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#2181 Re : Ventes et achats » compromis de vente... » 27-06-2007 18:38:44

le bail ne serait il pas caduque puisque le bailleur n'aurait pas le droit de louer sans être réellement propriétaire?

#2182 Re : Locations et baux » Problème d'humidité non résolu depuis 2 ans! » 05-07-2007 12:50:04

Vous ne pouvez pas unilatéralement baisser le loyer. Sinon le bailleur pourra vous attaquer.
Il vous reste la procédure légale.

#2183 Re : Ventes et achats » agrément pour achat-vente d'immobilier ? » 26-06-2007 14:59:55

Oui oui, c'est pour ça que j'ai mis un edit dans le fond du message, en PS. 10 ans en Belgique et 4 ans en France (voire même 2 dans certains cas). Mon erreur vient du fait que le site est belge mais référence la législation française.

#2184 Re : Ventes et achats » agrément pour achat-vente d'immobilier ? » 26-06-2007 14:59:55

PIM a écrit :

  obligation de revente dans les 10 ans

4 ans, voir ici


PIM a écrit :

et un seul intérêt: payer des droits d'enregistrement réduits (variable selon la région concernée).

Ben c'est déjà pas mal  lol

PS : edit - sorry, il semble que le site (belge) fasse référence au droit Français.

#2185 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans » 26-06-2007 07:54:59

La précipitation n'est pas bonne conseillère. Il y aura d'autres occasions...

#2188 Re : Locations et baux » Bail de 3 ans » 26-06-2007 07:54:59

N'oubliez pas de divorcer avant   lol

#2189 Re : Ventes et achats » L'humidité en sous-sol, est-ce un vice caché? » 26-06-2007 09:55:58

meletrem a écrit :

Que devons-nous faire???

Si vous avez l'intention de ne résilier la vente ou d'en diminuer le prix, il faut en parler à votre notaire. L'avis de l'expert sera très intéressant. Demandez lui s'il pense à un vice caché ou pas, même en l'absence de mérule. Mais c'est certain que planquer un mur gorgé d'eau derrière du Gyproc, c'est pas très catholique. Il aurait mieux valu traiter le mur correctement avant. Eventuellement négociez le prix de ce traitement avec le vendeur.

#2190 Re : Ventes et achats » L'humidité en sous-sol, est-ce un vice caché? » 26-06-2007 09:55:58

Voir ICI pour la mérule (mais ce ne sont pas des filaments blancs)

Définition d'un vice caché - article 1641 du code civil : « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Ca me semble correspondre à ce que vous vivez, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance des problèmes d'humidité et qu'il était bien cachés par les travaux d'aménagement de l'ancien proprio.

#2191 Re : Ventes et achats » Divorce et achat » 18-08-2008 15:23:49

Etiez vous mariée en communauté de biens?

#2192 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Le site web de la police fédérale piraté ! » 25-06-2007 19:14:30

PichonBiere a écrit :

Alors qu'un gamin de 17 ans parvienne à hacker ce site, à part le fait que cela ne fait pas très sérieux, cela ne m'inquiète pas outre mesure...


Il a du faire nettement moins le malin quand les "policiers incompétents" ont débarqués chez lui le lendemain  lol ...

#2193 Re : Ventes et achats » Qu'est ce qu'un revenue cadastral non réviser » 25-06-2007 08:01:02

Depuis 2001 lors de la vente d'un bien, le cadastre à l'habitude de revoir ceux dont le RC est inférieur à 750€. Attendez vous donc à ce qu'il soit...révisé.

#2194 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34

Amusant quand même : le seul que vous ne rencontrerez pas, c'est le vendeur!

#2195 Re : Prêts hypothécaires/assurances » refus Credit hypothecaire » 11-07-2007 11:45:45

bouletare a écrit :

Cochise, c'est pas gagné que le courtier me defende d'après ce qu'il m'a dit hier.Il avait l'air de baisser les bras.Il a même été jusqu'a ma dire de payer le credit à la consommation qui m'appartient pas quitte à demander un remboursement par après auprès de l'organisme de crédit par après.

C'est plus baisser les bras, c'est baisser son froc!paf.gif

Je crois qu'il faut contacter tout le monde lundi première heure (notaire, banque, courtier, avocat). N'hésitez pas à demander à parler à un responsable de la banque mais votre courtier doit se bouger! Et du côté de votre PJ, vous avez demandé?

#2196 Re : Prêts hypothécaires/assurances » refus Credit hypothecaire » 11-07-2007 11:45:45

Ce que je me demande c'est si le fait de signer l'offre de crédit engage la banque ou s'il y a une clause particulière.

Vous avez un courtier en crédit? Bonne affaire, il doit se bouger un peu aussi celui la. Sa notoriété est en jeu également. Le notaire pourrait lui passer un petit coup de fil. Ca ne lui coute pas grand chose et ca mettra la pression. Votre courtier en crédit est il votre courtier en assurances également? Il doit contacter le gestionnaire du dossier. Si pas satisfaction, c'est le chef du service et ainsi de suite jusqu'au big boss s'il le faut. Si ce que vous dites est correct, votre dossier est tout à fait défendable et négociable. Il suffit d'un gestionnaire un peu pointilleux qui n'est pas au courant et zou, ca bloque la machine.

#2197 Re : Prêts hypothécaires/assurances » refus Credit hypothecaire » 11-07-2007 11:45:45

Et votre notaire, que dit il de tout ça? Outre les 10%, il y a également les droits d'enregistrements! Je ne connais pas le prix de vente du bien mais ca rique de chiffrer tout ça...

PS : un message sur son répondeur... On croit rêver. Qu'est ce que c'est pour une banque ça?? Et que dit votre banquier pour se justifier puisqu'il est au courant depuis le début?? L'avez vous rencontré?? Il se rend compte de la mouise dans laquelle vous êtes? Menacez le d'aller en Justice, d'aller voir Test Achats...
PPS : contactez votre courtier en assurances pour voir si dans le cadre de la protection juridique de votre RC vie privée, vous ne seriez pas couverte. Ca m'étonnerait mais on ne sait jamais, peut-être avez vous la PJ étendue...

#2198 Re : Prêts hypothécaires/assurances » refus Credit hypothecaire » 11-07-2007 11:45:45

La banque refuse la veille de l'acte??? Mince, c'est très sérieux ça! Surtout quand on sait que la consultation du fichier de la BN est la première chose à faire en cas de demande de crédit.
Contactez votre notaire en premier lieu. Parlez lui de la médiation.
PS : vous n'avez donc pas eu d'écrit de la banque signifiant le refus. Mais auparavant, avez vous eu un document de la banque vous indiquant que le pret serait accordé?

#2199 Re : Prêts hypothécaires/assurances » refus Credit hypothecaire » 11-07-2007 11:45:45

Dans un premier temps, pour limiter les dégâts : y a t'il une clause suspensive de prêt dans le compromis de vente?

edit : oups, je vois qu'il y en avait une mais que voulez vous dire par "suspensive d'un mois"?

Connaissez vous les médiateurs? J'ai déjà fait appel à eux dans le passé et cela m'a beaucoup aidé.

#2200 Re : Locations et baux » Problème d'humidité non résolu depuis 2 ans! » 05-07-2007 12:50:04

Pour les souris le proprio n'est pas responsable. A vous de les piéger si besoin est.
Pour le reste, vous pouvez toujours demander une conciliation devant le juge de paix.

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