D'accord, mais le législateur a refusé ce système sur demande du secteur de l'immobilier. Il faudra donc d'abord l'introduire explicitement.

Et ce système va de pair avec la publication annuelle des comptes (aussi refusé encore plus explicitement par le secteur).

Je suis d'accord avec vous que cela va clarifier la responsabilité des syndics.

Actuellement les pommes pourries peuvent se cacher derrière la confusion actuelle, créé par eux en n'affichant pas ou incomplètement la plaquette.

Certains cas ou l'assurance RC aurait du intervenir, ont été remballés suite à cette confusion (j'en ai vécu en personne différents cas). Maintenant l'assurance RC devra probablement intervenir "un peu" plus.

Conséquence sur court terme:  la sécurité du CP augmente.

Conséquence sur moyen terme: augmentation de la prime.

Conséquence sur long terme: les "pommes pourries" ne peuvent plus assurer leur RC correctement.

Comment peut-on connaître l'adresse du syndic si rien n'est affiché dans l hall ou ce qui est affiché est incorrecte (j'ai déja vu à la côte des bâtiments avec 3 affiches).

Vous commencez à faire ce que vous me reprochez parfois: mélanger des sujets.

Remarque finale:

J'ai nulle part dit que ce changement été défavorable aux CP, mais j'ai en fait dit que j'étais surpris que ce changement est demandé par le secteur de l'immobilier.

Personnellement je suis favorable ce changement, si c'est accompagné par la publication des certaines décisions de l'organe décisionnelle compétente de l'ACP.

En même temps on pourrait imposer que le syndic, si c'est une firme, désigne nominativement son représentant légal envers l'ACP dans les annexes du Moniteur.

Je suppose que cette nouvelle législation du 22.06.2011, proposé par le secteur, n'augmente pas les frais du syndic. Mais c'est possible que le secteur immobilier en a décidé autrement.

Tiens cela me rappelle un commentaire lors d'une AG, quand j'étais encore un CP de la majorité silencieuse: "un CP n'a droit qu'à une question lors de l'AG annuelle".

Résiliez mon commentaire initial: j'ai en fait rien contre ce changement, sauf que c'est un changement qui finalement va
- être très coûteuse pour les syndics
- créer des problèmes lors d'un changement de syndic
- faciliter les "contrats-cadre" et ainsi rendre moins aisé de changer de syndic.

Un acte authentique doit identifier les personnes mentionnés = au moins le nom officiel de la firme/personne, l'adresse (de travail) et le N° BCE, ainsi que la durée du mandat.

Ne rigolons pas. C'est justement le problème de l'impossibilité de mettre cette plaque qui a poussé/motivé l'IPI (ou était ce l'ABSA?) à proposer dans le temps  (2008 je crois) ce changement. Refusé à juste titre par le Parlement en 2010.

Pour la definition voir l'IPI Mail N° 24 je crois.

Cela a été prévu depuis toujours dans la loi. Il y a  aucun motif pour changer cela.

Sauf que maintenant les coûts vont augmenter: changement des  statuts par acte authentique chaque fois que le syndic change ET chaque fois que le syndic change d'adresse. Qui paiera ?

Qui est responsable pour la confusion quand un syndic est remplacé par un autre? Ceci implique toute une procédure lourde, qui maintenant se faisait à l'aise mais devra maintenant exiger une surcharge de travail et de coût.

Mais je me demande quel est le texte exact. Parce que, si on n'a pas fait attention, l'ACP n'est plus automatiquement responsable des erreurs des syndics, quand l'AG ne fait rien.

Le syndic a raison.
Les 2 "bâtiments" forment une unité physique.

La partie B utilise les murs porteurs du bâtiment A et ne peut pas exister indépendamment du bâtiment A.

On est donc d'accord que c'est un acte, qui nécessite, d'une façon ou autre, une majorité de 4/5.

La théorie de la servitude m'a été expliqué, mais elle est effectivement plus évidente dans le contexte d'une antenne parabole.

Et je suis d'accord avec Francis qu'il faut essayer d'avoir l'unanimité, vu le contexte spécifique.

Pas toujours, s'ils savent prouver que le syndic les a dès-informé (une jurisprudence existe).

Merci pour votre information comme toujours très informative.

Mais je commence à comprendre ...

- Le bût de l'IPI (= le secteur) est quand même de superviser les + 8000 personnes qui exercent le métier (fonction de contrôle interne).
- Le bût des organisations professionnelles comme CIB, RI, ... est quand même de défendre les intérêts de leurs membres (+ 1000) envers l'extérieur (État, clients, ...).

Si les deux commencent à confondre leurs rôles, alors ... .

C'est un fait que le budget de l'IPI est un petit peu plus grand que celui du CIB, RI, ... vu le nombre des "membres" plus grand. Cela donne "un peu" plus de possibilités.

C'est un fait que les méthodes d'avant 1994 prévoyaient une sorte de goulag virtuelle ou omerta ou isolement social contre ceux qui osaient voter contre le proposition du pouvoir en place (= le comité qui cogérait).

Heureusement on n'est plus au temps stalinien.

Maintenant on utilise pour ceux qui n'ont pas compris la loi de 2010 par exemple des procédures de médiation au lieu de colloquer les opposants (ce qu'eux proposaient encore dans un passé très très récent).

Les assurances (de l'ex-syndic) s'occuperont à compenser les dégâts, si l'AG le veut (si non le réparation des dégâts reste à charge des copropriétaires).

On joue la balle, mais pas l'homme. Et pour ceux qui n'ont pas compris? Les assurances, après avoir remboursé l'ACP, se tournent envers eux en cas de faute grave.