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il est exact que les mécontents s'expriment bien plus souvent que les satisfaits
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en 7 ans, nous en serions à la 5ème société d'entretien mais jusqu'à présent les changements résultaient d'accords tacites entre le conseil de copropriété et le syndic : l'AG ne pouvait qu'avaliser la décision prise par ceux-ci .... et elle l'a toujours fait en silence sans que l'un des propriétaires n'ose s'exposer aux foudres du syndic qui se justifiait en ayant agi à la demande du conseil de copropriété
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il faut faire preuve d'une certaine candeur pour oser s'opposer aux discours d'un syndic habitué à manipuler les foules
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j'attends de voir aussi l'importance des abstentions afin de savoir ce que représente réellement le groupe des mécontents
de nombreux propriétaires n'ont pas nécessairement bien compris l'impact que pouvait avoir le fait que les abstentions ne soient plus prises en considération
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une question subsidiaire à ce problème : quel devra être le quorum pour que l'un des fournisseurs proposés à l'AG 2013 soit accepté ?
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nous parlons ici d'un engagement financier de 20.000 EUR
faut-il la majorité absolue des votes exprimés ou une majorité de 80 % des votes exprimés ?
Le conseil de copropriété n'ayant qu'une mission de surveillance du syndic (et auparavant, le conseil de gérance, une mission d'assistance), celui-ci ne peut pas régulièrement justifier une décision quelconque en affirmant qu'il a agi à la demande de ce conseil. Il n'y a que l'ag qui peut décider de changer de fournisseur. Les règles applicables le veulent ainsi, mais je vis dans le même monde que vous et je sais bien, qu'en pratique, une ag peut approuver tout et n'importe quoi (avec le sourire), étant entendu qu'une fois l'ag terminée, les cp sont individuellement très mécontents des décisions qu'ils ont eux-mêmes prises. On ne peut malheureusement pas y faire grand chose.
Je ne comprends pas bien la question relative au quorum. Le quorum est le nombre minimal de cp (et de quote-parts) présents ou représentés requis pour que l'ag puisse valablement délibérer (50 %).
Si par quorum, vous entendez majorité, pour le choix d'un fournisseur, une majorité absolue (50 % + 1) suffit, sauf si les statuts en disposent autrement.
Je me demande pourquoi le syndic a organisé ce "sondage". Y a-t-il été obligé ?
Puisque vous êtes lié au fournisseur jusque 2014, vous (le syndic en réalité) peut toujours tenter de faire pression sur celui-ci en menaçant de ne pas renouveler le contrat s'il n'améliore pas la qualité de ses prestations ou ne réduit pas ses tarifs. On ne perd rien à essayer.
le fournisseur est chargé de l'entretien de l'immeuble
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j'ai tendance à réagir comme tempura le dit mais je ne suis pas certain que les copropriétaires puissent se satisfaire de la durée de cette procédure: nouveau fournisseur en juillet 2014
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je m'attends à ce que peu des copropriétaires mécontents se montrent satisfaits des mesures qui ne seront prises qu'à l'AG 2013
Je comprends bien, mais, sauf si je me trompe, les règles du jeu ne permettent pas d'aller plus vite.
Les insatisfaits devront :
- soit trouver d'autres sources de satisfaction;
- soit, s'ils disposent du nombre de voix suffisants, provoquer la tenue d'une ag extraordinaire;
- ou encore, à condition qu'ils disposent de la majorité nécessaire pour l'imposer, faire en sorte que la copropriété paie une indemnité au fournisseur actuel pour résiliation anticipée du contrat.
Par ailleurs, il n'est pas du tout certain qu'un changement de fournisseur mette fin à l'insatisfaction. A propos des entreprises ou des personnes qui assurent le nettoyage des parties communes, je n'ai jamais entendu que des plaintes, justifiées ou non.
