Le notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.

A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,... sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.

Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions...

Attention néanmoins, le fait d'avoir deux assureurs différents ou deux assurances différentes pour le même batiment sera inévitablement source de problèmeet de rejet des responsabilités en cas de gros sinistre.

Si l'acte de base mentionne que l'assurance doit être prise pour l'ensemble de la copropriété, ce n'est sans doute pas pour rien...

Si vous effectuez plusieurs opérations de ce type, il est effectivement logique que l'administration considère que cela devienne votre métier. En ce cas, IPP + ONSS + assujetissement indépendant au moins complémentaire +.... tous les emm..bêtement qu'on peut avoir comme indépendant.

Plus sérieusement, il est à noter qu'il n'y a pas de taxation sur la plus-value pour l'habitation propre, celle que vous occuperiez.

Sinon, taxation de 16.5% de la plus value.

Plus d'info? Faq Immo de Pim en la matière

A mon sens, tout changement d'affectation nécessite un permis.

Affectation résidentielle changée en affectation commerciale = donc permis.

Mais je ne suis pas spécialiste ne la matière. Un coup de fil même anonyme à une commune de votre choix vous éclairera....

Fiscalement, l'idéal est de me la vendre au prix de revient. En ce cas pas de taxation du tout, pas de problèmes de TVA, pas de taxe sur la plus value.

Je vous envoie mes coordonnées par message privé

Je n'en doute pas, bien évidemment.

Vous remercierez Madame Laloux pour cette excellente information.

Néanmoins, vous parlez de requête et non de conciliation, qui est gratuite et peut être demandée sans difficulté par le propriétaire. Depuis l'obligation de la conciliation pour tout un tas de chose, n'avez-vous point essayé cette voie? (juste pour compléter mon information...)

D'autres part, n'est-on pas obligé de passer par la conciliation pour les questions qui concernent l'expulsion?

Les CPAS sont pour moi plein de mystères... Des gens biens, des sales cons, comme partout dans la société.

Les assistants sociaux assistent socialement les assistés sociaux. Il ne peuvent en principe pas agir contre leurs "clients" Prévenir le proprétaire serait considéré par certains comme travailler contre le client, et par d'autre sera considéré comme étant tenter d'aplanir le terrain avant qu'il y ait des problèmes réels. Question de personnalité de l'assistant, et de sa perception de l'action positive.

Je ne sais pas ce que l'assistant social savait. Parce que les ordres de payement des loyers ne sont peut-être pas géré par lui.

Si l'assistant social a conseillé le recours, il a bien réagi face à une situation d'urgence. Par contre, il aurait dû savoir plus tôt et agir plus tôt pour que les locataires partent dans de bonnes conditions.

Hélas, les AS n'ont souvent pas beaucoup de temps, et ne peuvent agir contre les assistés.

Prévenez immédiatement votre futur locataire de vos soucis. Il a peut-être une solution, et en tout cas appréciera mieux la transparence que d'être mis devant le fait accompli la veille de son déménagement.

Bref, bon courage...

Le délai de grâce doit à mon sens se demander et s'obtenir avant la date de départ.

A mon sens, cela doit passer d'abord en conciliation, qui peut être assez rapide. Néanmoins, il est clair que demander un délai de grâce 3 jours avant la fin de la période supposée d'occupation est un scandale.

Que faire un mercredi soir? Rien. Mais si vous êtes déjà convoquée chez le juge, il faut y aller. C'est indispensable. Elle aura beau jeu sinon de dire que vous êtes de mauvaise foi.

De toute façon, si elle ne quitte pas, vous ne pouvez pas la pousser dehors ce week-end...

Si j'étais vous, je demanderais conseil auprès d'un avocat sans trop de délai.

On est avec vous dans votre douleur. Vous avez tout notre soutien, et c'est promis, je ne recommencerai plus...