giannigianni a écrit :

Merci mais la question est toujours la: Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires? Ce cui coute le plus sont les recerches, le certificat, etc. quand ici on a besoin que d'un tout petit mainlevée...

Ben oui   
Il y va de la sécurité de l'acheteur...

Quid si par exemple il y aurait une inscription en 2e rang pour une autre banque ?, s'il y a des dettes fiscales ?, etc.

Le Notaire a l'obligation d'obtenir TOUTES les mainlevées requises pour que la vente puisse avoir lieu et il n'a donc pas le choix que de faire ces recherches officielles pour avoir un état exact de toutes les inscriptions existantes...

Bonjour, et merci pour le lien.

Il s'agit bien (et c'est assez anormal) d'un bail à ferme.
Le lien est très intéressant, néanmoins, il n'est pas noté (ou ais-je mal lu), les dispositions de résilliation si le bail signé n'est pas exact. A savoir, que : jamais il n'aurait dû être permis de signer un bail à ferme avec une personne ne rentrant pas dans les critères (exploitation, diplômes recquis, ...).
Est-il possible de faire casser ce contrat vu l'absence complète des conditions, et dans ce cas, qui est "responsable" de l'erreur, en quelques mots : les signataires de la fabrique sont-ils juridiquement responsables et risquent-ils des ennuis. (NB : les signataires de l'époque ne font plus partie du comité, ou même décédés)
Merci de m'apporter vos lumières.

Grmff a écrit {)ail à ferme ou pas bail à ferme? Pas facile de savoir... La matière du bail à ferme est délicate, et peut-être coûteuse. N'étant pas spécialiste, je me contente de vous copier coller le lien vers la loi:
Loi sur le bail à ferme

giannigianni a écrit :Dans quelle mesure les recherches hyphotecaires du notaire sont obligatoires selon la loi?
Si par example il y a eu reduction de l'inscription par jugement ou on sait que l'hypotheque sera transferée, pourquoi faire des recherches très couteuses?

Vous mélangez les concepts.
L'inscription hypothécaire est attachée à l'immeuble concerné, pas aux personnes concernées.
Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2

Lors de la vente de l'immeuble 1, celui-ci doit être, au moment de l'acte, libre de toute charge hypothécaire.

Aux Etats-Unis, il est possible de vendre un immeuble avec son prêt.
En Belgique, non. La dette hypothécaire n'est pas transférable à un tiers.

Moralité: les recherches hypothécaires sont indispensables, car l'acquéreur achète l'immeuble sans ses dettes. S'il doit, par exemple, contratcer lui-même un prêt, sa banque devra pouvoir prendre inscription en premier rang (et pas derrière d'autres inscriptions existantes).

Bonjour,

Voici une ptite astuce ... La façon la plus simple pour trouver le nom du propriétaire d'un bien en région bxloise, c'est d'aller rue Joseph Stevens n°7 (8ième étage) à 1000 Bxl. C'est l'administration du cadastre du ministère des finances.  Ils ne fournissent pas de renseignements par téléphone. Uniquement par fax au 02/552 54 00.
Ca coûte 4,20€ pour 5 renseignements, et c'est 5,50€ pour obtenir une matrice cadastrale.  Voilààà, ... ça peut toujours être utile   

Et j'en profite pour saluer le SNP, qui indiquait dans le dernier cri qu'un investisseur dans le résidentiel locatif à titre particulier (ou un propriétaire bailleur en général), ... c'est aussi, et d'abord un petit épargnant. 

Et enfin, courez découvrir Michel de Kemmeter en librairie.

Bien à vous

Benoît Postiau

giannigianni a écrit :
1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.

Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

Tout ceci sauf clause ou convention contraire. Licites en principe, ces clauses contraires obéissent à cette tendance constante de la jurisprudence en matière de baux à loyer, que toute dérogation au droit commun qui a pour effet d'agraver la situation du locataire, nécessite une rédaction formelle et précise (Albert Pauwels et Paul Raes, manuel permanent des baux à loyer et commerciaux)

Il faut donc rédiger ces clauses avec attention... Exemple de clause licite et qui ne peut être contestée: "Le locataire s'engage à exécuter tous travaux d'entretien, même ceux incombant au bailleur, y compris les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure"

Peso, je sépare tous mes investissements:
un invest = 1PH+1SRD+1assurance...
Pas de mélange, c'est mieux.

Pour couper court à ce genre de discutions, pourquoi ne pas prévoir dans le bail ce qui suit :
"Le preneur s'engage à effectuer les réparations dues à un cas fortuit ou à la force majeure"

Chez moi, une grosse branche s'est cassée sous l'effet de la neige il y a 10 jours. Mais une vraiment très grosse branche, qui se trouvait à 10m du sol: impossible de la balayer... (preuve est donc faite que je ne pouvais pas intervenir...

Comme c'était un résineux, on élague pas les résineux.

Branche tellement grosse qu'elle dépassait chez le voisin, à cheval sur la haie.

Je serais locataire pas équipé d'une tronçonneuse, j'aurais demandé au proprio d'intervenir.

Bonjour,

Voilà, j'ai une petite question à poser : lorsqu'on a un prêt hypothécaire en cours, avec une assurance solde restant du pour ce prêt, et que l'on contracte un 2ième prêt pour un 2ième bien, doit-on obligatoirement prendre une 2ième ASRD distincte ?

Merci d'avance

((=^.^=))