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#24241 Re : Ventes et achats » faire offre ??? » 03-09-2004 10:09:42

Entendons nous bien... je ne veux pas dire que les agents immobiliers en général n'essayent pas de vendre les biens à leur valeur correcte, et bradent les prix pour aller plus vite.

Ce que je veux dire, c'est que la possibilité de surenchère se passe avant la signature du compromis. Si un agent vient avec un prix non crédible (et revoilà la crédibilité si nécessaire...), que ce soit à la hausse ou à la baisse, il se fera jeter par son prospect.

Par contre, une fois que l'agent immobilier a son mandat en poche, je ne vois pas pourquoi il passerait son temps à vendre à un train de sénateur (ou de notaire?) Son client a pris sa décision, il doit vendre. Il a son mandat en poche, il doit vendre. Pourquoi décourager des acquéreur ( et également perdre en crédibilité vis-à-vis de ceux-ci!) en jouant une surenchère malsaine?

En clair, qu'on ne le prenne pas mal, mais l'agent immobilier ne doit plus chercher à "bien" vendre une fois que le prix a été fixé avec le propriétaire. Et il est logique de chercher à passer à l'affaire suivante, on est dans les affaires tout de même. Les agents immobiliers sont des personnes qui doivent gagner leur vie. Vous imaginez, vous, des agents immobiliers qui passeraient leur temps professionnels à faire des choses pour le plaisir, gratis pro déo? Et pourquoi pas des conseils gratuits et des petites annonces gratuites tant que vous y êtes! tongue

#24242 Re : Ventes et achats » faire offre ??? » 03-09-2004 10:09:42

C'est rare de la part des agents immobiliers. Mais c'est très fréquent dans le cas des notaires qui jouent les intermédiaires (voir les annonces notariales de vlan, édition locale, Belgique n°1 et tous les autres) Donc, je suppose que c'est légal.

Pour un agent immobilier, plus vite il vend, moins il se pose de problème et meilleur est osn chiffre d'affaire. Il a plus intérêt à vendre vite qu'à, vendre bien. Une fois qu'il a un mandat signé à un certain prix, il n'a plus intérêt à trainer en faisant monter les enchères. Il a intérêt à vendre vite pour toucher sa com' et passer à la vente suivante.

Bref, bizarre méthode, peut-être influencée par les proprios qui jouent le jeu de la surenchère entre les agents immobiliers qui n'ont pas l'exclusivité.

#24243 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

Pour ce qui est de la base du droit, il est absolument correct de dire que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est vrai, c'est juste. Mais comment prouver cet accord sans un écrit?

Quelqu'un qui dit: je vous vends cette maison pour tel prix, et que l'autre réponde "d'accord" et la vente est faite, pour autant qu'ils parlent de la même chose:
-c'est pour y habiter? Alors elle doit être libre
-c'est pour faire des bureaux? il faut que ce soit possible dans ce coin-là
-c'est pour en faire des kots d'étudiants? est-ce que c'est possible dans ce quartier?

Bref, il reste souvent bien des questions et des points de détails pour l'un qui n'en sont pas pour l'autre. Et qui peuvent remettre en cause "la chose" sur laquelle on s'est soit disant mis d'accord par oral: ah oui, mais moi j'étais d'accord si on pouvait en faire des kot, ou si je pouvais y installer le siège de mon entreprise, ou... tant de choses qui ont été mentionnées dans une conversation parfois longue...  Il est donc fort utile de se mettre d'accord sur une chose, sur un prix et sur un compromis! Rien ne vaut une signature sur un compromis, ou sur une offre bien rédigée.

Bref, dans ce bas monde, votre manière de raconter votre histoire n'est pas signe d'une mésaventure incroyable, mais est une conséquence logique de votre fol espoir un peu idéaliste et déçu de ne pas s'être concrétisé.

Cela nous est arrivé à tous, de voir passer une jolie maison sous notre nez. Pas de quoi faire un fromage, en prendre son parti et ses conclusions, et aller de l'avant.

Je persiste et signe dans ma conclusion: Tant que c'est pas signé, c'est pas signé. Et vous en trouverez une plus belle, moins chère, et mieux située. Je vous le souhaite en tout cas.

#24244 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

Je vois que cet après-midi a été fertile d'échanges...

