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#281 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
contradictoire , cela veut il dire qu'ils étaient présents ?
#282 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Bonjour,
Après contact avec le greffe du tribunal , on me demande d'écrire et de demander suivant un article du code judicière la fixation pour le surplus mais on refuse de me dire quel article !! et on ne me donne aucun document
Donc je reviens vers vous pour cela merci
renvoyer l'affaire au rôle
En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience."Quant à ce": à ce propos
#283 Re : Locations et baux » Locataire me donne son préavis et ne part plus » 25-04-2022 07:57:41
L'ambétant dans cette histoire c'est que les nouveaux locataires ont donnés leur préavis pour leur logement pour pouvoir occuper cet appartement ils sont donc à la rue ou ce sera l'effet domino
jelou a écrit :Bonjour,
Région wallonne
Un locataire me donne son préavis qui se termine le 31 mai 2022.
L'appartement est reloué pour le 01 juin 2022
Le locataire sortant ne peut me remettre les clefs ce 31 mai
Que dois je faire ?Soit un accord mutuel signé avec date de sortie et conditions de fin de bail, soit une requête en justice de paix pour obtenir la sortie du locataire actuel à une date précise (un délai lui sera accordé) et une éventuelle indemnité pour le préjudice que vous subissez.
#284 Locations et baux » Locataire me donne son préavis et ne part plus » 25-04-2022 07:57:41
- jelou
- Réponses : 3
Bonjour,
Région wallonne
Un locataire me donne son préavis qui se termine le 31 mai 2022.
L'appartement est reloué pour le 01 juin 2022
Le locataire sortant ne peut me remettre les clefs ce 31 mai
Que dois je faire ?
#285 Locations et baux » Cessation de rémunération » 08-04-2022 14:16:02
- jelou
- Réponses : 1
Pour me protéger des mauvais payeurs peut on faire signer ce type de document à part du contrat de bail ?
cession-salaire1.docx
#286 Re : Locations et baux » est ce que c'est du vandalisme ou du dégat locatif? » 06-04-2022 08:39:55
Si j'arrivais à le trouver je ne poserais pas la question
jelou a écrit :Bonjour,
Location en région wallonne
Je reviens vers vous car j'ai lu sur ce forum qq qui avait eu gain de cause auprès de son assurance pour des dégats apparentés à du vandalisme pour un appartement.Or ici je suis dans un cas que je pense similaire.
Pour se "venger" de sa compagne qui le quitte un locataire à cassé ce qui lui tombait sous la main et pas que ses propres biens...
(portes, chassis, meuble cuisine...)L'assurance me dit que c'est du dégat locatif or cette même assurance est intervenue lors d'un dégat similaire mais là c'était une crise de boisson et enmené au commissariat.
merci
Et si vous identifiiez dans un lien ce que vous avez lu ?
#287 Locations et baux » est ce que c'est du vandalisme ou du dégat locatif? » 06-04-2022 08:39:55
- jelou
- Réponses : 2
Bonjour,
Location en région wallonne
Je reviens vers vous car j'ai lu sur ce forum qq qui avait eu gain de cause auprès de son assurance pour des dégats apparentés à du vandalisme pour un appartement.
Or ici je suis dans un cas que je pense similaire.
Pour se "venger" de sa compagne qui le quitte un locataire à cassé ce qui lui tombait sous la main et pas que ses propres biens...
(portes, chassis, meuble cuisine...)
L'assurance me dit que c'est du dégat locatif or cette même assurance est intervenue lors d'un dégat similaire mais là c'était une crise de boisson et enmené au commissariat.
merci
#288 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
#289 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
Merci j'ai fait constater par l'agent de quartier les dégâts sur un état des lieux en comparaison avec l'état des leiux d'entrée je suppose que cela convient ?
Je vais aller chercher le formulaire au greffe pour refixer l'affaire
A ce: les dépens et degats.
Pour faire revenir l'affaire: un 806 (803?) ou un 747, je ne me souviens pas des conditions. Les formulaires sont disponibles au greffe généralement.
Si les degats sont très importants, on peut demander la nomination d'un expert(je ne l'ai jamais fait). Sinon, on fait une état des lieux avec témoin en lui faisant remplir le formulaire pour témoignage à utiliser en justice.
#290 Re : Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
voici ce que dit le jugement : réservons à statuer pour le surplus et quant aux dépens
renvoyons la cause au rôle quant à ce
à ce ???
Pouvez vous m'expliquer svp merci
#291 Locations et baux » quelle est la suite ? » 20-06-2022 16:41:09
- jelou
- Réponses : 49
Bonjour,
J'ai fait procéder à une explusion en région wallonne , il y a malheureusement pas mal de dégats . Comment dois je procéder auprès du juge de paix
Quelle est la démarche à effectuer pour pouvoir demander les dégâts locatifs en plus de impayés ?
