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#341 Re : Législations régionales » porte coupe feu, sans partie méttalique ou zinguée » 06-08-2007 09:38:21
Vous trouverez des fabricants de portes coupe-feu avec une recherche sur le WEB. Non seulement les portes doivent être agréées BENOR, mais les entreprises qui font le placement doivent aussi avoir une certification. Je pense que vous pouvez donc leur faire confiance s’ils vous répondent que leurs portes ne contiennent pas de métal…
#342 Re : Législations régionales » porte coupe feu, sans partie méttalique ou zinguée » 06-08-2007 09:38:21
Les portes RF 1 heure, qui sont normalement exigées pour la porte extérieure d’un appartement sont en général...en bois…
#343 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 01-08-2007 11:07:18
Si le syndic est un pro, il y aura une assurance commune.
La franchise commune est bien à charge du responsable.
Pour ce qui est des honoraires supplémentaires du syndic, ils sont généralement couverts par l'assurance. Le syndic aura pris une couverture qui permet de rajouter ses honoraires au dommage.
S'il n'a pas pris cette couverture complémentaire, je ne sais pas.
Comme les honoraires complémentaires consistent en un % sur l’indemnité d’assurance, difficile de les déclarer avant comme dommages….
#344 Re : Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 01-08-2007 11:07:18
Que chaque victime fasse une déclaration à sa compagnie. Si mes souvenirs son exacts, c'est celle-ci qui interviendra et récupèrera la franchise auprès de la compagnie "responsale".
A quelle assurance ??? Il n'y a pas de dégâts au contenu...
#345 Copropriétés forcées » Dégât des eaux » 01-08-2007 11:07:18
- immorp
- Réponses : 5
Lors d’un sinistre dégât des eaux dans une copropriété, dont l’origine se situe dans une partie privative (lot1) au niveau de la chaudière individuelle, et qui a affecté d’autres lots privatifs (Pas de dégâts dans les parties communes)
La franchise d’assurance est elle bien à charge du lot 1 ?
En est il de même pour les honoraires complémentaires du syndic (prévus au contrat) sur l’indemnité d’assurance ?
#346 Re : Locations et baux » Location d'un bien à usage commercial » 25-07-2007 09:17:27
Un bail commercial est beaucoup plus contraignant pour le propriétaire qu’un bail de bureaux ou d’entrepôt.
Vous devez demander au candidat locataire ce qu’il compte exactement exploiter comme activité.
Mais attention, n’importe quel bail peut être requalifié automatiquement en bail commercial si l’exploitation tombe dans le cas. Même si vous faites un bail de bureaux….
L’aspect fiscal est aussi à prendre en considération entre un bail d’habitation et un bail à usage professionnel…
#347 Re : Locations et baux » Obligations envers le bailleur quand on héberge quelqu'un chez soi? » 08-08-2007 18:45:36
Aucun problème. Mais votre petite amie n’est pas protégée par le bail ; autrement dit, vous pouvez la mettre à la porte quand vous voulez… 
#348 Re : Locations et baux » Location d'un bien à usage commercial » 25-07-2007 09:17:27
Attention : Un changement d’affectation (maison d’habitation --> maison de commerce) nécessite aussi un permis d’urbanisme….
#349 Re : Locations et baux » Quid des infiltrations d'eau? » 24-07-2007 07:07:12
Bonjour,
J'ai une porte fenêtre (extérieur en aluminium et intérieur en bois) dans mon salon. Je viens de me rendre compte que l'eau s'infiltre quand il pleut. J'ai pris des photos des endroits par où elle rentre et j'ai aussi filmé pour que ça rende mieux parce qu'à certains endroits on ne voyait pas bien sur les photos!
Ma question est: à qui appartient-il de faire les "travaux" nécessaires pour que cela cesse? Au propriétaire ou au locataire?
J'ai déjà prévenu ma propriétaire pour qu'elle fasse le nécessaire mais je n'ai pas envie qu'elle pense qu'on abuse s'il s'agit de réparation que nous devons supporter nous-mêmes.
La traverse inférieure est-elle remplie d’eau quand il pleut ?
Si c’est le cas, avez-vous essayé de nettoyer les trous d’évacuation d’eau qui s’y trouvent, ainsi que les rejets d’eau vers l’extérieur ?
#350 Re : Locations et baux » Enregistrement du bail après réception de notre renom » 09-09-2007 08:51:21
Et si je ne me trompe pas, cette mesure qui permet aux locataires dont le bail n’a été enregistré par le bailleur de pouvoir le résilier sans préavis ni indemnité, ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pas pour les baux de courte durée. Donc, de toute façon…...
