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Juste pour préciser : le "délai de grâce" est indiqué par le juge dans le jugement.
Si c'est une expulsion immédiate qui est prononcée, le huissier laisse 5 jours ouvrables (légal). Mais si l'immédiateté n'est pas justifiée, le délai est généralement d'un mois, en effet.
La solvabilité est effectivement la clé (et d'ailleurs, c'est aussi la raison de nombreuses difficultés des personnes émargeant au CPAS). Lors de la signification, votre huissier pourra déjà vous donner qq infos sur la situation du locataire (historique, médiation de dette, ...). Sinon, regardez s'il a une voiture déjà...
Certains fournisseurs pratiquent des programmes de parrainage.
Par exemple, Lampiris avant (peut-être tjs maintenant ?) qui versait 15 € au parrain + 15 € au parrainé si le transfert se faisait d'un compte Lampiris vers un autre.
Ca peut être pratique quand on reprend qq semaines le compteur, en maison vide...
Peut-être que d'autres ont des programmes comme celui-là. Si un pimonaute dispose d'infos utiles (?)
Non, c'est ce que j'indiquais plus haut. J'ai appelé l'agent, mais qui m'a dit que c'était inutile. Donc ça n'a pas été jusqu'au dépôt de plainte.
Et même s'il cherche à ne pas trop en faire - ce qui est possible - c'est confirmé par le courtier et surtout par le huissier que j'avais mandaté pour la signification.
Il y a sûrement matière à contester, mais il est certain que cela n'aura aucun impact réel, et ne m'aidera pas bcp à rétablir une situation vivable.
@Himura finalement la déclaration de principe à la Police pour "vandalisme" pourquoi pas pour votre cas n°1 ? Pour ma gouverne ça m'intéresserait de comprendre (appprendre) pourquoi vous estimez cette étape non-utile. Merci
Car les dires de la police concordent avec ceux de mon assureur et du huissier.
Le vandalisme ne peut être pris réellement en compte ici, car il fait référence à un acte gratuit, sans lien entre les personnes. Dans le cas d'un contrat de location, c'est toujours considéré uniquement comme un dégât locatif.
Je jouis d'une chance insolente ces derniers jours...
Après 8 ans de locations sans réel problème, sans chômage locatif, etc., voici qu'un second appartement est massacré.
Locataire absent à l'état des lieux, poubelles sur place, cuisine et sdb à refaire, et bien d'autres choses.
Mais qu'est-ce qu'il se passe...
Enfin, c'est bien, je commence à avoir de l'expérience.
... Mais pour lequel vous avez invité la personne à l'intérieur pour qu'elle y exerce sa mission - dont celle de prendre les photos.
Je suis du même avis que Max, pour ma part.
Ce n'est que partie remise devant le même tribunal, une fois le bail arrivé à son terme. (Ou même avant : visites en cours de bail, pour relocation, ... Tout cela sera compliqué).
"PIM" est un professionnel de l'immobilier dont on dit généralement le plus grand bien.
Ca ne veut pas dire que seuls les .on disent ça.
Je vais suivre vos conseils et aller déposer cette requête à mon plus grand regret.
Si même vous voulez les conserver dans les lieux, c'est encore ce qui les fera bouger le plus vite et le plus sûrement.
Attention à bien rédiger votre requête, et surtout de tout indiquer dedans.
Je partage totalement l'avis de Grmff.
Une chose qu'on apprend vite à ses dépends, c'est qu'il ne faut faire confiance qu'aux preuves écrites qu'on vous donne, et ne tenir compte que des éléments concrets. C'est tellement malheureux pour ceux qui ont encore une parole, mais... ils sont à présent trop rares.
Faites un bail, revérifiez-le 4 fois pour vous assurer qu'il est archi-complet (voir le bail PIM), lisez le forum pour voir comment procèdent les différents propriétaires ici quand ils mettent en location, les timings, etc. ; et demandez toujours les preuves avant de donner les clés.
Merci PIM.
Sur base de l'article cité en fin de vidéo : le 1675/15, j'ai pu récupérer de l'information pratique. Entre autre :
Que la cause reste inscrite au rôle et ramenée sur simple demande du médiateur ou d'un créancier.
