On peut acheter du 'neuf', sous régime TVA, sans loi Breyne. !!

Merci pour les précisions 'techniques', mais la réponse est-elle :
« oui, à partir du 1er juillet, on peut tenir une AG en présentiel » ?!

Et comme je l'ai déjà écrit: pour avoir un n° de TVA il faut un n° d'entreprise, et c'est payant. Et pour supprimer son n° d'entreprise il faut aussi passer à la caisse...

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants...  Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?

Étant dans le cas (location d'un emplacement de garage « isolé ») j'ai étudié un peu la question. Pour avoir un n° de TVA, il faut un n° d'entreprise. Ce qui est payant. Environ 100 euros si je me souviens bien. Ensuite, dans la cascade des formalités, il n'y a plus de frais. Mais cela m'a dissuadé, et j'ai revendu l'emplacement. Le fisc, ce ne sont que des enquiquinements. En tous les cas, je ne me risquerais pas à ne pas prendre de n° de TVA. L'État va avoir besoin de sous pendant des années, et pas un peu. Donc tout fera farine à son moulin...

C'était une demande des néerlandophones et d'autre part le syndic en question fait sa publicité, notamment sur Internet, en affichant : «Le syndic bilingue de Bruxelles ». C'est un syndic débutant, ils sont 2 à travailler: le patron et son employée. Le patron s'exprime très bien en français et je suis convaincu que si il fait l'effort qu'il faut, son français écrit est correct. Mais évidemment, quand nous l'avons engagé, je lui ai pas demandé si il comptait travailler consciencieusement ou bien si il comptait bâcler. Madame Panchito va sûrement me reprocher d'avoir été fort distrait à ce sujet.