forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
C'est bien ce que je dis. Après la période de 3 mois qui suit l'acte notarié où un préavis de 3 mois suffit pour les baux non enregistré, il faut respecter la loi générale sur le bail.
Et cette même loi précise que le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment pour occupation personnelle...avec un préavis de 6mois.
D'où:
Le nouveau proprio peut toujours donner le préavis au locataire pour occupation personnelle. Même après les 3 mois.
La différence, c'est que si le bail n'est pas enregistré, et que le renon est donné dans les 3 mois de l'acte, le préavis n'est plus de 6 mois, mais de 3.
Pim serait-il fatigué?
Le fait que le futur locataire se retrouve en attente de la libération de votre logement, le futur locataire serait fondé à demandé d'être logé à l'hotel aux frais de celui qui a refusé de partir. Faudra voir ce que le juge accepte de mettre à la charge du locataire qui n'est pas parti dans les temps, mais à mon avis, il aura du mal à s'en remettre financièrement. Si elle part pendant la procédure, ses frais globaux seront moindres.
Si le bail devient bail de 9 ans, elle se retrouve dans la 3e année et 1 mois d'indemnité est dû.
A noter que j'ai dit bail verbal, sans doute un peu vite. Pas sûr que le bail soit considéré comme bail verbal si un écrit préexistait. Le tout est de voir les documents.
Longueur de la procédure? Quelques mois...
Temps imparti avant de considérer qu'on est reparti? Quelques jours...
Il vous faut recourir à la justice pour la mettre dehors. Et sans tarder, sinon, on considérera que vous avez concédé un nouveau bail verbal de 9 ans...
Bien entendu, interdit de la mettre dehors de force vous-même...
Date de préavis commence ?
a) Date préavis = date où le locataire est censé avoir réceptionné recommandé préavis;
b) Date préavis= Date enregistrement effective auprès du conservateur des hypothèques.
Faut pas se gratter pour rien. Les notaires font enregistrer très rapidement les actes. C'est indispensable pour éviter les doubles ventes...
J'ai été incomplet. "Au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte" : cela ne concerne que l'occupation selon bail verbal.
Le nouveau proprio peut toujours donner le préavis au locataire pour occupation personnelle. Même après les 3 mois.
La différence, c'est que si le bail n'est pas enregistré, et que le renon est donné dans les 3 mois de l'acte, le préavis n'est plus de 6 mois, mais de 3.
Pim serait-il fatigué? 
Désolé de le dire, mais acheter une maison à deux, ce n'est pas une copropriété pour autant. Indivision n'est pas égal à copropriété.
Donc, merci David1, mais le conseil n'est pas applicable en la matière.
Pour répondre à mag5, c'est compliqué au niveau administratif, et au niveau d'un accord à trouver équilibré, qui reste équilibré dans le temps.
Si il travaille, mais vous pas. Si vous travaillez tous les deux. Si les enfants sont grands. Si les enfants sont d'ages fort différents. Si il va bientôt hériter, ou non...
Tant de différence de fortune dans les années à venir font qu'effectivement 1000 solutions s'offrent à vous: lui prêter la somme avec intérêt et acheter 50-50, acheter 40-60 avec 50-50 sur le prêt, acheter 50-50, mais l'intégralité du prêt à sa charge, acheter uniquement l'usufruit 50-50 et la nue-propriété à une part par enfant même si vous en avez 2 et lui 5... tout est possible.
Parlez-en à votre notaire, c'est lui qui est le mieux placé.
Bonjour
De très nombreuses maisons se vendent, et le locataire présent dans la maison bénéficie toujours du préavis. Ce problème est le même pour tout le monde, et la vie continue cependant.
Si le fait d'avoir un locataire vous tourmente à ce point, vendez.
En tout les cas, si vous resignez un contrat de 2 ans avec votre locataire actuel, ce nouveau contrat est nul et non avenu. Le contrat est un contrat de 9 ans, point barre.
Ben, on ne fait qu'imaginer. Parce qu'il n'y a que vous sur ce forum pour avoir vu votre voisine...
Allez, fin d'entr'acte. Retour au boulot....
Si le proprio a choisi cette agence parce qu'il y a partage de la commission, il me semble qu'il a été mis au courant, non?
Nom de nom! D'accord.
Mais renon de renon! Pas d'accord.
Si lors de l'entretien vous avez compris qu'il ne partirait pas, vous avez tout intérêt à lancer la procédure pour le flanquer dehors... ou lui demander de signer un nouveau contrat avec nouvelles indemnités...
Bref, c'est mal parti. Le mieux est de négocier un accord entre toutes les parties: futur ancien, futur, et vous. Sachant que si tout le monde campe sur ses positions, tout le monde sera mal barré...
Extrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)
Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.
En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.