lors de la dernière AG, le syndic avait inscrit à l'ordre du jour un sondage afin d'évaluer la satisfaction des propriétaires vis-à-vis de l'un de nos fournisseurs
dans notre AG, le dépouillement des votes ne se déroule malheureusement pas en cours d'assemblée mais quelques jours plus tard : le président de l'assemblée paraphe tous les bulletins de vote pour exclure toute fraude
de ce dépouillement, il s'avère qu'il y a eu plus de votes négatifs que de votes positifs pour ce point
ce fournisseur représente un coût de l'ordre de 20.000 EUR pour la copropriété et l'une des AG antérieures a fixé à 7.500 EUR le montant au-dessus duquel tout changement de fournisseur devra faire l'objet d'une proposition du syndic comportant au moins trois offres
cette position des copropriétaires pourrait avoir surpris le syndic car son sondage n'était suivi d'aucune offre de service pour d'autres fournisseurs
le contrat avec le fournisseur actuel est annuel et couvre la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante
le contrat en cours va du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
notre prochaine AG se tiendra début novembre 2013
ce service devra au moins être garanti du 1er juillet 2013 à la prochaine AG
qu'elle devrait être l'attitude du syndic pour respecter la loi du 2 juin 2010 ?
Je ne connais pas précisément la question qui a été posée, ni le type de fournitures que le fournisseur fournit, mais s'il ne s'agit que d'un sondage, le syndic n'est pas nécessairement tenu de changer de fournisseur. Il peut par exemple informer le fournisseur en question du résultat du sondage et l'inviter à s'adapter en conséquence.
Si la question du principe d'un changement de fournisseur a été posée et qu'elle a reçu une réponse positive, le syndic doit, conformément à vos règles internes, mettre plusieurs candidats en concurrence et les proposer à la prochaine AG ordinaire. Je ne pense pas qu'il soit tenu d'organiser un ag extraordinaire pour délibérer de ce seul point, à moins qu'il en ait reçu l'ordre formel lors de l'ag "sondage", ce qui ne semble pas être le cas.
Ce n'est que lorsque l'ag (ordinaire de novembre 2013) aura formellement opté pour un nouveau fournisseur que le syndic pourra mettre fin au contrat actuel, qui se terminera alors en juin 2014.
En tout cas, c'est ainsi que je vois les choses.
Cette question rejoint celle de la présence d'un avocat (tiers non propriétaire) à une ag.
En France, les solutions retenues sont les suivantes :
"D’une manière générale, la présence d’un tiers n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale, dès lors qu’il n’a pas participé au vote et que personne n’a protesté contre sa présence (CA Paris Batteau c/ Syndicat des copropriétaires 138 Avenue du Général Leclerc 9/10/1997)
- l'époux non propriétaire dans l'immeuble peut être présent à l'assemblée dès lors qu'il ne prend pas part aux débats ni au vote (Rép. min. : JOAN 7 juin 1972, p. 2275)
- un huissier commis par décision de justice peut assister à la réunion d'une assemblée générale et en relater le déroulement (TGI Marseille, 4 mai 1969)
- La présence strictement passive de l'avocat du syndicat des copropriétaires à l'assemblée générale n'est pas de nature à vicier les autres délibérations qui ont été prises (CA Orléans, 15 juin 2009, Sté Belvédère Grammont c/ Synd. 248 A 272, Avenue de Grammont)
Cependant, afin d'éviter d’éventuelles contestations, il est préférable d’obtenir l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 de la loi".
La loi ne prévoyant rien, ni en France, ni en Belgique, il me semble qu'on peut appliquer les mêmes solutions.
tempura a écrit :Comment doit se passer en pratique une démission suivie d'une nomination ?
Les règles de démission (préavis et indemnités) du syndic sont sans doute indiqué dans son contrat (ou dans les statuts).Si la démission effective à lieu après l'AGO, il doit mettre à l'ordre du jour la nomination d'un syndic.
Si la démission effective à lieu avant l'AGO, il doit convoquer un AGE avant sa démission effective avec comme OJ la nomination d'un syndic.
(Rappel: le syndic doit convoquer une AGE chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.)Dans la convocation, le syndic indique par exemple que les propositions peuvent déposée avant telle date et consultée après telle date à son bureau.
Seul le syndic démissionnaire doit être présent lors de l'AG, le nouveau syndic ayant son mandat après l'AG au plus tôt. Toutefois, il faut s'assurer que le nouveau syndic accepte bien le mandat. Donc sa présence pour la signature du contrat en AG peut être utile.
Si aucune proposition de syndic pro n'est sur la table, dans l’intérêt de l'ACP, il me semble qu'un CP devrait se proposer comme syndic provisoire avec pour mission d'organiser dans les plus bref délais une AGE pour la nomination d'un syndic... (J'entends déjà hurler les légalistes sur la responsabilité que prendrait ce CP ! Mais il existe des CP courageux.)
