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La nomination d'un administrateur provisoire est faite très rapidement. J'ai du faire nommer un curateur à succession vacante, ce qui est similaire, et la nomination a été faite le jour même de ma demande.
Donc, ne traînez pas.
Je partage l'avis de Rexou: je ne toucherais à rien...
Je ne suis pas sûr de la bonne solution.
Sans doute devriez vous demander au juge de 1ere instance la nomination d'un administrateur provisoire.
Convoquez également tous les héritiers, pour que l'un d'eux demande à être l'administrateur et demandez à ce que l'administrateur dégage le logement au plus vite. Ou joignez un courrier de leur part en ce sens.
Enfin, un truc du style, et sans traîner.
Le problème du LPG est dû au fait que le LPG est plus lourd quexl'air, et donc s'accumule progressivement dans le sous-sol, jusqu'à atteindre le seuil d'explosion. C'est l'accumulation des pertes qui finit inévitablement à l'explosion. Ce n'est pas une question de probabilité qu'une voiture prenne feu, c'est une question de temps avant l'explosion inéluctable.
Pas à comparer donc avec le danger des voitures électriques.
Le fonds de réserve reste acquis à l'immeuble.
Le fonds de roulement est remboursé au vendeur, et demandé à l'acheteur.
Bref, c'est tout à fait normal.
Extrait du code civil:
§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-
part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des
parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement
est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant ;2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
Je vous ai répondu que c'était de l'abus de majorité.
Et puis, j'ai donné un exemple plus parlant d'abus de majorité...
Pour le reste, je vous laisse chercher.
Un exemple plus parlant?
Si vous votez à 4 proprios sur 5 un ROI qui stipule qu'il ne peut plus avoir d'enfants dans l'immeuble, la décision aura été prise légalement. Mais c'est un abus de la majorité contre le 5e qui a des enfants à la maison...
Votre liberté s'arrête ou commence celle de votre voisin.
Une personne dispose d'un bien aménageable, c'est donc son droit de l'aménager.
Votre decision majoritaire empieterait sur son droit de jouir de son bien.
Même si la décision pouvait être prise légalement (ordre du jour voté, etc) elle serait illégale car prise par une majorité qui abusé de son bon droit. Votre copropriétaire à un bien et le droit de l'aménager. Vous ne pouvez lui interdire d'utiliser son bien pour ce pourquoi il a été créé...
rexou a écrit :bada a écrit :PIM a écrit :Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?
oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !
Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.
Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.
Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?
Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRED'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse
Empêcher l'aménagement serait un abus de majorité. Idiot et illégal.
Bizarre. On ne parle plus de taxer le coliving de luxe, juste le coliving...
Quand tu veux abattre ton chien, tu dis qu'il a la rage...
Lorsque nous choisissons nos élus, nous votons.
Lorsque nous prenons une décision en AG, nous sommes tous dans un même lieu réuni en Assemblée Générale. Et c'est cette assemblée qui décide.
Voilà la différence...
On peut aussi comprendre que la semaine, c'est quand ce n'est pas le week-end...
Ceci étant, les heures de visites doivent être fixées de communs accord si elles ne sont pas précisées au bail.
Et quand bien même elles seraient précisées au bail, si les heures tombent dans des horaires incompatibles avec les locataires, ils e vous laisseront pas rentrer, et vous ne le pourrez pas sous peine de violation de domicile.
Lors d'un jugement, j'ai été débouté de ma réclamation. Les horaires étaient fixés dans le bail, le locataire était au travail à ces heures-là, et selon le jugement, je n'avais qu'à m'adapter.
Si vous trouvez des heures raisonnables de commun accord, même si ce n'est pas le week-end, vous allez le louer.
Expliquez leur tout de même qu'il vaut mieux une matinée efficace de visites intensives que 17 soirées bousillées...
Bien entendu. Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour remettre en location.
C'est l'AG qui tranchera. Le syndic, il ne fera que donner un avis avant une vote et une décision de l'assemblée...
Ensuite, si un copropriétaire se sent lésé et se sent d'aller devant le juge de paix...
C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.
L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.
Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.
Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.
C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...
D'autres sont de votre avis: les propositions soumises au vote doivent être claires et définitives, afin que ceux qui souhaitent donner procuration puisse donner des instructions de vote. On peut demander des explications lors de l'AG, mais le vote doit être émis sur la proposition explicitement mentionnée à l'ordre du jour, exactement et sans modification de cette proposition. Les votes sont oui, non, abstention.
Ce n'est pas mon idée en tout cas pour ce qui est de l'élection des membres du CDC et du commissaire aux comptes. Il suffit qu'il soit mentionné "élection du conseil de copropriété" et "élection du commissaire aux comptes"
Pour ce qui est de la définition de l'ordre du jour, la loi sur les copropriété se limite à mentionner " § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."
Ce n'est pas des points soumis à vote, mais à discussion
Et pour ce qui est de la décision, elle mentionne "§ 1er. L'assemblée générale décide"
Ce n'est pas "l'assemblée générale vote sur les propositions soumises", c'est l'assemblée générale décide, ce qui est beaucoup plus large, et permet selon moi une réelle discussion suivie d'une réelle décision sur base de cette discussion.
Donc, on discute d'abord, et on décide ensuite...
J'ai toujours été partisan du principe "on discute et on vote". Dans le concept de la discussion, il m'a toujours semblé que c'était une manière de décider et de préciser la portée exacte du vote.
Je ne pense pas que l'expédition soit rendue.
Je parie que vous pouvez demander à votre huissier de procéder ainsi.
Lui avez vous demandé?
C'est ballot. Je suppose que vous avez renoncé à l'indexation dans le bail et sa prolongation.
Revenons au texte de loi wallon:
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.
Ce qui veut dire que si vous avez renoncé à l'indexation par écrit dans le bail, cela reste comme cela.
En effet, si vous ne faites rien, cela devient un bail de 9 ans.
Et si vous faites un nouveau contrat, cela reste le contrat initial, avec les même conditions.
Bref, vous n'avez guère d'option: il vous faut mettre fin au bail si vous voulez que votre bien ne perde pas de valeur.
Si vous avez signé un mandat pour rechercher un acquéreur, l'agence a fait le job, et vous aurez à payer sa facture. Mais vous n'êtes pas obligé de signer avec le candidat présenté.
Si vous avez signé un mandat pour trouver un acquéreur et signer un compromis ou accepter une offre, vous êtes lié par ce mandat et vous devrez vendre à ce prix.
Et si c'est signifié depuis plus d'un mois, il n'est plus possible de faire appel ni opposition.
Il n'a donc plus de possibilité de contester ce jugement, il est définitif. Et s'il n'est pas d'accord, c'est son problème, pas le vôtre.