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scoutty007 a écrit :Bonjour à tous,
Nous avons acheté cette année une résidence secondaire en Wallonie. L’ancien propriétaire nous réclame le montant de la taxe sur la seconde résidence et la taxe sur les immondices, facture qui lui a été adressée logiquement pour l’ensemble de l’année (il était propriétaire au 1/1/2024).
Nous n’avons pas trouvé de règles claires en la matière, nous supposons donc qu’un arrangement logique serait de lui payer le montant prorata pour les mois durant lesquels nous sommes devenus propriétaires ?Merci d'avance pour vos éclairages et commentaires,
Bienvenue sur notre forum.
Logiquement , il conviendra de lui rembourser prorata temporis.
Le notaire instrumentant aurait dû reprendre cela dans son décompte. Consultez-le.
Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec PIM.
La taxe de seconde résidence n'est pas liée au bien vendu mais à la situation de l'occupant : résidence ou seconde résidence. Il n'y a pas de transfert possible et automatique de cette taxe. L'acheteur n'est pas concerné par cette taxe, il ne sera peut-être pas dans la situation d'être redevable de cette taxe, il l'a paie peut-être déjà pour un autre bien qu'il a vendu juste avant l'achat du nouveau, ...
La taxe sur les immondices : je suis moins catégorique car cela relève peut-être de règlements différents d'une commune ou d'une région à l'autre. Mais, sans lire le règlement, je dirais que c'est le même principe. Si je dois une taxe d'immondice à la commune X et que je l'ai payée une fois, pourquoi devrais je en payer un prorata une deuxième fois ? Surtout depuis que cette taxe est fonction de la situation de famille ou du volume de déchets...
max11 a écrit :La première question à poser : pourquoi vous ont-ils appliqué des forfaits pendant 4 ans ?
- un défaut d'accès répété pendant 4 ans : vous en êtes le responsable et rien n'oblige de régulariser les 4 années précédentes en demandant aux autres propriétaires/locataires de prendre en charge votre négligence répétée (et quid en cas de chgt de locataire ou de propriétaire durant ces 4 ans ?)
- un compteur bloqué depuis 4 ans : pourquoi ne pas avoir remplacé ce compteur depuis 4 ans ? là aussi, une négligence de votre part (compteur privatif) dont les conséquences ne sont pas à supporter par les autres propriétaires/locataires.
- une autre raison répétée qui ne serait pas de votre responsabilité ?Ne jamais oublier qu'en copropriété que ce qu'un propriétaire ne paie pas doit être payé par les autres copropriétaires !
Vous accorder une réduction de vos consommations d'eau doit donc résulter d'une bonne raison !
On peut avoir un problème sur un relevé qui sera corrigé l'année suivante mais 4 ans de suite... c'est plus rare que ce ne soit pas de la négligence de la personne concernée-Je pense que vous faites une erreur de raisonnement, les consommations sur estimées ont été payées en son temps et donc la copropriété a encaissé le trop payé que l'on m'a facturé
- peu importe la raison de la sur estimation, j'ai contacté la société techem qui me confirme qu'il y a bien eu une erreur lors d'un relevé et que le syndic doit faire le nécessaire pour rectifiéencore merci
Je ne fais pas une erreur de raisonnement, je raisonne par rapport aux éléments que vous voulez bien donner... !
Vous dites que Techem vous a appliqué un forfait pendant 4 ans mais vous ne dites pas pourquoi ! Un forfait appliqué n'est pas nécessairement de la surconsommation ! Si votre compteur est bloqué ou s'il tourne à l'envers comment savoir qu'il y a de la surconsommation ? idem si vous avez remplacé votre compteur sans communiquer les anciens index, ...
Ce n'est pas la copropriété qui a encaissé votre soi-disant "trop payé" que vous dites, par ailleurs, ne pas avoir payé ! Ce sont chaque propriétaire ou locataire qui ont peut-être payé un peu moins cher leur consommation de chauffage et eau. La copropriété n'a rien gardé pour elle ! et c'est bien chacun individuellement qui va devoir rembourser un petit peu de votre soi-disant surfacturation ! Mais quid de ceux qui ont vendu, des locataires qui sont partis, ... Ce sont les propriétaires & locataires actuels qui devraient vous rembourser alors que vous êtes en tord depuis 4 ans de ne rien avoir fait ????
