forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#241 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Comme je l'expliquais, je suis actuellement a la recherche d'un emploi. En achetant la société, je perdrai mes allocations,  donc ma base imposable diminuera.

330K ?  . 180K valeur comptable 350/380K valeur vénale d'expertise.

les 39K de chiffres d'affaire, ce sont les loyers + les charges. Les loyers sont de 2400€/mois.  2400€- 1700€ de prêt environ

Je crois qu'il est temps de vous rappeler un super conseil : prenez un nouveau rdv avec votre expert-comptable et expliquez lui tout ce que vous donnez comme informations ici. Il est primordial que vous ayez quelques informations complémentaires avant de vous lancer...

1. Le fait d'acheter une société ne vous fait pas perdre automatiquement vos droits aux allocations. On est en Belgique !
C'est parfois surprenant ce qu'on peut découvrir comme exceptions incompréhensibles !
2. L'amortissement se calcule sur le prix d'achat du bien par la société (moins la valeur du terrain mais elle semble avoir été oubliée ici) et pas sur la valeur nette comptable (prix d'achat moins amortissements des années précédentes), ni même sur la valeur vénale d'expertise (qui ne sert à rien dans la compta et pour le fisc).
3. Le remboursement du prêt n'est pas déductible des loyers pour obtenir votre base imposable ! Il n'y a que les intérêts payés qui seront déductibles.

#242 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Je n'envisage pas de me verser de salaire, donc la taxation ne me fait pas peur. Au contraire, ma base imposable va baisser.

Pourquoi ?  je ne vois rien dans vos explications qui justifient une diminution de votre base imposable personnelle...

#243 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Bonjour,

La société va payer tranquillement les 100K qu'il reste à rembourser à la banque avec les loyers et nous serons tranquille pendant 10 ans car les amortissements évitent de payer des taxes.

A pratiquement chaque réponse, vous donnez des informations qui ne me semblent pas cohérentes...
Le 11.12, vous disiez que la valeur nette de l'immeuble en compta était de 179.163 € et qu'elle percevait des loyers de 39.000 €.
Vous précisiez aussi qu'il n'y avait pas d'autre actif.

Suivant vos infos, la valeur d'acquisition du bien est de 330.144 €. Je suppose amorti en 30 ans : 11.004 € par an.
Il y a des intérêts à déduire sur le crédit de 100.000 € mais ça ne doit pas être bien lourd. Peut-être 5.000 € ?
Quelques frais de dépannages, de comptable, de banque, de gestion et taxe. Probablement pas 10.000 €

Recettes de 39.000 € - 15.000 € = 24.000 € de bénéfice. ça vous fait au moins 6.000 € d'impôts

#244 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Pour ce qui est de rassurer une banque sur la gestion de la société, ce ne sera pas forcément nécessaire puisque j'ai les fonds propres . Je n'entends cependant pas les utiliser. Je préfère emprunter .Je mettrai 100K sur un compte courant dans la société. Une idée qui m'a été proposée est d'acheter des EFT ( 8% de moyenne ...3% pr le prêt) et nantir 60%. C'est  un expert comptable qui me l'a proposé. Il sait de quoi il parle car il a un gros patrimoine.  Comme expliqué précédemment, je gère déja un patrimoine et je vois la société comme une continuité, donc pas d'achat de lambo prévu, juste une gestion purement locative en bon père de famille.

pas de liquidation en effet. 

J'ai été surpris des conditions de paiement  pour un prêt d'investissement.  7 ou 10 ans max. Je peux rembourser 2000€/mois pendant 7 ans ce que j'emprunterai, pas de problème.

Je ne suis pas certain de comprendre vos explications ci-dessus pour l'achat de la société.
Vous n'avez pas besoin de la banque car vous avez les fonds propres mais vous ne voulez pas les utiliser car vous préférez emprunter...
Banque ou pas banque ?
Vous allez mettre 100K sur un compte de la société. Un prêt ou juste une avance en cc ? Dans quel but ? des travaux ?
Vous allez acheter des EFT (? ETF je suppose ?) par la société avec votre avance de 100K ?  dans quel but ?
Je ne comprends pas ce que cela vient faire dans le projet que vous nous présentez d'acheter les parts d'une société.

Et, au final, vous revenez avec des conditions de paiement pour un prêt d'investissement... Pour quoi faire ?
"Content" d'apprendre que vous pouvez rembourser 2000€ par mois pendant 7 ans. Pour quel montant emprunté ? Pour quoi faire ?