Il a informé le conseil de copropriété que sa démission prend cours après la prochaine ag ordinaire.
A mon avis, il doit donc prévoir dans l'ordre du jour de cet ag : démission du syndic et nomination d'un nouveau syndic.
Il semble plutôt vouloir que le point "nomination" d'un nouveau syndic soit inscrit à l'odj d'une ag extraordinaire qui serait convoquée par je ne sais pas qui (à mon avis, par lui aussi longtemps qu'il n'est pas remplacé effectivement ou à défaut par les copropriétaires possédant le nombre de voix requis). Il n'a en tout cas pas l'intention de prévoir d'office la nomination d'un nouveau syndic. Au mieux, il ne le fera que s'il lui est formellement demandé d'inscrire ce point à l'odj. Je pense qu'il est prudent de le faire.
Dès lors que c'est lui qui démissionne, je ne vois pas pourquoi la copropriété lui paierait une indemnité, qui n'est d'ailleurs pas prévue dans le contrat.
Toujours à mon avis, n'importe quel copropriétaire peut proposer un nouveau syndic et ce n'est (évidemment) pas au syndic actuel à le faire.
Amis de la copropriété bonjour,
Le syndic de notre copropriété a annoncé son intention de démissionner.
Il le fera à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Il nous faut donc nommer un nouveau syndic.
Le syndic démissionnaire, après avoir invité le conseil de copropriété (pourquoi lui, mystère) à mettre la nomination de son successeur à l'ordre du jour de la prochaine ag (en lui adressant un courrier recommandé je suppose), me dit à moi (pourquoi à moi, mystère) qu'il n'est pas judicieux de mettre la nomination d'un nouveau syndic à l'ordre du jour de la prochaine ag ordinaire. Il n'est pas à une contradiction près.
Il suggère de plutôt convoquer (qui va convoquer ? le syndic démissionnaire je suppose) une ag extraordinaire à cette fin.
Je suis très surpris par cette suggestion, qu'il motive en disant qu'il ne serait pas "convenable" que le syndic démissionnaire soit présent lorsque l'assemblée délibérera au sujet de la nomination de son successeur.
Il me semble que si sa présence constitue un problème, il peut toujours quitter la salle lorsque ce point est abordé. N'est-il pas curieux de mettre la démission du syndic à l'ordre du jour de l'ag, sans y mettre en même temps celui de la nomination d'un successeur ?
Question 1 :Qu'en pensez-vous ?
Question 2 : Comment doit se passer en pratique une démission suivie d'une nomination ?
Merci déjà
Vous devez rapidement envoyé un recommandé au syndic en lui demandant de prendre des mesures conservatoires et en lui rappelant que c'est dans sa mission et qu'il pourrait être rendu responsable en cas de défaillance de sa part sauf si l’infiltration est mineure et qu'une décision lors de l'AG de décembre peut être prise.
tempura a écrit
Citation :Le cp intéressé pourrait peut-être aussi prendre contact avec son assureur, qui sera éventuellement amené à intervenir .
En cas de sinistre à l'immeuble, c'est le syndic qui doit prendre contact avec l'assureur et pas un CP. L'assureur ne connait que le syndic qui a mandat et pas les CP individuellement.
Le sujet étant le cp, le possessif "son" précédant le mot "assureur" indique précisément que ce n'est pas l'assureur de la copropriété qui est visé, mais celui avec lequel le cp a une relation contractuelle (pour le contenu). Le sien donc.
salut bdz !
merci pour ta réponse.
l'élection d'un syndic professionnel est à l'ordre du jour de notre prochaine AG en décembre.
je me demande juste si on peut se permettre d'attendre jusque là ou si on doit prendre des mesures "urgentes" entretps et si oui, qui peut le faire à la place du syndic... apparemment, l'initiative d'un copropriétaire, celui qui subit ces infiltrations en fait, pourrait très vite se retourner contre lui...
Le cp qui est susceptible de subir un préjudice a l'obligation de limiter au maximum le dommage qu'il subit. On pourra donc difficilement lui reprocher d'avoir pris une initiative en ce sens, étant entendu que cela doit rester dans les limites du raisonnable et qu'il ne le fera qu'après avoir mis en demeure le syndic, dont c'est la mission légale, de prendre les mesures nécessaires.
