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Bonjour
Nous devons changer le barillet de la porte d'accès aux communs de l'immeuble. En effet, nous nous sommes aperçu que de nombreuses clés circulaient chez d'anciens locataires, et même chez des squateurs.
Je suppose que nous avons le droit de changer ce barillet en bonne intelligence avec le syndic, les propriétaires et les occupants légitimes.
A qui sommes nous tenus de délivrer une copie de la nouvelle clé?
Au Syndic?
Aux propriétaires?
Aux locataires qui ont un bail écrit?
Aux locataires qui ont un bail oral?
Aux occupants sans titre ni droit?
Aux squatteurs?
Et finalement, comment séparer les locataires qui ont un bail oral des squateurs et des occupants sans titres ni droit?
Et vous trouver cela drôle?
Oh oui.... j'ai adoré.
Sachez que le site du moniteur est la meilleure source officielle des déclarations de faillite...
Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure...
Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.
Si c'est la société qui achète et que la société est faillite, la dame n'a pas le pouvoir de représentation de la société. Le compromis est donc nul et sans valeur.
Pour voir si une société est faillite, il suffit de consulter le Moniteur
Si la société est en faillite, c'est comme si vous aviez signé avec un mort... c'est nul et sans valeur. Le fait que la société soit en faillite est donc un élément primordial!!!
1. Soit le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois : il n’est pas protégé.
L’ acquéreur peut mettre fin à son bail sans motif ni indemnité.
(...)
Si le bail a débuté début mai, il aura donc mois de 6 mois le 20/10. Après l’envoi d’un recommandé lui signifiant son expulsion, je pense qu’il faudra obtenir du Juge de Paix un jugement qui pourra être exécuté par huissier si le locataire refuse de partir….
Et on est forcé de passer par la justice? Les huissiers ou la police ne peuvent agir?
Bonjour
Un contact me pose la question du fonctionnement de la récupération d'un bien occupé en vertu d'un bail non enregistré ayant commencé depuis moins de 6 mois.
Il a acheté un bien qu'il souhaite mettre en location après travaux d'amnagement léger. Le bien est occupé par un locataire qui ne paye pas. Le bail a commencé en mai, n'est pas enregistré, et l'acte devrait être signé ce 20 octobre.
Le code civil impose que l'acquéreur doit respecter le droit des baux enregistrés, et le droit des baux non enregistré si l'occupation date de plus de 6 mois.
Quid pour les baux non enregistrés, qui ont commencé il y a moins de 6 mois?
Comment peut-on récupérer les lieux? Doit-on passer par la justice, ou peut-on passer directement à l'expulsion?
Il est bien évident que ce n'est pas le cas. Les décisions d'AG doivent être respectées, et il doit payer ses arriérés.
Si vous êtes dans le conseil de gérance, mettez en demeure le syndic d'agir de manière professionnelle et d'exiger le payement des arriérés de ce propriétaire indélicat, ou de vous donner une explication circonstanciée de sa manière de ne pas agir...
Quel est l'argument invoqué par votre syndic pour accepter le refus de payer?
Ben voilà, comme annoncé, le commentaire pertinent du SNP que j'attendais dès mon premier post
Je m'y rallie, forcément...
A bientôt
A mon sens, lors d'une vente, le notaire ne demandera pas et ne doit pas demander de certificat de conformité pour les parties communes.
En ce cas, voir la réponse de Pim... Pas de résiliation possible sauf mention contraire au bail.
Si le vol et ses conséquences sont couvertes, les dégradations doivent être payées...
Même si le vandalisme n'est pas couvert.
Qu'en dit votre courtier d'assurance? Il ne vous défend pas face à la compagnie?
Je sais, je me fais vieux. Et je chantonne encore « Cadeau » de Marie Laforêt. C’est gratuit.
Cassenoisette
Cassenoisette, on t'aime! 
Merci pour ce sourire que tu me donnes... en cad'eau
Je ne confonds pas. J'élabore une subtile analogie...