J'ai regardé l'heure de votre message et il n'était que 22h45.... Pourtant, tout cela me semble bien confus...

#245 Re : Copropriétés forcées » Création d'une ACP à la BCE » 19-12-2024 08:22:11

G.B. a écrit :

Bonjour,

Il s'agit d'une question d'intégrité du processus de création des copropriétés :

1° L'on sait que les numéros d'entreprises et la mise à jour des données dans la BCE, y compris le nom du syndic s'effectue moyennant rétribution auprès des "guichets d'entreprises" auxquels le SPF ECONOMIE a confié cette tâche dans tout le pays.

2° Pour la création d'une entité de type ACP, est-ce toujours le SPF FINANCES et plus précisemment le "bureau de la sécurité juridique" de la commune qui est "compétent" pour procéder à l'attribution du numéro d'entreprise sur base de la production d'un acte de base notarié ?


Contexte : L'on ne parvient pas à obtenir un acte de base pour un garage censé - selon les pvs - dépendre d'une ACP de garages,  mais les syndics ( y'a plusieurs noms de syndics à la BCE) ne répondent rien ni au Notaire et ni à  l'agent immobilier, merci de ne pas palabrer sur ça.

Comme Grmfff, j'en sais rien mais je suis du même avis que son pif  tongue  lol
Ce serait bizarre que le numéro ne soit pas attribué par un organisme à compétence nationale mais on est en Belgique...

Par contre, par rapport à votre problème (si je l'ai bien compris), je ne vois pas l'intérêt d'obtenir ce numéro de BCE...
Pourquoi ne pas essayer d'obtenir l'acte de base directement (du notaire ayant créé l'acp ou celui qui a passé l'acte d'achat du garage, d'un ou des syndics, du registre des hypothèques qui, je suppose, doit garder une copie de tous les actes enregistrés, voir même de voisins dans le garage)  ???

#246 Re : Copropriétés forcées » Pourquoi les syndics ne communiquent pas l'attestation chaudière ? » 15-01-2025 16:13:10

Girkou a écrit :
rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

@GB : Vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ???

= Le syndic s'exprime, avec finesse.

Merci pour votre appréciation, qui ne répond d'ailleurs en rien à la question posée.


et si simplement le syndic donnait une copie du document ou qu'il était scandé et accessible via une plateforme
les propriétaires payent pour cet entretient, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas accès au document
je trouve qu'au final personne ne devrait se poser la question et il est logique ce cela soit accessible....
c 'est étrange de devoir remuer ciel et terre pour avoir une attestation...

Je ne connais pas les syndics que fréquentent GB, ni comment il se comporte avec eux, ni s'il a été voir sur le site intranet de toutes les copropriétés chez tous les syndics mais, moi, quand je veux un document de ce type, soit je le trouve sur l'intranet, soit je le reçois par retour de mail (parfois quelques jours d'attentes mais c'est bien logique que je ne sois pas prioritaire avec ce type de demande)...

Quand je lis toutes les interventions de GB, je me dis que soit GB n'a vraiment pas de bol dans ses relations avec les syndics, soit il serait temps qu'il se remette en question sur sa façon de communiquer avec eux...
Je crois que c'était un peu le sens de la réplique de Rexou...

#247 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

J'ai eu en ligne un expert comptable.  Il me dit aussi qu'il faut regarder à la liquidation, que resterait-il dans la main du vendeur?

Valeur expertise vendeur :380K
Valeur de mon expertise : 350K . 

Pour une vente théorique à 365K , on aurait la taxation à 25%  =    274K .
puis la taxation à 10% =   247K   
- les 100K à rembourser anticipativement =   147K en main ,  exact selon vous?

Impossible de répondre sans connaître le bilan et le passif fiscal...

De base, les 100K, si c'est le capital de départ, ils sont remboursés libre de précompte. Donc, avant la taxation de 10%
L'immeuble doit encore avoir une valeur à déduire de la plus-value... Au moins le terrain si tout a été bien fait.
Les intérêts encore dûs et l'indemnité de fin de contrat
Les frais de la société durant l'exercice
La perte fiscale reportée
La possibilité d'avoir peut-être un taux réduit à 20%

Et la volonté du vendeur de vendre sa société (et son immeuble) pour le prix de 147K.
Dans ce cas, il aura peut-être d'autres alternatives à étudier !
Comme par exemple, simplement liquider lui-même la société et récupérer l'immeuble dans son patrimoine privé pour le vendre plus cher...

