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Si vous avez déjà rédigé l'état des lieux, il était certainement en possession des clés --> le bail était en cours.
Normalement, ce sont les héritiers qui doivent vous contacter rapidement pour mettre un terme au bail, selon les termes de celui-ci. Mais il est toujours préférable de faire la démarche de votre côté également.
Cela vous permettra de passer rapidement à autre chose, sans risquer trop de complications... et donc de débloquer la garantie en votre faveur bien sûr, en guise de préavis - ou de partie du préavis qui vous est du.
Peut-être que l'état civil de la commune peut vous aider ? Ou un autre notaire ?
Je n'ai pas d'expérience là-dedans, hormis le fait qu'on peut mandater un huissier pour ces recherches, mais ça coûte bien sûr !
Dans le code éthique de la profession (et sa morale, bien sûr) : il ne doit pas pouvoir. Mais il a tout à fait la possibilité de passer cela sous silence, ou de détourner les propos dans le but de défendre les intérêts de son client.
De plus, ce serait un sacré risque pour lui, car s'il l'annonce et que la partie adverse fait un scandale devant le juge, en indiquant que son client a avoué la chose devant témoin (vous)... Il ne peut qu'en ressortir diminué.
A priori non - même s'il faut voir de quelles fautes et omissions vous parlez.
Si ce n'est qu'une garantie non-constituée, alors qu'elle est bien prévue au bail et que vous en avez la preuve, il faut réclamer la constitution de celle-ci au locataire ; mais ça n'est pas une raison suffisante pour annuler le bail. Si elle refuse clairement, vous devrez passer par la case juge de paix, etc.
D'ailleurs, toute annulation de bail ne peut se faire que de commun accord ou par décision de justice, quelle qu'en soit la raison.
Je ne m'attarderais pas sur la signature du mari à votre place. Il disposait d'un mandat apparent, selon toute vraisemblance... Et la locataire ne peut en pâtir.
Trouvez un accord avec elle pour son départ, tout simplement.
Pas si moche en fait. Si le client est bien renseigné, il exigera que l'erreur soit constatée.
Si son dossier était raisonnablement défendable, l'assurance de l'avocat devra l'indemniser pour la faute commise par celui-ci.
Cela arrive de temps à autre dans les délais pour faire appel. Des avocats s'y prennent 1 jour trop tard pour remettre le dossier, et paf. Fini.
Beaucoup de répondant partent du principe que l'avocat bluff - ce qui est tout à fait possible... mais j'ai rencontré plusieurs avocats qui se trompaient sur ce genre de question, pour ma part.
Encore une récemment, exactement sur cette même question.
Ils ont leurs spécialités, et si c'est l'avocat que la dame a pris pour son divorce, il n'est peut-être pas vraiment au fait de la nuance bail courte / longue durée.
Bref, pour moi une réponse est nécessaire. Et je resterais également bref et direct, à l'instar de celle proposée par Grmff mais en indiquant clairement que c'est un bail de courte durée, pour bien baliser la chose et éventuellement mettre la puce à l'oreille.
La police / le parquet classent très vite les dossiers quand il n'y a pas de violence et si les sommes ne sont pas très importantes. C'est très dur à avaler qd on est victime, mais...
Mais dans le cas de Grmff, j'imagine qu'il n'attend pas une enquête... C'est surtout une protection et peut-être pour le juge.
La vraie question, c'est "Où se trouve la garantie?"
Si elle se trouve dans la poche du vendeur , il faut la récupérer.
Si elle se trouve sur un compte bancaire, il faut savoir lequel.
Si c'est une caution bancaire, il faut savoir si cette caution existe encore...Posez la question au vendeur ET au locataire.
C'est toujours le notaire qui règle cette question.
Oui, ce serait le cas de l'avenant.
C'est effectivement plus simple de mettre fin de commun accord au bail actuel, et de repartir sur un nouveau au 1/3.
Je ne saurais vous répondre pour la succession (surtout si le notaire ne sait déjà pas bien le faire lui-même... alors qu'il a toute les pièce du dossier et que c'est le plus à-même de le faire).
