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#301 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

Combien de copropriétaires ?
Avez-vous un contact avec chacun d'eux ?
Depuis le 2 juin 2010 :  à tout moment, et à l'unanimité, les copropriétaires peuvent prendre entre eux une décision, à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV mais ce n'est pas approprié à tous les cas.

#302 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

j'ai déjà voté  par oui par mail ainsi que la majorité des copropriétaires.  Apparemment c'est pas suffisant,
Faut-il une unanimité   lors du vote par mail ?

Ah je croyais que le vote avait été receuilli de manière formelle à l'occasion d'une AG en présentiel, et consigné dans un PV notamment signé par le Président de la séance

#303 Re : Copropriétés forcées » AGex et arrêt chantier » 26-03-2025 21:23:02

Si vous avez reçu l'ordre du jour , pouvez-vous voter facilement par oui/non ?

De quoi s'agit-il concrètement ?

  • Une décision par mail nécessite l'unanimité...concertez-vous si vous vous connaissez et si c'est possible ?

  • Une décision par AGEX  ne nécessite jamais l'unanimité...

#304 Re : Copropriétés forcées » PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement. » 12-11-2025 05:48:29

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx  qui fait exactement cette même réponse....

#305 Re : Copropriétés forcées » PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement. » 12-11-2025 05:48:29

Demandez au syndic une version complète du PV incluant la liste des présences et représentations.

Donc le PV accompagné des mandats et instructions de votes par procuration.

Parfois les statuts précisent qu'à défaut d'être complet avec :
-  les signatures sur la liste des présences
-  les mandats
alors le PV est nul

et parfois , par prudence, j'ai déja vu un syndic expérimenté qui demandait que le mandant s'engage à ratifier le vote émis par procuration.

#306 Copropriétés forcées » Désignation d'avocat en qualité d’administrateur de copropriétés en difficultés » 12-04-2025 14:51:36

G.B.
Réponses : 16

Bonjour,
Je me demande actuellement si je dois lire les archives pour y insérer ma question dans le prolongement des posts d'Yves van Ermen à ce sujet ou préférez-vous que je crée un nouveau sujet pour évoquer l'information judiciaire que je cherche.

On peut lire sur le site internet d'un avocat  "Il est également désigné par plusieurs Tribunaux en qualité de Syndic judiciaire ou d’administrateur au sein de copropriétés qui traversent des difficultés de gestion. ".

On sait qu'il existe maintenant une formation académique qui délivre un "Certificat interuniversitaire en expertise judiciaire : spécialisation en expertise immobilière".

Et ma question est la suivante : ce certificat est-il requis afin que les juges puissent valablement désigner un administrateur de copropriétés en difficultés ou ce n'est pas nécessaire ?

D'avance merci et bon week-end à tous

PS: si vous avez des jurisprudences notamment celle du juge de paix de Beringen ( 24/04/2020) et d'autres sur ce sujet ça m'intéresse d'en prendre connaissance

#307 Re : Copropriétés forcées » Que sont "les parties vitrées des portes et des fenêtres" d'un appartement ? » 21-03-2025 09:24:41

Sujet intéressant car il m'ouvre des portes et des fenêtres qui enrichissent ma réflexion  à propos d'une copropriété qui a laissé faire des changements de chassis et de vitrages de sorte  que l'harmonie en facade avant à front de rue  et le respect de l'urbanisme disant pas de PVC n'existe plus. Mais ici le syndic dit "oh c'est privatif...".Tandis que dans la rue d'à côté, un copropriétaire qui avait osé changer ses chassis a eu un procès afin de contraindre ce copropriétaire à rétablir le pristin état. Pour l'anecdote dans ces deux cas, l'avocate mandatée les syndics est la même. Elle prêche l'une ou l'autre thèse en droit selon le désidérata de sa cliente.

En fait pourquoi posez-vous la question ?

#308 Re : Locations et baux » "les arnaques à la location se multiplient" » 15-07-2025 16:28:38

Oui j'ai vu...

Par prudence passer par une agence est une solution même si le reportage ne dit pas cela.

Sinon, quelle démarche doit faire un locataire afin de s'assurer qu'il souscrit effectivement un bail avec une personne  habilitée et/ou réellement propriétaire du bien ? Le reportage ne dit rien alors que c'est pourtant le sujet.

#309 Re : Copropriétés forcées » Copro.forcée d'imm.ou groupe d'imm.-durabilité des appart.- prop. de loi » 19-03-2025 08:57:47

Je trouve que cela valoriserait aussi le métier de syndic d'être un gestionnaire technique d'un bien immobilier commun

Je partage entièrement cet avis.

#310 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

La situation est clairement abusive, surtout avec le syndic impliqué dans l’Airbnb…

Il faut néanmoins garder à l'esprit la réalité  en droit que  le notaire Lebon résume avec cette formule :

"il faut bien vérifier avec qui l'on se met en copropriété, c'est comme un mariage".

Ce type d'habitat en copropriété "forcée" est un régime juridique "privé"

Un huis-clos si je peux dire cela ?

Son principe premier est la "liberté"  même si les avocats font des promesses pour leur business.

Tu as donc raison de rechercher activement une solution viable à cette situation pour tuer le problème dans l'oeuf le +vite possible sinon via les tribunaux c'est parti pour 15ans.

#311 Re : Copropriétés forcées » Point 9 à l'ordre du jour » 21-03-2025 00:33:12

Je fais pareil. J'ignore si c'est légal ou non. Et je m'en fous.

Je m'excuse de ne pas avoir pris la peine et le temps de taper sur un clavier car  je préfère parler aux gens de vive voix et je n'écris que lorsque cela me parait vraiment nécessaire. Donc vous savez fort bien que le législateur dans sa grande sagesse a prévu et réglé ce souci dans sa loi du 2 juin 2010 : à tout moment , les copropriétaires peuvent prendre une décision à l'unanimité , à charge pour le syndic de ratifier dans un PV. Je l'ai déja employé à plusieurs reprises pour des imprévus avec succès dans de petites copropriétés. On me l'a aussi déja fait sous forme de cet oukaze "si vous ne répondez pas endéans 48h nous considérerons que vous êtes d'accord". Evidemment pour un immeuble de 250 lots c'est une gageure d'obtenir 250 emails de réponses. En l'espèce pour 25 lots, le syndic ne devrait pas accepter de mettre à l'Ordre du jour son point aussi brouillon et impossible à voter clairement par OUI/NON

#312 Re : Copropriétés forcées » Point 9 à l'ordre du jour » 21-03-2025 00:33:12

Je ne pense absolument pas qu'il songe à un seul contrat.
Bref.

#313 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

Le SPF Finances ne dispose pas d'une administration dénommée "cadastre "mais d'une administration Mesures et Evaluations  intégrée au sein de l'Administration générale de la documentation  patrimoniale (AGDP).
Le citoyen peut obtenir de cette administration Mesures et  Evaluations  notamment les données du propriétaire d'une parcelle.

C'est exact.

La prestation est naturellement payante :
- extrait à 15eur de mémoire
- l'acte de vente complet avec la date de la réponse légale du syndic ( fonds, dettes, procès...) au notaire, à 65 eur

Et c'est regrettable que les syndicsIPI  refusent de montrer leur lettre de réponse aux notaires,

Cette transparence sur les affaires collectives est pourtant une obligation.

#314 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

A faire constater par le syndic...mais c'est lui le copropriétaire gérant le AirB&B si j'ai bien lu le 1er message

#315 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

Oui selon le cadastre l'adresse du propriétaire était au Congo.
Mes lettres me sont revenues avec la mention "n'habite pas à cette adresse".
Comment ce propriétaire recevait-il / payait-il le précompte ? C'est aussi un mystère.
Le syndic fautif ( dégat des eaux négligé) ne coopérait pas, d'autant plus qu'il était payé ainsi que les charges, ce qui lui suffisait.
Le syndic était GGG également gestionnaire de son bien parait-il.
J'ai donc apprécié la loi du 2 juin 2010 permettant de lever le secret sur l'identité des propriétaires pour se connaitre et se concerter sur la gestion de notre habitation en commun.

