on a un audit judiciaire

A la demande d'une partie, le juge peut désigner un expert judiciaire pour vérifier les comptes de l'ACP.

C'est la partie qui le demande qui doit d'abord avancer l'argent, soit pratiquement une dizaine de milliers d'euros pour 2 années de comptabilité.

Après ce sera à celui qui perd le procès de tout régler rubis sur ongles.

Bonjour les dégâts...

Copropriétaire en galère a écrit :

je vais le sommer via le JdP de me fournir tout les justificatifs de tout ce que je demande.

Mais quelle idée parfaitement stupide!

Il vous suffit de prendre rendez-vous chez le Syndic pour pouvoir consulter tous ces documents!

Vous jetez vraiment tout votre argent par la fenêtre!

Bonjour,
Tout nouveau dans la copropriété, je me pose forcément des tas de questions...
Nous avons eu une première assemblée générale, un PV a été rédigé dans lequel de nombreuses phrases étaient incompréhensibles et/ou plusieurs éléments n'étaient pas mentionnées.
J'en ai fait part au responsable du syndic qui m'a répondu ceci : "le PV est lu au fur et à mesure des décisions ".
Cela n'a pas eu lieu.
Peut-on m'expliquer, ou bien me dire où je peux trouver, comment se déroule dans la pratique une réunion d'assemblée générale?
On suppose que la convocation a eu lieu en bonne et due forme, et on on passe d'un sujet à l'autre. Considérons qu'après chaque sujet il y a vote.
--->Une des questions que je me pose (il y en a d'autres et il y en a aussi que je ne me pose pas mais que je devrais sans doute me poser !) est celle-ci : dois-je considérer qu'après chaque « sujet » le PV est rédigé par écrit directement ? Cela semble logique vu que le texte sera lu juste après. Mais comme dans notre cas il n'y a pas eu cette lecture, j'aimerais une confirmation.
Dans les autres questions :
---En fin de réunion on propose de signer le PV. Si je considère qu'il était mal rédigé (éléments manquants, phrases incompréhensibles etc.) que dois-je faire ? Ne pas signer du tout ? Signer en mettant des réserves ? (mais le patron du syndic me répondra : que 'le PV est lu au fur et à mesure des décisions').
---Doit-on prendre les cartes d'identité des gens qui se présentent ? Si oui, qui le fait ?
---Vu ce que j'ai écrit au début, certains d'entre nous ont envie de changer de syndic. Dans la brochure des « notaires » (= (edit) "Un nouveau guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" ) il est mis que le syndic a 'un mandat limité à 3 ans'. Est-ce toujours comme cela ? Si on change après un an ou 2, doit-on l'indemniser ?
Désolé pour cette tartine, et merci à vous !

luc a écrit :

panchito a écrit :

Rexou a écrit :

Pour faire court, vous décidez et les autres paient ?

C'est pour cela que la loi a été changée. Maintenant c'est ceux qui paient qui peuvent décider!

Vous inversez/généralisez trop.
En fait c'est plutôt ceux qui décident doivent payer immédiatement
Lisez l'AR du 12.07.2012.

Au départ, je veux dire que le cp qui possède 49% des quotités paie en rapport avec ses quotités. Il décide dans le même rapport, sans pour cela pouvoir dépasser le total des quotités représentées par l'ensemble des autres cp. Il n'a donc jamais la majorité à lui seul.

Mais s'il est soutenu par au moins un autre cp, ils peuvent avoir une majorité à deux.

Alors, quand je lis

Avec sa majorité, PEUT il imposer cela ?
Il fait du chantage avec sa quotité, mais je ne pense pas qu'il puisse nous forcer de prendre des fonctions pour lesquelles il n'a pas de légitimité surtout qu'il s'agit aussi de mon argent

Je n'aime pas l'idée de ne pas avoir un syndic indépendant

je dis qu'il s'agit aussi (et surtout) de l'argent de ce cp majoritaire.

Il existe une majorité qui opte pour le choix d'un syndic bénévole et un petit électron libre qui "n'aime pas l'idée"...

La légitimité existe dès que la proposition de syndic bénévole est votée à la majorité.

Plus on a de quotités, plus on paie... et plus on paie, plus on décide.

La référence de Panchito fait état de la répartition des charges... Par exemple, si des travaux concernent exclusivement les garages, il revient aux seuls garages de payer, mais aussi de décider. Les décideurs sont les payeurs et inversement.

Le concept d'un minoritaire isolé qui impose sa vue -et des frais supplémentaires- à la majorité n'est pas acceptable. Et c'est ce qu'il veut faire : choisir un syndic pro, à charge de l'ensemble de la copro. Il n'accepte pas que la majorité impose son choix, mais il peut imposer son choix à la majorité... curieux raisonnement.

luc a écrit :

correction, il faut lire "nullité des débats" en place de
"nullité de l'action"

.

juste pour votre information, sous chaque "discussion" il y a une flopée de jurisprudence, c'est ce que les gens ici sur ce forum ne prennent pas en compte, car je suppose qu'ils n'ont jamais ester contre un syndic, un CAC ou une ACP.
ça fait un bout que je traîne mes guêtres aux fins de tâter le terrain, au palais de justice et la majorité des séances tournent autour des loyers impayés, pas encore vu passer une action syndic, cac, cdp.

toujours est t il que je maintiens,  le syndic ne peut pas voler si il n'a pas des complices à l'intérieur.

voilà

Mais que venez-vous faire alors sur ces forums? Vous avez un avocat et votre affaire est en justice. Personne ne peut plus rien pour vous!

