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#23541 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

A mon avis, la clause est légale. Lorsque vous vous êtes engagée dans le contrat, vous avez eu l'occasion de le lire et d'en accepter les clauses. A vous de le respecter.

Certes, en justice, il n'est pas sûr que le proprio ait gain de cause. Mais si vous quitter au bout de moins d'une année, il y a de fortes chances qu'il gagne tout, y compris les frais d'avocat que vous auriez à payer: les vôtres, mais aussi les siens!

Pur bénef, facile à dire. C'est une sorte de "prime de risque". Risque de ne pas retrouver tout de suite. Risque de se retrouver avec un mauvais payeur. C'est aussi une indemnité compensdatoire des ennuis que vous créer en cassant le contrat: remise en lcoation,revisite, renseignement de solvabilité du locataire, honoraires d'états des lieux, honoraires d'agent immobilier etc.

Ce n'est pas du pur bénef, c'est le respect pur et simple de votre contrat. Dura lex, sed lex...

#23542 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

Dans ce cas, comme il s'agit d'un bail de courte durée de résidence principale, rien n'est prévu dans la loi. Il faut donc se référer au bail pour tout ce qui est de la résiliation.

S'il n'est rien prévu, le bailleur est en droit d'exiger que vous restiez jusqu'au bout...
Dans la pratique, il obtiendra difficilement beaucoup plus que ce que le bail longue durée permet, soit 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité dans la première année...

Comme par hasard, c'est ce qu'il réclame. Test achat a donc raison, ce n'est pas "légal". Mais ce n'est pas illégal non plus. Tout doit se négocier

Qu'est-ce qui est prévu au bail? 3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité dans la 1ere-2e-3e année d'occupation? Si c'est cela qui est mentionné, votre proprio est tout à fait dans son droit.

Si vous trouvez un locataire et que le prorpio ne perd pas un seul mois de loyer, vous pouvez toujours négocier. Tout à affaire de rencontrer les intérêts des deux parties.

Le fait que le prorpio trouve quelqu'un immédiatement et empoche 3 mois ne vous concerne plus. Comme le fait que le proprio risque de perdre 6 mois de location par inoccupation. C'est l'objet de l'indemnité car il s'agit bien de cela.

#23543 Re : Locations et baux » Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) » 19-05-2006 10:22:47

Quittez-vous l'appartement au bout de 3 années d'occupation?

#23544 Re : Locations et baux » Date "officielle" du préavis de rupture de bail » 11-04-2006 13:52:21

La loi ne prévoit pas la forme du préavis. Le préavis peut donc être donné sous toutes les formes, mais on conseille généralement le recommandé pour se réserver la possibilité de prouver le préavis.

A mon sens, votre propriétaire a raison de suivre l'avis du SNP...

Mon Dieu, pourquoi toujours attendre la dernière minute...

#23545 Re : Locations et baux » résiliation de bail » 11-04-2006 18:32:22

L'article 1760 concerne la faute du locataire. C'est le cas si vous êtes expulsé de force par voie de justice suite à non payement des loyers. Ce n'est pas le cas si vous décider de quitter l'appart pour des raisons de convenances personnelles. Il n'y a pas de faute en ce cas.

Dès lors, ce sont les conditions de la loi qui s'appliquent. Les indemnités sont de 3 mois dans la première année, 2 mois dans la deuxième, et un mois dans la troisième.

Dans tous les cas de figure, le préavis sera de 3 mois. (faut prévenir 3 mois à l'avance, et continuer à payer pendant 3 mois, et éventuellement occuper pendant 3 mois.)

Donc, dans votre cas, vous devez payer 2 mois d'indemnité. Et vous ne pouvez pas occuper pendant ces deux mois. Le législateur a prévu cette indemnité pour couvrir les éventuels frais du propriétaire suite à un changement de locataire trop rapide: frais d'agence, de remise en état risque de non location, etc. Que le proprio reloue immédiatement ou non, ce n'est plus votre problème. Qu'il perde 6 mois pour trouver quelqu'un ou non, vous n'avez rien de plus et rien de moins à payer.

N'oubliez vous pas la question du préavis?

#23546 Re : Locations et baux » Etat des lieux pour un départ » 10-04-2006 17:57:54

Vous êtes supposé remettre le bien dans l'état dans lequel il était, sauf utilisation normale.

Donc, non, vous ne devez pas tout remettre à neuf.

Si la peinture est un peu défraichie, c'est de l'usure normale.
Si il y a des dessins d'enfants, ce n'est pas de l'usure normale.
Si vous avez repeint avec une autre couleur (genre rouge foncé), ce n'est pas de l'utilisation normale. En effet, une couche de propreté ne sufira pas sur une couleur foncée.
Si il y a des trous pour mettre des cadres, laissez les pitons.
Si les mûrs sont jaunes de fumée de cigarette, ce n'est pas de l'usure normale.


