d'un an, le 28/02/2017? Quel région?

#2070 Re : Locations et baux » Bail pas enregistré, hors délai et vente de l'appartement... » 30-11-2017 23:24:34

Je serais tenter d'écrire ne faîte rien. Si le locataire a besoin d'un bail enregistré, ce n'est pas votre problème. Par ailleurs, le locataire peut lui même enregistrer le bail.

Petit détail qui pourrait avoir une importance. Les 19 mois auxquels vous faîtes allusion; quand commence t-ils? Sont-ils compter depuis le début du bail ou depuis la fin de la période d'un an?

#2071 Re : Locations et baux » Location » 01-12-2017 11:08:35

Qu'a t-il été convenu le 5.10.2017? Y a t-il un bail? Qui y a t-il d'écrit dans le document du 24.11.2017 et dans celui du 29/11/2017? Vous êtes trop vague et imprécis pour qu'on puisse se forger une opinion?

#2072 Re : Ventes et achats » Affectation d'un atelier à l'habitation » 22-11-2017 20:26:44

sherpox a écrit :

Bonjour à tous et merci pour ce forum qui a l'ai particulièrement pertinent!

Je suis intéressé par un bien dont l'affectation est "atelier" en région bruxelloise et je souhaiterais habiter dedans.

De nombreuses questions se posent:
(i) est-il possible de le faire sans permis?
(ii) combien de temps prend l'obtention d'un permis par la suite?
(iii) la banque finance-t-elle ces biens?
(iv) y a-t-il d'autres problèmes auxquels je ne pense même pas

Merci beaucoup pour votre réponse!

Est-ce dans une arrière maison où dans un bâtiment à front de rue?

#2073 Re : Ventes et achats » Affectation d'un atelier à l'habitation » 22-11-2017 20:26:44

panchito a écrit :

Jamais personne ne pourra se domicilier dans un bien qui n'est pas reconnu officiellement comme "logement". Vous devez donc d'abord changer la destination des lieux. Si c'est à Bruxelles, un tel permis peut demander plusieurs années...

Tout à fait faux. À Bruxelles, le nombre de domicile est d'environ 20% supérieure aux nombre de logement officiel.  Cependant, après impossible de vendre.

#2074 Re : Ventes et achats » Électricité non conforme après offre » 20-11-2017 23:19:13

rodes a écrit :

Tout mes installations sont mixtes (<1980 et après), j'ai fait appel a BTV et OCB.
Mon expérience est qu'il faut vraiment que c'est clairement du récent pour ne pas obtenir les exceptions <1980.
Un controleur BTV m'a explicitement dis que pour eux c'est très difficile de savoir ce qui est après 1980.

Il suffit de faire le schéma filaire en deux parties: une partie avant 1981; une autre après.

rodes a écrit :

On vends encore des prises en Belgique sans terre, pourquoi?

Pour remplacer une prise de courant sans terre par une autre.

#2075 Re : Ventes et achats » Électricité non conforme après offre » 20-11-2017 23:19:13

Himura a écrit :

Quoiqu'il en soit, vous auriez mon contrôleur Vinçotte dans un cas similaire,... et il vous recalerait. Car lui l'affirmait.

Jamais faire appel à Vincotte. Ici à Bruxelles, j'ai fait à plusieurs reprises appel à deux différents organismes. Jamais eu de problème avec d'ancienne installation modifiée. Seule la modification doit répondre aux normes.

#2076 Re : Ventes et achats » Électricité non conforme après offre » 20-11-2017 23:19:13

Himura a écrit :

Il suffit d'un circuit rajouté entre temps, et l'installation entière doit être conforme au RGIE actuel.

C'est ce que raconte la grande majorité des électriciens. C'est cependant tout à fait faux. Rien n'interdit la cohabitation d'une ancienne et d'une nouvelle installation. Seule la nouvelle devra répondre aux normes.

#2077 Re : Ventes et achats » Électricité non conforme après offre » 20-11-2017 23:19:13

Qui a fait le rapport d'examen de conformité de l'installation électrique? Un électricien ou un organisme de contrôle? De quand date l'immeuble? Avant ou après le 1/10/1981?

#2078 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Je ne comprends pas l'abus de droit alors qu'il aurait pu ne pas user de son droit. En finale, n'est-ce pas lui qui abuse du droit?

#2079 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Si votre voisin pouvait prendre des dispositifs sans devoir piétiner chez vous, je ne vois pas où est l'abus de droit. Qui parle d'abus de droit? Le voisin?

#2080 Re : Locations et baux » Demande de résolution de bail par le locataire » 14-11-2017 23:42:49

cj2009 a écrit :

Bonjour
Nous avons eu en janvier 2017 un problème de facture d électricité 2100€ de supplément malgré nos charge mensuelle
suite À ça nous avons fais appel à la société vincotte
Pour un contrôle des normes, il s avéré que rien n est au normes ces mêmes limites dangereux.
En juillet 2017 le propriétaire fait des travaux au rez de chaussée pour sa fille et à enlevé la cuve de mazout qui étais défectueuse mais depuis à ce jour nous avons toujours pas de chauffage , nous venons de contacte un avocat .
Je souhaiterai savoir quel sont mes droits et mes avantages,  si je demande une résolution de bail
Si je peut bénéficier à une indemnité ?

Merci

Il y aurait à mon sens lieu de vérifier si un autre appartement est branché sur votre compteur.  Si c'est possible, coupez l'électricité de votre appartement durant vos absences et vérifiez à votre retour si le courant n'a pas été remis.

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