Je Juge est seul maître dans son tribunal.

Un procès c'est toujours comme un coup de dés.

luc a écrit :

Avec un débat sous la conduite d'un médiateur les opinions peuvent changer et le consensus trouvé.
Ne jouez pas l'homme/femme, mais la balle  ....

Mais quel médiateur ?

La décision est prise à la majorité et la minorité s'incline. C'est une règle de base de la vie en copropriété.

Ne pas accepter la situation actuelle (syndic en place), ne pas accepter la proposition de la majorité (CP syndic bénévole), et refuser de s'impliquer tout en affirmant qu'un syndic extérieur est "impayable" conduit dans le mur.

Quand on refuse de s'impliquer, on ne peut critiquer ceux qui le font et essaient de trouver la meilleure solution pour gérer la copro.

Il reste toujours possible de vérifier les dépenses, qui sont sans doute assez limitées dans le cadre d'une micro-copropriété.

Le problème est l'attitude de l'intervenant qui refuse toute solution sans offrir une alternative... et qui refuse la position de la majorité sans raison sérieuse.

Soit on s'incline (et on contrôle) soit on déménage au fond d'un bois.

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

(...)
merci, en fait, un audit judiciaire est en cours, bonne chose, mais là je dois répondre à leur synthèse (finale) en expliquant pourquoi je suis contre son nouveau système comptable.
(...)

Demande à votre avocat le texte des dispositions concernanant une enquête judiciaire. Cela explique ce qu'il faut faire au début, durant et à la fin d'un audit. Ayant une expérience concrète de quatre audits dans le contexte de mon ACP, dont un d'un expert de l'IPI en 2002, je ne peux qu'affirmer de vous tenir à la procédure légale. rien simplifier ni omettre. Le but de l'audit n'est pas de prouver votre cas, mais de doinner au juge une idée de la situation comptable de votre ACP, la manière que les CP sont informés avant décision, ... .

L'audit ne doit pas refleter votre opinion ni celui du syndic, mais la réalité. Faites donc surtout attention que toute la réalité est vue par l'expert.

Ex: est-ce les factures IN sont inscrits immédiatement (exigence de l'AR 2012) ou trainent-ils  plusieurs semaines/mois dans le toiroir en attente de fonds (méthode classique d'avant 2010) ...

Il y a des pièges si par exemple la méthode "pointer la liste de factures" est utilisé, telle que préconisé par beaucoup.
Ayant moi-même fait dans le temps des enquêtes administratifs de ce type je sais que la méthode "top down" est pluis lente, mais finalement très efficace.

Dès que le rapport de l'expert est déposé chez le Juge, focalisé vous seulement à ce moment à prouver votre cas. Vous aurez le temps à l'expliquer par écrit au juge.

ha mais, on sait tous et toutes qu'on ne peut interférer durant l'audit, ça c'est clair,il  y a un trou béant de 200.000€ répartit sur trois ans , c'est pas rien!
ici j'ai  besoin de répondre à la synthèse finale de l'adversaire et bien expliqué pourquoi je ne suis pas d'accord avec son système comptable et que je veux retourner au système inscrit dans les statuts et qu'on a toujours eut. j'ai déjà aussi préparé la liste de toutes les factures que je rejette.
Nous ne sommes pas encore au stade de l'expert judiciaire, juste au stade "audit", voici l'explication claire de ce qui m'attend en cas de refus du syndic, pas le choix d'aller en première instance, ça dure mais bon.

"Si le syndic ne veut pas entendre raison ni rembourser les sommes indûment réclamées compte tenu des conclusions de l’expertise comptable amiable, il est possible de saisir sur le fondement de ce rapport le président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire désigner un expert judiciaire qui analysera les comptes en remontant, le cas échéant jusqu’à un maximum sur 10 ans en arrière et cela, malgré le vote annuel d’approbation des comptes par l’assemblée générale."

j'ai  déjà bien avancé dans ce paragraphe grâce à mes lectures , je suis contente pour le moment.

comme vous dites, il faut des notions comptables poussées pour interférer.Juste pour votre info mais qui  n'avance rien dans cette publication, notre CAC est expert comptable........j'aurais préféré le poissonnier du coin.

je suis une vraie teigne et je le reste!

Le reste du monde n'en est pas pour autant à vos pieds.

Perso, je reste muet sur ce fil parce que votre hargne, la nébulosité de vos propos et votre incohérence m'incitent perdre ma sérénité.

Pour répondre à la question "qui est Ninifel" : votre clone. Et pour anticiper la question suivante : Non, ce n'est pas un compliment.