Si le sol est usé, c'est généralement de l'usure normale (par exemple usure au endroit de passage, portes, etc)
Si le revêtement de sol a des différences de couleur dues à la décoloration par la lumière, c'est de l'usure naturelle.
Si le sol est troué, ce n'est pas le cas.
Si le sol est couvert de traces de cigarette, ce n'est pas le cas.

#23548 Re : Informations en vrac... » Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! » 10-04-2006 11:55:41

Avant qu'ils n'inventent de nouvelles lois, commissions, règlements, codes, etc, ne feraient-t-ils pas bien de faire fonctionner ce qui est déjà dans l'arsenal législatif?

Le nombre de boites aux lettres louées comme logement est indécent. Si on l'analysait, on trouverait la proportion de faux domicile chez les minimexés et chômeurs ahurissante.

Si les logements insalubres ou ne respectant pas le code wallon du logement étaient sérieusement fermés, cela augmeterait la crédibilité de ces règlements.

Par sérieux, je précise tout de suite que je ne trouve pas sérieux de condamner un logement pour surpopulation. La surpopulation est créée par le locataire, pas par le propriétaire. Idem pour tout ce qui est mauvais entretien. Qu'on ne vienne pas me dire qu'un logement est insalubre car il y a des cafards et des poubelles partout. Ne pas attaquer bêtement le proprio pour des choses qui sont de la responsabilité des occupants.

#23549 Re : Copropriétés forcées » Charges impayées » 10-04-2006 11:45:25

Interrompre la fourniture me semble difficile. Par contre, je ne vois pas d'argument qui permettrait de ne pas adapter les provisions pour charge lorsque vous recevez le récapitulatif des frais de la part du syndic, ou lorsque vous effectuez le décompte (si c'est vous qui effectuez le décompte pour tout l'immeuble à date fixe et constante d'année en année)

Perso, je pars du principe qu'à la Chambre d'Arbitrage, ce ne sont pas des manches, et qu'ils sont capables d'écrire un contrat qui tient la route. (s'ils me lisent, qu'ils sachent que j'utilise même leur contrat...  lol )

Voici ce qu'on trouve dans leur contrat:
Citation :La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic. 
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps que son loyer,  une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur restituera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et   services, ou de celle, prévisible, des consommations communes.

#23550 Re : Locations et baux » Bail courte durée et préavis » 10-04-2006 12:04:14

Que penser alors de la clause suivante, dont le but est le même, à savoir deux courtes périodes sans administration en plus.

Le bail est conclu pour une durée de 12 mois (bail dit de courte durée), prenant cours le 1er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.

A moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires.

A moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de cette deuxième période, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

#23551 Re : Ventes et achats » promesse de vente et acte de vente » 10-04-2006 11:54:18

Normalement, si votre compromis a été bien rédigé, non seulement vous devriez récupérer vos 10% mais en plus, vous devriez récupérer 10% de plus de dédommagements...

Prenez contact avec un avocat. Cela me semble indispensable.

#23552 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » upgrade » 09-04-2006 17:23:56

C'est  dans le cadre de l'upgrade annoncé du forum Pim.be?

#23553 Locations et baux » Bail courte durée et préavis » 10-04-2006 12:04:14

grmff
Réponses : 6

Que penser de la clause suivante?

Le bail est conclu pour une durée de 24 mois (bail dit de courte durée), prenant cours le 1er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2007.
Tant le bailleur que le preneur auront la faculté de résiliation anticipative au 30 avril 2006, notifié avec un préavis de 3 mois au moins par lettre recommandée.
A moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

#23554 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

Immoreal a écrit :

Paru dans la libre le 14 mars 2005: "«C'est surtout dans le courant du second semestre que l'on a observé un sérieux fléchissement des résultats». Traduction: les prix ont baissé... «de l'ordre de 5 pc en moyenne». "

Donc, l'immobilier baisse depuis 18 mois selon la thèse que vous soutenez: depuis le second semestre 2004.

Cqfd. A l'avenir, essayez de ne plus vous tirer une balle dans le pied...

#23555 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

Francis, c'est peine perdue pour lui faire comprendre.

Depuis bientôt 18 mois, il clame que l'immobilier s'effondre ou va s'effondré si ce n'est pas commencé. Dans 10 ans, il clamera qu'il avait raison parce que le 14e trimestre, il y a effectivement eu un fléchissement de 5% (même si pendant le reste des années, l'augmentation a été continue...)

Et quand il dit que la bourse a augmenté de 130% ces 3 dernères années, il oublie non seulement Lernhout et Hauspie, mais aussi qu'il prend un point de départ de base de comparaison qui lui est favorable. En oubliant le repli catastrophique des années précédentes.

Bref, une vue biaisée. Un refus total de voir les contradictions que son propre message porte. Un refus total de voir le danger plus grand qu'il y a a attendre qu'à avancer...

Et un refus total de répondre aux questions qu'on lui pose...

#23556 Re : Divers (hors achat/location) » impot sur la plu-value » 08-04-2006 10:22:58

Non pas un pur bureaucrate. Un indépendant. Donc je sais de quoi je parle.

