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#2901 Re : Ventes et achats » Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? » 01-02-2012 13:53:46

Panchito a écrit :

Donc pour ceux qui travaillent à temps plein, cela rentre souvent dans une tranche d'imposition supérieure à 40%...

L'immobilier, c'est pour les chomeurs et les minimexé.  kiss

#2902 Re : Ventes et achats » Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? » 01-02-2012 13:53:46

thierrylen a écrit :

Si vous n'êtes pas capables de comprendre la différence entre une taxation des loyers sensu stricto  et la taxation immobilière en vigueur actuellement je ne peux rien pour vous sauf de vous conseiller de prendre quelques cours de fiscalité.

Une discussion sur le fonds serait me semble t-il plus intéressante qu'une discussion stérile sur une forme. A de rare execption près, tout propriétaire paie un impot. Qu'elle soit bleu, rouge verte, ... Peu importe. Pas bessoin d'un fiscaliste. Pas bessoin de cours de fiscalité.

#2903 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

grmff a écrit :

Citation :Pour corser le tout, la banque m'informe qu'il annulle le compte bloqué et qu'il libère la garantie en faveur du locataire. Motif invoqué: la garantie est insuffisante. Bien entendu, j'ai marqué mon opposition.
C'est pour le moins original!

C'est évidemment illégal. Je suis bien curieux de connaitre le nom de cette banque et le montant de la garantie prétendument trop faible... (mais pas de nom de banque sur le forum svp, ce genre d'info, uniquement par MP)

C'est l'ancienne banque des fonctionnaires. Pour la petite histoire j'étais réticent à la constitution d'une garantie auprès de cette banque. l'expérience m'apprenant que c'est une banque à problème et j'en avais informé tant le locataire que la CPAS de Malines. Mais bon, pour la CPAS de Malines c'était déplacer une montagne que d'aller à une autre banque. Je n'ai pas insisté.

Le loyer est de 850 Euros, la garantie devait être de 1.700 Euros. 1.500 euros ont été versé. Je n'en n'ai pas fait un cas mais la banque en fait un alors qu'elle m'avait précédemment confirmé l'ouverture du compte de garantie et que les fonds (1.500 Euros) furent versés.


grmff a écrit :

Par ailleurs, il eu été judicieux de créer votre propre fil de discussion, plutôt que de déterrer une discussion de 2005...

Il y a des forums ou ont vous tapent sur les doigts quand on crée un nouveau fil alors qu'il existe déjà un fil où caser la discusion. Mes excuses. Je le sais pour la prochaine fois. D'ailleurs celà m'évitera des recherches fastidieuses.

#2904 Re : Ventes et achats » Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? » 01-02-2012 13:53:46

grmff a écrit :

Je ne mets plus d'affiche sur place dans les quartiers difficiles: on ne ramasse que des candidats du même calibre.

C'est assez récent que je mets des affiches. Les premières affiches, j'ai mis un prix supérieur à ce que j'estimais être la valeur locative. C'était pour donner de quoi jaser aux jaseurs du quartier.

A mon grand étonnement, j'obtiens de bons résultats. Un appartement fut même loué pendant que je mettais l'affiche.

Il faut préciser que c'est un immeuble dans une rue de grand passage de piétons.

#2905 Re : Ventes et achats » Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? » 01-02-2012 13:53:46

thierrylen a écrit :

Donc d'après vous les 120 appartements annoncés à plus de 1000 € (sur 121 annonces parce que j'ai limité la recherche à maximum 5000 €) sont là depuis plusieurs mois, voire 1 an et les propriétaires préfèrent perdre des mois de loyers plutôt que d'adapter leurs annonces de prix à la baisse?

Mon expérience des annonces Immo...: résultat proche de 0%. Résultat des affiches: location dans la semaine à un prix supérieur de l'annonce Immo....

Immo... n'est donc pas une référence.

#2906 Re : Ventes et achats » Garantie locative » 28-01-2012 17:31:07

Il y a un an, j'ai donné en location à Schaerbeek un appartement à une mère célibataire dépendant de la CPAS de Malines. En principe, je refuse un locataire de la CPAS. Cependant, le peu d'expérience que j'ai d'une CPAS flamande est positive à 100% alors que la grande expérience que j'ai des CPAS de Bruxelles et en particulier de Schaerbeek est négative à 100%.

En outre dans le cas qui nous concerne, l'intervention de la CPAS de Malines se limite à verser une somme d'argent sur un compte ouvert au nom du locataire. Donc je n'ai rien à voir avec la CPAS de Malines.

De plus, deux tiers se portent garant.

Maintenant, sous prétexte que le locataire héberge contre rénumération deux autres personnes ce qui j'ignorais, un des tiers exige de moi le renom de sa garantie. Bien entendu je refuse. d'ailleurs je trouve celà assez curieux comme prétexte. En effet, si le locataire a des revenus complémentaires, il augmente sa solvabilité et donc le risque couru par les garants diminuent.

