Il me semble que la rémunération et les conditions de prestation de service sont fixée par le juge dans son jugement.

Selon moi, il ne faut pas de convention.  Le jugement en fait office et est contraignant pour les parties.  J'imagine très mal un juge désigne un syndic provisoire mais laisser aux parties le soin de délimiter sa mission, fixer sa rémunération , etc.

Conflit d'assurances:  Dans les grandes compagnies d'assurance, ce type de situation est fréquent mais ne pose généralement pas de problème .

Ce sujet dérape !

Pour la question initiale, si la terre n'est pas conforme pour un cap en particulier, comme il s'agit d'une "partie commune", seule la copropriété peut intervenir.  Comme c'est urgent étant donné que dans le cas d'un renforcement de compteur notamment, la cie d'électricité ne veut/peut placer ou ouvrir un compteur, la mise aux normes peur être décidée par le syndic, qui fait pour le bon ordre avaliser sa décision a l'AG suivante.

Je ne vois vraiment pas la de quoi couper les cheveux en 4.000.000 !

Des décisions hors AG à l'unanimité sont très difficiles à obtenir, surtout lorsque vous voyez les problèmes pour des décisions en AG avec des simples majorités qualifiées.  Il suffit d'une seule personne qui ne répond pas pour bloquer une décision requérant l'unanimité.

Selon moi, mais je ne suis qu'un ancien syndic dont le côté "gestionnaire d'immeuble" était assez reconnu dans les acp dont je m'occupait, il y a obligation de la copropriété a mettre à disposition des CP une mise à la terre conforme.  Pour moi, c'est indiscutable !!!

Faut-il retarder les travaux pour avoir une décision d'AG ?  C'est contreproductif et coûteux !  Seule une lecture orientée de la la législation  donnerait l'impression à certains qu'il ne faut pas effectuer ce travail... A charge de l'ACP !

Il m'est arrivé d'aller en justice pour des principes, ou pour 25€, ou parce que je n'aime pas qu'on me ch.. dans les bottes.  Il faut examiner chaque cas, mais personnellement  j'estime préférable de risquer d'investir à perte dans une action en justice que de le regretter pendant des années.

On est parfois surpris de la suite de certains dossiers.
J'ai fait condamner un locataire qui avait déjà quitté les lieux aux paiements des loyers "oubliés", etc. sans trop y croire mais je devais agir par voie de justice dans ce cas là.
Le locataire est vraiment très peu solvable et "exotique".
Cela fait près d'un an que je reçois de l'huissier des versements ± réguliers.  La dette est presque entièrement apurée, y compris les frais d'huissier et de justice !

actuellement la procédure normale pour une vente en lot est la suivante:
un géomètre mesure et dresse un plan de division qu'il communique au "cadastre" qui lui donne un n° de pré-cadastration.
Sur base de ce plan de division, le notaire établi un acte de division, ou un acte de base !

Ici si c'est simplement pour louer, il suffit (sic) d'avoir une autorisation (permis) de l'urbanisme communal considérant qu'il y a 2 logements dans le bien !

Pas perdre de vue que l'important est la valeur du bien qui est acceptée par l'administration.
Généralement , les experts désignés pour ce type d'expertise, de commun accord par l'administration et les héritiers, sont expérimentés et reconnus.
La valeur au m2 est bien sûr différente pour un appartement ou pour une cave et un garage.

C'est typiquement un cas de grivèlerie locative que certains voudraient voir sanctionnée.  Et je suis pour !

Votre locataire avait un boulot, donc, tentez quand même l'action en justice de paix.  Faites un constat avec des personnes témoins de confiance, pas de votre famille ni amis, avec beaucoup de photos.

Faites parvenir votre dossier au SNPC, même si vous n'êtes pas membre !