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(?) J'y pense !
C'est justement l'intéret de se faire assister par un avocat pour ne pas que ce bail soit assimilé à un bail commercial.
En cette matière , l'extrème prudence est de rigueur.
La législation sur les baux commerciaux est vraiment très particulière et les conseil d'un avocat, versé en la matière, ne vous seront pas inutiles pour éviter des déboires.
Vu les enjeux la jurisprudence est nombreuse.
Quelques réflexions.
Les honoraires sont relativement normaux pour un studio.
En général, les honoraires sont calculés sur base d'un montant fixe de départ ( que l'on peut appelé frais de dossier ou autre), d'un montant à la page ou à l'heure prestée.
L'agent aurai du être clair dans la présentation de ses honoraires et les préciser à la signature du bail.
Je trouve ici qu'il y a un peu de conflit de responsabilité en ce sens que la même personne est en même temps, l'agent immobilier," l'expert immobilier " et le représentant du propriétaire. Si tout est honnêtement réalisé pourquoi pas, mais cela interpelle, non!
L'absence de signature à l'état des lieux n'est pas un problème vu que l'agent immobilier a été désigné au bail comme étant l'expert chargé de l'état des lieux par les 2 parties. Cet état des lieux est donc bien réputé contradictoire et est vallable même sans signature autre que celle de l'expert. Par contre les parties ont, légalement, 1 mois pour faire part de leurs éventuelles remarques.
Pour le reste, vous avez vivité l'appartement et l'avez accepté dans l'état ou il se trouvait. Le propriétaire n'est pas obligé de faire des réparations sauf à des éléments faisant partie de la location, tels chaudière, radiateur, frigo etc...pour lesquels il y a une obligation de fournir au locataire des équipements fonctionnant correctement. Cela fait partie du loyer !
Le forum de Reflesions immobilières est une excellente idée. Allons nous enfin avoir un acteur du milieu immobilier avec des réflexes moins corporatifs et une plus grande ouverture d'esprit tant vers le public ( ses clients) que vers les autres professions de l'immobilier.
Sincères félicitations
à Mr Erik Deckers
J'espère un changement de cap à l'IPI maintenant.
Je suis persuadé de l'utilité d'un règlement mais dans le cas ici d'un immeuble appartenent à un seul propriétaire je doute qu'un juge de paix condanne le locataire à ne pas fermer la porte à clé sur base d'un règlement postérieur au bail, surtout si le quartier connait une certaine insécurité.
Dans le cas d'une copropriété, le vote d'un ROI trop contraignant pourrait être considéré comme juste motif de rupture de bail aux tods du propriétaire.
Cela n'empeche en rien de faire un ROI pour l'avenir afin d'éviter les ordures, vélos, etc.. dans le hall d'entrée, le tapage nocturne, les antennes satélites en façade etc... j'en passe et des meilleures.
Dan le cas de sophievtk, je crois que l'installation d'une serrure à enclenchement automatique ets de nature à résoudre son problème avec sa locataire, sans conflit et en augmentant notablement la sécurité de l'immeuble.
J'ai fait installer ce type de serrure dans plusieurs immeubles ( copropriétés, maisons de rapport ou individuelles) et je n'ai quasiment eu que des echos positifs? L'idéal est de les coupler avec un lecteur de clé électronique ( badge, puce, ...) ce qui permet la désactivation de la clé perdue ou non rendue en fin de bail sans devoir remplacer le cylindre et toutes les clés; Cela a évidemment un coût mais qui se récupère à moyen terme.
OK pour le règlement intérieur, mais celui ci ne peut être obligatoire s'il est rédigé après le début de la location.
Il ne faut pas perdre de vue l'aspect sécurité que revet la fermeture à clé de la porte de l'immeuble, mais qui empeche l'usage de l'ouvre-porte parlophone.
Personellement, je fait placer une serrure spéciale, qui se ferme automatiquement à clé, donc très dificille à forcer de l'extérieur, et qui peut être déclenchée par l'ouvre-porte parlophone. Dans la pluspart des portes cette serrure peut être placée facilement et les clés ne doivent pas être changées.
salutations
Pim et SNP n'ont effectivement pas tort mais la reprise d'une mitoyenneté par un géomètre apporte quant même quelques avantages:
Le géomètre mesure avec la précision nécéssaire la portion du mur à rendre mitoyen en tenant compte d'éléments qui ne sont pas toujours visibles tels que les fondations ( on ne rachete pas seulement la partie visible du mur mais aussi les murs enterrés, les fondations, les terrassements etc) et en décomptant éventuellement d'autres.