J'invite dès lors le tiers garant à introduire une requête au greffe de la Justice de Paix et je l'informe que toutes les parties seront convoquées chez le juge par courrier.

Le tiers garant me dit que c'est impossible vu qu'il n'a pas d'adresse. Je lui fait remarquer que s'il n'a pas d'adresse, il n'existe pas or il parle donc il existe. La dessus il m'avoue qu'il est sans papier et que lors de la signature du bail il a utilisé l'identité d'un troisième tiers dont il possédait des documents.

Pour corser le tout, la banque m'informe qu'il annulle le compte bloqué et qu'il libère la garantie en faveur du locataire. Motif invoqué: la garantie est insuffisante. Bien entendu, j'ai marqué mon opposition.

#2907 Locations et baux » relocation par locataire » 06-08-2011 12:29:42

libra
Réponses : 3

Il y a quelques années, j'ai donné en location un appartement  à une brave petite dame. Assez rapidement, je me suis rendu compte que cette personne n'occupait pas cet appartement quoiqu'elle y avait élu domicile et d'après d'autres habitants de l'immeuble, cet appartement semblait être occuppé occasionnelement par des tiers inconnus.

Fin juillet, le locataire me téléphone et m'informe qu'il met fin au bail à la date du 31 juillet et qu'il a trouvé un nouveau locataire. Rendez-vous fut pris avec toutes les parties, le locataire, le candidat nouveau locataire et moi-même.

Cependant, le locataire ne se présente pas au rdv mais se fait représenter par un mandataire. J'informe celui-ci que je refuse de signer avec lui une convention de fin de bail et encore moins une convention de libérer tout ou en partie la garantie locative. On visite cependant les lieux et on relève quelques dégats.

Le mandataire m'informe que le déménagement se fera lundi matin le 1er août et que l'appartement sera libéré à 10 hrs. Un nouveau rdv est pris.

Quoique je suis resté sur place jusque 13 hrs, personne n'est venu et des appels GSM tant au locataire qu'à son mandataire restent sans réponses.

Le soir le locataire daigne bien me répondre et un nouveau rdv est pris pour le lendemain mation à 11 hrs; mardi 2 août donc

A nouveau, le locataire se fait réprésenter par son mandataire; à nouveau je refuse de conclure avec lui une convention de fin de bail ce qui implique que la garantie n'est pas libéré.

Un nouveau rdv est pris pour mercredi le 3 août. Ce 3 août, après une heure d'attente se présente le nouveau locataire qui m'informe qu'il a pris possession des lieux. En outre, sans que je lui ai fait la demande, il a versé sur mon compte en banque le loyer du mois d'aôut de même que deux mois de garantie.

Je me trouve donc a mon insu avec un nouveau locataire alors qu'il n'y a pas d'état de lieux ni de la sortie du locataire précédent, ni de l'entrée du nouveau locataire. De même il n'y a pas de nouveau bail.

Dès lors que faire? Soit je m'en tiens à l'ancien bail et à l'état des lieux qui va avec. C'est cependant une mauvaise solution car elle conduira au pourrissement de la situation; soit je conclus un bail avec le nouveau locataire, on fait un état des lieux d'entrée ce qui implique que je prends à ma charge les dégats du locataire sortant. Ce qui me réjouis guère.

#2908 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

Rico a écrit :

et parfois ils ont de lourds


s'ils en ont plusieurs à soulever, c'est perdu d'avance.

#2909 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

grmff a écrit :

Il est à noter aussi que la procédure en justice de paix ne requiert pas de passer par un huissier. Sur simple requête accompagnée d'un certificat de domicile, le greffe envoie une convocation par recommandée.

C'est un argument qui peut-être avancé pour éviter de payer les frais de la citation. Cependant, la partie demanderesse peut avoir ses raisons et ce n'est pas parce que l'on ne connaît pas ses raisons qu'il n'y a pas de raison. En outre celà ne change rien ni au fond ni aux éventuelles indemnités de procédure.

Quant à savoir si la partie demanderesse a un avocat, on peut éventuellement poser la question au Greffe la veille de la comparution. Encore faut-il que le greffier ou son adjoint veuille bien soulever son derrière.

Quoiqu'il en soit, la partie défenderesse a tout intérêt a se faire réprésenter par un avocat.

#2910 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

Kiro a écrit :

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?
Merci!

Non. D'ailleurs, il peut prendre un avocat cinq minutes avant d'aller au tribunal. A mon sens cette affaire est trop complexe dans la mesure où il prête à de nombreuses discusions.

A vous lire, manifestement vous ne serez pas à même à vous défendre. Un avocat limitera les dégats.

A mon sens, vous n'échapperez pas au paiement d'une indemnité de résilation. Dès lors autant proposé par lettre recommandé le paiement pour quitte et libre d'une indemnité de trois mois de loyer et éventuellement à défaut de réponse de payer ces trois mois spontanément.

Quant au trois mois de loyer réclamé, la demande me paraît justifiée mais pas fondée dans la mesure où vous n'avez jamais eu jouissance du bien.

