Bon. Je cherche. J'analyse. Je fouille. Et je tombe sous la rubrique "Faillite" du moniteur que X3000 est en faillite depuis début novembre...

Il va sans dire que j'exige toujours un versement bancaire! Mais bon. J'y passe souvent, ils sont sympas, et j'ai du mal à refuser un versement en liquide pour le payement complet du loyer.

Les locataires qui me payent en liquide sont très rares (heureusement), et le contrat prévoit toujours un payement sur compte.

Pour ce qui est du changement "régulier" de société, j'ai bien le sentiment qu'ils ne comprennent pas tout ce qu'ils font. Celui de X3000 a signé le bail sans le comprendre, car il ne comprend pas le français. Et j'avoue ne pas avoir de preuve écrite que X2000 a bien changé de main.

Par contre, pour le changement qui m'occupe aujourd'hui, avec un changement de X3000 à Xanne, je n'en ai pas de preuve, mais c'est celui de X3000 qui m'a sonné, en me passant une personne qui s'est présenté comme l'ouvrier du proprio du X3000, mais qui est gérant selon le moniteur.

Bref, j'ai le sentiment qu'ils ne comprennent pas toutes les implications des actes qu'ils signent... (par ailleurs, leur commerce marche pas mal...)

Pratiquement, si on doit passer devant un juge, comment cela se passe-t-il? On passe à deux ou à trois? (moi, l'ancien et le nouveau?) Il faut prendre rendez-vous?

Merci pour le résumé (si on peut parler de "résumer" une législation de plus en plus compliquée, et qui complique pour se faire plaisir...)

Pour ce qui est de la sanction, je ne l'ai pas trouvée dans les textes de loi. Je l'ai trouvé à de nombreuses reprises sur des tas de sites internet, et sur le site Belgium.be... mais j'ai également trouvé que la garantie allait passer à 2 mois max. Or, ce dernier point n'est pas passé...

Quelle est la loi qui institue cette sanction?

Dans le cas qui m'occupe, il ne s'agit pas d'une rupture, mais d'un changement de société pour des raisons de convenance de la part du locataire. Fondamentalement, rien ne va changer: le commerce ne change pas, le type de marchandise et service non plus.

Faire les choses devant le juge ou un notaire, je n'ai rien contre. Je cherche juste des infos sur le comment et sur la bonne pratique (et merci à perserverant...)

Au risque de me répéter (c'est fou ce que je me répète sur ce forum... yen a des comme ça...), il est à noter que:
1. Tout les syndics ne sont pas des escrocs.
2. Toutes les copropriétés ne sont pas des pétaudières
3. Les membres de conseil de gérance sont dans la toute grande majorité des personnes qui font ce travail bénévolement pour le plus grand bien de la copropriété, dans le sens d'un intérêt général, ils sont précieux, et pas légions quand on demande des remplaçants... Perso, je trouve que la plupart méritent une médaille, et non des insultes généralisantes (ou des généralités insultantes, pluto)

Je ne dis certainement pas que la situation actuelle est parfaite, mais ne jetons pas l'eau avec le bébé du bain!!!

Les biens de locations sont généralement loués. Incroyable, non?

Le bail 3-6-9 n'existe plus, on l'appelle "bail de 9 ans". Au bout de 9 années du bail de 9 ans, si le locataire reste dans les lieux, c'est toujours sous le statut du bail de 9 ans, qui se prolonge automatiquement sans qu'il y ait besoin de resigner quoique ce soit.

Vos locataires resteront peut-être 30 ans, mais ce sera toujours sous le statut du bail de 9 ans. Pas besoin de resigner un bail pour autant.

Les actes de prêts hypothécaires interdisent donc les baux à vie et les baux de plus de 9 ans qui ont un statut beaucoup plus contraignant pour le propriétaire. Dans le cas d'un bail de 9 ans, vous avez la possibilité de récupérer votre bien sous certaines conditions. Dans le cas du bail à vie ou du bail de plus de 9 ans, c'est plus difficile. Et donc, votre maison vaut moins d'argent. Comme la maison, c'est la garantie de la banque, elle n'aime pas que la maison vale moins d'argent.

Votre histoire a l'air vachement floue. Une fois que l'affaire est dans les mains du notaire pour la vente publique, c'est à lui qu'il faut poser les questions, plus à votre ex.

C'est le notaire qui doit vous dire la manière de procéder. C'est le notaire qui peut parler de folle enchère (et on ne parle de folle enchère que si l'acquéreur ne peut pas payer.)

Bref, voyez le notaire. Si l'ex a un avocat et cherche misère, ce sera avec le notaire...

Le plus effrayant, c'est que cela a été démenti par la RTBf radio vers 18h, mais que le télétexte diffuse encore la mauvaise info sans démentir...

Incroyable, la RBTf, ces derniers temps. Et soyez sûr qu'ils ne corrigeront pas...

J'ai entendu que cette info était corrigée par un erratum et des excuses de la RTBf. Ils disaient qu'ils s'étaient trompés et que le droit de partir sans indemnité ni préavis commencerait le 1/7/2007 et non le 1/1/2007, histoire de laisser les propriétaires se mettre en ordre.

Je trouve cela aussi Kafkaïen comme info, que ce soit avec ou sans "correction"

Si quelqu'un a plus d'info...