Il me semble que c'est le cas ici, même si on appelle cela "état des lieux etc" et non "commission de l'agent immobilier"
Selon mes infos, les commerçants auront plus d'intérêt à chercher les prolongations. Ils sont donc plus susceptibles de faire traîner les procédures, de prendre un avocat, et de faire jouer les remises sur remises.
Une personne physique déplace ses valises. Tandis qu'un commerçant perd son job.
Si elle vous paye en nature, faut pas s'étonner qu'elle le déduise de son loyer. Et pour une caresse sur du matériel refait à neuf, les tarifs sont forcément en conséquence...
Bien qu'il n'est pas coutume de faire comme cela, je préfère vous renvoyer sur un forum où la législation sociale est leur dada... (envoyé par MP)
Ils pourront vous aider nettement mieux, parce que votre problème ne relève pas de la législation des baux, mais de la législation sociale.
oui surtout que je connais le train de vie de mon locataire dans le privé
il a offert à son épouse une chirurgie esthétique des seins pour 3.000 euros
et récemment un chat de race de 1.250 euros.....
alors hein...
Ben oui, avec l'augmetation du coût de la vie et de tous les gestes simples du quotidien, comment voulez vous qu'en plus, on vous paye le loyer? 
Dernière tentative d'éclaircissement:
Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau bail non enregistré permet au locataire de quitter le bien à tout moment sans indemnité. (Pour les baux anciens, l'échéance est reportée au 1er juillet).
Toutefois: jusqu'à présent, aucune règle ne contraint les parties à signer un bail écrit, or seuls les actes écrits doivent être enregistrés (voir les règles générales de la loi sur l'enregistrement).Donc, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (pas encore votée) qui rendra l'écrit obligatoire, un bail verbal est valable et ne doit pas être enregistré.
Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
L'avis du SNP est le bon, bien entendu.
Toutefois, et juste pour troubler tout le monde: si le bail est signé par le bailleur, et contresigné par le preneur, le bailleur n'a pas encore la copie du bail. Il ne peut donc pas l'enregistrer. Comme le bail n'est pas enregistré, est-ce que le preneur peut envoyer son renon et partir sans préavis ni indemnité? Bon d'accord, je sors...
Il est à noter que Mr De Croo a reçu les visiteurs "par politesse". Bien que deuxième dans l'ordre de préséance des personnalités de Belgique, après Albert, il n'a pas un énorme pouvoir.
Quant à l'absence des médias, comment s'en émouvoir, quand on sait que la RTBf a déjà annoncé 3 fois que le projet de loi avait été adopté.... sans démenti ou presque!
Un élément de taille cependant, la déclaration à la commune est passée à la trappe. C'était sans doute une proposition infaisable, irréaliste et insensée que la ministre a fait, elle pouvait ainsi faire marche arrière sur ce seul point...
Tout cela est possible. Compliqué, mais possible. Parlez-en à votre notaire, ou au notaire de votre choix.
Les conseils de notaires sont gratuits. Seuls les actes sont payants...
Je n'ose croire qu'en temps que forumeur actif, vous ne connaissiez la réponse.
A tel point que je doute que vous écriviez pour vous-même.
Expliquez bien à votre ami que tant que le bail n'est pas rompu, il en est responsable. Il devra payer le loyer jusqu'au terme du bail, et au delà s'il ne donne pas le préavis dans les temps.
Vu qu'il a un bail de court terme, il doit se référer au bail pour une rupture avant terme. Et si le bail ne dit rien, il doit négocier avec le proprio. Ce n'est pas en usant de la méthode du fait accompli qu'on négocie...
Bref, le psy a sûrement donné un conseil général, mais il n'est pas opposable au droit que le propriétaire a par le bail.
Si votre ami persiste de cette manière, il se retrouvera en justice d'ici peu, et perdra à tous les coups.
Si l'acte de base prévoit que le propriétaire donne délégation au syndic pour percevoir les loyers à concurrence des sommes dues par le propriétaire, c'est tout à fait possible pour le syndic d'obtenir les loyers pour couvrir les charges impayées. Et le locataire a intérêt à s'exécuter, pour autant que l'acte de base prévoie comme c'est le cas généralement que le locataire est valablement libéré des sommes en question.
En effet, l'acte de base s'impose au propriétaire. Il ne peut donc pas se retourner contre le locataire.
Dans de très nombreux cas, cela marche pas mal. Le proprio a déjà des problèmes avec son locataire.
J'ai utilisé cette formule. Et je vous garantis que cela marche pas mal...
1. le locataire paye
2. le proprio est furieux mais honteux, et met enfin sa situation au clair
A noter que si le lcoataire ne s'exécute pas, il est inutile de le poursuivre en justice. Le but étant d'éviter les frais de justice, si une action doit être faite, c'est autant poursuivre le proprio...