#351 Re : Ventes et achats » Acte Authentique repousse » 27-08-2007 10:18:46
Quelle est la date limite fixée dans le compromis, pas celle fixée par le notaire du vendeur ???
#352 Re : Locations et baux » Le syndic, les locataires et l'expulsion... » 19-07-2007 10:45:31
Bonjour à tous,
Oui, oui, ça fait pas mal de thèmes dans un seul post... Mais si vous pouvez m'aider pour l'ensemble de ces questions, ça va quand même drôlement faire avancer le schmilblick... Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
1) existe-t-il, à l'instar de la chambre des notaires par exemple, un ordre des syndics ou quelque chose dans le style? Une adresse à me proposer?
Autorité de surveillance :
Institut professionnel des agents immobiliers http://www.ipi.be
rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles
2) un jugement a été rendu par la justice de paix (le 11 juillet) déclarant que mes locataires devaient quitter mon appartement pour le 31 juillet (c'est qu'il a pas fait dans le détail, le juge...), et donc expulsion si pas quitté les lieux pour cette date. Cependant, vu la période de vacances, je doute que la signification puisse se faire avant le 31... Que faire le 31 si les locataires sont toujours là, alors que je n'aurai toujours pas les documents prouvant qu'ils doivent partir?
C’est l’huissier qui se charge de l’expulsion. Il doit d’abord signifier le jugement (Il faut donc que lui soit délivré une expédition de celui-ci), et l’exécution ne peut se faire qu’après un délai d’un mois après la signification. Ce ne sera donc pas pour le 31 juillet….
3) et justement, un des deux locataires (quand je vous dit qu'on est tombés sur des champions...) a été... rayé d'office du registre national! Résultat: l'huissier ne peut pas lui réclamer les sommes dues. On sait qu'il travaille pour la Ville de Bruxelles (j'vous jure...) et on connaît même l'adresse de son nouveau domicile (si, si...), mais tout le monde s'en balance... Il était même présent au jugement! L'huissier: "j'peux rien faire, il est rayé d'office"; le juge de paix: "j'peux rien faire, comment voulez-vous que je l'oblige à régulariser sa situation"; la police: "j'peux rien faire, y a pas de délit". Conclusion: on sait tout sur lui, mais on peut pas lui réclamer des sous... Pouvez-vous me dire où (et comment) on peut porter plainte pour "sommes dues" (quelque chose du genre)? Ou du moins, m'indiquer qui a le pouvoir de faire avancer ce dossier, histoire que l'huissier puisse enfin faire son job... J'ai jamais vu un SDF aussi peu SDF...
Pffffffff... Le calvaire toucherait-il à sa fin? Zen, restons zen...
L’huissier, pour récupérer les sommes dues suivant le jugement peut par exemple faire une saisie sur salaire si vous connaissez les coordonnées de son employeur. Il devrait aussi pouvoir faire une saisie mobilière dans les lieux loués, même si le locataire n’y est pas domicilié….
#353 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24
Voilà le hic, je n'ai pas son adresse. Je sais qu'il habite et bosse là bas pour un transporteur mais je n'ai pas non plus le nom...
Un huissier italien devrait pouvoir faire une recherche dans le fichier national, pourvu que votre ex-locataire soit domicilié...
Demandez à un huissier en Belgique la marche à suivre (Un qui a l'habitude de ce genre de choses...)
#354 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24
Commment avez vous fait pour retrouver le domicile de votre locataire en Italie.
Je suis à la recherche d'une locataire qui s'est expatriée en France? sans prévenir la commune de son départ et a été radiée du registre communal.
Dans mon cas, mon client avait l’adresse en Italie de sa locataire, que j’avais demandé lors de l’état des lieux de sortie, et en plus il connaissait le nom de son employeur…
Mais un Huissier en France doit pouvoir rechercher le domicile…
#355 Re : Locations et baux » bail et co-location » 21-07-2007 21:57:42
J'ai téléchargé le modèle de PIM.
Excusez mon manque d'expérience mais je ne retrouve plus des notions qui m'étaient familières telles que les 3 mois d'indemnités en cas de résiliation anticipée la première année, 2 mois la deuxième année... ou la notion de contrat 3-6-9 (qui permettait je pense de changer de locataire au bout de 3 ans ou qu'il puisse partir sans indemnités).
Ont-elles disparues?
Le bail 3-6-9 n’existe plus depuis 1991….
