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#2342 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

Vous suivez bien, le Juge de paix l' a condamné à payer ça et n'a pas parlé du tout de factures dans le jugement, qui de plus est exécutoire

#2343 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

non ça n'a pas " peu à voir"

c'est le coût bien calculé de la remise en état, sur base au départ de devis de pros...et puis diminué un peu par l'expert car il a calculé la vétusté bien sûr

#2345 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

j'ai reloué assez rapidement au même prix, car bâtiment très bien situé...donc pour le moment c ok, mais moi je vois l'avenir....comme les lieux étaient, à peu de frais je pouvais les transformer en apparts ou grands studios plus tard....là avec les aménagements faits, ça va être dur dur, plus compliqué et plus coûteux....donc je veux cet argent dans ce but là...
c'est donc pour moi une moins value actuellement

de toutes façons, mon avocat rentre dans une semaine

là je vois avec lui, je leur laisse 15 jours pour proposition raisonnable à mes conditions et pas aux leurs, si pas, je fais signifier et exécuter

#2346 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

cochise a écrit :

Et ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors...

non l'avocat ne propose pas 20.000, les travaux de remise en état étaient évalués à plus ou moins 20.000 intérêts compris ( ça dure depuis 4 ans)....+ frais , etc ça monte à 23

#2347 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51

je me permets de répondre

oui c'est plus ou moins risqué...moi j'ai loué à un CPAS qui payait tout pour les gens ( des réfugiés en attente de statut ) qu'il logeait dans mon bien...et eux se foutaient de tout, vu qu'ils payaient pas le chauffage, l'eau, l'électricité ni l'éventuelle remise en état et le nettoyage à leur départ....TOUT était pris en charge par le CPAS qui meublait et équipait très confortablement les lieux

certains parfois se sont même taillés sans prévenir le CPAS et sans laisser de traces et en emportant quelques petits meubles et quelques appareils électriques...si, si c'est arrivé 3 x en 4 ans !!!

c'est vrai, même si c pas toujours une garantie, qu'il vaut mieux louer à des gens qui " se prennent en mains "eux mêmes....

#2348 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

non aucune idée, mais à mon avis les frais doivent être identiques , y a pas de raison

mais si ça se fait, je vous dirai quoi

#2349 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

j'en avais parlé avec mon avocat et l'huissier, les cautions ayant été condamnées solidairement, on doit signifier aussi chez elles

#2350 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

grmff a écrit :

Faites signifier. Pas de raison de perdre du temps.

j'essaye de limiter au max mes frais Grmfff....cette personne ayant des gens qui se sont portés caution pour elle, je dois faire signifier à tous les intéressés...

#2351 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

tous les autres avis, points de vue ou conseils sont les bienvenus

car là mon avocat est partir hier pour quelques jours de vacances

je prendrai bien sûr conseil auprès de lui, mais c'est vrai que vu que ça n'a que trop duré et que je n'ai plus trop envie de " prendre de gants", j'envisage de demander offre de transaction correcte très rapido, si ça traîne ou si elle ne me convient pas, signification et appel.......

#2352 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

cochise a écrit :

Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement... wink


jugement du juge de paix éxécutoire , donc je peux faire signifier et saisir le cas échéant et  si je fais exécuter, en attendant appel ce sera placé sur un compte neutre et là je ne crois pas que les intérêts courront encore

#2353 Re : Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

C'est loué Grmfff, je ne peux pas faire les travaux tant que c'est loué.....vais pas foutre mes locs dehors quand même, ce sont des activités commerciales
Et puis, même si c'était vide, je ne veux ni ne peux avancer les sommes,sans savoir quand et comment je serais remboursé

Mes devis ? je les ai, tout a été chiffré et le Juge de paix m'a donné raison sur bases de ces chiffres...

C'est eux qui proposent transaction, pas moi.......bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer....Mais je ne pourrai fournir factures pour le moment...et si mes locs actuels restent longtemps, ben je ferai pas les travaux avant longtemps....et puis qu'est ce qui m'empèche d'exiger l'argent et de faire les travaux moi même ?

#2354 Locations et baux » Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? » 04-10-2012 17:27:35

Erico
Réponses : 25

En bref, suis en procès depuis des années avec un ex loc ( bail commercial ) qui a résilié anticipativement ( sans vouloir payer d'indemnités ) , a laissé une dette ( précompte immobilier ) et n'a pas remis en état suite aux nombreuses transformations faites...la plupart d'ordre esthétique et non nécessaires à son activité.
Ces transformations ont été faites SANS mon autorisation.

La justice de paix ( après 4 ans ) m'a donné raison et l'a condamné à payer remise en état, indemnité de résiliation anticipée, etc, etc....

Il va en appel....mais avant d'aller en appel, son avocat propose une transaction, mais sur bases de factures....pour le moment je n'ai que devis...car je n'avais pas les moyens d'avancer 20.000 euros dès son départ pour remise en état...et maintenant c loué, donc je ne vais pas aller faire des travaux pendant que c loué
Mais selon moi, si le préjudice est prouvé....il n'est pas besoin de présenter factures ni même de faire les travaux....il y a préjudice, il est chiffré et c'est tout, j'empoche l'argent
Un peu comme dans le cas d'un accident de voiture, et qu'on préfère rouler avec la voiture abîmée et empocher l'argent

Et même à la rigueur, ces travaux je peux aussi les faire moi même

Qu'en pensez vous, factures nécessaires, obligatoires , ou pas ?

