L'idée d'un acte de base pour deux maisons, même imbriquées l'une dans l'autre, ne me semble guère réjouissante.

Par contre, si un acte de base est indispensable (selon un notaire) pour une situation telle que la vôtre, comment est-ce qu'un notaire a pu cautionner une succession (et donc une division) sans acte de base. Cela me semble bizarre.

Pour ce qui est de la copropriété, on peut ne pas être soumis à la loi sur les copropriété pour autant que l'ensemble des propriétaire soit d'accord (100% des proprios, facile à deux, pas facile à 50) Si un proprio s'y oppose, c'est bernique, faut un syndic.

Par contre, pour avoir une division effective de la "copropriété avec des éléments communs, c'est pas évident.

Quelques questions que vous devriez vous poser:
A qui appartient le terrain?
Quelle est la surface de votre terrain, et du terrain de l'autre?
Est-ce que cela correspond à une réalité? Si oui, laquelle?
Et que dit votre acte d'achat par rapport au terrain?
Par rapport aux construction?
Y a-t-il mention qu'une propriété surplombe l'autre?
Est-ce que l'autre propriétaire est conscient d'un problème?
Qui payera la toiture en cas de problème à celle-ci?
Qu'en dit votre notaire (au niveau du coût!)
Qu'en dit un autre notaire, par exemple le notaire qui a passer les actes originaux de votre succession?
Si ces deux notaires ne sont pas d'accord entre eux, n'ont pas pensé, n'ont pas de solutions, yen a des pleines pages au bottin. Le saviez-vous? Idem pour infobel.
Aimez-vous les caramels mous?
Savez-vous qu'au jeu des questions, vous ne risquez pas de gagner avec moi?
Le mur mitoyen de séparation naturelle entre les deux maisons est-il percé de trous, portes, fenêtres, passes-plats, cheminées, airconditionné?
Si on mure ces accès, y a-t-il des pièces enmurées et sans accès?
Qu'en dit la commune? Et le pape?

Une fois que vous aurez réponses à ces questions, je vous suggère de venir nous expliquer la solution que vous aurez trouvé. Euh, je veux dire, on est toujours là pour vous!

La taxe que vous mentionnez est la taxe sur les logements inoccupés. Il suffit que le bien soit occupé pour en plus devoir la payer. De plus, je ne connais personne qui a été enrôlé pour cette taxe. Est-ce votre cas? Si oui, quelle est la situation et l'histoire qui vous est arrivé? Expliquez et développez, cela m'intéresse.

Quant à votre considérations sur les taxes, je dirai simplement que dans la vie, il n'y a que deux chaussures... pardon, choses sûres et inévitables: les impôts et la mort...

Personnellement, je trouve que le système belge est particulièrement bien fait. Tant que le prêt hypothécaire n'est pas payé, on ne paye pratiquement rien parce que les intérêts gomment tout revenu. Dès qu'il n'y a plus d'intérêts, c'est qu'on touche beaucoup de loyer et qu'on sait payer des impôts. Et dès qu'on touche des sous, ils sont là pour en prendre une partie. Par contre, un nouvel emprunt, et le problème est réglé... pour quelques années.

Pour ce qui est de l'inoccupation, un bien inloué n'est pas soumis à déclaration du RC. Sur votre déclaration de revenus, il suffit de ne pas déclarer le RC en proportion de l'inoccupation. Normalement, même le précompte doit sauter. Mais pour cela, il doivent faire quelque chose et c'est plus difficile. Donc, le précompte, on y échappe pas. (en plus, déclaration d'inoccupation = taxe de 25.000fb... vaut mieux rien faire pour éviter le précompte dans le cas des biens construits. Pour les terrains, il semble que l'on puisse y échapper avec persévérance et pugnacité.)

Quant aux lois qui sont de l'abus de confiance et de l'injustice, il y a des mots plus courts: impôt, taxe, précompte, redevance, TVA,... et on y échappe pas.

Si l'échevin de l'urbanisme de la commune prend l'affaire positivement, pourquoi ne pas le rencontrer? (sans paniquer, bien sûr)

Les règles sont souvent biscornues, mais les fonctionnaires sont "tout puissants" dans les deux sens. S'ils peuvent refuser sans trop d'explication, ils peuvent accepter pour les mêmes raisons.

J'en connaîs un qui s'était engueulé (pas d'autre mot) avec un bourgmestre qui avait garanti-juré-craché qu'il n'aurait jamais son permis (nécessaire pour des travaux rendus obligatoire par un règlement... communal!)

Après une visite sur place avec l'échevin de l'urbanisme, le dossier est passé parce qu'il n'avait pas de raison objective d'être refusé(sans enveloppe sous la table, je précise)

Je rajouterai: que ce soit un resto ou un appart, il suffit de mentionner ce qu'ils veulent en leur demandant avant. Ils veulent que ce soit un appart? Faut mettre appart. Ils veulent que ce soit resto. Faut mettre resto...

Ce permis n'est jamais qu'une demande en bonne et due forme pour faire ce que vous voulez. Ils mettent peut-être une majuscule à permis, c'est jamais qu'un foutu papelard sur lesquels ils mettent leur cachets une fois qu'ils ont compris. Il comprennent parfois lentement, c'est tout.

Même si on a pas envie de vendre, on finit parfois par se rendre compte que son bien vaut beaucoup plus que l'on pense.

J'en connaîs un, appelons le Glups, à qui on téléphonait régulièrement pour demander s'il n'était pas vendeur. Glups ne savait pas d'où "on" tenait son adresse. Puis, un jour, excédé, Glups répondit qu'à xx.xxx.xxx bof, il serait vendeur mais que ce n'était pas la peine pour le contacter en dessous de ce prix. Le prix était exorbitant, deux fois la valeur de ce que le proprio pensait.  Il laissa faire une expertise gratuite. Et, évidemment, le bien fut vendu en ... 1semaine. (sinon je ne le raconterait pas.) Glups, fit Glups (ou Glups fit glups, au choix)

C'était sans doute une autre période, où la bourse flamboyait et les Suédois rachetaient n'importe quoi à n'importe quel prix. L'histoire est un peu caricaturale, et pourtant vraie. Pour la petite histoire, Glups fit construire une villa dans la banlieue, et la loua à... des Suédois.

Cet exemple pour dire que effectivement, il est des agents immobiliers prêts à faire une expertise gratuite, même si le proprio n'est pas prêt à vendre, espérant tomber sur quelqu'un qui sera d'accord de vendre à ce prix-là car semblant exorbitant pour lui, et tombant pile pour son planning fiscal, familial, successoral, ou cérébral.

En guise de PS, je dirai que je suis d'accord d'être honnête avec les gens qui travaillent: ti vends ou ti vends pas, ti dois le dire avant!

Je ne suis pas un belge standard, mais un Membre Assidu! Pas confondre svp...

Mais que voilà un sujet qui enflamme les claviers!

Une petite question n'a pas été posée à Nathalie: depuis combien de temps ton locataire est-il là? Certe dans un bail de type court, on met ce que l'on veut comme clause de rupture, y compris la possibilité légale d'exiger le loyer jusqu'au bout du contrat. Mais le juge ne sera pas nécessairement prêt à mettre sur le locataire des contraintes supérieures à celles imposées par un bail à durée indéterminée (dit 3-6-9)

En clair, si ton locataire quitte au bout de 26 mois d'occupation, l'indemnité risque de se voir réduite à 1 mois par un juge.

Le contrat devient donc une arme de discussion avec ton locataire, afin d'obtenir une juste réparation de ton préjudice exact.

Pour ce qui est du droit de visite, s'il te l'interdit, il faut le faire constater. En effet, cela te causera un préjudice très clair, car cela retardera la remise en location de ton logement d'autant! Et cela, un juge ne le laissera à mon avis pas passer.

