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Comme je ne le mentionnais pas dans mon message, si il n'y a pas de modification "vu de l'extérieur", il n'y a pas de raison pour demander la moindre autorisation. Personnellement, je ne me poserais pas de question complémentaire, et je changerais mon chassis, sans oublier de le remettre dans la bonne couleur autorisée. Au rez, cela ne vous posera même pas de problème.
Cependant, éventuellement, par extraordinaire, si vous désirez vous assurez de la légalité totale de l'opération, au cas où votre syndic est du style spépieux, si vous craignez de faire un précédent, il est possible que le chassis soit propriété de la copropriété. C'est le cas dans certaine extrêmement rare copropriété. Tellement rare que je laisse le tout au singulier, ce qui serait le cas! Heu... Enfin, puisque vous posez la question, c'est l'occasion de jeter un coup d'oeil à votre acte d'achat ou à l'acte de base: avez-vous acheté un appartement "avec ses portes et chassis de fenêtre"? Cela vous occupera sans doute l'après midi de retrouver le document et la soirée de retrouver l'info dans cette brique fort indigeste... Bonne lecture...
La question est en fait double. La réponse ne sera pas simple...
1/ pour modifier l'aspect extérieur de la copropriété, il vous faut l'autorisation de la copropriété. Si chassis ouvrant = fenêtre, il y a modification. Cela ne devrait pas poser de problème pour obtenir l'autorisation. Si c'est une petite copropriété résidentielle, et que vous êtes pressée, il vous est toujours possible d'obtenir l'engagement des autres propriétaires de vous donner l'autorisation à la prochaine AG et de faire les travaux dès que vous avez un majorité en main.
2/ pour modifier l'aspect urbanistique de la ville, il faut une autorisation: le permis d'urbanisme de la ville. Si votre porte est en facade avant, la remplacer par une fenêtre modifie l'aspect du batiment vu de la rue. Si elle se trouve en facade arrière, pas de problème.
Je crains bien que vous ayez bien compris... Sans un accord entre vous et votre propriétaire, vous êtes tenu au bail jusqu'en juillet 2005.
Je rajouterai que la clause de tacite reconduction me semble mal rédigée. En effet, un bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois dans des conditions égales quant au loyer (à l'indexation près) et à la durée. Deux reconductions tacites sont donc interdites, et le bail devient un bail de 9 ans après la deuxième année. Bon, c'est pour l'an prochain, et cela ne changera pas votre vie.
Le proprio est donc en position de force, légalement parlant. Néanmoins, tous les proprios ne sont pas inhumains. Prenez contact avec lui en connaissance de cause, minimisez son trouble et ses pertes, et proposez-lui de chercher des locataires, d'organiser les visites, et arranger vous pour que l'appartement soit occupé sans interruption (de loyer) Il sera alors peut-être enclin à vous rendre une partie de votre garantie, en fonction de son préjudice (réparations, honoraires d'agence, frais d'annonce, déplacements, etc)
D'autres part, si le proprio est en position de force, et dans son bon droit, il sera normalement conscient de la difficulté de faire appliquer son bon droit si vous êtes à l'étranger. J'en connais pourtant qui sont patients et attendent que l'indélicat revienne en Belgique, même 10 ans plus tard, pour faire appliquer le jugement obtenu. Et en 10 ans, les intérêts représentent plus que la somme due au départ...
Bref, dialogue-dialogue...
Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Pour l'électricité, il y a le RGIE, pour l'eau, il existe également un règlement édité par Belgaqua / Fed Belge du secteur de l'eau.
Leurs publications sont disponible sur www.belgaqua.be. Pour simplifier, je dirai simplement que leur pire crainte est la contamination de l'eau se trouvant dans les tuyaux de la société de distribution par de l'eau impropre à la consommation.
Cette contamination est possible s'il n'existe pas des antiretours efficaces, si la pression de distribution est trop faible, si les diamètres de distributions dans les installations domestiques sont mal calculés, ...
Je ne connais personnellement pas de cas de contamination telle que celles-là.
Quel échange brillant, quelle connaissance de la jurisprudence...