On trouve un texte qui va en ce sens Ici, bien que le contexte soit différent.
Le cp intéressé pourrait peut-être aussi prendre contact avec son assureur, qui sera éventuellement amené à intervenir .
Bonjour,
Qu'est ce qui est le plus juste concernant les frais et honoraires de syndic ? par appartement ou par quotité ?
merci pour votre point de vue avisé.
Cdlt,
Dipo
Bonjour,
C'est une charge comme une autre, elle doit être répartie conformément à ce que prévoient les statuts.
tempura a écrit :
L'intervention du juge est une solution relativement lourde. Ce n'est pas non plus quelque chose de terrible. La procédure est en effet toujours aléatoire, mais il me semble que vous disposez d'arguments très forts. Je suppose que l'ACP devrait être appelée à la cause, mais je ne sais pas du tout comment cela se passe en pratique. En fait, je faisais plutôt mention de cette possibilité (je n'en connais pas d'autre, à part la modification des statuts) comme étant un moyen de pression à utiliser dans le cadre d'une négociation entre les différentes parties en vue d'arriver à un compromis.
On pourrait imaginer que tous les cp s'accordent pour que les propriétaires des garages prennent la moitié (les 3/4 ...) des coûts en charge et les cp sans garage le reste. Il est toujours possible de conclure un accord ponctuel ayant un objet déterminé, sans pour autant engager pour l'avenir les cp et futur cp à respecter une répartition contraire aux statuts. C'est ainsi que si je m'engageais moi-même à prendre en charge vos travaux en échange de la possibilité de faire des barbecues dans votre cour, je serais tenu par mon engagement et je ne pourrais pas invoquer les statuts (mais il ne faut pas rêver ...)J'avais aussi envisagé la possibilité de splitter la facture 25% répartis sur les millièmes totaux et 75% exclusivement sur les garages...
C'est un pas vers le compromis, mais sans aucune certitude d'acceptation et avec le risque de conforter les opposants dans l'idée que ces frais ne peuvent être imputés aux seuls garages... Cela ouvre aussi la porte à de futurs conflits concernant les répartitions des frais garage/ bâtiment principal.La possibilité de créer une sous-association a aussi été évoquée mais ne n'en connais pas les conditions précises. C'est une procédure assez lourde aussi si j'ai bien compris, qui implique un acte notarial et un accord aux 4/5 des présents il me semble...
J'ignore tout de la possibilité de créer une sous-association. C'est peut-être une piste.
Entre-temps, si je comprends bien, seuls les "cp garages" sont gênés par l'état de la cour et ils ne sont pas en mesure d'imposer les travaux. D'un point de vue tactique, il suffit alors d'attendre que la situation soit suffisamment dégradée pour forcer un compromis. Il est vrai que le compromis peut conforter les "cp garage" dans l'opinion que les "cp non garage" doivent intervenir, mais il se trouve, qu'à mon avis en tout cas, les statuts allant en ce sens, leur position est juridiquement correcte.
Comme l'enjeu paraît relativement important, les "cp non garage" pourraient peut-être envisager de consulter (à frais partagés) un avocat spécialisé. Autre possibilité, proposer à l'assemblée de soumettre le problème à un médiateur ou à un arbitre, mais tout cela a un coût.
@ Bada :
@ Tempura :
- Le PV a en effet été établi sous seing privé, sans aucun doute possible.
- Demander l'intervention du juge est une solution lourde et aléatoire. Merci pour l'indication précise du texte de loi. Selon vous, ce serait la seule solution possible à défaut d'un vote aux 4/5 ? Et cela impliquerait une démarche individuelle ou groupée des CP concernés ? Et ils mettraient à la cause l'ACP ?
- Une question encore : quel serait le coût de la modification notariale de l'acte de base si un vote aux 4/5 entérine la modification ?
L'intervention du juge est une solution relativement lourde. Ce n'est pas non plus quelque chose de terrible. La procédure est en effet toujours aléatoire, mais il me semble que vous disposez d'arguments très forts. Je suppose que l'ACP devrait être appelée à la cause, mais je ne sais pas du tout comment cela se passe en pratique. En fait, je faisais plutôt mention de cette possibilité (je n'en connais pas d'autre, à part la modification des statuts) comme étant un moyen de pression à utiliser dans le cadre d'une négociation entre les différentes parties en vue d'arriver à un compromis.