La société Techem ne fait que relevé les compteurs et établir les calculs de répartition en fonction des données qu'on lui donne ! Elle n'a aucune autorité, aucune valeur objective pour imposer quoi que ce soit au syndic, à la copropriété, aux copropriétaires et aux locataires.
A moins qu'elle reconnaisse avoir fait une erreur de sa propre responsabilité et qu'elle accepte de vous rembourser votre préjudice !
Mais comme vous n'expliquez pas pourquoi Techem vous a compté un forfait par erreur pendant 4 ans, impossible de l'incriminer
Bonjour à tous,
Nous avons acheté cette année une résidence secondaire en Wallonie. L’ancien propriétaire nous réclame le montant de la taxe sur la seconde résidence et la taxe sur les immondices, facture qui lui a été adressée logiquement pour l’ensemble de l’année (il était propriétaire au 1/1/2024).
Nous n’avons pas trouvé de règles claires en la matière, nous supposons donc qu’un arrangement logique serait de lui payer le montant prorata pour les mois durant lesquels nous sommes devenus propriétaires ?Merci d'avance pour vos éclairages et commentaires,
La taxe est effectivement due suivant la situation au 01 janvier et le prorata n'est pas prévu !
Par contre, vous êtes libre de négocier ce que vous voulez entre vous !
Comme un prorata pour la taxe sur les immondices (parce que vous n'habitiez pas cette commune au 01.01) mais pas la taxe seconde résidence car ce sera votre résidence principale.
Mais vous pourriez aussi refuser tous prorata car vous avez déjà dû payer la (les) taxe(s) parce que vous en étiez déjà redevable pour une autre adresse et que vous n'avez rien récupéré !
A négocier
Vous vous étiez plaint au commissaire aux comptes?
Pourquoi devrait-il s'en plaindre au commissaire aux comptes ? ce n'est pas le rôle d'un commissaire aux comptes de recevoir ce genre de plainte et encore moins de s'en occuper !
Chacun son rôle !
Bonjour à tous,
Encore une fois j'aurai besoin de vos conseils.
Lors des relevés par la société Techem, des consommations forfaitaires pendant 4 ans mon été portées en compte à propos de l'eau chaude, j'ai déjà plusieurs fois, et ce depuis fin 2020, demandé de régulariser la situation sans succès . J'ai donc arrêté de payer l'eau chaudeAyant vendu mon appartement j'ai fais bloquer chez le notaire la somme réclamée, sinon lors de la vente la copropriété aurait reçu d'office la somme que soit disant je leur doit.
Maintenant le syndic me menace de faire une saisie arrêt
1- que veut dire une saisie arrêt
2- le syndic peut il prendre sans l'accord des autres copropriétaires de me faire citer en justice
3- doit il d'abord me faire parvenir une mise en demeureEn plus clair dernier relevé 3220 Hl mais sur le compteur 1196 Hl une différence de 2024 Hl ou 202,4 m3
Merci d'avance à tous ceux qui prendront le temps de me répondre.
DG.
La première question à poser : pourquoi vous ont-ils appliqué des forfaits pendant 4 ans ?
- un défaut d'accès répété pendant 4 ans : vous en êtes le responsable et rien n'oblige de régulariser les 4 années précédentes en demandant aux autres propriétaires/locataires de prendre en charge votre négligence répétée (et quid en cas de chgt de locataire ou de propriétaire durant ces 4 ans ?)
- un compteur bloqué depuis 4 ans : pourquoi ne pas avoir remplacé ce compteur depuis 4 ans ? là aussi, une négligence de votre part (compteur privatif) dont les conséquences ne sont pas à supporter par les autres propriétaires/locataires.
- une autre raison répétée qui ne serait pas de votre responsabilité ?
Ne jamais oublier qu'en copropriété que ce qu'un propriétaire ne paie pas doit être payé par les autres copropriétaires !
Vous accorder une réduction de vos consommations d'eau doit donc résulter d'une bonne raison !
On peut avoir un problème sur un relevé qui sera corrigé l'année suivante mais 4 ans de suite... c'est plus rare que ce ne soit pas de la négligence de la personne concernée
Bonsoir,
Etant donné que le précompte immobilier est une taxe régionale, le précompte immobilier peut-il quand même être considéré comme dépense
déductible dans une société ?Merci
Précision importante :
- si la société qui a payé le précompte est propriétaire du bien, c'est une charge d'exploitation (compte 64). Rien de spécial.