Etes-vous bien conscient que vous êtes au milieu d'un jeu de poker ? vous ne réfléchissez que par rapport au vendeur et jamais par rapport à la valeur que vous donnez à l'achat de cette société et son immeuble.... pour rappel, vous avez écrit que cette société vous intéressait pour ce qu'elle est et pas pour la liquider...

Un point d'importance qui n'a pas été soulevé ici : le paiement.
Vous êtes conscient que c'est vous en privé qui allez devoir acheter les parts et que ce ne sera donc pas un PH pour l'achat d'un immeuble ?
Si vous devez allez voir une banque, vous avez tout intérêt à vous montrer beaucoup plus rassurant sur vos connaissances de gestion d'une société (même si vous serez épaulé par un bon expert-comptable, ce sera quand même vous le décisionnaire final) et sur la qualité de votre projet par rapport à la société (la banque n'acceptera pas de vous prêter pour acheter des parts d'une société que vous allez liquider)

#248 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

grmff a écrit :

C'est là la réelle question: comment valoriser une société:
Pour une société patrimoniale, je ne sais pas les critères qui font le marché. Et franchement, cela m'intrique.

En tant que vendeur, le mieux est de liquider le maximum de choses (dettes, créances, contrats, engagements) de la société pour n'en laisser que l'immeuble et le compte en banque (et ce qui reste de comptes de fonds propres).
1. Valoriser l'immeuble + le compte bancaire = prix maximum à espérer ou rêver (même si on ne sait jamais...)
2. Faire un calcul de ce qui reste en mains après une vente de l'immeuble à un prix correct et une mise en liquidation de la société = prix minimum de la vente des parts
3. Proposer un prix de vente des parts qui est entre ces deux valorisations.

Si on me demanderait de faire le travail pour un acheteur, je crois que je suivrais ce plan de base si le but est de conserver la société :
1. Valorisation de l'immeuble
2. Valorisation des autres actifs présents en valeurs utiles
3. Valorisations des dettes réelles et/ou potentielles de la société
4. Analyse des comptes de fonds propres
5. Analyse des contrats, des engagements, ... qu'il faudra reprendre ou payer pour s'en débarrasser
6. Qualités des baux en cours

Et, à partir de ces données, proratiser tout cela en fonction des attentes de l'acquéreur potentiel...
Je suis bien conscient que là, on passe dans la subjectivité la plus grande... mais comme souvent quand on achète une société

Si le but est d'obtenir l'immeuble après avoir liquidé la société :
1. Valorisation la plus basse de l'immeuble que l'on peut obtenir d'un expert
2. Valorisation des autres actifs présents en valeurs utiles
3. Valorisations des dettes réelles et/ou potentielles de la société
4. Analyse des comptes de fonds propres
5. Analyse des contrats, des engagements, ... qu'il faudra reprendre ou payer pour s'en débarrasser
6. Analyse des baux en cours qu'il faudra reprendre ou payer pour s'en débarrasser
7. Combien aura coûté et coûtera la mise en liquidation de la société pour récupérer la société à titre privé.
8. Le total de ces coûts sera le prix de l'immeuble

#249 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

C'est le marché qui fait les prix. Un bien, sauf pour les niches,  qui reste sur le marché pendant plus d'un an et qui ne se vend pas est forcément trop chère. Pk voit-on des biens baisser très fort d'un coups?  parce que le prix était déconnecté de la réalité.

Dire que le prix juste est le prix que qqun est prêt a payé n'a pas de sens.

Le vendeur vendra en fonction de la ou il a le plus d'avantage.

Je serais content de l'avoir gratuite , cette société. Mais je suis prêt à payer ...le moins possible.

Et le vendeur serait content que vous payez 500.000 € mais il est prêt à accepter un autre prix !
Si la vente se fait, elle se fera au prix qui vous convient tous les deux au moment où vous vous mettez d'accord !

C'est le marché qui fait les prix : Et le marché, c'est qui ? les acheteurs potentiels faces aux vendeurs potentiels.

#250 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

G.B. a écrit :

Moi j'aimerais saisir le but concret au bout de ce questionnement, ça m'intéresse mais je suis peux-être trop pragmatique.

