L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

Des problèmes en perspective ?

Bonjour à tous,

Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)

Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.

Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
Occasion ratée donc. Bravo!

GT a écrit :

En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Quid chez nous ?

En France, l'article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit

"Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."

Et chez nous, à ma connaissance, aucune disposition d'un arrêté du gouvernement fédéral  n'existe en la matière .

Une telle disposition est-elle envisagée ?

Qui en sait davantage ? Le SNPC ? L'IPI ?....

Lu sur le fil info du Soir.be:

Je dois rendre les clés de mon appartment le 31/03 et je suis supposé déménager ce samedi. Cela est-il possible? Les déménageurs ont-ils le droit de travailler? Merci
-Thierry

Bonjour Thierry,
Selon Peter Mertens du Centre de crise, "déménager fait partie des déplacements essentiels et doit donc pouvoir rester possible". Il demande cependant de faire attention, si vous recevez de l'aide de quelqu'un d'extérieur à votre famille (une personne maximum) de garder des distances appropriées. En ce qui concerne les déménageurs, si le déménagement est prévu et ne peut être déplacé, ils peuvent continuer de travailler. Ils doivent cependant respecter les mesures d'hygiène (se laver les mains,...) et de distance nécessaire.
eglantine.nyssen

Les collaborateurs sont donc tous en chômage coronavirus? On doit les déclarer comme tel? Et en cas d'une urgence, comme déclarer l'urgence? Le travailleur en chômage peut-il se déplacer et procéder à une intervention urgente chez un locataire, dans une copropriété,...? Comment sont comptabilisées ces heures d'urgence? Heures sup' comme d'habitude? On peut faire des heures sup' en étant au chômage?

merci, et toujours dans le sujet
je viens de lire ;
"Unanimité (100 %) :‼️  loi du 18.06.2018 - MB 02.07.2018

✅modification de la répartition des quotesparts

entre les copropriétaires, sauf si cette

modification est la conséquence de travaux,

de la réunion ou de la division de 2 lots, d’actes

de disposition ou de la création d’associations

partielles. Dans ce cas, elle est adoptée à la

même majorité que la décision de principe.

✅toute décision prise par écrit en dehors d’une

réunion de l’AG"

Je ne comprends pas bien 'toute décision prise en dehors d'une AG"......