- MAIS si la société a payé (ou remboursé le propriétaire) en tant que locataire, il s'agit d'un loyer !!!!! donc compte 61 MAIS, SURTOUT, DOIT ETRE REPRIS dans la nouvelle annexe de la déclaration ISOC qui donne les coordonnées du propriétaire avec le montant des loyers payés !
Si ce n'est pas repris dans l'annexe, ce n'est pas déductible !
Et, accessoirement, pour le bailleur, il doit aussi le déclarer en case 110 avec le montant des loyers reçus.
Un syndicat de copropriété, en Belgique, cela n'existe pas
C'est le syndic sans "at"
Le vôtre est un professionnel autorisé à être syndic (affilié à l'IPI généralement mais aussi quelques autres métiers) ?
Ou c'est un copropriétaire de l'immeuble qui exerce la fonction ?
Le syndic, le président de l'AG, le commissaire aux comptes : ce sont toutes des fonctions nommées par l'AG.
Vous avez des contacts avec les autres copropriétaires ?
GT a écrit :Votre demi-soeur n'a pas encore accepté la succession. A vous lire je crois comprendre que vous en attribuez la responsabilité/la faute au notaire.
En quoi consiste cette faute ?Je suis désolée je ne comprends pas.. Elle n'a pas encore accepté car elle a peur de dettes supplémentaires qui pourraient apparaître.
Sauf erreur de ma part, un notaire ne peut pas vendre un bien immobilier (sauf absolue nécessité) sans l'accord des héritiers sur la vente et le prix !
Pour le moment, le notaire ne sait pas qui sont les héritiers....
Une remarque en passant : il est affligeant de devoir faire appel à un ascensoriste pour ce genre de vétille. Il n'y a personne au sein de l'immeuble qui possède une clé (une clé triangulaire généralement) permettant d'ouvrir les portes et accéder dans la fosse d'ascenseur ? C'est aussi con que d'appeler un électricien pour changer une ampoule !
Je crois qu'il est interdit d'accéder à la fosse de l'ascenseur si on n'est pas un technicien qualifié...
La responsabilité du syndic pourrait être engagée en cas d'accident.
PIM a écrit :Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
Intervention en aout 2022.
Facture de l'ascensoriste (ortho ?) transmise au syndic en février 2024, mise dans le décompte de Q1/24.Pour moi le syndic n'est pas en tort dans le délai, par contre il aurait du contester la facture.
J'ai fait le rappel des délais légaux au syndic sur les validités de facture, ils m'ont renvoyé vers l'ascensoriste ...
Faites un recommandé à l'ascensoriste : pour contester le délai de facturation, pour contester la facturation à l'ACP et pour contester le montant par rapport au bon de travail !
Et faites un nouveau recommandé au syndic pour lui rappeler que si la facture est adressée à l'ACP, c'est lui qui est responsable de son acceptation ou non et c'est à lui que revient la responsabilité de la contester avec les éléments donnés ci-dessus.
Joignez une copie de votre recommandé à l'ascensoriste.
Est-ce un retard dans la facture de l'ascensoriste ou dans sa prise en charge par le syndic ?
Très bonne question mais dans la première intervention :
"En Q1/24, le syndic reçoit la facture de la société de gestion de l'ascenceur et nous l'impute dans notre décompte"
Je suis étonné, le locataire a agit en bon père de famille, je ne vois pas en quoi le propriétaire doit donner son accord, éventuellement être informé.
Une bête intervention de l'ascensoriste est chez nous de ~130€
Il ne me semble pas que ce soit l'intervention de l'ascensoriste qui soit discutée, ni l'absence d'accord du proprio, ni le prix de l'intervention.
C'est la durée extrêmement longue pour facturer l'intervention (2022 ==> 2024), ce qui n'a pas permis de mettre ces frais dans le décompte de fin de bail de la locataire. Et courir après deux ans plus tard...
La seule discussion possible, selon moi, est ce délai trop long pour facturer contraire aux dispositions légales.
Bonjour,
Premièrement, merci pour la mine d'informations présente sur le forum ! il y a énormément de sujets intéressants et beaucoup à apprendre
.