Pour l'infraction urbanistique, il y a fort à parier que le notaire tiendra compte de l'état de la maison tel qu'il la voit actuellement. Donc il estimera la maison à sa valeur réelle.
Il faudra également que votre amie régularise la situation, une fois l'acte de succession établi. Pour une amélioration de ce type (obligatoire pour éviter l'insalubrité), je ne pense pas que la commune fera un scandale !
La démolition me semble exclue (c'est rare !), et une amende légère pour régularisation est le plus probable. Ca coûtera peut-être entre 500 et 1000 € à votre amie.
Notez que s'il y a trop de dette, elle peut refuser la succession bien sûr...
Elle peut aussi vendre la maison, même si elle est frappée d'infraction urbanistique. Il faut cependant avertir de ce fait. Le devoir de régularisation sera alors transférée à l'acquéreur.
- Si le locataire est d'accord de signer un avenant avec vous : il vous suffit de vous mettre d'accord sur les conditions de celui-ci. Vous ne pouvez pas rédiger un nouveau bail rétroactivement, même avec l'accord du locataire. En cas de problème, il deviendrait vite nul quand on verra que vous n'aviez aucun droit sur l'immeuble à cette date...
- Sinon : vous êtes tenu au bail existant jusqu'à son terme. Vous ne pourrez le modifier que lorsque vous y aurez mis fin, au terme.
Parce que ça te surprend qu'une image diffusée par des mails existe sur d'autres sites... ?
Internet...

J'ai eu 2 fois la même désagréable surprise que vous.
Je considère aujourd'hui que le compteur à budget est un plus (vous passez à volonté d'un compteur bi-horaire à un compteur mono-horaire) sans intervention technique.
Il paraît que dans certains cas de consommation, le mono-horaire est moins coûteux que le bi-horaire.
Du coup, c'est le locataire qui choisit ce qu'il veut.
Lors de ma dernière rénovation, j'avais demandé à Ores d'installer directement un compteur à budget, mais ils ont refusé.Les désagréments subis ne sont pas neutre de mon point de vue.
Dans un cas, il a fallu 1 semaine pour récupérer l'électricité dans le logement.
Ce n'était pas exclusivement lié au compteur à budget, mais celui-ci avait permis au locataire sortant de masquer une fraude au compteur.
Dans ma région rurale, ça veut aussi dire faire des km et des démarches pour tout régler.Dans l'autre cas, ça a aboutit à un litige avec mon fournisseur d'électricité parce qu'au lieu de faire un transfert d'index du locataire sortant vers le locataire entrant, j'ai dû prendre un abonnement à mon nom.
Bien que les index du sortant et de l'entrant soient identiques, mon fournisseur me facture une consommation en KW. Quand je refuse de payer la facture, il renvoie la patate chaude à Ores. Qui bien évidemment refuse de modifier les index erronés qu'ils ont communiqués au fournisseur qui donc refuse de modifier la facture que je refuse de payer.
Et c'est parti pour des courriers à répétition.Par ailleurs, ce que j'ai trouvé de particulièrement scandaleux dans le chef d'Ores, c'est qu'ils facturent 100 EUR la réactivation en compteur à budget d'un compteur à budget déjà installé qui a été désactivé postérieurement à son installation.
100 EUR pour passer une carte à puce dans un lecteur... je trouve ça scandaleux. Des frais de dossier et de déplacement de l'employé, d'accord, mais pas 100 EUR.
Juste pour info :
On passe également de bi-horaire à mono sans intervention technique. C'est juste une globalisation des deux index qui se fait au niveau de la facturation.
Pour les frais scandaleux : c'est le cas pour toutes leurs interventions. Et encore, quand on a Ores, on a plus de chance que si on est distribué par Resa ou autre escrocs du genre.
Himura a écrit :Panchito, il y a une possibilité que je vois... c'est d'installer des panneaux photovoltaïques.
Ces compteurs ne savent pas comptabiliser à l'envers (la fameuse 'compensation'). Ils ne peuvent donc pas être utilisés quand il y a une installation photovoltaïque.(Mais qui veut encore en installer...
)
Quand le locataire ne paie pas ses factures d'électricité, qu'il y a des panneaux photovoltaïques et qu'Orès place un compteur à budget, que doit faire le propriétaire pour garder ses droits sur les certificats verts émis par ces panneaux.
(Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas avoir de réponse ici ;-))
J'ai connu le cas indirectement avec un collègue dans le cas.
Il a été expliqué le cas à Ores, et ils ont remis un compteur normal. Ils n'avaient pas vraiment le choix, car comme je le disais, les compteurs à budget ne savent pas tenir compte de la compensation.
Panchito, il y a une possibilité que je vois... c'est d'installer des panneaux photovoltaïques.
Ces compteurs ne savent pas comptabiliser à l'envers (la fameuse 'compensation'). Ils ne peuvent donc pas être utilisés quand il y a une installation photovoltaïque.
(Mais qui veut encore en installer...
)
Des compteurs visibles dans un hall d'entrée dans un immeuble de standing? J'ai pas la même conception de l'immeuble de standing...
Conception ou vision des choses.
Dans un bâtiment neuf, on fait ce que l'on veut. Mais tous ne sont pas neufs, n'est-ce pas.
Mais au final, peu importe ce que vous pensez ou ce que j'en pense. C'est le locataire potentiel qui juge, et ça ne peut qu'être neutre ou négatif - certainement pas positif...
J'ai une clause dans mes baux indiquant que si le locataire se voit placer un compteur à budget, les frais de remise en état seront à sa charge.
Mais je suis presque sûr que ça ne peut s'appliquer, car Ores ou autre refuse d'en remettre un "classique" après.
Et quand les appartements sont des appartements standing, ou même "beaux", ça fait vraiment mauvais genre de voir ça quand on passe dans le hall d'entrée...
A lire plus haut, il semble effectivement presque utile de vérifier qu'un locataire "n'amène pas" un compteur à budget avec lui quand il s'installe.. (pfff...)
Ce qui est également dérangeant, c'est l'image négative qu'un compteur a budget donne lors d'une future visite...
D'autant que normalement, on ne peut pas remettre un compteur normal par la suite.
La RW accepte généralement de prendre en compte un éclairage naturel indirect (facteur proche de 50%).
Une brique de verre pourrait être assimilée, selon moi.
Le plus simple est de téléphoner au service de la RW, c'est à eux de se prononcer, c'est leur compétence.
L'urbanisme communal n'est pas très fiable pour une réponse valable, dans ce cas.
Himura a écrit :Un boiler électrique s'entretient, oui. Essentiellement, c'est un détartrage.
J'ai un appartement avec un boiler de 1996. Jamais entretenu. Fonctionne toujours parfaitement. C'est un modèle où il n'y a pas de formation de tartre.
Tout ce dont j'ai du remplacer est le groupe de sécurité. A deux reprises. Je me suis jamais demandé à qui la charge.
Tant mieux, mais votre réponse n'apporte rien dans le sens où vous dites vous-même que c'est un modèle anti-tartre (ce que bcp prétendent mais rare en pratique, par ailleurs).
De plus, j'ai bien mentionné que cela dépend de l'eau fournie.
Bref, c'est parfois tout à fait nécessaire - c'est selon les cas et les régions.
Himura a écrit :Notez que c'est pareil pour les chaudières qui produisent l'ECS également. Et même : il convient de vérifier les échangeurs à plaques.
Les échangeurs ne s'entretiennent pas. Il faut le remplacer régulièrement. Certains plombiers comptent 225 € d'autres 140 €. A qui la charge? Quand on habite en grand nombre dans l'appartement et que donc on consomme beaucoup d'eau sanitaire, il me semble normal de mettre à charge du locataire. Par contre on peut difficillement mettre à charge d'un locataire qui occuppe l'appartement seul depuis deux ans alors que l'échangeur a été remplacé quatre ans auparavant.
C'est faux, voire absurde. Vous parlez sur base "d'on vous a dit", mais apparemment sans savoir.
Les échangeurs doivent s'entretenir (à nouveau, dans les cas où c'est nécessaire).
Que certains mauvais plombiers préfèrent ne pas le faire, pour privilégier le remplacement et la vente d'une pièce, c'est une autre affaire. Le croire également.
J'ai la chance d'avoir suffisamment de proches et d'amis dans le métier, pour ma part...