Je précise qu'ils sont solvables
merci
#292 Locations et baux » saisie sur salaire au grand duché de luxembourg » 31-03-2022 15:13:26
- jelou
- Réponses : 2
Bonjour,
Un de mes locataire a été expulsé et me doit de l'argent, il travaille en cdi au grand duché.
Etant donné que c'est un jugement belge et non un jugement international est ce qu'il y a des chances d'avoir une saisie sur salaire au grand duché ?
MERCI
#293 Re : Locations et baux » Faut-il envoyé un recommandé ? » 28-02-2022 10:49:03
si je prends un expert , je dois le prévenir ?
Prenez un expert!
Un vrai: un géomètre expert dont c'est le métier.
#294 Locations et baux » Faut-il envoyé un recommandé ? » 28-02-2022 10:49:03
- jelou
- Réponses : 3
Bonjour,
Voilà j'ai reçu un renon (région walonne) pour un appartement le préavis commence ce 01 mars pour se terminer le 31 mai.
Seulement voilà j'ai été invitée à prendre des photos et j'ai pu constater de nombreux dégats : Chambranles de porte gonflés d'humidité, placard arraché, peinture sale alors que tout avait été refait blanc à l'entrée( état des lieux le prouvant) , Le lave vaisselle n'est plus celui d'origine (il dit que le mien ne fonctionne plus et il l'a mis dans une réserve.
Je lui ai fait les remarques oralement mais ça n'a pas l'air de le perturbé il dit que c'est de l'usure locative.
Bref je m'attends à un état des lieux de sortie très mouvementé.
Par précaution , il voudrait mieux envoyer un recomandé avec mes remarques ? Puis je le menacer également d'un chômage locatif s'il ne fait pas le nécessaire pour remettre en ordre ?
Merci
#295 Re : Locations et baux » parents responsables ou pas ? » 26-02-2022 17:24:04
En partie lui travaille elle est étudiante
jelou a écrit :Bonjour,
J'ai de nombreux jeunes en-dessous de 25 ans qui veulent louer un appatement en région walonne (...)
Des étudiants ?
#296 Locations et baux » parents responsables ou pas ? » 26-02-2022 17:24:04
- jelou
- Réponses : 6
Bonjour,
J'ai de nombreux jeunes en-dessous de 25 ans qui veulent louer un appatement en région walonne et je me demandais si les parents sont responsables des dégats éventuels ou du fait de non paiement même s'ils ne sont pas caution et ce jusqu'au 25 ans accompli
merci
#297 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Bon ce qui devait arriver arriva.
Nous nous sommes retrouvés devant la juge de paix
cette audience fut 'mémorable'
Monsieur a confirmé qu'il ne payait que la moitié du loyer parce que je refusais de retirer mme du bail.
(en faisant un peu de 'son genre' ce que le juge n'a pas apprécié du tout)
Le juge lui a expliqué de façon très pédagogique que j'avais tout à fait le droit de le faire, il lui
a demandé s'il avait bien compris (oui a -t-il répondu).
Il a persisté à dire qu'il ne payerait pas tout le loyer avant que je retire le nom
Le juge a répondu qu'il ferait alors ce pourquoi il était payé et qu'il rendrait jugement le 24 mars prochain.
Le juge a ensuite (après le départ des locataires) interrogé l'assemblée pour leur demander s'il avait expliqué comme il faut
(le fait que j' étais dans mon droit) l'ensemble du public à répondu 'oui'
A moins d'un miracle je crois que l'on va tout droit à l'expulsion
#298 Re : Locations et baux » comment faire ? » 24-02-2022 16:10:49
Comme un seul
Votre logement a deux entrées. Mais est-ce reconnu comme deux logements, ou comme un seul?
#299 Locations et baux » comment faire ? » 24-02-2022 16:10:49
- jelou
- Réponses : 2
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement en région walonne une locataire m'a posé une question et je voudrais lui répondre correctement.
Elle à un logement à 2 entrées dans son bail il lui est permis une sous-location partielle.
Elle voudrait sous loué une chambre mais il faudrait que cette personne aie sa propre adresse.
Je ne peux donc pas l'ajouter au bail en cours
Doit elle faire elle-même un contrat de bail ? quid de la boîte aux lettres
Bref beaucoup de questions
#300 Re : Locations et baux » Expulsion » 18-02-2022 08:20:03
Il a été expulsé à 13h 30 exactement , il était présent on a fait un état des lieux : sans surprise il faut tout re nettoyer de fond en comble et repeindre la moitié de l'appartement à par ça ouf pas de casses ni de crasses à évacuer donc je m'estime heureuse.
Un peu d'huile de bras et ça va aller le seul hic si je puis dire c'est qu'il s'est trompé de clef pour le volet j'en ai 2 autres sinon impossible de faire refaire.
Cela aurait pu être plus grave qu'une clef égarée donc ...
Tentez de reprendre contact afin de faire une sortie en bonne et due forme.
Mais vous disiez hier qu'il était expulsé aujourd'hui. Alors, je ne comprends pas. Les expulsions, ce n'est pas à 8h30 ou 9h par chez vous?
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