J'aurais une question pour les plus pointus présents ici, sur base de mon exemple concret. Je donne le résumé ci-dessous.
Je possède un appartement géré par un syndic que je loue. La relation globale est plutot bonne avec les locataires et le syndic.
Mon appartement était loué à une personne A jusque aout 2022. Depuis, il est loué à une personne B jusqu'à ce jour.
En aout 2022 (15j avant la date de fin du bail de la personne A), celle-ci fait appel au syndic car elle a fait tomber ses clés dans la fosse de l'ascenceur. Le syndic fait appel à la société gérant l'ascenceur pour récupérer ces clés. Le locataire donne visiblement son accord à la société de gestion de l'ascenceur pour payer l'intervention. Nous n'avons été ni informés/consultés par rapport à cette intervention et avons fait l'état des lieux et la restitution de la caution fin aout 2022, sans soucis (toujours pas au courant).
En Q1/24, le syndic reçoit la facture de la société de gestion de l'ascenceur et nous l'impute dans notre décompte. Je conteste car :
- Les prestations doivent être facturées généralement dans le mois qui suit la livraison des biens / l'intervention
- Les comptes de 2022 ont déja été approuvés par l'AG
- Nous n'avons pas autorisé/approuvé l'intervention, si nous l'avions été, nous aurions déduit le montant de l'intervention de la caution évidemment ...Le syndic fait la sourde oreille ... relances par e-mail, téléphone, courrier recommandé ... sans solution pour l'instant.
Les prochaines actions que je vais entreprendre sont le refus des comptes de 2024 en AG (car le montant est réclamé pour 2024) avec mention dans le PV AG. J'hésite à mettre ma PJ étendue sur le coup mais c'est quand même sortir un bazooka pour un si petit litige.
Quel est votre avis par rapport à cela ? Que feriez-vous ?
Merci beaucoup !
Bonjour et bienvenu sur ce forum.
Si la facture n'a été établie qu'en 2024, l'approbation des comptes 2022 n'a rien à voir dans votre raisonnement. Elle ne savait pas en faire partie.
Je ne crois pas que ce soit suffisant pour refuser les comptes 2024 de la copropriété. La facture a été reçue, elle est comptabilisée. Pas d'erreur dans les comptes de la copropriété.
Par contre, effectivement, vous pouvez contester la facture auprès du syndic pour la date beaucoup trop tardive de cette facturation contraire aux obligations légales. Et, même si la facture ne vous est pas directement adressée, la contester aussi auprès de l'ascensoriste.
Le mieux est de faire un recommandé à chacun !
merci pour les réponses déjà mais j'ai son adresse car sur le bail elle est indiquée et j'ai aussi sa carte id mais pas d'adresse dessus par contre oui son num de registre national + ou elle a été délivrer et valable jusqu".... pas d'adresse
ma question est pourquoi ais je besoin d'un certificat de domicile car il y a pas de d'"élection de domicile comme pour une habitation et la je comprends la demande ici ??
Pour que l'huissier qui va lui déposer une citation à comparaitre connaisse l'adresse où il doit se rendre....
(ou pour savoir où le greffe doit envoyer le courrier de convocation)
Je vois que ce sujet sur l'agent immobilier de Namur a suscité pas mal de réactions et de curiosité. En parlant d'agents immobiliers, cela me fait penser à une question qui me taraude un peu : comment fait-on pour bien choisir un agent immobilier lorsqu'on veut vendre ou acheter un bien, surtout quand on entend ce genre d'histoires qui peuvent refroidir ?
Y a-t-il des critères spécifiques ou des signaux d'alarme à surveiller pour éviter de tomber sur des agents qui pourraient ne pas être totalement transparents ou, pire, impliqués dans des affaires louches comme celle mentionnée ici ? Et aussi, est-ce qu'une vérification de leur réputation, par exemple auprès de fédérations professionnelles ou sur des sites spécialisés, est vraiment utile et fiable ?
D'ailleurs quelqu'un a déjà eu des échos de ***dans la région namuroise ? (edit pim: anonymisé)
Wouawwww "Pas mal de réactions" !!!!!
Vous n'êtes pas un habitué de ce forum et du "salon copropriétés" en particulier, vous !
