Bonjour,

Vous êtes vous engagés solidairement avec votre colocataire évaporé ? Si oui, ce qui est probable mais à vérifier, vous répondez en règle du trou dans la caisse à l'égard du propriétaire, quitte à vous à appeler en garantie et demander son dû à qui vous savez.

Pour la garantie, en gros, en théorie, c'est sur vous que pèse la charge de la preuve mais votre bailleur doit collaborer à l'administration de cette même preuve. Ceci dit, s'il est réellement de mauvaise foi comme vous le laissez entendre, je ne suis pas sûr que ce dernier beau principe vous sera d'une grande utilité...Et vous savez qui est le 1er à même d'établir - ou pas - s'il a effectivement dépôsé la garantie sur un compte... Je suppose que vous avez vérifié si votre bail en parlait aussi.

Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?

C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité...

Merci pour cette longue réponse.
Une petite précaution oratoire tout d'abord : mon intention sur ce site n'est pas de faire de la politique mais plutôt de me limiter à des approches juridiques, avec plus ou moins de bonheur et sans reconnaissance préjudiciable .
Je vois que le "cependant" n'a pas échappé à la chasse . Je m'obstine néanmoins à maintenir que la thèse inverse est plaidable...en me contentant pour l'occasion de respecter une minute de silence en hommage à ma réplique assassine mais morte-née parce que j'ai la flemme, j'avoue.
Sur la distinction loyer/charge, je dis juste que l'ampleur du précompte immobilier est directement corrélée aux revenus locatifs réels ou présumés et pas du tout, ou à la marge, par rapport à l'usage que fait le locataire du bien.
Bien à vous.

Bonjour,
Sur la seule question de la prescription, sous réserve, je verrais bien 2277 Cciv : "(...) Les loyers des maisons (...) et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans."
Par ailleurs, le code des impôts sur les revenus prévoit - et prévoyait déjà il y a cinq ans - des réductions de précompte en cas d'occupation du bien par une personne handicapée ou par le chef d'une famille ayant deux enfants à charge ("en vie", s'est-on senti obligé de préciser...et d'ajouter notamment qu' "un enfant décédé ou disparu pendant les campagnes 1914-18 ou 1940-45 est compté comme s'il était encore en vie"...). Il est encore prévu que cette réduction est déductible du loyer magré toute convention contraire (articles 257 et 259 CIR) : il pourrait pê y avoir notamment là un motif de contestation à invoquer par votre locataire...
J'ai pas vérifié si ce que disait Louveau en matière de droit transitoire était correct mais je ne suis vraiment pas convaincu. A mon avis, mais ce n'est que mon avis, si vous en arrivez à introduire une demande en justice en ce sens, l'accueil que le juge vous réservera ne sera pas des plus chaleureux.

Sur la question de savoir si un jugement rendu contre la scri est d'office opposable aux coopérateurs, voyez par analogie cass, 14 juin 2007 :
la cour d'appel avait considéré que le rôle établi au nom  de la scri ne constituait un titre qu'à charge de la société proprement dite. Arrêt cassé : le rôle établi au nom de la société constitue donc bien un titre exécutoire aussi à charge des associés responsables.

Je crois que ca s'éclaircit,

Si c'est une entreprise exercée en personne physique, ce que confirme l'absence de toute publication au moniteur, on oublie le code des sociétés.

Si je vous ai bien lu, vous pouvez dormir du sommeil du juste : les données du registre national établissent que votre "entrepreneur" a été radié d'office (postérieurement à son inscription à la BCE) et l'huissier errant ne peut que se le voir confirmer. Dans ces conditions, s'il fait charger votre porte au bélier, à mon avis, c'est un stagiaire

Par ailleurs, pour vos contacts avec la BCE, une petite brochure qui pourrait pê vous être utile, sur les liens entre registre national et siège d'exploitation notamment...
http://mineco.fgov.be/enterprises/crossroads_bank/pdf/publications_fr_001.pdf

Rame, rame, rameurs, ramez...

Les revenus cadastraux actuels, même indexés, sont la plupart notoirement périmés. On parle de régionaliser le droit du bail.
La proposition ne dit rien sur la manière d'évaluer l'impact de l'amélioration dans l'évolution du loyer. Etc...
A mon avis, c'est pas demain qu'il est voté ce texte.

De fait, c'est un bail "professionnel" (non commercial).
La garantie a été constituée entre les mains du bailleur (et non sur un compte ouvert aux deux noms).
Le contrat prévoit par ailleurs que la garantie restera entre les mains du bailleur "jusqu'à décompte final dressé soit à l'amiable, soit par décision judiciaire coulée en force de chose jugée".
Merci d'avance...

- L'obligation de transmettre un inventaire amiante en cas de vente d'un bien n'existe pas en Belgique, contrairement à ce qui se passe en France par exemple.

- En ce qui concerne la législation relative au bien-être des salariés (et assimilés), c'est à l'arrêté royal du 26 mars 2006 qu'il convient dorénavant de se référer (celui-ci ayant transposé une directive européenne).
Le non-respect de ces dispositions est passible, en théorie du moins, de sanctions pénales.

C'est sur l'employeur que pèse l'obligation d'inventaire. Pas question donc que le bailleur soit tenu de le faire parce que son locataire emploie du personnel de maison.

- En Région de Bxl-Capitale, les dispositions spécifiques à l'insalubrité  ne disent effectivement rien sur le sujet.

- Les trois maladies que l'amiante provoque le plus sont trois formes de pathologies respiratoires: l'asbestose, le cancer du poumon et le mésothéliome. Ce dernier présente la particularité de ne pas être lié à une exposition forte ou de longue durée. Il va dès lors être difficile de fixer le seuil à partir duquel on doit considérer qu'il y a risque pour la santé...

- Cette dernière maladie présente encore cette autre particularité de se déclarer longtemps après l'exposition (plusieurs années). Il faudra donc se lever tôt pour démontrer que ce dommage est du à un défaut de prudence du bailleur du bien qu'on a loué jadis...