L'idéal est de demander la permission de faire visiter le logement même en l'absence du locataire s'il est "normal" S'il a une tendance schizophrénique, il risque de te taxer de vol s'il range mal ses affaires...

Sinon, je suis assez d'accord avec ce qui a été dit par le SNP: ne pas laisser ce sentiment d'impunité se répandre... avec ce qui a été dit par d'autres: ne pas laisser chercher un nouveau locataire par quelqu'un en qui vous n'avez pas confiance!

Pour ce qui est de la check list, je demande de remplir une candidature locative:
1. Données personnelles: copie de la carte d'identité (à comparer avec la vraie, évidemment), numéro de téléphone et date d'arrivée en Belgique
2. preuve de revenu (fiche de paie et extrait de banque)
3. détail des crédits en cours: but, montant emprunté, mensualité et durée restante Je met la possibilité de rempir 4 fois cette information. S'il a deux ou trois crédits en cours, je serai plus facilement au courant (hélas invérifiable à ma connaissance)
4. qui va habiter avec le locataire (nom, prénom, adresse actuelle, lien de parenté, etc.)
5. raison du changement  de résidence
6. adresse et téléphone du proprio actuel
7. accepte-t-il que je le contacte? (si le locataire a des problèmes avec son proprio, il n'acceptera sans doute pas... s'il a du culot et de très gros problèmes, le proprio donnera peut-être un avis positif pour en être débarrassé... )
8. loyer et date d'emménagement dans son logement actuel (est-ce un stable? Info à comparer avec l'info du proprio)
9.Statut social et nom de son assistant social (sur un joli formulaire, on hésite moins à deander ce genre d'information)
10. nom d'un aval éventuel
11. revenus mensuels nets (à comparer avec sa fiche de paie)
12. possibilité de déposer 3 mois de garantie locative? Si non, qui la dépose?
13. Qui a mis fin à votre contrat actuel et pourquoi?
14. quels animaux possède-t-il ou compte-t-il héberger?

Il est bien évident que face à un escroc, ce "dossier" ne servira à rien... Nous classons les dossiers par ordre de préférence, et cela nous permet de choisir notre locataire à l'aise, chez nous, et de ne pas dire oui tout de suite.

Merci pour ces infos. En googlelant, j'ai effectivement trouvé sur permisenvironnement.be que toute cuve à mazout (même privée) devait faire l'objet d'un permis d'environnement valable.

L'ancien commodo incommodo étant valable 30 ans max, tout propriétaire d'une citerne de 3.000 à 25.000 (article 63.12.09.03) doit avoir un permis d'environnement pour un établissement de classe 3.

C'est fou ce qu'on est soumis à règlements, que personne ne contrôle, dont personne n'est au courant, et dont tout le monde se f...

Pour ce qui est des remarques concernant les portes coupes feu, il semble que les installations en région bruxelloise sont en diminution (ce qui indique que toutes celles qui devaient être installées l'ont été ou sont en passe de l'être) et que les installations en région wallone sont en train d'exploser (comme ce fut le cas il y a 2 ans sur Bruxelles) Bref, on risque de devoir installer des portes coupe-feu un peu partout en Wallonie, suite à l'incendie de la cité sociale de Mons sans doute...

Pour terminer, je répète ma question de départ: qui a déjà demandé un "permis d'environnement" en RW pour une citerne de 5.000L?

Il n'y a pas a ma connaissance de loi interdisant l'expulsion en hiver. Cetaines sont en projet, mais pas encore votées. Je suis sûr que nos amis du SNP vont venir confirmer cet élément (ou m'apprendre que je me trompe...)

Par contre, si la personne n'a pas quitté en décembre, et ne veut pas quitter, il vous restera à saisir la justice... qui prendra des mois.

Le lien de JeuneProprio est effectivement plein de ressources.

N'oubliez pas de venir nous raconter la fin de votre aventure... elle intéresse sûrement d'autres lecteurs.