"On" vous remercie
pour ce cours magistral. Sisi...
Les clauses de ruptures anticipées seront mentionnées dans votre bail. Lisez-le donc...
C'est ce qui s'appelle un travail de professionnel. Mais qui en doutait...
Ceci dit, les agents immobiliers n'ont pas tous à compliquer la taches ainsi, en ce sens qu'il est des biens plus simples et de moins de valeur que les biens proposés par Pim. Je vois mal procéder de cette manière pour un garage de 10.000 euros. Dans un marché fractionné, il est des manières différentes de travailler en professionnel.
Entendons nous bien... je ne veux pas dire que les agents immobiliers en général n'essayent pas de vendre les biens à leur valeur correcte, et bradent les prix pour aller plus vite.
Ce que je veux dire, c'est que la possibilité de surenchère se passe avant la signature du compromis. Si un agent vient avec un prix non crédible (et revoilà la crédibilité si nécessaire...), que ce soit à la hausse ou à la baisse, il se fera jeter par son prospect.
Par contre, une fois que l'agent immobilier a son mandat en poche, je ne vois pas pourquoi il passerait son temps à vendre à un train de sénateur (ou de notaire?) Son client a pris sa décision, il doit vendre. Il a son mandat en poche, il doit vendre. Pourquoi décourager des acquéreur ( et également perdre en crédibilité vis-à-vis de ceux-ci!) en jouant une surenchère malsaine?
En clair, qu'on ne le prenne pas mal, mais l'agent immobilier ne doit plus chercher à "bien" vendre une fois que le prix a été fixé avec le propriétaire. Et il est logique de chercher à passer à l'affaire suivante, on est dans les affaires tout de même. Les agents immobiliers sont des personnes qui doivent gagner leur vie. Vous imaginez, vous, des agents immobiliers qui passeraient leur temps professionnels à faire des choses pour le plaisir, gratis pro déo? Et pourquoi pas des conseils gratuits et des petites annonces gratuites tant que vous y êtes! 
C'est rare de la part des agents immobiliers. Mais c'est très fréquent dans le cas des notaires qui jouent les intermédiaires (voir les annonces notariales de vlan, édition locale, Belgique n°1 et tous les autres) Donc, je suppose que c'est légal.
Pour un agent immobilier, plus vite il vend, moins il se pose de problème et meilleur est osn chiffre d'affaire. Il a plus intérêt à vendre vite qu'à, vendre bien. Une fois qu'il a un mandat signé à un certain prix, il n'a plus intérêt à trainer en faisant monter les enchères. Il a intérêt à vendre vite pour toucher sa com' et passer à la vente suivante.
Bref, bizarre méthode, peut-être influencée par les proprios qui jouent le jeu de la surenchère entre les agents immobiliers qui n'ont pas l'exclusivité.
Pour ce qui est de la base du droit, il est absolument correct de dire que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est vrai, c'est juste. Mais comment prouver cet accord sans un écrit?
Quelqu'un qui dit: je vous vends cette maison pour tel prix, et que l'autre réponde "d'accord" et la vente est faite, pour autant qu'ils parlent de la même chose:
-c'est pour y habiter? Alors elle doit être libre
-c'est pour faire des bureaux? il faut que ce soit possible dans ce coin-là
-c'est pour en faire des kots d'étudiants? est-ce que c'est possible dans ce quartier?
Bref, il reste souvent bien des questions et des points de détails pour l'un qui n'en sont pas pour l'autre. Et qui peuvent remettre en cause "la chose" sur laquelle on s'est soit disant mis d'accord par oral: ah oui, mais moi j'étais d'accord si on pouvait en faire des kot, ou si je pouvais y installer le siège de mon entreprise, ou... tant de choses qui ont été mentionnées dans une conversation parfois longue... Il est donc fort utile de se mettre d'accord sur une chose, sur un prix et sur un compromis! Rien ne vaut une signature sur un compromis, ou sur une offre bien rédigée.
Bref, dans ce bas monde, votre manière de raconter votre histoire n'est pas signe d'une mésaventure incroyable, mais est une conséquence logique de votre fol espoir un peu idéaliste et déçu de ne pas s'être concrétisé.
Cela nous est arrivé à tous, de voir passer une jolie maison sous notre nez. Pas de quoi faire un fromage, en prendre son parti et ses conclusions, et aller de l'avant.
Je persiste et signe dans ma conclusion: Tant que c'est pas signé, c'est pas signé. Et vous en trouverez une plus belle, moins chère, et mieux située. Je vous le souhaite en tout cas.
Je vois que cet après-midi a été fertile d'échanges...
Je suis plutôt d'accord avec Mr Pim: pour l'immense majorité, un bon contrat vaut la peine car il cloture toute possibilité de litige.
Je ne suis pas d'accord avec Kaplan quand il dit qu'une offre contresignée n'a pas de valeur et qu'il faut une lettre. Une offre d'achat contresignée "pour accord" suffit amplement. Nul besoin de document supplémentaire.
Je ne suis pas d'accord non plus quand il dit que seuls les diamantaires travaillent encore comme cela. Dans de nombreux milieux un peu fermés, le respect de la parole donnée existe, et est le moyen utilisé pour faire des affaires: les marchés matinaux en gros, les enchères même devant notaire (ou un signe de la main suffit!) les marchands de vaches, les bourses d'actions (enfin je crois que c'était encore le cas il y a peu) etc... Il faut reconnaître que ce sont tous des milieux fermés, où les gens se connaissent tous, et ou une parole ravalée veut dire la fin professionnelle du ravaleur. Idem pour les diamantaires et au poker. (encore qu'à la fin du jeu, on signe des reconnaissances de dettes)
Dans l'immobilier, n'en déplaise à Giannigianni, un quidam qui achète un bien à un autre quidam, demandera logiquement un contrat signé en bonne et due forme! On ne fait pas confiance à n'importe qui.
Pour revenir à l'accord, je présume qu'il y avait accord sur un acompte aussi. Tant que l'acompte n'est pas remis et accepté, aucune raison de croire que la vente était parfaite, puisqu'un acompte fait partie intégrante d'un accord normal.
Dites moi, Giannigianni, vous leur auriez remis un acompte sur base d'une parole, sans demander un reçu? Je préfère croire que non. Sinon, dites nous, vous venez de quelle planète?
Bref, sans vouloir remuer le couteau dans la plaie qui semble fort douloureuse, il est tout à fait logique que quelqu'un essaie d'avoir un max de la vente d'un bien. Et tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. On peut arguer qu'il n'est pas correct de faire monter les enchères, mais c'est un procédé couramment utilisé par les notaires en vente publique. Certes, en vente privée, c'est moins courant... mais pourquoi pas si c'est convenu et ouvert dès le début... (sinon, pas très correct même si pas illégal.)
Allez Giannigianni, vous trouverez la maison de vos rêves, et elle sera encore plus belle et moins chère! Et puis, c'est gai de chercher, non?
Bien sûr, tout juriste vous répondra qu'une poignée de main n'est même pas nécessaire: un "oui" suffit.
Reste la charge de la preuve...
Si il vous a envoyé du courrier manifestant une envie de négotiation et de signature, mais que la signature n'a pas eu lieu, il a peut être fait la même chose avec plein d'autres personnes. Votre interprétation sera peut-être une volonté claire et finale sur une chose et sur un prix, mais son interprétation aura sans doute plus de poids devant un juge...
Personnellemnt, tant que ce n'est pas signé, il n'y a que des négotiations en cours. Et des échange d'e-mail n'auraient aucune valeur juridique devant un juge. S'il a manifesté sa volonté de signer un compromis, tant que le dit compromis n'est pas signé, le vendeur n'est pas engagé.
Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé!
Sport national ou non, je déconseille de faire passer des dessous de tables.
1/ c'est illégal
2/ si cela se fait lors du compromis, et que l'acte ne se signe pas pour une raison x, y ou z, c'est la croix et la banière en cas de refus de la partie adverse (pour l'acheteur)
3/ si cela est proposé à l'acte, et que l'acheteur ne vient pas avec la somme, c'est le début des emmerdements (pour le vendeur)
4/ pour une économie aussi ridicule que 12.5% sur la partie en noir, je préfère que l'opération soit bouclée correctement devant le notaire qui assure la sécurité juridique totale de l'opération (si c'est un bon notaire)
5/ en cas d'action en justice, cela coute beaucoup plus cher: amendes, intérêts de retards, collimateur de la justice, qui une fois qu'elle commence à chercher, se dit toujours que c'est le sommet de l'ijsberg.
6/ la somme doit de toute façon rester marginale pour éviter le redressement du receveur de l'enregistrement. Si on prend 10% en dessous de la table, on économise 1.25% de la valeur. Ridicule.
7/ En cas de prêt, les banques qui voie une valeur inférieure, prêtent à un moins bon taux.
Bref, je ne suis pas sportif en la matière.
A mon sens, si vous avez fait une offre écrite, non contresignée par le vendeur, et que vous avez ensuite signé le compromis, l'offre ne vaut rien, mais le compromis vaut vente. Si le compromis n'est pas signé, vous n'avez rien.
Le genre de bail proposé correspond au bail proposé par la chambre d'arbitrage, et est donc tout à dait normal. Néanmoins, toute proposition peut faire l'objet d'un accord... A discuter avec votre candidat bailleur.
Pour calculer les droits d'enregistrement, le fisc ne se base pas sur la valeur du compromis, puisqu'il ne reçoit normalement pas la valeur mentionné dans le compromis.
Le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte, qui lui est enregistré.
Pour évaluer une éventuelle inssuffisance des droits, le fisc compare cette valeur indiquée à l'acte avec d'autres biens similaires vendu dans la même région.
Il peut y avoir redressement sans fraude, et donc sans amende. Il y a par contre augmentation des droits en fonction de la différence entre le montants estimé par l'administration et le montant indiqué dans l'acte.
En effet , le receveur de l'enregistrement se base sur la valeur conventionnelle (compromis )
Pas tout à fait d'accord. En effet, le fisc se base sur la valeur mentionnée dans l'acte de vente. Ils ne recoivent pas autre chose que l'acte.
Ils comparent cet valeur à leur base de donnée pour des biens comparables, dans le même genre de quartier, et suivant les documents qu'ils ont. La formule qu'ils utilisent? Personne n'en sait rien.
Un certain nombre d'autres messages concernant cette problématique ont été posté, par exemple:
redressement
Le compromis ne vient jamais à la connaissance du fisc, sauf en cas de procès, et de notaire stupide qui mettrait des prix différents dans le même acte (mais je ne connais pas de notaire aussi stupide!)
Si l'offre de vente n'a pas été acceptée, avec le prix original, il n'y a pas eu de vente.
Dès que le compromis a été signé, avec un autre prix aussi, il y a vente.
Le problème peut survenir si l'offre de vente a été acceptée dans les délais, et qu'un compromis a été signé avec un autre prix par la suite.
Encore faut-il que l'offre de vente signée, avec la preuve qu'elle a bien été envoyée, soit portée à la connaissance du fisc...
Si je savais... cela fait tellement longtemps que je connais pim.be que je me demande si je ne le connaissais déjà pas dans une vie antérieure...
Si vous êtes plein propriétaire d'un bien immobilier, il vous est possible de le vendre, quel que soit le mode d'accession à la propriété.
Les points auquels il faut faire attention:
-plus value et impact fiscal si vente dans les 5 ou 8 ans de la donation
-impact sur la succession si décès du donataire dans les 3 ans de la donation
-éventuelle préemption
Quelques questions indispensables pour un bon diagnostic:
-Terrain agricole, foret, terrain à batir, maison, commerce, ou construction? Bref, qu'est-ce que c'est?
-Etes-vous belge, contribuable belge, ou étranger et contribuable étranger?
-Le donateur est-il belge? Contribuable belge (feuille d'impôt en Belgique)
-date de l'acte de donation?
-région du bien (Falndres, Bruxelles, Wallonie?)