Pour répondre à vos questions, je vous recommande de commencer par libre les différents fils de discussion du salon copropriétés !
En priorité mais pas que.... il y a plein d'informations intéressantes mais aussi plein d'interventions amusantes quand on ne les prends pas au premier degré

Je me demande d'ailleurs en vertu de quoi cette discussion a le privilège d'être épinglée sur ce forum....
Est-ce que quelqu'un critique les comparatifs produits qui sont régulièrement offerts aux consommateurs pour la lessive , la crème solaire, les vélos électriques, les chipolatas, les banques, les assurances, ..alors pourquoi pas aussi évaluer des syndics
Et les pâtes à tartiner au chocolat
On ne compare pas des personnes comme on compare des produits ! Un comportement, un ressenti, une complicité, ... ne peut pas s'évaluer sur des critères objectifs quand c'est une des parties qui fait l'évaluation.
Et, ici, le pire, c'est qu'on ne sait même pas qui est derrière ce site, quelle est sa légitimité, quelle est sa méthode d'évaluation, sur quoi se base son choix de publier ou pas, .... Rien ! L'obscurité totale !
Sans oublier qu'apparemment, la seule rémunération de ce site viendrait des syndics qui s'affilient pour recevoir des demandes d'offres !
En terme d'objectivité, de sincérité, de sérieux, ... on repassera !
Bonjour à tous.
Nois avons récemment "vendu" notre maison à des personnes qui nous ont signé l offre sans conditions d obtention de prêt ainsi qu un délais précis pour la signature de l acte de vente.
Ils ont choisis le même notaire et ont pris l initiative de contacter eux même celui ci.
Le compromis de vente à été rédigé et approuvé par tout le monde. Une date de rendez vous en étude à été fixé une première fois mais la garantie n avais pas été versée faute du jour férié, une nouvelle date à été fixée et a nouveau pas de garantie et personne ne s est présenté.
La mise en demeure à été envoyée car nous sommes tenus d attendre légalement pour revendre et n avons aucune explication.
Ma question est la suivante juridiquement nous pouvons poursuivre et essayer d obtenir réparation.
Mais cela aboutira vraiment ? Nous avons vendons sans agence. Merci
De ce que lis, c'est la signature du compromis qui n'est pas encore faite...
Vous avez accepté leur offre par écrit ou seulement en parole ?
Si vous avez accepté leur offre, vous avez pris la précaution d'indiquer une date pour la signature du compromis lors de votre acceptation ?
Si le compromis a été signé, vous avez 4 mois maximum pour payer les droits d'enregistrement... et vous êtes solidairement responsable de cette obligation fiscale !
G.B. a écrit :l’Institut professionnel des agents immobiliers a été créé par l’Etat au terme de 30 ans de tractations parlementaires (1965-1995) :
https://trends.levif.be/immo/linstitut- … uspicions/
Toute info au sujet de ces tractations parlementaires (1965-1995) peut m'intéresser en message public ou privé,
Je lirai tout cela attentivement,
d'avance merciarticle datant de ?... réservé aux abonnés...
29-10-2014, 11:06
Mise à jour le: 20-07-2022, 08:31
Source: Trends-Tendances
Evidemment il y a la recommandation de consulter un avocat et le regret que vous n'ayez pas consulté AVANT de signer le nouveau bail.
Il y a un paquet de choses qui ne vont pas dans votre histoire :
- Un bail commercial ne peut se résilier qu'avec un acte notarié ou devant un juge
- Vous avez signé un bail commercial avec un locataire alors que le bail précédent n'était pas valablement résilié
- Vous avez donc deux baux commerciaux en cours et je vous renvoie à la première remarque. L'enregistrement ne change rien.
- L'ancien et le nouveau locataire n'ont aucun lien entre eux. Je ne vois pas en fonction de quoi le "nouveau" pourrait s'attaquer à "l'ancien"
- Ce nouveau locataire a pu commencer à prendre des engagements et des dépenses en fonction de son entrée future dans les lieux... Qui va le rembourser de ces dépenses et engagements qui deviennent peut-être inutiles ?
Vis-à-vis du nouveau locataire, vous êtes la seule responsable
Vis-à-vis de l'ancien locataire, il a entamé une procédure de fin de bail mais sans aller au bout... A voir avec votre avocat comment il peut tenter d'impliquer un peu votre locataire