Le contrat ne parle ni d'assurance incendie, ni d'assurance vol? C'est pas une raison pour ne pas couvrir sa responsablité par une bonne assurance...
Branche 23 = actions/obligations. Avec les risques qui y sont liés.
Immobilier = brique. Avec les risques qui y sont liés.
Perso, je suis investisseur immobilier. J'achète des briques, pas du papier. Je maitrise (ou j'en ai l'impression) le risque du chomage locatif, des réparations, des loyers qui rentrent, des assurances, des dégats locatifs.
Par contre, je ne maitrise pas la bourse. Je ne maitrise pas ce que les grands groupes financiers font avec mes sous en branche 23. Et cela ne me plait pas.
J'en connais un qui avait utilisé le système "Branche 23". Dégouté, son "magot" s'est évaporé (75% de perte) dans la bulle internet... Allez lui parler de branche 23, et demandez lui s'il y est encore...
Mon frère est en branche 23, et cela lui convient. Mais son cas est un cas un peu particulier, avec un montage juridique qui dépasse de loin l'objet de ce forum.
Bref, vous vous demandez si vous voulez investir en bourse ou en immobilier? C'est un choix. Mais pour mélanger les deux, faut être fortiche, et ne pas se sentir nerveux face aux fluctuations du marché boursier.
Perso, j'ai fait mon choix, et je dors mieux ainsi...
S'il n'est pas noté dans le contrat que vous devez vous faire assurer contre l'incendie, il vous sera fortement conseillé de le faire...
Parce qu'en cas d'incendie, vous serez présumé coupable. (un des deux seuls cas de la loi belge)
De même, si votre baignoire déborde, vous serez également responsable des dégats. Ce n'est peut-être pas noté dans le contrat, mais c'est ainsi. En Belgique, on est responsable de beaucoup de chose, et il ne faut pas être coupable pour être déclaré responsable.
Et on dit que l'accessoire suit le principal. Le vol, c'est le principal, à votre charge. L'effraction est accessoire (découle) du vol, et la responsabilité en incombe donc au reponsable au principal.
C'est un avis, c'est le mien, et il ne vaut que pour ce que j'en dis... je ne me souviens plus de l'avis du SNP en la matière, déjà débatue par ailleurs sur ce forum, il y a pas mal de temps, et dans un contexte légèrement différent.
Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge---> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.
54% en 18 ans correspond à un amortissement en 99 ans. A ma connaissance et en règle générale, les constructions s'amortissent en 30 ans.
Il est permis d'amortir plus lentement (33 ou 50 ans) mais à mon sens, pas plus vite.
Des installations techniques peuvent être amorties plus vite.
Les terrains ne s'amortissent pas.
Par contre, 99 ans, cela me semble bizarre, sauf si on est face à une emphythéose de 99ans et qu'il s'agit du terrain.
Une fois que l'on vend, que le tout soit amorti, sur-amorti, sous-amorti, le solde non amorti est porté en charge (ou en diminution du bénéfice de vente ce qui revient au même...) et doit être porté dans les comptes de la société.
L'impôt ne se règlera pas chez le notaire, mais sur la déclaration et dans l'impôt (ISOC)
Je serais beaucoup moins catégorique que Pim sur ce sujet.
Je ne trouve pas juridiquement logique que les dégats suite à un vol soient à charge du propriétaire.
Personellement, je considère que le locataire est le gardien de la chose. Si un vol est commis, c'est de la responsabilité du locataire. Les dégats sont collatéraux au principal: le vol. C'est bien le vol qui est la cause des dégats, et le vol est une conséquence de l'occupation par le locataire.
Les dégats collatéraux au vol sont donc à charge du locataire.
Si des dégradations sont faites au batiment par vandalisme pur, on peut en rediscuter. Mais pour le vol... je serait bien curieux de lire l'avis du SNP sur ce sujet.