Je suis plutôt d'accord avec Mr Pim: pour l'immense majorité, un bon contrat vaut la peine car il cloture toute possibilité de litige.

Je ne suis pas d'accord avec Kaplan quand il dit qu'une offre contresignée n'a pas de valeur et qu'il faut une lettre. Une offre d'achat contresignée "pour accord" suffit amplement. Nul besoin de document supplémentaire.

Je ne suis pas d'accord non plus quand il dit que seuls les diamantaires travaillent encore comme cela. Dans de nombreux milieux un peu fermés, le respect de la parole donnée existe, et est le moyen utilisé pour faire des affaires: les marchés matinaux en gros, les enchères même devant notaire (ou un signe de la main suffit!) les marchands de vaches, les bourses d'actions (enfin je crois que c'était encore le cas il y a peu) etc... Il faut reconnaître que ce sont tous des milieux fermés, où les gens se connaissent tous, et ou une parole ravalée veut dire la fin professionnelle du ravaleur. Idem pour les diamantaires et au poker. (encore qu'à la fin du jeu, on signe des reconnaissances de dettes)

Dans l'immobilier, n'en déplaise à Giannigianni, un quidam qui achète un bien à un autre quidam, demandera logiquement un contrat signé en bonne et due forme! On ne fait pas confiance à n'importe qui.

Pour revenir à l'accord, je présume qu'il y avait accord sur un acompte aussi. Tant que l'acompte n'est pas remis et accepté, aucune raison de croire que la vente était parfaite, puisqu'un acompte fait partie intégrante d'un accord normal.

Dites moi, Giannigianni, vous leur auriez remis un acompte sur base d'une parole, sans demander un reçu? Je préfère croire que non. Sinon, dites nous, vous venez de quelle planète?

Bref, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie qui semble fort douloureuse, il est tout à fait logique que quelqu'un essaie d'avoir un max de la vente d'un bien. Et tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé.  On peut arguer qu'il n'est pas correct de faire monter les enchères, mais c'est un procédé couramment utilisé par les notaires en vente publique. Certes, en vente privée, c'est moins courant... mais pourquoi pas si c'est convenu et ouvert dès le début... (sinon, pas très correct même si pas illégal.)

Allez Giannigianni, vous trouverez la maison de vos rêves, et elle sera encore plus belle et moins chère! Et puis, c'est gai de chercher, non?

#24245 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

Bien sûr, tout juriste vous répondra qu'une poignée de main n'est même pas nécessaire: un "oui" suffit.

Reste la charge de la preuve...

Si il vous a envoyé du courrier manifestant une envie de négotiation et de signature, mais que la signature n'a pas eu lieu, il a peut être fait la même chose avec plein d'autres personnes. Votre interprétation sera peut-être une volonté claire et finale sur une chose et sur un prix, mais son interprétation aura sans doute plus de poids devant un juge...

Personnellemnt, tant que ce n'est pas signé, il n'y a que des négotiations en cours. Et des échange d'e-mail n'auraient aucune valeur juridique devant un juge. S'il a manifesté sa volonté de signer un compromis, tant que le dit compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas engagé.

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé!

#24246 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et compromis » 25-08-2004 10:54:10

Sport national ou non, je déconseille de faire passer des dessous de tables.

1/ c'est illégal
2/ si cela se fait lors du compromis, et que l'acte ne se signe pas pour une raison x, y ou z, c'est la croix et la banière en cas de refus de la partie adverse (pour l'acheteur)
3/ si cela est proposé à l'acte, et que l'acheteur ne vient pas avec la somme, c'est le début des emmerdements (pour le vendeur)
4/ pour une économie aussi ridicule que 12.5% sur la partie en noir, je préfère que l'opération soit bouclée correctement devant le notaire qui assure la sécurité juridique totale de l'opération (si c'est un bon notaire)
5/ en cas d'action en justice, cela coute beaucoup plus cher: amendes, intérêts de retards, collimateur de la justice, qui une fois qu'elle commence à chercher, se dit toujours que c'est le sommet de l'ijsberg.
6/ la somme doit de toute façon rester marginale pour éviter le redressement du receveur de l'enregistrement. Si on prend 10% en dessous de la table, on économise 1.25% de la valeur. Ridicule.
7/ En cas de prêt, les banques qui voie une valeur inférieure, prêtent à un moins bon taux.

Bref, je ne suis pas sportif en la matière.

#24247 Re : Ventes et achats » Promesse d'achat et renonciation de l'acheteur » 18-09-2004 21:35:28

A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.

#24248 Re : Locations et baux » conditions de résiliation d'un bail de bureau » 24-08-2004 17:47:38

Le genre de bail proposé correspond au bail proposé par la chambre d'arbitrage, et est donc tout à dait normal. Néanmoins, toute proposition peut faire l'objet d'un accord... A discuter avec votre candidat bailleur.

#24249 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et compromis » 25-08-2004 10:54:10

Pour calculer les droits d'enregistrement, le fisc ne se base pas sur la valeur du compromis, puisqu'il ne reçoit normalement pas la valeur mentionné dans le compromis.

Le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte, qui lui est enregistré.

Pour évaluer une éventuelle inssuffisance des droits, le fisc compare cette valeur indiquée à l'acte avec d'autres biens similaires vendu dans la même région.

Il peut y avoir redressement sans fraude, et donc sans amende. Il y a par contre augmentation des droits en fonction de la différence entre le montants estimé par l'administration et le montant indiqué dans l'acte.

#24250 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et compromis » 25-08-2004 10:54:10

En effet , le receveur de l'enregistrement se base sur la valeur conventionnelle (compromis )

Pas tout à fait d'accord. En effet, le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte de vente. Ils ne recoivent pas autre chose que l'acte.

Ils comparent cet valeur à leur base de donnée pour des biens comparables, dans le même genre de quartier, et suivant les documents qu'ils ont. La formule qu'ils utilisent? Personne n'en sait rien.

Un certain nombre d'autres messages concernant cette problématique ont été posté, par exemple:
redressement

Le compromis ne vient jamais à la connaissance du fisc, sauf en cas de procès, et de notaire stupide qui mettrait des prix différents dans le même acte (mais je ne connais pas de notaire aussi stupide!)

#24251 Re : Ventes et achats » Offre d'achat et compromis » 25-08-2004 10:54:10

Si l'offre de vente n'a pas été acceptée, avec le prix original, il n'y a pas eu de vente.

Dès que le compromis a été signé,  avec un autre prix aussi, il y a vente.

Le problème peut survenir si l'offre de vente a été acceptée dans les délais, et qu'un compromis a été signé avec un autre prix par la suite.

Encore faut-il que l'offre de vente signée, avec la preuve qu'elle a bien été envoyée, soit portée à la connaissance du fisc...

#24252 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Comment êtes-vous arrivé dans ce forum ??? » 16-02-2007 22:01:52

Si je savais... cela fait tellement longtemps que je connais pim.be que je me demande si je ne le connaissais déjà pas dans une vie antérieure...

#24253 Re : Ventes et achats » Donation » 18-08-2004 16:53:20

Si vous êtes plein propriétaire d'un bien immobilier, il vous est possible de le vendre, quel que soit le mode d'accession à la propriété.

Les points auquels il faut faire attention:
-plus value et impact fiscal si vente dans les 5 ou 8 ans de la donation
-impact sur la succession si décès du donataire dans les 3 ans de la donation
-éventuelle préemption

Quelques questions indispensables pour un bon diagnostic:
-Terrain agricole, foret, terrain à batir, maison, commerce, ou construction? Bref, qu'est-ce que c'est?
-Etes-vous belge, contribuable belge, ou étranger et contribuable étranger?
-Le donateur est-il belge? Contribuable belge (feuille d'impôt en Belgique)
-date de l'acte de donation?
-région du bien (Falndres, Bruxelles, Wallonie?)

#24254 Re : Ventes et achats » demenagement » 19-08-2004 06:26:03

Ma check-list n'avait bien entendu aucune prétention de "liste légale de documents"

Même pour le RGIE (que je n'ai pas vérifié), il n'est applicable tel quel pour les installations d'avant 1981!

Une obligation légale récente imposée est le dossier de sécurité pour les interventions ultérieures. Mais je ne connais personnellement aucun cas où c'était d'application

Pour ce qui est d'obliger l'ancien proprio, pas évident...

#24255 Re : Locations et baux » Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) » 27-08-2004 00:10:22

Honte sur moi!  Anathème jusqu'à la fin de mes jours et surmes enfants jusqu'à la 7e génération... Kaplan a bien évidemment raison et sa lecture est bien la bonne.

Ma lecture du code civil était incomplète et l'article 7  copié-collé incomplet également. Je ne copicolle pas le texte mais voici un lien vers le code civil sur les résidences principales (en espérant que cela marche)

J'avoue avoir tenté de remettre la souris sur les conditions dans les infos de PIM.be, mais il semble qu'elle n'y soient pas (plus?) Un article (bien documenté cette fois-ci) sur les fins de bail et rupture de bail est en cour de rédaction. Pour la FAQ de PIM.be

#24256 Re : Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48

Si vous achetez un bien immobilier dont le RC est inférieur à 750€, vous bénéficiez d'un droit d'enregistrement de 6% plutôt que 12%. Comme vous le mentionnez, c'est à voir selon la région. Voilà l'origine de ma remarque.

Si vos enfants n'achèteront pas d'autres biens en Belgique, il est clair que mes autres arguments tombent...

Pour un mandat hypothécaire, généralement, les banques prennent une première hypothèque sur le bien, et un mandat pour compléter. A moins qu'ils n'aient d'autres suretés. De plus, un mandat hypothécaire est également notarié, et il faudra sans doute l'autorisation du juge également

Ne pas dire à ses enfants qui vivent à l'étranger qu'ils sont propriétaires immobiliers est un risque à maitriser. Si vous disparaissez à l'étranger, avec des enfants à l'étranger, il est toujours possible qu'il faille beaucoup de temps pour retrouver vos héritiers, et que vos biens se dégradent. Pensez à prendre vos dispositions avec un notaire

Pour le reste des questions, n'étant pas sûr de comprendre vos motivations, je préfère laisser les autres répondre.

#24257 Re : Ventes et achats » Achat pour compte des enfants mineurs » 15-05-2017 07:33:48

Les avantages sont principalement successoraux.

Par contre acheter une "belle maison" avec un RC inférieur à 750€, je n'y crois pas.

Acheter en pleine propriété au nom des enfants implique aussi que pour l'achat de leur propre maison, ils n'auront plus droit à à la rédusction d'impot pour l'épargne long terme majorée, plus droit aux primes de la région wallonne de 50€/mois, plus droit à l'assurance perte de revenus gratuite de la RW, plsu droit au CPAS en cas de problème, etc.

Acheter en séparant usufruit et pleine propriété bloque effectivement le bien sur un très long terme, et n'empêche pas qu'un créancier fasse vendre la nue-propriété de la maison pour payer les conneries des enfants. En vendant seulement la nue-propriété, la perte financière sera sèche!

Bref, mettre des mineurs dans une opération immobilière n'est pas conseillé pour de futiles raisons fiscales, sauf si vous êtes condamné à mourir rapidement, mais dans plus de trois ans.

Voir aussi ce message ancien

#24258 Re : Divers (hors achat/location) » gagner sa vie dans l'immobilier. » 02-09-2004 19:46:53

Piste numéro un: rencontrer votre banquier!

En effet, suivant votre situation patrimoniale propre, vous serez reçu avec honneur et tapis rouge, ou comme un simple quidam!

Effets positifs - tapis rouge:
-arriver avec un capital de 20.000.000 cash à mettre sur la table
-avoir une certaine expérience de l'immobilier à titre personnel
- avoir des projets qui tiennent la route. C'est fou comme la forme d'un projet est considérée comme partie intégrante du projet
- être très souple d'esprit et avoir un contact privilégié avec votre banque
- capacité de remboursement pas encore entamée complètement
- projet prudent et adapté à votre situation patrimoniale

Effets négatifs - au revoir et merci:
- ne pas encore être propriétaire
- ne pas encore être bailleur
- vouloir enprunter 125% des sommes nécessaires pour le premier projet
- avoir un mauvais rating auprès de la banque: mensualités de PH régulièrement en retard, pas beaucoup de sous sur le compte bancaire, avoir de nombreux et divers prêts personnels, avoir le compte régulièrement dans le rouge,...
- avoir un dossier incomplet à présenter
- ne pas avoir l'air crédible... (je crois que j'en aurai pour 1 ou 2 millions de travaux, je ne sais pas vraiement parce que je n'ai aucune idée des prix des rénovations)

Les banques ne prêtent qu'aux riches. Si vous n'entrez pas dans cette catégorie, oubliez...

Une banque aujourd'hui vous prêtera parce que votre profil de risque est favorisé aujourd'hui, mais ne vous prêtera pas demain parce qu'elle a changé d'avis, que ses capitaux disponibles sont épuisés, ou parce que vous achetez dans une région qu'ils viennnent de dégrader. Bref, les banques sont aussi susceptibles et changeantes que les femmes. Certains disent d'ailleurs qu'il vaut beaucoup mieux avoir plusieurs banques pour ne pas être à la merci d'une seule. Mais bon, ceci n'est pas à rapprocher de la comparaison avec les femmes, évidemment!

Les grandes banques généralistes sont paradoxalement plus susceptibles d'être plus souples que les organismes prêteurs qui visent le crédit hypothécaire grand public. Sans vouloir citer de nom, Argenta a un canevas plus rigide que ING, Fortis, etc. Dans les grandes banques, le tout est de tomber sur le bon avocat pour le bon projet vers le bon service.

Par contre, les banques prêtent également sur mandat hypothécaire, qui est moins lourd et moins cher qu'un prêt hypothécaire. L'économie est de taille.

Si vous achetez pour revendre, vous rentrez dans la catégorie des marchands de biens. Les marchands de bien ont droit à une sérieuse réduction sur les droits d'enregistrement. Bon à savoir

Si vous louez vos biens propres (ou si votre société loue ses biens propres, représentée par son gérant) vous ne devez pas être agent immobilier. Dès que vous louez pour compte de tiers.... vous devez être agréé IPI. Idem pour la gestion, et pour la vente. C'est la différence entre une société patrimoniale/ un marchand de bien et un agent immobilier.

Mais la question primordiale est: qu'en pense votre banque?

#24259 Re : Ventes et achats » demenagement » 19-08-2004 06:26:03

Je n'ai pas de check list, mais il est bon de recevoir (ou de trouver) les infos suivantes (si applicable)
- les plans originaux de la maison (architecte + égouts) + permis pour les modifications subséquentes
- plan de lotissement
- les modes d'emploi des divers éléments: chaudière, bruleur, adoucisseur, régulateurs, frigos, fours, cuisinière, micro-onde intégré, boiler gaz, etc.
- attestation de conformité électrique si des travaux ont été effectués
- derniers entretiens chauffage mazout ou gaz
- attestation de conformité de la citerne à mazout
- bail et coordonnées téléphonique du locataire
- carte de propriété du cylindre d'entrée protégé
- toutes les copies de clés (entrée + appartement + boite au lettre)
- coordonnée des corps de métier habitués à l'immeuble (entretien chauffage)
- position des haies et clôtures: mitoyennes ou non?
- accord sur les haies non mitoyennes: qui taille? (ce n'est pas toujours la même chose! certains voisins demandent de déplacer la haie sur votre terrain pour des raisons de place, mais en s'engageant à l'entretenir de son côté. Changement de proprio, attention au changement d'habitude...)
- mûrs entre deux maisons: mitoyen ou non?
- mûr futur mitoyen vers un terrain encore à contruire: mitoyen ou non?
- servitudes (cuisiner les anciens proprios, pas inutile...)
- égoûts des voisins qui passeraient par chez vous
- rapport de pompier éventuel (pour les immeubles de rapport, téléphoner au pompier... pour éviter une assurance incendie subrepticement invalide comme dans mon autre message)
- si présence d'ascenseur: analyse du setc, contrat d'entretien, copie facture d'entretien, copie rapport AIB ou BTV + rapport entretien

Euh.... et j'en oublie sûrement mais il ne faut pas s'inquiéter pour autant...

#24260 Re : Locations et baux » Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) » 27-08-2004 00:10:22

Avec tout le respect que j'ai pour les interventions de Kaplan, le texte que j'ai copié-collé venait du www.moniteur.be.

Il semble donc que les trois mois d'indemnités sont bien dues à l'expiration des triennat subséquent au 2e triennat.

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