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#22481 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44

Je soumet à votre analyse le commentaire suivant qui explique le principe des communiqués de presse du conseil des ministres. Faites en l'analyse en Français et en Néerlandais, nous en apprendrons peut-être quelque chose...

Contacts avec la presse

On a déjà dit précédemment que la teneur des débats en Conseil des Ministres était, en principe, secrète.

Cependant, au cours des ans, il est devenu habituel qu'après le Conseil des Ministres, un dossier de presse soit disponible avec tous les communiqués de presse des décisions du Conseil.

Le Premier Ministre actuel a instauré l'usage d'organiser une conférence de presse le vendredi après-midi, après le Conseil des Ministres, à l'attention des représentants de la presse. Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées, pour autant qu'il n'ait pas été décidé de poursuivre l'examen de l'un ou l'autre point. Cette conférence de presse se déroule sur la base du dossier de presse précité.

Lorsque les décisions sont relatives à des projets d'arrêtes royaux qui doivent donc encore être signés par le Roi ou de projets de loi qui doivent encore être votés au Parlement, ces décisions ne sont pas encore directement applicables.

Source: http://premier.fgov.be/fr/working/council_min.html#11

#22483 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44

Et par la suite, cette supposée décision non annoncée dans le communiqué de presse s'avère-t-elle correcte, ou est-ce à chaque coup un poinçon dans l'eau?

#22484 Re : Locations et baux » casser son cantrat de location? la caution? » 28-01-2007 19:07:01

Comme dit Mr Pim, c'est mal parti....

Recopier les clauses du bail qui mentionnent les 3 ans, et la résiliation annuelle. Histoire qu'on y voie plus clair.

#22485 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

#22486 Re : Locations et baux » batiment neuf, problèmes en tout genres, qui est responsable? » 28-01-2007 23:16:16

Beaucoup de questions...

Certaines choses sont couvertes par la garantie décénale. Ce n'est hélas pas le cas de la c**nerie ni le cas du matériel électrique.

Allons-y une par une:

-problème de chauffage(inéfficace)
Le chauffage doit vous permettre d'atteindre 22°C dans le living, 24°C dans la salle de bain, 20 dans la cuisine et 18°C dans les chambres. Quelles températures mesurez vous?

-prise de courant qui sortent du mur
Un coup de tournevis, et le problème est réglé. S'il s'agit d'une prise, c'est de l'entretien. Si c'est le cas de toutes les prises, c'est un problème de conception à signaler au plus vite par recommandé au propriétaire.

-clinches de porte qui restent en main
Idem.

-ligne électrique défaillante(plus de chauffage, boiler à l'arret...)
Quelle est l'ampérage mentionné sur votre tableau, quelle est la conso totale de votre habitation (chauffage électrique? Combien de boiler?)

-bac de douche simplement déposé(infiltration d'eau dans le mur (avec dégradation)
C'est un défaut de fabrication/conception, couvert par la garantie décénalle. A signaler au proprio par recommandé.

-robinet mitigeur(sans marque) de la douche percé dans sa matière
Défaut du robinet. A charge du propriétaire.

-arrivée d'eau par le plafond de la douche coté de la colonne d'aération(ventilateur hors circuit)
A vérifier au plus vite. Peut-être que la finition a été mal faite, Peut-être que l'aération est mal concue et qu'il s'agit d'un problème de condensation.

-colonnes d'aérations (2) toujours pas finies
Le proprio doit l'avoir mentionné lors de a réception provisoire...

-énormes tache d'humidité dans les murs de chaque chambre
Quelle en est la source? Humidité en bas des mur? en haut? au milieu? sur toute la surface? sur tous les murs?

-le comble!!!! défaillance du boiler électrique placé au dessus des armoires de la cuisine, encastré dans un faux murs plafonné(inaccesssible) avec pour conséquence arrivée d'eau au travers des armoires(dégradations)
C'est débile d'enfermer un boiler électrique... quand on pense que les constructeur préconisent de vérifier le fonctionnement du groupe de sécurité toutes les semaines...

-sous-sol inaccessible(fermé à clé) avec pour conséquence, des sacs d'imnondices sur les balcons...
Les sous-sols ne sont pas fait pour mettre des poubelles. Les balcons non plus...
Qui est responsable? sachant que ce batiment est tres récent

#22487 Re : Locations et baux » casser son cantrat de location? la caution? » 28-01-2007 19:07:01

La première chose à faire, c'est de consulter les archives du forum.

Selon que votre bail soit un bail de 9 ans ou non, vous aurez des conditions qui peuvent différer.

Si vous avez un bail de 3 ans, il faut vous reporter au bail.

Si vous avez un bail de 9 ans, vous devez donner un préavis de 3 mois, et verser une indemnité de dédit de 3-2 ou 1 mois selon que vous partiez dans la 1-2- ou 3e année.

#22488 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

Certes, le contrat est résilié. Mais cela ne vous dispense pas de payer votre préavis...

#22489 Re : Locations et baux » Est-ce Bien Légal ?? » 09-05-2007 20:12:54

Pour savoir quel devrait être votre loyer, calculez vous même l'indexation.

Il n'est pas facile pour nous de calculer une indexation sur base d'un indice de 245.51€. lol

Pim.be propose une excellente explication de l'indexation ici

Notre excellent gouvernement nous propose un système de calcul de l'indexation ici

Et si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à venir nous retrouver.

#22490 Re : Locations et baux » Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement. » 28-02-2015 17:58:57

J'ai des lcoataires français, et je refuse le payement par chèque. En effet, les banques retiennent au moins 25€ sur chaque chèque.