Je propose que vous appliquiez cette très bonne demande à l'ensemble de vos questions sur ce forum !

Soyez pragmatique jusqu'au bout et osez nous dire pourquoi, dans quel but vous posez vos questions !
Quelle belle avancée ce serait...   lol  lol  lol

#251 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Sur ce point , je donne raison à Grmff. La personne qui m'assiste a aussi fait le calcul de la liquidation pour justifier la position ( qui reste théorique , mais comme pr toute théorie, on prend en compte des paramètres) qui est la sienne au niveau de la valorisation des parts.

" le vendeur en a pris compte dans ce qu'il souhaite"
non plus ,  comme une certaines partie des vendeurs en immo ( comme dans tout ) , ils ont commencé par chercher un pigeon avec des parts affichées à 375K.  sans succès.

C'est vous qui pensez que le prix de 375K était la recherche d'un pigeon !
Peut-être que la société ou le lieu ou.... pourrait avoir cette valeur pour un autre acheteur qui y trouverait d'autres arguments de motivation que vous !
Le juste prix est celui qui convient au vendeur et à l'acheteur ! Si les deux sont contents du prix, il n'y a pas de pigeon !

Et je maintiens que le prix net que le vendeur retirerait d'une liquidation de sa société ne doit avoir que très peu d'intérêt pour un acheteur !
C'est le prix que vous êtes content de payer pour l'achat de la société qui compte le plus !
Pas le fait que vous permettez au vendeur de récolter un peu plus ou un peu moins d'argent suivant qu'ils vendent l'immeuble ou liquide la société.

Occupez-vous de vous et votre position dans la transaction ! C'est là le plus important !

#252 Re : Ventes et achats » Questions nouveaux droits d’enregistrement » 13-12-2024 12:16:09

Je n'ai pas lu tout ce qui était diffusé sur le sujet mais il me semble avoir entendu que ça concernait l'habitation propre et unique (sous réserve d'éventuellement vendre à bref délai le bien qu'on possède déjà).
Logiquement (mais les lois ne le sont pas toujours), si vous achetez un immeuble avec plusieurs lots, vous ne répondez pas à cette condition de l'habitation propre et unique...
Mais c'est peut une ancienne version du projet que j'ai en tête...

#253 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

grmff a écrit :
max11 a écrit :

Et ce que le vendeur aurait en main en liquidant la société ne vous concerne pas !

C'est votre vision, mais je ne la partage pas. Ce que le vendeur aurait en main en liquidant est aussi ce que l'acheteur aurait en liquidant... C'est donc un point à avoir à l'oeil.

Ici, l'acheteur a indiqué qu'il achetait pour conserver la société et la développer.
Il peut éventuellement utiliser l'argument de ce qui reste en main pour négocier le prix mais le vendeur est probablement au courant et il en tient compte dans le prix qu'il souhaite.

#254 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

Merci Mélanie mais c'était la question de départ qui semble a ce stade bien naive. Nous en sommes maintenant a évaluer les parts de la société. L'annonce demandait 300K pour les parts, a la première visite 290K , à la revisite 280K...  Et cela relève des calculs comptables. A quel stade faire quoi? que vérifier et par qui ? Un expert comptable a analysé les bilans et va me revenir avec un calcul de valorisation des parts... 

Il y a en effet un calcul a faire sur ce que couterait la liquidation , pour pouvoir évaluer ce que l'actionnaire aurait en main au final.  il faut faire une offre supérieure à cela mais en dessous de la valeur vénale.  entre 225 et 270 K ...  La fenêtre se réduit .

Petit rappel qui me semble bien utile pour tout le monde !  Il n'existe pas de tarification sur la vente d'une société ! Pas de grille de prix !
Le seul prix juste à payer pour acquérir la société est celui qui convient au vendeur et à l'acheteur !
Tout le reste n'est que blabla !

Votre expert-comptable analyse les comptes et les engagements, il peut sortir une valorisation approximative et théorique.
Mais, au final, le plus important de son travail c'est de pouvoir vous donner un maximum d'info sur les engagements, sur les conséquences résultants des comptes, sur la situation fiscale, sur la gestion future, ...
La valorisation qu'il vous donne n'est qu'un élément qui arrive quasi en dernier !