Le géomètre calcule la valeur de la reprise sur base d'éléments bien concrets tels que le cubage de la maçonnerie et le prix unitaire de la maçonnerie de ce type, et de critères moins évidents tels que le taux de vétusté à déduire qui ne se réduit pas à la consultation d'un simple tableau de viellissement de la maçonnerie.
Le calcul par un géomètre est l'assurance de payer ce qui est du et rien de plus ; le juste prix quoi !
Quand on sait que la reprise de mitoyenneté d'un mur peut valoir4/5.000 € et même plus, il n'est peut-être pas inutile de dépenser 500€ d'honoraires de géomètre pour ce rachat dans l'intérêt du vendeur et de l'acheteur.
C'est comme pour un tas de service, on peut le faire soi-même et en assumer les risques en cas d'erreur, ou utiliser le professionnel adéquat et dans ce cas c'est bien un géomètre-expert-immobilier.
Sans état des lieux d'entrée, la propriétaire aura évidemment de grandes difficultés à obtenir une indemnité pour dégâts locatifs car il lui appartiendra de fournir la preuve le l'état dans lequel vous avez recu la maison à l'époque. Cette preuve peut être; une facture de travaux ( détaillée et précise pour la localisation des travaux), un témoignage ( très peu accepté en justice) .
La maison , même si elle était sale à l'origine, devra par contre être parfaitement nettoyée en vertu de l'obligation d'entretien du locataire "en bon père de famille).
Toute autre revendication de dégât de la part de votre propriétaire sera très difficile à faire accepter en Justice.
Ce site que vous mentionnez, est , à ma connaissance , le seul en français et en libre accès sur le web.
Si vous en trouvez un autre, signalez-le.
(?) un peu confus comme énoncé de problème.
Le bailleur = le propriétaire ( en résumé )
Le preneur = le locataire
Il y a t il un état des lieux d'entrée ?
Les états des lieux avant travaux sont des missions séparées du dossier de rénovation proprement dit.
Il est d'ailleur conseillé de prendre un autre expert que l'architecte, par exemple un géomètre, lui aussi habitué à ce type de mission.
L'indexation des loyers et le réajustement des charges sont 2 points bien distincts.
Il faut controler ce qui est prévu dans les baux.
Si l'indexation des loyers est prévue au bail, elle peut être effectuée même à une date différente de l'anniversaire du contrat mais postérieure à celle ci.
On peut même revendiquer cette augmentation pour les 3 mois précédents.
exemple:
bail débutant le 1/5/01
jamais indexé.
indexation au 1/11/04 et récupération de l'augmentation des mois de aout, septembre et octobre 2004.
Il faut admettre que c'est assez mal vu des locataires et une mauvaise manière d'entamer une relation, même de proprio à locataire.
Je conseille d'attendre la date anniversaire du bail mais de les prévenir à l'avance.
Pour les charges, si elles sont inclues dans le loyer, elles peuvent être indexées avec le loyer mais pour un autre réajustement il faut soit un accord du locataire, soit un jugement.
si le bail prévoit une provision de charges, un décompte et un réajustement peuvent être fait chaque année.
on n'est jamais trop aidé dans la vie.
à dire à haute voix sans visualiser le texte
Pas d'accord, Grmff, ou alors cela dépend très fort d'un bureau à l'autre.
J'ai eu un problème semblable , il y a +-7/8 mois et electrabel - Sibelga m'a fourni tous les éléments qui me manquaient par téléphone et en moins d'un quart d'heure.
a moins que ma chance proverbiale, ou mon charme ravageur, hum, m.... c'était un mec au tél...
Une bonne nouvelle dans ce dossier ascenseur ... enfin, si les choses évoluent dans le même sens.
Il faut regarder attentivement vos factures pour discerner à quels compteurs elles font référence.
Dans un immeuble il y a souvent un compteur électrique pour les communs ( éclairage de la cage d'escalier, des parties communes( caves, cours, etc... ainsi que pour l'ascenseur, s'il existe) , un compteur électrique pour la chaufferie et un compteur de gaz pour le chauffage.
De toute façon, un petit appel téléphonique à sibelgaz, ou au propriétaire précédent, devrait vous renseigner.
a +
Si par exemple , une fuite d'eau se produit dans un appartement, et que l'assurance comporte la couverture "dégâts des eaux", la compagnie d'assurance indemnisera les propriétaires des autres apprtements affectés par cette fuite de même que le propriétaire de l'appartement responsable " en qq sorte".
L'indemnisation se fait via le syndic et sous déduction de la franchise habituelle.
Evidemment, cela ne fonctionne qu'une seule fois pour la même "fuite".
Le principe est le même pour une habitation isolée.