pour quelle raisons la décision finale reviendrait au syndic?
certains syndics sont pour le dialogues, d'autres sont sourds et muets......et vous le savez bien non?

Est-ce que c'est le syndic qui garde toutes les latitudes pour choisir les modalités de la tenue d'une AG  ?
Par exemple, le syndic peut-il refuser une AG à distance, même si elle lui est demandée par quelques CP, et convoquer une AG écrite pour répondre à son obligation de tenir une AG qui lui est demandée dans les formes !

Quelle serait la raison invoquée pour prolonger? uniquement covid?

selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ni clôturer les comptes, ni transmettre des documents, pas même émettre un bilan, ni AG, ni rien...ils peuvent juste encaisser leurs émoluments, par contre engager une équipe complète sortie d'on ne sait où pour nettoyer une arrière cour à 950€ non demandée par les cp et donc tout seul dans son coin, ça, ils peuvent.

y a des choses incompréhensibles non?

selon les syndics, ils ne peuvent rien faire , ....

grmff a écrit :

Je crains bien que le racisme anti-pauvre soit aussi illégal que le racisme tout court. Vous êtes en copropriété, et il est illusoire de croire que vous allez avoir beaucoup à dire sur ce que votre voisin fait de sa propriété.

Ce n'est pas du racisme anti-pauvre quoi que vous puissiez penser.

Merci à tous pour vos réponses.  En espérant que le locataire soit qqun qui soit respectueux des autres et du bien qu'il occupera.

En effet.

L'alinéa 1er du § 1er de l'art.577-6 du code civil modifié l'art.57  de la loi du 20/12/2020 prévoit :

"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale."

Le vote par écrit ( "par correspondance") s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'application des mesures temporaires visées aux art.54 et 55 de la loi précitée ( du 1/10/2020 au 9/3/2021 avec possibilité pour le Roi de proroger cette période).

BMCTools a écrit :

Il existe 5 programmes sur le marché pour la réalisation de votes d'Ag à distance.

Légalement, rien n'est prévu au niveau performance des solutions d'Assemblée générale à distance. Donc actuellement toute les solutions sont possibles. Ce qui est déploré par les professionnels.

Qui va signer le PV en fin de séance si l’A.G. se tient à distance ?

Texte approuvé en commission et apparemment également ensuite en séance plénière de la Chambre ( le site de la Chambre ne reprend pas encore cette seconde approbation  - une séance a eu lieu hier soir que je n'ai pas suivie en direct dans sa totalité) 

Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité
Art. 55 (ancien art. 48)

La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires.
Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

extrait du communiqué de l'IPI

Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.

Que faut-il entendre  envoi des convocations ? Faut-il entendre "suivant la date d'envoi de la convocation"?

Concrètement, comment calculer les délais ?

Concrètement, qui vérifiera et contrôlera que  plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires a participé au vote et que ceux-ci possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes et quand ?

Qui vérifiera et contrôlera que les bulletins de vote ont bien été reçus par le syndic dans le délai imparti et quand ?

Qui rédigera le texte de la décision figurant sur le bulletin de vote envoyé aux membres de l'ACP, décision que ceux-ci approuveront, rejetteront  ou sur laquelle ils s'abstiendront. ?

Il m'avait semblé qu'un administrateur nommé par un juge était un avocat accompagné d'un conseiller technique, et durant votre administration, vous vous substituez à qui concrètement?  le syndic continue son "boulot" et reçoit son salaire?