#2911 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

Rico a écrit :

un calendrier des conclusions ! ne m'en parlez pas...j'en ai eu un début d'année et il s'étale sur toute l'année, avec jugement en janvier 2012


Au tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, les affaires introduites maintenant ne seront pas plaidées avant 2014. Dès lors, soit on fixe un calendrier qui s'étale sur 3 ans, soit on fixe un calendrier qui commence en 2013

Rico a écrit :

mais c fou des calendriers pareils...de toutes façons la partie adverse continue à tout nier....et moi je reviens avec tous mes arguments ( qui sont prouvés noir sur blanc et en béton )....dingue !

Si la partie adverse parle dans le vide ou tourne autour du pot, c'est tout à votre avantage. Pourquoi se plaindre?

Pour en revenir à nos moutons, je crains que l'affaire ne réponde pas aux conditions pour pouvoir être prise en délibéré immédiatement. Il faudra donc passer aux conclusions. Qu'on le veuille ou non, peu importe. Que celà prenne 6 mois ou 10 ans peu importe.

#2912 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

c'est une affaire bien ténébreuse et celui qui a les meilleurs arguments aura gain de cause ou limitera les dégats. Il est fort probable que le Juge de Paix demandera que la partie défenderesse soit représenté par un avocat et qu'en outre il y aura lieu de fixer un calendrier des conclusions.

Si on ne sait pas rédiger des conclusions, autant directement faire appel à un avocat.

#2913 Re : Locations et baux » Bail 3 ans - signé - désistement » 31-07-2011 08:11:49

Je trouve rien d'abusif à ce qu'un propriétaire réclame les loyers tant que le bail n'est pas résilier. Si c'est le Juge de Paix qui met fin au bail, le loyer sera dû jusque y compris septembre.

Cependant, en écrivant que le 11 juin, il n'a pas trouvé de nouveau locataire, le propriétaire avoue avoir retrouvé la jouissance des lieux. Ce pourrait être un argument pour ne pas devoir payer des loyers à partir de juin.

L'indemnité de résillation me semble être due.

Autre point: qu'en est-il de la remise des clés?

#2914 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

La semaine derrière, je reçois d'Electrabel un décompte qui est destiné à un tiers. Je leur téléphone pour m'entendre dire que je n'ai qu'à me débrouiller avec ce tiers. Donc Electrabel a un litige avec un client, c'est un autre client qui doit gérer ce conflit.  (!)

Je leur demande comment on peut prendre connaissance d'un courrier si on remet ce courrier à un tiers. Trop compliqué à comprendre chez Electrabel.

Je viens d'être contacté par ce tiers. Il m'informe qu'il a reçu un décompte qui m'est destiné.  : mad 

Plus crétin que celà, il n'y a pas.

#2915 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Il y a quelques années, j'ai reçu de la compagnie des eaux, à l'époque la CIBE, un recommandé m'invitant à payer une somme inférieur au coût du recommandé.

#2916 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

encore faut-il pouvoir le demander et que le locataire puisse le donner.

#2917 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

jelou a écrit :

pour l'électricité, je reprends chaque fois à mon nom donc je reçois une facture sur laquelle il est indiqué le code . Au pire je demande au locataire de me le fournir.

Encore faut-il que l'ancien locataire le fournisse.

#2918 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

cochise a écrit :

Moi j'ai eu un coup de fil récemment comme quoi mon locataire actuel n'avait jamais payé de factures de gaz depuis 2ans1/2. Faut dire, il en a jamais reçu une seule! En fait, l'ancien locataire s'est radié mais le nouveau n'a rien fait. Il a continué à recevoir du gaz mais aucune facture et c'est 30 mois plus tard qu'on s'inquiète de ça... Maintenant, il a une grosse douille à payer et je me demande comment il va faire.
Au fait, y'a pas prescritpion après 1 an?

Je crois que la prescription, c'est apès cinq an.

J'ai deux cas semblables et dans un de ces cas Sibelga me réclame 1064 Euros 97 cents d'indemnité de consommation sans contrat, 99 euros de frais de recherche suite au bris des scellés; le tout majoré de la tva. Il s'en suit toute une discussion de quoi écrire tout un roman.

C'est curieux, à chaque fois celà ne concerne que le gaz. Faut-il croire que les nouveaux locataires s'éclairent avec des lampes à gaz?

#2919 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

PIM a écrit :

Profitez-en pour demander un premier ministre...

Pas de nouveau 1er ministre; pas de nouvel impôt.

#2920 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

grmff a écrit :

Prévenant, je fais la liste des biens dont je suis propriétaire et j'en demande les numéros EAN à ORES.

J'ai fais de même si ce n'est que ma demande a été adressée à Sibelga. Refus net car je pourrais demander la fermeture du compteur de gaz ou d'électricité des locataires.

Mais quand je demande un n° EAN (un pour le gaz et un pour l'électricité) on me les donne sans poser des questions. Je pourrais donc demander le n° du 1er ministre? smile .

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