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#23821 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

J'oubliais:
Le fisc ne considérera pas cela comme une opération de bon père de famille, mais comme une opération spéculative: taxation non à 16.5%, mais à l'IPP (du style 50% quoi...)

#23822 Re : Ventes et achats » Revendre un bien avant acte notarié » 04-12-2005 11:17:59

Si la différence est si énorme que acheté 20 revendu 80, c'est une opération à très haut risque.

1. Amendes et réévaluation des droits de mutations à coup sûr.
2. Recision à coup sûr si le vendeur se rend compte de la chose
3. Vente fictive / don déguisé si les trois parties se connaissent, et amendes en conséquence.

Bref, ce n'est pas à faire, même avec 2 actes notariés.

#23823 Re : Prêts hypothécaires/assurances » rendement brut et net » 06-12-2005 23:45:03

Achete de l'immobilier sans y mettre un sou, c'est difficile sauf si on est déjà blindé. Dans ce cas, l'investisseur n'a pas besoin de nos conseils...

Mais faire un investissement qui se paye tout seul, où les loyers couvrent 100% du PH, c'est tout à fait possible, même avec un hypothétique PH à 80-90-100% voire 100%+travaux. J'en suis la preuve vivante, de manière récurrente.

Bien sûr, cela n'est plus possible à Bruxelles depuis longtemps.

#23824 Re : Locations et baux » Antenne parabolique » 06-12-2005 14:51:19

A mon avis non. Si le propriétaire a autorisé l'antenne, le locataire ne perd pas ses droits en perdant son ancien proprio.

#23826 Re : Locations et baux » expulsion d'un locataire » 07-12-2005 14:23:00

Expulsion = expulsion par huissier. Une fois que l'huissier entame l'expulsion, je ne vois pas comment quoi que ce soit pourrait l'arrêter.

#23827 Re : Prêts hypothécaires/assurances » rendement brut et net » 06-12-2005 23:45:03

Z-avez tout compris.

Pas oublier toute fois qu'une fois que le prêt est payé, la dette est effacée, et vous êtes plus riche d'autant...

Bref, un investissement à long terme.

#23828 Re : Prêts hypothécaires/assurances » rendement brut et net » 06-12-2005 23:45:03

Mon rendement net hors PH:

Au numérateur:
Somme des loyers annuels
-assurance propriétaire (1.2% de la valeur de l'immeuble, ou 0.8% du cout de reconstruction)
-Précompte immobilier (et non revenu cadastral)
-20% des loyers commerciaux
+précompte immobilier sur partie commerciale
-50% de (Revenu cadastral non indexé x 1.35 x 1.40 - 4% de l'emprunt qui correspond à l'immeuble)
-0.5% du prix d'achat de l'immeuble

Au dénominateur:
Le prix d'achat + frais de notaire calculés sur Pim.be

Mais il existe 1000 façons de calculer...

Nota: un rendement brut de 6.5% ne suffit pas pour couvrir les mensualités d'un prêt hypothécaire. En effet, dans les mensualités du PH, il y a du remboursement du capital...

#23829 Re : Ventes et achats » Mon chemin de croix... » 02-12-2005 18:23:04

Merci pour cette histoire et les conseils. J'ai adoré...

Et félicitation pour votre acquisition.

PS et sans voiloir vous angoisser d'avantage:
1. tant que cela n'est pas signé, ce n'est pas signé
2. tant que la réception n'est pas faite, vous ne devez pas rentrer dans l'appartement (emménager = réception provisoire sans remarques = impossibilité de faire valoir ses droits correctement par la suite s'il échet.
3. Les fonds sont à libérer sur base d'un rapport de l'architecte.

#23830 Re : Locations et baux » changement de la serrure.... » 01-12-2005 21:10:18

Parle-t-on de changer la serrure ou le cylindre?

S'il s'agit de changer la serrure, on peut garder le cylindre.
S'il s'agit de changer le cylindre, 500€ est très surfait. Il existe des cylindres de haute sécurité pour bien moins que cela.

Changez de serrurier, là est la clé.

#23831 Re : Locations et baux » changement de la serrure.... » 01-12-2005 21:10:18

La pub est interdite sur ce forum.

Par contre, le conseil est gratuit: porte blindée sur google, page de belgique. Le premier m'a donné ce prix avant hier, confirmé par d'autres.