1) Il existe des baux dits « de courte durée », qui ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois et pour une durée totale maximum de 3 ans.
2) Le bail « normal" qui a une durée de 9 ans, et pour lequel les dispositions en cas de rupture anticipées sont celles que vous citez.
Le bail de PIM correspond bien à la législation actuelle…
#356 Re : Locations et baux » on ne sait jamais... » 20-07-2007 08:39:24
Question à 2 balles dont je suppose la réponse : j'ai un jugement en ma faveur mais le défenseur a quitté le pays pour l'Italie. Ai-je un moyen de faire valoir mes droits là bas et de recouvrer ma créance?
J’ai un client qui a eu le même cas, et il a récupéré les sommes dues sans trop de frais. Il existe des accords entre la Belgique et l’Italie et un huissier italien peut exécuter le jugement belge. Renseignez-vous auprès d’un huissier ou éventuellement d’un avocat
#357 Re : Locations et baux » Nouvelle habitation prix état des lieux ! » 17-07-2007 17:52:12
3 chambres, superficie 110 m2 oui tva comprise.
Enfin je vois que le prix n'est pas exorbitant !
je sais ce qu'il me reste a faire changer de metier
2 maisons par jour (800 euros), 20 jours par mois cela me fait un petit salaire de 16.000 euros par mois !!!! c'est plus que ce que je touche pour un an !
Quand je lis ce genre d’ânerie, je ne peux pas m’empêcher de réagir !
D’abord, 400 € TVA comprise, ce n’est que 330 € hors TVA. La TVA, c’est l’état qui la touche. Ensuite, des experts qui font deux états des lieux par jour 20 jours par mois, je n’en connais pas qui ont autant de travail. Heureusement pour eux, parce que taper les PV la nuit, c’est dur !
Enfin un indépendant paye en cotisations sociales et impôts bien plus qu’un salarié…. S’il reste 150 €, c’est déjà bien.
Donc arrêter de faire (mal) les comptes des autres.
Est-ce que je vous demande comment vous faites pour louer un triplex trois chambres de 110 m² avec votre salaire de moins de 16.000 € par ans ?
#358 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 14-01-2026 15:16:31
Quelques résultats de vente publique à Bruxelles particulièrement étonnants :
Ixelles, avenue d'Italie 12 "Rés. Via Quatro Fontane", penthouse 3e ét., cad. sect. D n° 151-G, 5 chambres, 5 sdb., 2 garages, cave, terrasses, vendu le 29.06.07 à 1.450.000 euros S.R.S.,not. L. Vanneste (S.V.)
Saint-Gilles, avenue Louise 47, maison de commerce, cad. sect. B n° 8-D-6, sup. 1a 61ca, rev. cad. n.i. 11.351 euros, show-room, grenier, mansarde, magasin, terrasse, jardinet, réserve, bureau, vendue le 21.06.07 à 4.610.000 euros, not. Lefebvre (S.V.)
#359 Re : Locations et baux » une propriétaire acharnée » 09-07-2007 19:42:40
aliciaanna a écrit :
De plus, à l'entrée en 2004 dans sa maison, il n'a pas fait d'état des lieux et maintenant en sortant il veut en faire un!! c'est sa parole contre la mienne!!Pas question d'accepter un état des lieux dans ce cas: la loi prévoit que le bien est supposé s'être trouvé, lors de l'entrée dans les lieux, dans le même état qu'au moment de la restitution.
Donc, pas de dégâts locatifs sauf s'il peut faire la preuve qu'il y en a effectivement mais ce ne serait pas facile!
Le fait qu’il n’existe pas d’état des lieux d’entrée n’empêche pas de faire un état des lieux de sortie !
Le propriétaire pourra vérifier si les obligations normales d’entretien du locataire ont bien été remplies par celui-ci (Nettoyage, entretien chaudière…), que l’appartement (Et les caves..) est bien vide et aussi vérifier par exemple que la baignoire qu’il a remplacé (Il devra en fournir la preuve : facture) est toujours là et en bon état !
Il faudra aussi faire le relevé des index...
#360 Re : Copropriétés forcées » Frais de Justice » 08-07-2007 21:33:22
Les copropriétaires n’ont pas réussi depuis plus d’un an à se mettre d’accord sur la désignation d’un syndic. D’où la requête de deux copropriétaires en Justice de Paix. Mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG la prise en charge par la copropriété des frais encourus par ces deux propriétaires me semble une bonne idée, mais qui a peu de chances d’aboutir….
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