#316 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

je ne sais absolument pas qui est le 3ème copropriétaire... Mais il faudrait que j'entre en contact avec lui absolument!

Certains se réfèrent au cadastre, mais perso ayant obtenu du cadastre des données (fausses) au Congo, je préfère payer +cher et prendre copie de l'acte d'achat via le principe de la publicité foncière instaurée depuis Colbert et dont le service est assuré par l'AGDP via le SPF finances du lieu du bien. Le renseignement me coûte 65 euros mais c'est un document valable et dont le contenu, notamment la lettre de réponse du syndic au notaire pour la vente, est utile pour clarifier qui est propriétaire de quoi et dans quelles conditions financièrement et concrètement.

D'autant plus que les feuilles de présence des syndics mentionnent trop rarement l'identité du propriétaire et/ou indiquent parfois une identité erronnée.

#317 Copropriétés forcées » Point 9 à l'ordre du jour » 21-03-2025 00:33:12

G.B.
Réponses : 7

Bonjour à tous,

Il s'agit du point 9 de l'ordre du Jour signé par un "gestionnaire" connu à l'IPI.

Le point à voter est libellé ainsi  :
ODJ_blancSeing_A_DEAR_aka_CDC.jpg

Je m'en étonne. Comment un syndic professionnel IPI ose mettre à l'ordre du jour un mandat à voter afin  que le monsieur qui s'est imposé comme  "conseil de copropriété"  puisse  gérer tous les contrats hors  assemblée générale.

N'est-ce pas illégal de proposer de priver l'assemblée générale et ses membres de leurs prérogatives de propriétaires depuis 1994 ?

Connaissez-vous d'autres syndics qui font pareil ?

#318 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

aucune AG ne s'est tenu depuis que j'habite cet immeuble, je n'ai donc pas pu concrètement faire part de mon malaise.

Mais si tout de même  wink

il s'agit d'une situation "privée".

J'imagine que c'est un syndic bénévole, néanmoins, ce qui se passe en huis clos à cette adresse concerne les copropriétaires au 1er chef.

Depuis la loi Hamal ( 2 juin 2010) le législateur attend de ces personnes qu'elles se connaissent et qu'elles se concertent entre elles sur leur politique de gestion de leur bien commun.


1ère question : avez-vous demandé expressément et obtenu dudit SYNDIC la commuynication OFFICIELLE des coordonnées de contact de tous les copropriétaires ?

#319 Re : Copropriétés forcées » Quand la copropriété tourne au cauchemar » 17-07-2025 14:44:58

L'assurance collective des professionnels de l'IPI indemnise-t-elle parfois une copropriété ?

Qui a un témoignage à ce sujet svp ?

#320 Re : Copropriétés forcées » Facture de syndic apparemment incomplète » 07-03-2025 11:22:39

@MMT bonjour, auriez-vous la gentillesse de dire en MP si vous voulez, à quoi ressemble cette "facture" que vous évoquez ? Votre intéressant sujet m'a amené à vérifier le formalisme d'appels de fonds de plusieurs syndics en ce moment et cela ne ressemble pas à une facture. De plus, on découvre que le numéro de compte bancaire indiqué est visiblement "nouveau"  à chaque changement de syndic ! Vérification faite, les papiers confectionnés par les syndics ne contiennent pas les mentions :
- Numéro d'ordre de la facture pour suivre leur enchaînement.
- La date d'émission de la facture
- L'identification de l'auteur du document..

A quoi ressemble donc ce que vous qualifiez de "facture" ?
ça m'intéresse smile

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