On pourrait imaginer que tous les cp s'accordent pour que les propriétaires des garages prennent la moitié (les 3/4 ...) des coûts en charge et les cp sans garage le reste. Il est toujours possible de conclure un accord ponctuel ayant un objet déterminé, sans pour autant engager pour l'avenir les cp et futur cp à respecter une répartition contraire aux statuts. C'est ainsi que si je m'engageais moi-même à prendre en charge vos travaux en échange de la possibilité de faire des barbecues dans votre cour, je serais tenu par mon engagement et je ne pourrais pas invoquer les statuts (mais il ne faut pas rêver ...)
tempura à écrit
Citation : C. civ., art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (...)
Oui, un acte authentique, je sais ce que c'est mais vous aviez écrit PV AUTENTHIQUE
Ben un pv authentique est un acte authentique qui a la forme d'un pv, comme peut l'être un autre acte (contrat de prêt authentique). C'est l'association de pv et d'authentique qui semble vous amuser. Je n'avais pas perçu que cela pouvait prêter à sourire.
Mais l'article 577-8 §4 dit aussi que l'on peut voter aux 4/5 des voix toute modification aux statuts, en ce compris de la répartition des charges de copropriété.
Donc, la loi le permet...et je ne lis nulle part que ces modifications sont nulles si l'acte de base n'a pas été modifié.
L'article 577-4 dispose pourtant bien :
1 que la répartition des charges communes doit se trouver dans le règlement de copropriété
2 que l'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble
3 que les modifications à ceux-ce doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Je concède que j'ai improprement utilisé le terme "acte de base" et que la modification de la répartition des charges requiert une modification du règlement de copropriété qui, avec l'acte de base, forme les statuts de l'immeuble. Ce sont donc les statuts de l'immeuble (comprenant l'acte de base) qu'il faut modifier et cette modification est inopposable aux tiers si elle n'a pas fait l'objet d'un acte authentique (notarié).
tempura a écrit
Citation :Peut-être cependant ce pv est-il un pv authentique
C'est quoi un PV authentique ? Les autres sont des faux, des folkloriques ?
C. civ., art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
(...)
En pratique, c'est un acte reçu par un notaire.
Les "autres" sont des actes sous seing privé. Votre pv disparu est donc probablement (je ne sais évidemment pas dans quelles conditions il a été établi) un pv sous seing privé.
Je comprends cependant bien que la situation actuelle est inéquitable.
Il existe, me semble-t-il, un argument qui pourrait soutenir votre position.
L'article 577-9, § 6, du Code civil dispose en effet :
...
Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.
Il faut cependant demander l'intervention du juge et la demande doit être formée individuellement pas les copropriétaire intéressés. C'est donc une solution "lourde". Le fait que cette possibilité existe peut cependant éventuellement convaincre les partisans du statu quo de modifier leur position et, le cas échéant, d'accepter une modification (régulière) de l'acte de base.
t
Il y a en effet contestation, c'est indéniable. Mais est-ce justifié ?
Il est possible de modifier la répartition des charges par vote en AG aux 4/5 des voix. Ce n'est pas irrégulier. A défaut de PV, impossible de dire si ce quota a été respecté à l'époque. D'autres modifications ont été actées et sont appliquées depuis plus de 20 ans. Notamment la répartition des frais d'ascenseur qui étaient répartis selon les quotités, puis en 13 ièmes (par lot), puis en 11 ièmes (en excluant le rez, l'ascenseur ne desservant pas le sous-sol). Ces dispositions sont appliquées depuis plus de 20 ans sans jamais avoir été contestées. Il me semble que cette durée les légitimise d'autant plus que rien n'établit qu'elles sont irrégulières.
L'AG peut certes modifier la répartition des charges à la majorité de 4/5 des voix, mais il s'agit d'une modification des statuts qui nécessite un acte authentique (notarié) - Voir l'article 577-4 du Code civil. En d'autres termes, il s'agit d'une modification de l'acte de base. Or, il semble que votre acte de base n'a jamais été modifié sur ce point. Le PV disparu, même s'il était retrouvé ne constituerait pas une modification régulière de l'acte de base. Peut-être cependant ce pv est-il un pv authentique, mais dans ce cas il a dû être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques.