A l'ère de l'informatique, le papier est moyennageux. Si je veux faire un virement vers la France, cela me prend 10 secondes à partir de mon PC. En France, en cas de grève de la poste pour 15 jours, plus personne n'est payé, et c'est la catastrophe nationale...

Et comment prouver que vous avez payé par chèque, si le chèque n'est pas encaissé?

#22491 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

Tout à fait d'accord avec Erick. S'il commence des travaux avant la fin du préavis, il faut le faire constater par témoin, et refuser de continuer à payer.

S'il rentre sans votre autorisation, c'est une violation de domicile. (sauf pour visite avec acheteur, corp de métier pour devis, locataire potentiel...)

Enfin, je pense que vous avez compris le message. La balle est dans votre camp. Bonne chance...

#22492 Re : Locations et baux » Est-ce Bien Légal ?? » 09-05-2007 20:12:54

Oui, c'est légal. On peut demander la rétroactivité 3 mois.

#22493 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

Une fois que l'état des lieux est fait, et que les clés sont rendues, vous ne pouvez plus rentrer dans le logement, vous pouvez arrêter toutes les assurances et les abonnements, mais vous devez continuer à payer le loyer (préavis)

Rien ne vous empêche néanmoins de garder les clés jusqu'au bout, et continuer l'assurance, d'interdire au proprio de faire les travaux (pas les visites...), de revenir y loger de temps à autre et de faire l'état des lieux la veille de la fin du prévis.

Dès lors, vous pouvez négocier avec le proprio en lui proposant de couper la poire en deux au niveau du préavis. Mais, contrairement à ce que propose Erick, il me semble qu'il faut une négociation préalable, et non un acte unilatéral...

Si le proprio désire organiser des travaux, il aura tout intérêt à accepter votre proposition de libérer les lieux plus tôt.

#22494 Re : Locations et baux » Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement. » 28-02-2015 17:58:57

Payer par chèque? Mais on est plus au moyen age (et on est pas en France)
Le loyer se paye par virement, bon sang!

#22495 Re : Locations et baux » Que faire » 27-01-2007 17:29:29

Il est clair que le nouveau proprio peut emménager dans sa nouvelle maison. Il doit vous donner le préavis qui est de 3 mois ou 6 mois selon le cas. Si votre bail a été mentionné dans un acte notarié (succession...), il a date certaine et le préavis est de 6 mois.

Quelques soient les travaux qui ont été effectués.
Quelque soit la durée de votre occupation.

On appelle cela le droit de propriété... et d'en jouir.

#22496 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

Ben, c'est le principe du préavis.

Quand votre employeur vous donne votre préavis, il peut vous le donner et exiger que vous le prestiez. Il peut aussi vous le donner et vous dire de ne plus venir.

Bien qu'il ne vous emploie plus, il est tenu de vous payer le préavis. Même si vous retrouvez un emploi le lendemain.

Ici, pareil. Vous êtes tenue de payer pendant le préavis, mais rien ne vous empêche de garder les clés jusqu'à la fin du préavis.

#22497 Re : Locations et baux » Appel en conciliation par mon bailleur pour non paiement. » 28-02-2015 17:58:57

Ne vous en faites pas. Si vous avez payé vos loyers, rien ne devrait vous arriver.

Le propriétaire peut maintenir la conciliation. J'imagine que c'est pour maintenir la pression.

Lors de la conciliation, si il ne reconnait pas son tort et persiste à vous accuser erronément, demandé que soit acté les preuves de payement que vous produisez, et ensuite laisser acter un PV de désaccord.

Cela ne change rien pour vous. Le juge ne peut que noter le désaccord, et le prorpiétaire doit aller en justice de paix pour obtenir la résiliation. Devant le juge, si vous êtes dans votre droit, vous aurez gain de cause et le proprio sera débouté, tous les frais à sa charge. N'hésitez pas à demander des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, ainsi que le remboursement de votre garantie locative précédente.

A noter que si vous êtes dans votre tort, le juge vous condamnera à payer une indemnité de 6 mois...

#22498 Re : Locations et baux » Que faire » 27-01-2007 17:29:29

Voici ce que dit l'art 1743:

Art.  <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
  Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

Cet article n'est néanmoins pas applicable aux baux de résidence principale.

#22499 Re : Locations et baux » demande d'infos à l'urbanismie. » 26-01-2007 22:52:42

A mon sens, le bail proposé par la chambre d'arbitrage est clair.
Voici ce qu'il stipule:

16. OBLIGATIONS URBANISTIQUES
Le preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis d'urbanisme, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol. Tous droits ou  amendes dus par application de législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

En clair, c'est à votre locataire de se renseigner...

#22500 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

1. L'expert doit être pris à frais communs, à moins que chacun ne désigne son propre expert. A noter que vous n'avez pas intérêt à la présence d'un expert. Si l'état des lieux d'entrée est mal fichu, c'est tant mieux pour vous et tant pis pour le proprio.

2. Votre préavis court jusque fin mars. Ce préavis doit être presté. Si vous remettez les clés au proprio avant cette date, il vous est possible de négocier avec le proprio pour qu'il accepte que vous arrêtiez de payer dès qu'un autre lcoataire entre dans les lieux. Il n'est pas obligé d'accepter, mais vous n'êtes pas obligé de faire l'état des lieux si tôt...

3. Si les choses sont biens faites, et qu'il n'y a pas de frais possible et/ou prévisible (décompte du syndic pour le chauffage à calculer, facture d'eau en région bruxelloise, valeur d'un élément pas encore connue), il est possible de débloquer la garantie à la sortie de l'état des lieux.

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