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Confirmez à votre bailleur que vous serez présente pour l'état des lieux de sortie ( donc logiquement il n'a pas besoin de faire venir un expert ), envisagez peut être ce jour là, la présence d'une personne un peu plus expérimentée qui pourra vous épauler, de toutes façons, je crois, rien dans le contrat ( ni dans la loi ) ne dit que vous devrez être seule et puis tant que vous n'aurez pas rendu les clés vous serez encore chez vous et avec donc le droit qu'une personne soit présente.
Conseiller n'est pas payeur. Prudence avec le copain expert. L'interlocuteur du bailleur est le preneur. Par ailleurs, si on refuse une expertise en bonne et due forme, à mon sens, il ne faut pas venir avec un copain expert.
Renon d'un avocat qui dans le cadre de mandats de gestion provisoire gère un important portefeuille immobilier. On peut donc espérer qu'il sait de quoi il s'agit.
On notera qu'il ne spécifie pas quand commence le renon. Par ailleurs c'est à Bruxelles et c'est sous la législation fédérale.
Madame
Avenue1030 - BRUXELLES
Par recommandé
Et par courrier ordinaireBruxelles, 25 février 2014
Madame,
Concerne : xxx / zzz
V.réf. : Appartement sis av des yyy à 1040 Bxl – 1er étage droit
M.réf. : GO473114Par la présente, j’ai l’honneur de prendre contact avec vous en qualité de conseil de vos bailleurs à savoir les frères xxxx.
En effet, muni d’un mandat spécial à cette fin, j’ai le regret de vous notifier leur décision de mettre un terme au contrat de bail de résidence principale intervenu en date du 21 mai 2011 et afférent à l’appartement que vous occupez à 1040 Bruxelles, yyyy
Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014. Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.
Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour libérer les lieux à la date ultime du 31 mai 2014, date à laquelle un état des lieux sera dressé contradictoirement.
Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.
A défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.
La présente vous est adressée par voie recommandée pour la bonne forme et par voie ordinaire pour votre facilité.
Je vous prie de croire, Madame,en l’assurance de ma considération distinguée.
hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.
Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?
Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.
J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.
Je prépare un préavis que je mets dans un autre fil de discussion.
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble en monopropriété sur Bx géré par une agence, il n'y a pas de compteurs individuels pour l'eau ni le chauffage, pas de système de répartition prévu dans les baux, les charges sont provisionnelles (aucune régularisation de charges n'a été faite jusqu'à présent).
Comment pourrait-on faire un décompte alors qu'il n'y a pas de compteur ni de clé de répartition? À défaut, de pouvoir faire un décompte, le locataire n'est-il pas en droit de réclamer le remboursement des provisions? S'il en est ainsi, le bailleur qui a confié la rédaction des baux à une agence immobilière ou tout autre professionnel de l'immobilier, ne pourrait-il pas se retourner contre le prestataire de service?
jacq a écrit :libra a écrit :jacq a écrit :Un conseil ne payez pas le dernier mois de loyer ...
Totalement illégal. À ne surtout pas faire.
Pas plus illégal que d'encaisser une garantie locative sans la déposer sur un compte bancaire.
La finalité de notre forum n'est pas de faire une compétition dans les solutions illégales...
Qui plus est, on ne sait pas si toutes les solutions sont illégales. 
Libra a écrit :Comme c'est un état des lieux d'un amateur
Yen n'a pas indiqué la profession de son bailleur. Il est peut-être Ingénieur Civil, Architecte, Géomètre-Expert....
Ou il a peut-être repris le texte de l'ELE précédent qui était fait par un expert-géomètre en changeant juste ce qu'il fallait pour le faire coïncider avec l'état actuel.
Beaucoup de 'peut-être' qui demande des éclaircissements.
@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine
Libra a écrit :elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.
Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!
Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!
Hier à 21 hr 10 elle écrivait 'De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle ...'. Je comprends par là que la locataire était enfermée chez elle.
On aura noté que le plaignant a disparu dès qu'on lui a demandé plus de précision.
Clémentine a écrit :je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?
Evidemment que non!!
On ne doit pas mais on peut et dans le cas présent, je le ferai.
GT a écrit :A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.
Cela c'est une affaire d'assureur!
- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
Si j'ai bien compris, le locataire s'est retrouvé enfermé à l'intérieur de l'appartement. C'est donc probablement un manque d'entretien de la serrure. Sur les 11 années d'occupation, combien de fois a t-elle huilé la serrure?
À priori, c'est l'affaire exclusive du locataire.
Panchito, prenez au moins la peine de lire et relire Clementine. Le bailleur est déjà a deux reprises allé en Justice de Paix. À chaque fois, cela à tourné court car entre temps, le locataire a honoré sa dette. C'est malheureusement ainsi avec certains juge de paix.
Manifestement, le locataire joue la dessus.
Dès lors, si on maintient l'option justice de paix dès à présent, je crois qu'il vaudrait prévoir d'être assisté par un avocat lors de l'audience. Alors et alors seulement, il se pourrait que le juge de paix soit à l'écoute du bailleur. Ce n'est pas une certitude pour autant.
Reste l'option renon. Rien ne presse. Il faut d'abord régler s'il y a lieu le problème d'indexation. À mon sens, après et seulement après on s'attaque au renon.