Et aussi un investisseur (non un spéculateur) immobilier.

Prenez votre dernier avertissement extrait de rôle, et regarder votre taux moyen, juste en dessous de la ligne "taxe communale" Quel chiffre y lisez-vous?

#23557 Re : Divers (hors achat/location) » impot sur la plu-value » 08-04-2006 10:22:58

63% d'impôt? N'importe quoi... ou alors je me propose comme conseiller fiscal. Je touche 50% de ce que je vous fais gagner sur un an pour mon conseil....

Soyons sérieux. Vous avez des abattements très importants, l'ONSS indépendant est déductible de votre base taxable, et les 45 % sont à la marge. En moyenne, c'est nettement inférieur.

En général, l'état prélève 50% de ce que vous mettez dans votre poche. Pas 63%...

#23558 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Bientôt une nouvelle version de ce forum... » 12-04-2006 17:53:06

J'espère que vous avez un bon back-up du forum pour faire marche arrière.

Parce que l'informatique, c'est parfois une aventure ipique. lol

Je suis curieux de voir ce forum version 3...

#23559 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

4% de hausse – 2,5% d’inflation = 1,5% de hausse réelle

Lorsque l’on ne peut espérer qu’une hausse réelle de 1,5%, que le prix des appartements a déjà chuté de 5% en 6 mois a Bruxelles, que des baisses de prix marquées ne sont pas exclues et que l’on peut avoir 3,5% net sur un simple compte épargne, je ne vois pas l’intérêt de prendre le risque.

3.5% sur un compte épargne, dont il faut retirer 2.5% d'inflation. Cela laisse 1%. L'immobilier selon votre propre calcul rapporterait 50% de plus que le compte épargne.

Pourquoi appliquez vous différemment vos propres règles selon ce que vous voulez démontrer?

5% de perte en 6 mois? Pourquoi vous ne lisez pas les articles que vous postez vous-même? Je cite votre propre article:

ING prévoit un ralentissement du marché immobilier. Les premiers signes en ce sens apparaissent déjà. «Il faut s’attendre à des hausses des prix nettement moins importantes (les hausses ne dépasseront plus 4%

Vous citer un texte qui parle d'augetation, et vous revenez avec des diminution des 5% à Bruxelles. Alors que vous dites que aucune stat n'est fiable pour Bruxelles.

Des fois, j'ai du mal à vous suivre dans les arcanes du raisonnement qui dit, quand on résume le tout "j'ai raison parce que j'ai raison. Cela baisse et tout le prouve, sauf ceux- qui se trompent...Toutes les stats le prouvent noir sur blanc, sauf celles qui ne sont pas fiables. Bien la preuve. Na!"

#23560 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

La hausse ou la baisse de l'immobilier n'est pas la seule partie de son rendement. Ne pas oublier que le rendement de l'immobilier, c'est aussi le loyer.

Si à Bruxelles, les loyers représentent annuellement seulement 4 à 6% de la valeur d'un bien immobilier, et si ces loyers sont mangés partiellement par les impôts, taxes et frais d'entretien des immeubles, il en reste néanmoins quelque chose.

Alors, même s'il n'en reste que 2 à 4%, c'est toujours autant que le placement en bourse. Sans parler de l'inflation et du formidable outil de protection contre l'inflation qu'est l'immobilier.

Immoreal crie au loup et à la prudence. Bel et bien. J'attire néanmoins l'attention sur le fait que l'investissement immobilier c'est donc bien plus que la valeur du bien. C'est aussi le loyer.

En outre, pour un jeune qui achète un appartement, il s'endette certes pour 20 ans. Mais en fait, il économise pendant 20 ans. C'est le plus sûr moyen de se forcer à faire des économies: se forcer à rembourser un prêt hypothécaire.

Alors, bien sûr, au niveau macroéconomique, certains vont parler de bulle immobilière, de statistiques de Paris ou New-York ou de la force de Coriolis locacale. (je l'aime bien, cell-là.)

Mais au niveau personnel, attendre 5 ans qu'une hypothétique bulle n'éclate à Paris et ne fasse des vague jusque Bruxelles, c'est perdre 5 ans d'économie.

A noter également que Immoreal n'a jamais, au grand jamais répondu à une seule de mes questions. Il sort à intervalle régulier des coupures de presse qui vont dans son sens (l'alarmisme), mais jamais il n'a répondu à la moindre réponse...

Bref, si Immoreal insiste sur le "attention, cela pourrait baisser", je dis attention, ne laissez pas passer le temps, construisez votre patrimoine aujourd'hui. Acheter aujourd'hui pour le prix d'un loyer, c'est payer des intérêts à la banque, mais aussi mettre de côté, entre 1/3 et la moitié de la mensualité (part de remboursement de capital)

Commencez à épargner le plus vite possible pour pas un kopeck dépenser de plus, c'est donc bien possible... si on écoute pas n'importe qui.

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