#2355 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

je crois qu'il y a toujours moyen de diminuer la nuisance, mais faut un peu de bonne volonté et de savoir vivre

perso, n'aimant pas faire à autrui ce que je n'aimerais pas qu'on me fasse, quand j'ai eu un moment donné des ouvriers chez moi, pour une terrasse, ben je demandais, pas la radio à fond (comme souvent sur beaucoup de chantiers)....et dans la mesure du possible, pas les travaux hyper bruyants ( disqueuse par ex ) dès le matin...on était en août, je savais des gens dans le lotissement en congés et donc qui avaient sans doute envie de faire la grasse...

c possible, c toujours possible...

pour un autre voisin qui tondais TOUS les dimanches, 4 heures d'affilée l'après midi, après un moment j'ai mis un mot dans sa boîte aux lettres, signé bien sûr....j'ai évité d'aller chez lui, ne le connaissant pas, si ça s'était envenimé, j'étais chez lui et donc en tort......en jour il m'a interpellé assez sèchement devant chez moi, je lui ai répondu tout aussi sèchement, puis on a discuté et il a compris, il a cessé.....ça c'est passé correct....mais deux ans avant avec un autre, on en était venus aux mains, car c'était un violent et il ne prétendait pas être dans son tort...il disait bien haut se foutre du réglement communal...mal lui en a pris... j'avais 10 ans de pratique d'arts martiaux et sports de combat derrière moi et j'étais encore en bonne forme...il s'est vite retrouvé au tapis...et n'a plus tondu le dimanche ensuite ..;-)

mais c bien dommage d'en arriver là...de un lui ou moi on aurait pu prendre un sale coup et l'autre aurait eu de sacrées emmerdes....et puis y a des cons, vous leur mettez une raclée, sont capables de revenir armés ensuite

#2356 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

Immeuble à appartements ou lotissement où les maisons sont assez proches c'est kif kif.....Pourtant lotissement, de gens dits " bien" , d'une certaine aisance financière et d'un certain niveau comme on dit...mais rien n'y fait....

Après on s'étonne que ça dégénère et qu'un jour, un type se prend une baffe dans la tronche....comme un de mes voisins s'en est pris une il y a quelques années....;-)

Parce qu'il y en a manifestement, ils ne comprennent que ce langage là !  ;-)

#2357 Re : Locations et baux » contrat de bail 3 ans - probleme nuisance sonore autre locataire » 06-08-2012 10:06:24

Aimablement oui Rexou......faut toujours prendre des gants avec les gens qui se fichent complètement des autres et ne respectent rien.  yikes ...

Faudrait parfois presque s'excuser d'être dérangé !

Enfin oui annayu, essayez de lui en parler gentiment.....y a une chance sur 100 qu'il ne se rende pas compte que ça vous ennuie et qu'il adapte son comportement....y a beaucoup plus de chances, que comme beaucoup de gens, il n'en ait rien à foutre et qu'il continue

Et si ça peut vous consoler, vous n'ètes pas le seul, j'habite un lotissement presque à la campagne...vert et normalement calme...Mais depuis 4 jours mon voisin a engagé au noir un chômeur déjà âgé qui taille ses haies avec un taille haie à moteur....on a le même métrage d'haies, moi je prends un pro qui me fait ça en un jour...lui prend un chômeur qui fait ça en 4  ( au final suis sûr que ça lui revient presque au même prix )  et ça m'emmerde depuis 4 jours...si il s'avise de continuer demain dimanche alors que c interdit, j'appelle les flics !!!

A tout ça s'additionnent d'autres bricoleurs qui parfois y vont gaiement jusqu'à 21 h avec tondeuses, disqueuses, tronçonneuses + les aboiements de chiens à toute heure du jour et de la nuit....Ben je me dis parfois qu'il doit être plus reposant et plus agréable de vivre sur la Grand Place de Mons !!!

J'en viens presque à voir arriver l'hiver avec soulagement ....

#2359 Re : Locations et baux » Quid des travaux effectués par le preneur ? » 03-08-2012 03:59:02

blenfid a écrit :

Il me semble bien qu'il y a une activité commerciale de prévue dès qu'il y a vente au public. L'endroit sera accessible à quiconque. Et la cotisation est analogue à une vente de services. En plus, le bar...et peut-être des accessoires
Bien s'enquérir des autorisations d'exploitation et consulter un guichet d'entreprises.

Je me pose une autre question concernant l'occupation personnelle non prévue textuellement dans un bail commercial. J'ouvre une rubrique à ce sujet

vous l'avez ouverte cette rubrique ?

#2360 Re : Locations et baux » Quid des travaux effectués par le preneur ? » 03-08-2012 03:59:02

c'est ce que je me disais Francis, cette clause envisagée de pas d'occupation perso avant 9 ans, serait elle légale ?

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