--> Il faut se faire d'abord connaitre du médiateur et être inscrit comme créancier. Ou le médiateur agit de lui-même - ce qui est normalement son obligation : "suivre et contrôler l'exécution des mesures prévues au plan".
Les circonstances particulières permettant au juge de révoquer un RCD :

Et une publication claire, complète, et interprétée du président du tribunal du travail de Liège :
http://www.barreaudeliege.be/actu/texte … echal2.pdf
Merci pour le lien Google, mais je vous avoue que, dans le cas présent, je serais nettement plus intéressé par une réponse directe, selon des expériences vécues si possible, que par une bibliographie.
Personne ne sait m'indiquer la démarche en quelques mots ?
C'est ce que j'ai fait personnellement en décembre - quand ils annonçaient leur volonté de ce saut...
J'ai donc indexé tout les loyers, car je ne les indexe en réalité presque jamais. (NB : c'est donc cette mesure qui m'y a poussé... hommage à Furlan).
Et pour certains appartements ou en fonction des personnes, j'ai envoyé le courrier d'indexation de + ZZ €, tout en annonçant une réduction temporaire sur leur loyer de ZZ € également. Ainsi, le loyer réel n'est pas modifié, mais il est officiellement à son niveau indexé.
Oui, tout à fait.
Cependant, ce type de clause peut amener d'autres problèmes, car le vendeur risque fort de ne jamais arriver à se mettre en conformité dans les 4 mois.
Et une fois le délai passé, c'est tout une histoire... les notaires, l'officier de l'enregistrement, le fisc éventuellement, ...
Edit : devancé par PIM pendant que j'écrivais 
Par contre, j'ai lu (Le Soir je pense) que justement, le rattrapage ne serait pas possible. Furlan indiquait que les indexations n'auraient plus lieu dans le futur à la date anniversaire, mais à la date anniversaire + 364 jours, en gros.
Il a donc bien mis en œuvre ce qu'il avait évoqué en début d'année...
Non, je ne connais pas encore son médiateur de dette. Néanmoins, la quasi totalité des sommes qu'il me doit sont postérieures à son RCD, donc l'avocat ne tiendra aucun compte.
Vous connaissez les détails pour dénoncer les violations des règles du RCD ? Est-ce bien via une requête au tribunal du travail ?
J'ai eu confirmation : il a demandé un RCD validé fin 2015. Insolvabilité confirmée donc.
Et personne ne semble savoir où il est parti - ce qui au final m'importe peu, car je ne vais pas demander des devoirs réguliers à un huissier pour en être encore de mes frais inutilement.
Reste l'option de la basse vengeance, en faisant annuler son RCD. Mais je ne sais pas encore comment faire. De mes premières lectures, il semble que ça se fasse devant le tribunal du travail - ce qui signifierait introduire une nouvelle requête...
Comme le dit PIM : vérifiez auprès du service urbanistique.
Mais selon vos explications, il y a fort à parier qu'il ne soit pas conforme, étant donné que la situation urbanistique déclarée ne correspond pas à la réalité manifestement.
Cela étant, à vous de voir si une régularisation est possible. C'est également un peu dépendant des communes, mais je ne serais pas étonné que passer d'un logement collectif pour 4 ménages à 2 appartements bien séparés soit plutôt perçu positivement ; du moins si l'ensemble architectural fait du sens et est correctement divisé.
Je comprends votre crainte, mais dites-vous que c'est un point essentiel tout de même. S'il y a infraction, et refus de régularisation, vous allez au-devant de sacrés problèmes, et de pertes financières lourdes.
Prenez le temps de vérifier, et d'obtenir les assurances nécessaires. Et si c'est vendu à quelqu'un de moins prudent... tant pis, vous trouverez bien autre chose :-)
Pour moi, tant que ça n'est pas publié, vous pouvez.
Bonjour,
C'est tout simple. Voir ici : https://www.pim.be/calculs-automatiques … des-loyers
Il y a fort à parier, en effet, que le propriétaire applique l'index depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de bail.