C'est bien la position que je défends.
C'est aussi la question que je me suis posée, sans pouvoir y apporter de réponse à défaut de retrouver trace du PV de l'AG de 1980. Par contre, je serais d'avis que depuis cette date, la décision est validée de facto par l'usage sans contestation à ce jour de ce mode de répartition.
La position que vous défendez est assurément très cohérente, mais cette cohérence ne me paraît pas suffisante pour justifier qu'il soit dérogé à l'obligation de respecter l'acte de base. Je n'aperçois pas non plus en quoi le PV de 1980 pourrait être utile, dès lors qu'il n'a pas pu avoir pour effet de modifier cet acte de base (qui est un acte notarié). La validation de facto par l'assemblée ne permet pas davantage de déroger à l'acte de base. Ce n'est parce qu'une pratique irrégulière a été acceptée qu'elle devient régulière. Il se peut que quelque chose m'échappe, mais je suis d'avis qu'aussi longtemps que l'acte de base n'est pas modifié, votre position est contestable, même si elle est très compréhensible.
Bonjour,
je vis dans une copropriete de +- 40 lots dans la province de namur.
Certaines personnes vivant dans l'immeuble se plaigent d'odeurs provenant d'un appartement.
Comme ils me disent ils n'osent plus sortir sur leur terrasse ni meme ouvrir leur fenetre tellement l'odeur y est forte.Ils m'ont explique que ce point sera mis à l'ordre du jour de notre prochaine a.g.
Dans un souci de preparer ce point, je souhaiterais connaitre votre experience ?- Que pouvons nous faire ?
- Peut on obliger les proprietaires ou locataires a faire quelque chose ?
car si un jour malheureusement nous avons des cafards, c'est une fois de plus l'ensembe des habitants qui devra payer pour la negligence de certains ..Je vous remercie
Christophe
Il s'agit typiquement d'un cas susceptible d'être visé par l'article 544 du Code civil (troubles de voisinage). Cette disposition permet aux "voisins" d'obtenir du juge qu'il ordonne à l'intéressé de faire cesser un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage(et cela semble être le cas dans votre bâtiment) ou d'indemniser les personnes qui subissent ce trouble. Il faut, après avoir mis l'intéressé en demeure de faire cesser le trouble, le menacer d'une procédure judiciaire. Il me semble que la copropriété, par la voie du syndic, peut agir en ce sens encore que tous les voisins sont également fondés à agir individuellement. Je ne sais pas dans quelle mesure les services de l'hygiène pourraient intervenir. C'est une piste qu'il faudrait peut-être également explorer. Peut-être existe-t-il aussi un médiateur urbain qui pourrait intervenir.
Au fait... dans notre acte de base, l'aspect des portes palières est précisé. J'ai respecté ce point quand j'ai fait installer une nouvelle porte. Mais je remarque que 3 voisins n'ont pas respecté ce point (placage blanc au lieu du bois vernissé obligatoire). Je n'ai jamais voulu monter cette histoire en épingle car cela me semble un point mineur (même si je trouve que ces portes sont moches car elles gachent l'uniformité des paliers).
N'est-ce pas au syndic de faire respecter ce point? Et quelles mesures peut-il prendre?
Il me semble en effet que c'est au syndic de faire quelque chose. Reste à savoir quoi ? A mon avis, il ne peut pas faire plus que rappeler (par courrier, avec prière de s'y conformer) les règles aux copropriétaires concernés. Si quelqu'un jugeait la situation inacceptable, il faudrait qu'il demande de mettre ce point à l'ordre du jour de l'assemblée qui pourrait alors, d'abord demander aux intéressés de faire le nécessaire et ensuite, en cas d'échec, décider de porter l'affaire devant le juge qui pourrait ordonner (moyennant astreinte ?) que les portes soient mises en conformité avec les règles. Mais bon, cela me semble un peu vouloir écarter une mouche avec un bazooka.
bonjour,
j'envisage de remplacer ma porte palière (traditionnelle) par une porte sécurisée, ai-je besoin de l'accord de la copropriété pour ça ?
merci
totto
Il faut lire l'acte de base et le règlement de copropriété.
En pratique, il ne devrait pas y avoir de problème si la nouvelle porte a la même apparence que l'ancienne.