Avec tout cela et les autres renseignements venus de vos visites, d'autres consultations, de vos projets, des devis,..., vous proposez le prix que vous êtes prêt à donner ! Que ce soit au-dessus ou en dessous de la valeur vénale de l'immeuble, ça dépends de votre projet, de vos ambitions, de votre vision, ...
D'où l'importance de se faire bien conseiller pour les parties du dossier que l'on ne maitrise pas !

Et ce que le vendeur aurait en main en liquidant la société ne vous concerne pas !

Soit vous lui  faites une offre qui lui convient, soit il essaie de négocier, soit il essaie de conclure avec quelqu'un d'autre !

#255 Re : Ventes et achats » imposition sur immeuble de rapport mixte » 12-12-2024 11:01:32

Mélanieimmo a écrit :

Bonjour Olivier,

Vos informations sur l'imposition des revenus locatifs sont globalement correctes.

Quelques précisions importantes :

Revenu cadastral (RC) : Le RC est effectivement à diviser en fonction de la proportion de l'immeuble affectée à chaque usage (habitation/commercial). Dans votre cas, il semble que ce soit 50/50.
Déductibilité des intérêts: Les intérêts de votre crédit hypothécaire pour l'immeuble de rapport sont déductibles de vos revenus locatifs. Par contre, l'impact de ces intérêts sur la déductibilité des intérêts de votre crédit pour habitation propre est complexe et dépend de votre situation fiscale globale.
Mon conseil:  Pour une analyse précise de votre situation et optimiser votre fiscalité, il est judicieux de consulter un expert fiscaliste.
je recommande (edit Pim url publicitaire supprimée) pour plus d'informations sur l'investissement immobilier. bon courage

Ce serait trop simple de diviser par deux.... et ce sera rarement le cas !
En général, le rez comm a un RC un peu plus haut (ce qui donne souvent un avantage fiscal au moment de la déclaration).
Soit vous avez la ventilation dans MyMinFin, soit il faut la demander au service cadastral

#256 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

libra a écrit :
Xavier B a écrit :

pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.

Si vous 'reprenez' le capital de la société; vous liquidez la société et la société devra payer des impôts sur la plus value latente.

Ben non !
Le capital va être transformé en apport lors du passage chez le notaire pour l'adaptation des statuts.
Il faut veiller à faire inscrire dans l'acte que cet apport indisponible est "disponible" .
Et, sous certaines conditions & obligations, l'AG pourra décider de rembourser cet apport à l'actionnaire sans mettre la société en liquidation

#257 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.

En très simplifié, oui, ce sera possible....
Avec des conditions à respecter, éventuellement certaines contraintes mais c'est potentiellement faisable.

#258 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Xavier B a écrit :

A la constitution de la société 100.000 euros de capital ont été apportés à la société.

Points d’attention :

Je n’ai pas vu au moniteur belge la publication de transformation de la société de SPRL en SRL ce qui est obligatoire. Si vous souhaitez acquérir cette société, ce sera un point à demander aux actionnaires actuels.

Voilà deux points importants dans ce que vous présentez :
1. Capital apporté de 100.000 € ==> s'il est disponible, ce montant sera remboursé à l'actionnaire en cas de liquidation de la société sans aucune retenue de précompte, sans impôt, sans cotisations sociales

2. Si vous achetez la société, vous devrez passer devant un notaire pour mettre les statuts à jour (et peut-être en profiter pour adapter l'objet). En soi, ce n'est pas grave et peut-être même une bonne nouvelle. Mais les frais occasionnés peuvent entrer dans la négociation du prix des parts

#259 Re : Locations et baux » Calcul du précompte immobilier à mon locataire_RDC Commercial » 12-12-2024 12:54:48

Vous êtes propriétaire de l'immeuble ou de plusieurs biens dans l'immeuble ?
Vous devez d'abord connaitre le RC du lieu loué et vous appliquez une simple règle de proportion par rapport à votre RC total.

Le montant du loyer n'entre pas en ligne de compte.

Voir dans le bail si vous êtes encore autorisé à lui compter le PI de 2023...
N'attendez pas, pour le moment, vous êtes dans l'année qui suit mais dans 20 jours vous serez deux ans plus tard...

#260 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Et la valeur du capital (apport maintenant), des réserves, du bénéfice/perte reporté, les autres dettes, les comptes bancaires,... ?
D'autres engagements pris par la société, des contrats, ... ?
Voir des engagements pris par un tiers sur le bien de la société ?

Vous achetez une société avec TOUS ses engagements, pas simplement un immeuble...

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres