forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#221 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Petit message à l'attention des pimogirls et pimoboys pouvant apporter une lumière à ma lanterne de bailleur. Ce message fait suite au problème rencontré avec mes locataires et explicité en début de sujet...
Je suis donc repassé à la Justice de Paix avec mes locataires. En dépit des arrierés de loyers, de l'absence d'assurance-incendie, du non-payement des factures d'eau et d'électricité depuis le début du bail et du non entretien évident de la propriété, le Juge de Paix n'a pas résolu le bail de mes locataires. Par contre, les deux parties sont arrivées à un jugement d'accord: acter le fin du bail au 31/03/08, désigner mon expert pour l'état des lieux de sortie, obliger les parties à être présentes lors de cet état des lieux, remettre les clés à cette date, mes locatives doivent payer les arrierés de loyer,...Comme il s'agit d'un jugement d'accord en dernier ressort, les parties ne peuvent s'y opposer.
Pas de bol: je viens de recevoir le jugement qui ne mentionne pas l'expulsion de mes locataires s'ils occupent illégalement les lieux au-delà du 31/03/08 (alors que je l'avais demandé au Juge de Paix!).
Il est tout à fait envisageable que mes locataires occuperont encore le bien le jour de l'expertise...Dans ce cas de figure, je devrai reprendre un RDV à la Justice de Paix (ça va me prendre 2 ou 3 semaines) et donc perdre un temps de fou pour obtenir leur expulsion par huissier (et hop un mois de plus!)
A votre connaissance, de quelle manière devrai-je procéder afin de récupérer mon bien à la date convenue? Si mes locataires sont dans les lieux sans titre ni droit, puis-je appeler la police? Merci de me faire partager vos conseils et expériences!

#222 Re : Locations et baux » Avis à tous les bailleurs:garantie locative » 19-03-2018 23:10:43

Pour bénéficier de ce mode de constitution de la garantie locative, le bailleur ne doit-il pas obligatoirement passer par une agence immobilière?

#223 Re : Locations et baux » Avis à tous les bailleurs:garantie locative » 19-03-2018 23:10:43

Merci de vos réponses. J'étais au courant pour KORFINA. Mais, ayant souscrit une assurance protection juridique en matière locative avec ARAG, j'ignore s'ils m'accepteront...Je vais les contacter...

#224 Re : Locations et baux » Avis à tous les bailleurs:garantie locative » 19-03-2018 23:10:43

Sans vouloir vous vexer à mon tour, ce lien, très marrant au demaurant, ne donne aucune info ni précision sur la constitution de garantie locative évoquée dans mon précédant message...
Quels sont les PIMADDICTS ayant demandé trois mois de garantie locative sous forme de remise de titres, bons d'assurances,...(les capsules de boisson pétillante...euh...non merci!) à leurs locataires?
Autre solution à signaler?

#225 Locations et baux » Avis à tous les bailleurs:garantie locative » 19-03-2018 23:10:43

skywalker
Réponses : 25

Bonjour!

Ayant eu récemment de sérieux problèmes avec mon locataire, je me suis inquiété auprès de mon avocate au sujet de mon prochain bail. Je souhaitais le cadenasser au mieux (au revoir la Justice de Paix, bonjour la Chambre d'Arbitrage) et elle m'a appris une info qui pourrait intéresser bon nombre de bailleurs.

Mon avocate m'a expliqué que l'on peut encore aujourd'hui demander "en une fois" trois mois de garantie locative au preneur.

En effet, actuellement,  les garanties réglementées sont celles qui sont constituées sous l'une des trois formes légales:
- compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d'une institution financière;
- garantie bancaire permettant au locataire de constituer progressivement la garantie;
- garantie bancaire résultat d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Jusque là rien de nouveau...

Mais la loi sur les baux précise en outre que: "Dès le moment où la garantie prévue dans le contrat ne répond à aucune des  trois formes évoquées ci-dessus, la liberté des parties demeure entière quant aux modalités de constitution de la garantie et notamment quant à son importance."

Ainsi, si vos locataires sont d'accord, vous pouvez leur demander une garantie équivalente à 3 mois de loyer qui serait, par exemple, placée sous la forme de bon d'assurance, de titres,... Evidemment, le candidat-locataire peut refuser mais ce serait louche...

Ce vide juridique a été souligné dans le guide KLUWER du 16-30 juin 2007 dans un numéro spécial "La nouvelle loi sur les baux".

Si certains bailleurs ont déjà eu recours à cette technique pour la constitution de la garantie locative, qu'ils nous fassent partager leur expérience!

#226 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Avez-vous déjà pensé souscrire une assurance "revenus locatifs"?

#227 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Plus la justice sera laxiste avec les locataires malveillants, plus le bailleur se protégera en amont, me semble-t-il...

#228 Re : Locations et baux » visite d'un appartement loué » 15-02-2008 23:17:36

Moi, j'indique clairement dans le bail: "Pendant toute la durée du bail,le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous, au moins deux fois l'an, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du preneur."
Je suis loin d'être un proprio difficile, je fais valoir ce droit une fois par an et cette clause me cadenasse dans l'hypothèse où, lors de ma visite, j'aurais remarqué de graves défaillances dans la maison dues au locataire et que j'aimerais par la suite vérifier leur réparation...

#229 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Mais lors de la précédente audience, j'avais déjà clairement expliqué au Juge de Paix ce que mes locataires avaient fait à leur ex-proprio: 6 mois d'arrierés de loyers et des dégâts volontaires (ils ont tout saccagé). Ils ont même saboté l'évacuation des eaux de la SDB! Le juge m'a répondu qu'une situation n'était pas l'autre...

A quel ajout de demande faites-vous allusion? Merci!

B.

#230 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Oui, je leur ai posté en recommandé et en envoi simple (à chaque conjoint) leur lettre de congé dans les délais adéquats. Je compte faire acter ce congé en justice de paix lors du prochain RDV.

Non, lors de la précédente audience en Justice de Paix, deux loyers restaient impayés (+ l'éléctricité, le gaz et l'eau depuis le début du bail).

Oui, j'ai une assurance multirisques (couvrant l'incendie, le dégât des eaux, les incidents divers,...)

Un conseil serait le bienvenu...Merci.

#231 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

En fait, j'ignore quels sont mes droits en la matière. Pour tout résumer: mes locataires ont signé un bail d'un an. Très vite, les loyers ont été impayés. Je suis donc allé en conciliation et en requête, où j'ai obtenu un jugement d'expulsion par défaut en octobre. Je n'ai pas fait signifier par huissier car, en apprenant la nouvelle, mes locataires ont pris un avocat pour s'opposer audit jugement. Nous sommes donc repassés devant le juge de paix en décembre (mes locataires absents mais représentés par leur avocat) dans le cadre de cette opposition: ils avaient in extremis avant l'audience payé deux mois de loyers mais deux autres restaient encore non honnorés (+ toujours pas de preuve d'assurance, pas d'entretien des lieux etc...). Le juge de paix étant apparemment convaincu de la "bonne foi" de mes locataires, le jugement d'expulsion n'a pas été confirmé. Malgré tout, j'ai demandé au Juge de ne pas fermer le dossier et de le réouvrir la dernière semaine de février. Figurez-vous que deux loyers viennent à nouveau d'être payés (ceux qui ne l'avaient pas été en décembre, ça date!) hier sur mon compte, à mon grand étonnement. Je me demande ce que me préparent mes locataires, que veulent-ils? Car leur bail se termine fin mars...Je me demande s'ils ne comptent pas montrer "patte blanche" afin de demander au Juge un prolongement du bail pour circonstances exceptionneles. Oh la la! A ce jour, reste: deux loyers impayés, eau+électricité+gaz impayés depuis leur entrée dans les lieux, pas d'entretien, contrat d'assurance bidon (aucune date ni mention de prime). Connaissez-vous un argument ou un tuyau (via la messagerie privée) qui ferait en sorte que mes locataires ne puissent pas prolonger leur bail pour circonstances exceptionnelles? Quant au Juge (ce sera le même), je me demande de quel côté il sera cette fois-ci...Merci de m'avoir lu!

#232 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Vous savez, je viens de passer devant le Juge de Paix pour résilier le contrat de bail de mes locataires. Ces derniers me doivent 3 mois de loyer, n'ont pris aucune assurance comme l'exige le bail, n'ont payé aucune facture d'eau et d'éléctricité depuis leur entrée dans les lieux, ont un lourd passé connu de cette même Justice de Paix (ils ont aussi été expulsés de chez leur précédent proprio avant de tout casser à l'intérieur). Et bien, vous savez quoi? Le Juge de Paix a décidé de ne pas résilier le bail! Comme seule explication, il m'a dit: "Vous savez, Monsieur, il y a des situations bien plus graves que la vôtre"...
Je trouve son attitude inqualifiable! Quel signal pour les locataires malhonnêtes!

#233 Re : Locations et baux » assurance incendie » 09-02-2008 08:40:15

Bonjour! Je lis avec attention cette histoire...
Mon bail actuel exige que mes locataires "assurent l'immeuble contre l'incendie, ses risques locatifs et le recours des voisins,..."
Cela signifie que la compagnie d'assurances est en droit d'exercer un recours contre les locataires en cas de sinistre, si celui-ci est responsable.
Dès lors, quel est l'intérêt pour le propriétaire d'inclure dans son bail au chapitre des assurances: "Abandon de recours contre le locataire"?
Merci de vos conseils et expériences!

#234 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Quelle personne serait susceptible de me fournir, en toute confidentialité, des infos sur le casier judiciaire et les malversations passées d'un candidat locataire? Si vous le souhaitez, vous pouvez me joindre directement sur mon email pour me faire part de vos conseils et expériences. Grand merci!

#235 Re : Locations et baux » Préavis » 07-02-2008 12:45:41

Petite question à tous au sujet des préavis et congés, justement...

J'ai envoyé à mes locataires en courrier simple et en courrier recommandé avec accusé de réception leur lettre de congé dans les délais légaux. Je les avertissais que leur bail prendra fin le XXX et que leur location ne sera pas poursuivie au-delà de cette date, "conformément à l'article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale". Dans cette lettre, je leur proposais également une date pour réaliser leur état des lieux de sortie.

Il se fait que mes locataires n'ont jamais réagi à l'envoi simple et ne sont pas allés rechercher le recommandé qui m'est revenu...

Est-ce grave, docteur? Vu la situation plus que tendue que nous entretenons (arrierés de loyer,...), peuvent-ils prétendre ne jamais avoir reçu ce courrier? De mon côté, suis-je couvert à 100%? Je ne voudrais pas qu'un Juge de Paix décide de faire repartir le bail pour un tour...Merci à tous!

#236 Re : Locations et baux » demander un acompte pour réservation de location » 08-02-2008 09:52:16

L'assurance "revenus locatifs", proposée sur le site de la SNP, serait alors le meilleur moyen de couvrir ses arrières.
Et concernant des frais de justice éventuels, ARAG, DAS ou KORFINA proposent des assurances relativement intéressantes...
Au sujet des dégâts locatifs, mon courtier me conseille la multirisques "First of Ibis" de chez IBIS. Apparemment, il s'agit d'un très bon produit et peu connu du grand public...

#237 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

J'avais demandé cette info, en toute confidentialité, à mon banquier avant d'accepter mes locataires dans les lieux. Mon banquier a catégoriquement refusé. Cela fait partie de la vie privée...

#238 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Apparemment, pour être valable, le caution (dont le nom et l'adresse auront été préalablement indiqués en début du contrat de bail) doit signer et écrire à la main à la fin du contrat de bail (à côté de la signature du bailleur et du preneur) la mention suivante: "Bon pour caution solidaire et indivisible avec le preneur pour le parfait payement des loyers et ses accessoires, des charges locatives et des taxes récupérables, des réparations locatives, des indemnités pour indisponibilités, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement. Cet engagement vaut pour toute la durée du bail, sa tacite reconduction et son renouvellement et au maximum pour une durée de 18 années."
C'est en tout cas ce que j'ai lu en parcourant ce site...Bien à vous,

#239 Re : Locations et baux » demander un acompte pour réservation de location » 08-02-2008 09:52:16

La seule manière de protéger ses intérêts est d'avoir un maximum d'informations concernant le locataire

Madame,
J'ai lu avec attention votre réponse. Vivant actuellement un vrai cauchemar avec mes locataires (ils m'avaient donné des copies de fiches de salaire falsifiées!), je serai très très prudent à l'avenir avec les prochains candidats. Voici ce que je compte leur demander au sujet de leur dossier:
-    La photocopie recto-verso de la carte d’identité
-    La photocopie du contrat de travail
-    Les trois dernières fiches de salaire : les originaux (qui vous seront remis) et les photocopies (que le bailleur conservera)
-    La preuve de payement des 3 derniers loyers sous la forme d’extraits de compte bancaire : les originaux (qui vous seront remis) et les photocopies (que le bailleur conservera)
-    Les coordonnées de votre précédent propriétaire
-    La nomination d’un garant au bail : ses coordonnées, la photocopie recto-verso de sa carte d’identité, ses trois dernières fiches de salaire (originales+photocopies).


Cette liste de renseignements ne vous semble-t-elle pas exagerée ou, au contraire, n'est-elle pas encore suffisament complète?

En vous remerciant,

#240 Re : Locations et baux » Des locataires malveillants et rusés » 08-05-2008 20:39:22

Merci de vos précisions. Dans mon prochain bail, je compte demander que des personnes se portent garantes pour les preneurs en cas d'arriérés de loyers, de dégâts,...
Cette option est-elle légale? De quelle manière, dans quel article et avec quels termes faut-il préciser cela dans un bail de résidence principale? Merciiiiiiiii!

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres