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#22321 Re : Locations et baux » baux résidence secondaire ? » 27-02-2007 23:36:58

Oui, ils sont concernés par la nouvelle loi, mais pas complètement.

Il sont concerné en ce sens que
1. c'est le bailleur qui doit obligatoirement effectuer l'enregistrement
2. l'enregistrement est gratuit

Ils ne sont pas concernés par la sanction. La sanction qui dit que le locataire soumis à un bail non enregistré peut se barrer sans préavis ni indemnité est inclue dans la loi sur les baux de résidence principale. Cette sanction ne s'applique donc pas aux baux de résidence secondaire.

#22322 Re : Copropriétés forcées » Tva sur honoraires syndic ? » 01-03-2007 22:39:04

C'est idiot comme réponse... dans le cas d'un immeuble qui appartient à une seule personne, on ne parle pas de syndic, mais de régisseur.

Le syndic, c'est défini par la loi: il est syndic de la copropriété. Quand il y a un seul porpriétaire, il n'y a plus de copropriété... et donc plus de syndic.

#22323 Re : Ventes et achats » Séparation et division/vente de biens immobiliers » 07-03-2007 12:09:06

Les chiffres sont les chiffres. Et c'est sur la valeur actuelle qu'il faut se baser.

Pour les 10%, faut voir comment les récupérer, sous forme de pourcentage de l'appart ou de somme avec intérêt. Le conseil de Cochise est le bon: qu'il passe voir un avocat.

Et qu'il retienne bien qu'un bon procès ne vaudra jamais un mauvais arrangement.

#22324 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - contre-préavis » 01-03-2007 18:42:21

Cette méfiance est uniquement due au fait que si je trouve la maison qui me convient avant le 31 08, j'utiliserai mon droit de contre-préavis, et ça il ne le supportera pas. Je l'ai compris lorsque j'ai évoqué l'éventualité de libérer les lieux un mois ou deux avant le terme.

Ce droit n'est pas nécessairement facile à avaler pour lui... si cela tombe, il est locataire et a donné son renom pour la fin de son contrat, au 31/8... Si vous quittez plus tôt, c'est lui qui aura double loyer. Pas facile.

C'est néanmoins votre droit. A vous de trouver une maison qui vous convient dans le préavis qui vous est donné.

Pour ce qui est du contrepréavis, je suis surpris, mais j'attendrai l'avis du SNP. Si elle passe par ici, parce qu'en ces temps troublés pour les propriétaires, j'imagine qu'elle bataille sur d'autres fronts!

#22325 Re : Locations et baux » Recherche juriste pour emphytéose » 07-03-2007 23:06:39

Le bail emphytéotique est effectivement un acte notarié, puisque le "locataire" acquiert des droits sur le bien: il peut le vendre, le louer, l'hypothéquer...

Le mieux est donc de consulter un notaire. Les notaires qui étaient à l'origine des actes de LLN sont sans doute tous retraités... Renseignez vous pour n'importe quel appartement neuf à vendre à LLN sur plan, et demandez le nom du notaire qui rédige les actes... vous aurez rapidement quelques noms de spécialistes...

#22326 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - contre-préavis » 01-03-2007 18:42:21

Pour le contre-préavis, j'attendrai que d'autres donnent un avis. Le SNP par exemple... (en espérant qu'elle nous lit...)

Pour ce qui est de la peinture, vous avez intérêt à prendre contact avec le propriétaire en lui signalant que, comme il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, il n'y a pas lieux à en faire un à la sortie.

Elle pourrait vous répondre que l'état des lieux servira à vérifier l'entretien en bon père de famille, vérifier que c'est propre, vérifier que les murs n'ont pas été salit exagérément (gribouillage d'enfant, salissure, ets...) que les fenêtre sont en ordre (pas de vitrage cassé), etc.

Vous pourrez alors lui répondre que vous lui proposez de venir voir personnellement, avant de faire des frais inutiles d'expertise.

Tout cela dépend du contact que vous avez avec elle, et il ne semble pas au top...

#22327 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - contre-préavis » 01-03-2007 18:42:21

1. J'ai le droit d'envoyer un contre-préavis (par recommandé) si je trouve la maison de mes rêves avant le 01 09, sans devoir payer 2 loyers simultanément ou un dédommagement ? Durée du contre-préavis de 1 mois ?

Correct. un mois de contre-préavis.

2. Si la propriétaire n'occupait pas les lieux dans un délai de 1 an et pour une durée de 2 ans minimum, je ne pourrais plus réclamer un dédommagement de 18 mois de loyer si j'envoie un contre-préavis ?

Je ne sais pas d'où vous tenez cette information. Même si vous donnez votre contrepréavis, je ne vois pas ce qui vous empêche d'avoir droit à l'indemnité. Je présume que le délai d'un an commence à courrir à la fin du préavis initial.

Je n'en ai pas l'intention, mais je me méfie de ce qu'elle pourrait me réclamer en fin de bail car elle me parle d'ETAT DES LIEUX et nous n'en avons jamais établi un. J'avais repeint TOUTES les pièces de cette maison moyennant 10 000 F qu'elle avait soustrait de mon premier loyer (cette remarque est indiquée dans le bail, et non dans un document distinct) -> DONC :

3. S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail ? Donc elle ne pourra pas me demander de repeindre à nouveau toute la maison ? Ou alors devrai-je quand même m'y soumettre puisqu'elle m'avait versé cette somme (qui était loin de couvrir mes fournitures et les heures de travail) ?

S'il n'y a pas d'état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le bien dans l'état dans lequel il trouve à la fin du bail, sauf à démontrer par toute voie de droit que le bien a été dégradé.

Le fait que vous ayez pris 10.000fb pour la remise en peinture valide le fait que vous ayez repeint. Certains proprio objecteraient si on repeignait leur bien sans leur autorisation. Si on repeint en noir ou en bordeau, par exemple...

La peinture s'amortit sur 9 ans (6 selon certains) Donc, tout ce qui concerne l'usage normal ne peut vous être réclamé: traces des meubles, traces des clous rebouché proprement au plâtre, décoloration, etc.

Ceci dit, s'il n'y a pas eu d'état des lieux avant, je refuserais de faire l'état des lieux après. Le fait que vous ayez reçu une diminution de loyer pour remettre en peinture ne dit pas que l'effet doit être professionnel. Et au pire, elle pourra vous réclamer ces 10.000fb.... moins une vétusté de 100%!

#22329 Re : Copropriétés forcées » AG de ratification d'une AG annulé par le Juge » 19-04-2009 18:18:55

Dites, les représentations sont payantes? Où peut-on se procurer des tickets?

#22330 Re : Locations et baux » Bail verbal: enregistrer ? » 26-02-2007 08:46:48

Sauf si la loi impose que Quimec fasse la chose en question lui-même.

Et si la loi change, et que au moment de la loi, l'obligation était licite mais que Quidam n'a pas rempli son obligation à ce moment-là?

#22331 Re : Locations et baux » Bail verbal: enregistrer ? » 26-02-2007 08:46:48

Tiens, si Quidam s'engage à faire quelque chose pour Quimec, par contrat. Si Quidam ne le fait pas, et que Quimec s'entrouve préjudicié, est-ce que Quimec peut demander des dédommagements à Quidam?

#22332 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Le taux légal est d'application:
1. pour les cautions non déposées sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire
2. pour les résidences principales
3. si le locataire a demandé au proprio  de mettre les fonds sur un compte bloqué.

Comme les fonds sont sur un compte bloqué, il ne peut pas vous réclamer d'intérêt.

En outre, si il invoque cette clause, il doit vous demander de libérer les fonds. Ce que vous ne pouvez pas faire puisque vous ne connaissez pas sa nouvelle adresse...

Franchement, cette raison n'en est pas une... Ne craignez en aucun cas les intérêts à payer.

#22333 Re : Locations et baux » Expertise et loyer impayé » 25-02-2007 17:48:03

Mes questions:
1- Puis-je faire venir un expert sans l'en avertir au préalable? Sachant qu'il a déjà annoncé qu'il refuserait notre expert s'il s'agissait du même que pour l'entrée. Sinon, dois-je faire l'état des lieux moi-même.

Vous pouvez faire venir votre propre expert, comme le mentionne Francis. Les bons experts expérimentés obtiennent généralement de bons résultats.

2- Est-il possible de faire un état des lieux après la date de sortie?

Oui, bien entendu. Les expertises entre proprio et lcoataires se font souvent avant la fin du bail pour des raisons d'organisation. Les expertises avec expert se répartissent sur le mois...

Puis-je refuser la remise des clés en attendant un rendez-vous pour une expertise?

C'est à mon avis recommandé. N'acceptez pas les clés avant l'état des lieux.

3- Quels recours ai-je pour récupérer les loyers dûs

La justice... Conciliation suivie de requête en matière de louage de chose. On a souvent parlé de conciliation sur ce forum. Utilisez la fonction "recherche"

4- Comment faire jouer / utiliser la garantie locative laissée en banque (3 mois)

Idem... si le locataire refuse de vous signer les papiers de l'expert, vous serez contraint d'aller en justice.

#22334 Re : Locations et baux » Expertise et loyer impayé » 25-02-2007 17:48:03

Et ses problèmes avec ses voisins ne changeraient rien vis-à-vis de vous...

#22335 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

Si c'est un bail de résidence principale, la loi prévoit que le bailleur peut mettre fin à condition de donner une indemnité.

A mon avis, le juge donnerait le droit à l'indemnité prévue au code civil...

#22336 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Si la garantie est déposée sur un compte bancaire, ils ne pourrontpas vous réclamer des intérêts... Et voilà un argument qui tombe.

Pour ce qui est de la garantie locative, vous pourez aller devant le juge pour réclamer qu'elle soit libérée à votre profit.

Et si les anciens sont encore en Belgique, vous le saurez vite au cour de la procédure...

#22337 Re : Locations et baux » question pour remise de préavis d'un bail » 26-02-2007 22:10:10

Ce bail est invraisemblable...

Mais il me semble que vous avez droit à l'indemnité.

#22338 Re : Locations et baux » honoraire agence immobiliére » 25-02-2007 10:53:06

Les honoraires sont libres. Il peut demander ce qu'il veut. Et le vendeur/loueur peut accepter ou non...

Les honoraires de ventes vont entre 1 et 10% du prix de vente.
Les honoraires de location sont de 6 à 12% du loyer annuel.

#22339 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Et la garantie est déposée sur un compte bancaire bloqué à leur nom?

#22340 Re : Locations et baux » rupture d'un contrat cédé » 25-02-2007 17:57:10

Mon avis? Vous cherchez midi à 14h...

Le contrat est cédé. Les anciens n'ont donc plus de droit sur le bail, juste des devoirs. Il ne s'agit pas d'une sous-location, mais d'une cession.

Vous ont-ils donné une adresse? Pouvez-vous les prévenir? Tirez-vous un bénéfice quelconque de ce blocage de garantie? Non, non et une 3e fois non.

Vous craignez qu'ils se "retournent" contre vous. Qu'est-ce qu'ils pourraient réclamer? Rien-schnoll-des clous.

Attendez qu'ils viennent vous retrouver, et puis c'est tout.

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