Par ailleurs, je constate que le locataire se dégonfle. L'avocat est un notaire et qui sait un clerc de notaire qui n'y se connait rien en matière de bail. En outre, le locataire est perturbé à l'idée d'un renon.
Dès lors, pourquoi pas faire un renon sans mentionner de date. Là le locataire risque de rien y comprendre et de perdre les pédales. Dans ce même renon, on informe le locataire qu'en cas de défaut de validation par ce dernier, le bailleur fera une requête en validation.
1700 € de garantie ?
Par contre, si vous aviez respecté les lois, vous deviez déposer votre garantie sur une compte bloqué à votre nom!
Pour autant que ce soit un bail de résidence principal.
Libra a écrit :Qu'écrit-on dans l'état des lieux d'entrée à propos des décors (peintures)?
Quand j'ai tout fait remettre en peinture (par un peintre professionnel), j'indique que les peintures et décors sont tous neufs (sauf exception décrite dans le rapport) et qu'il n'y a aucune trace de nicotine. A ce moment-là, si le locataire s'en va avant 9 ans, et s'il y a des taches, trous, clous et salissures, j'impute l’amortissement de la facture du peintre au prorata des années qu'il reste avant que les peintures soient amorties (9 ans).
Comme c'est un état des lieux d'un amateur, il se pourrait que l'âge des peintures ne soit pas mentionné. Alors, comment fait-on pour l'amortissement?
Qu'écrit-on dans l'état des lieux d'entrée à propos des décors (peintures)?
Attendu que c'est un bail de 9 ans, les dispositions de la loi sont me semble t-il d'application. Or, si je ne me trompe pas, l'indice de base et celui qui précède du mois qui précède le mois durant lequel le bail a été conclu, donc ici le mois de mars 2006. Pour l'indice de référence, il y a lieu en Wallonie de prendre l'indice du mois d'avril 2016. Les spécialistes wallons voudront bien éventuellement me corriger.
En outre, si vous indexez avant la fin du mois, l'indexation pourrait porter sur les mois de mai 2017 et suivant.
Éventuellement, envoyez lundi par recommandé une nouvelle indexation corrective.
Pour la requête en justice de paix, attendez le 2 septembre. Le locataire devrait avoir payé le loyer du mois de septembre. Si ce n'est pas fait, la note augmente.
Si vous faîte une requête en justice de paix, je crois qu'il vaudrait mieux un peu attendre avant de faire votre renon. D'abord, cela risque d'être vu comme si vous vous faîtes juge de paix. Ensuite, tant que vous n'avez pas fait de renon, vous pouvez par voie de requête réclamer une indemnité de rupture fautive de trois mois de loyer indexés.
"les parties effectueront un état des lieux détaillés contradictoire, à frais communs, au cours des 15 premiers jours de l'occupation effective du bien loué. Il en est de même au terme de la location. si le preneur ne se présente pas au rendez-vous fixé pour l'état des lieux ou en cas de contestation lors de l'établissement de celui-ci, c'est un expert extérieur désigné par le bailleur qui procédera à l'état des lieux, et ce aux frais exclusif du preneur."
Si je comprends bien, le bailleur peut (ou pourrait) désigner d'office un expert après qu'il y a eu une tentative de faire un état des lieux sans expert. Cette condition ne semble pas avoir été remplie et dès lors, les frais d'expert pourrait être exclusivement à charge du mandataire, ici le bailleur.
Cependant, l'intervention d'un vrai expert me semble plutôt en faveur du locataire à priori. Et accepter de partager les frais de manière à s'assurer de la neutralité de cet expert n'est pas une si mauvaise idée...
Pour autant que cet expert soit vraiment neutre.
Un conseil ne payez pas le dernier mois de loyer ...
Totalement illégal. À ne surtout pas faire.
Cette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.
Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.
Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.
Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?
C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.
Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.
Pensez-vous qu'aller en justice de paix pour essayer de trouver un accord à l'amiable si nous n'arrivons pas à nous entendre est une bonne solution? Je me dis que le juge de paix fera ptêt un peu médiateur en disant au propriétaire que je suis de bonne volonté pour ne pas le mettre dans les ennuis et qu'il essaiera de m'aider à trouver un accord ou le juge ne fait qu'appliquer la loi et donc ça je sais ce dont je suis redevable
Un juge de paix n'est pas l'autre. Beaucoup de Juge de Paix ne donneront pas six mois.
Il y a aussi un point qu'on n'a pas évoqué jusqu'à présent: l'état des lieux de sortie.
Je ne crois pas que le législateur prévoit quelque chose dans ce cas. Il y aurait donc une liberté contractuelle totale.
Fait est que sans compteurs individuels vous risquez des contestations et des désagréments si pas d'ennui.
Par ailleurs, si votre agence immobilière est incapable de vous suggérer une solution, on peut avoir quelques doutes quant à ses compétences.
chechenne12 a écrit :@GT
Où puis-je trouver ces deux modèles dont vous me parlez? J'ai imprimé un modèle de cession de bail trouvé sur droitsquotidiens.be
Je ne pense pas avoir fait mention de "modèle"
Il en existe peut-être dans des ouvrages spécialisés. Et chez les avocats.
Le Syndicat des Propriétaire a un modèle de contrat de cession entre les trois parties.