Placement en 15 jours.

#23832 Re : Locations et baux » changement de la serrure.... » 01-12-2005 21:10:18

Je serais moins catégorique que Francis. En effet:

Art. 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
  Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
  Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
  Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
  Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
  Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et <serrures>.

  Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Il reste donc à démontrer qu'il s'agit de vétusté. En effet, une serrure à 500€ ne s'use pas en 12 ans...

Par ailleurs, je suis surpris du prix, surtout sachant qu'une porte blindée complète et installée coûte à peine plus de 1100€ TVAC...

Un conseil? Changez pas de serrure, mais de serrurier... Là est la clé.

#23833 Re : Locations et baux » changement de la serrure.... » 01-12-2005 21:10:18

Francis a écrit :

Le remplacement de la serrure, pour autant que la responsabilité du locataire ne soit pas engagée et sauf mention particulière au bail, est toujours à charge du propriétaire.
Le locataire est responsable de l'entretien, donc, pour les serrures, le graissage et l'éventuel règlage.

Francis

Quelles sont vos sources?

#23834 Re : Locations et baux » Blattes dans l'immeuble » 28-11-2005 18:02:46

Les frais de désinsectisation sont à charge du locataire (sauf charges forfaitaires)

Néanmoins, s'il s'agit d'un immeuble, en cas d'infestation massive, il est plus que conseillé de faire appel à une société qui désinsectise l'intégralité de la copropriété. Sinon, les cafards vont se réfugier chez celui qui n'a pas traité, et reviennent dans le reste du batiment une fois que le produit n'agit plus...

S'il s'agit d'un cas ponctuels de bestioles ramenées du magasin dans un appartmeent propre et bien tenu, un coup de baygon et on en parle plus.

#23835 Re : Copropriétés forcées » traveaux et loi » 28-11-2005 17:58:22

Oh non, soyez rassuré, je n'ai aucune copropriété dans le genre de ce que vous décrivez... Dieu me préserve d'une telle pétaudière!!!

#23836 Re : Copropriétés forcées » traveaux et loi » 28-11-2005 17:58:22

Le cas renseigné par Macjanu est tellement touffu, ses explications sont tellement confuses, et les réponses aux questions que je lui ai posée sont tellement nébuleuses, dans une situation qui me parait tellement carnavalesque voire grandgignolesque, avec des interventions qu'il aurait faites pour des amis mais qui tout compte fait étaient pour lui, pour des immeubles différents mais qui finalement étaient les mêmes avec des suppositions supposées lui clarifier ses vues sur les choses.......

....que je préfère m'abstenir de tout commentaire.

A mon sens, il doit mettre le tout dans les mains d'un avocat qui accepte un cas aussi tordu, et qui tentera d'expliquer le tout à un juge

Bon courage.

#23837 Re : Ventes et achats » Lu et approuvé » 27-11-2005 21:07:21

Le Code Civil a écrit :

§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.

  Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
  (Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.) <L 2000-10-20/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2001>

  Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son ecriture ou sa signature.
  Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

Je ne retrouve pas l'obligation de dater le document, ni de mentionner le lieu de signature.

Pour la date, on peut encore donner date certaine par l'enregistrement.
Pour le lieu, il faut voir que certains contrats ne sont valables que si le lieu est mentionné.

#23838 Re : Ventes et achats » Lu et approuvé » 27-11-2005 21:07:21

J'irai plus loin que immorp:

Dans le cas d'un bail, dans lequel un engagement est bilatéral, point d'obligation de noter "lu et approuvé"

#23839 Ventes et achats » Lu et approuvé » 27-11-2005 21:07:21

grmff
Réponses : 5

On indique souvent sur les contrats de vente ou de location "Lu et approuvé", sur les procurations "bon pour pouvoir", et on date de sa main.

Est-ce que ces mentions sont obligatoires? Est-ce que sans ces mentions, le contrat est nul?

#23840 Re : Copropriétés forcées » AG procuration verbale » 25-11-2005 15:43:36

Une procuration verbale est en principe valable, mais en pratique, le syndic est fondé à demandé un preuve de cette procuration.

Comme les paroles s'envolent et que les écrits restent, il est normal de demander un écrit.

Perso:
-procuration verbale ou par e-mail = pas valable.
-procuration par courrier ou par fax = valable.

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