Je crois donc que sa mission n’est pas spécifiée actuellement dans les statuts de votre copropriété. Dans ce cas le droit commun est d’application et il faut se tourner vers le fonctionnement des corps constitués (parlement, conseil provincial, conseil communal ; …).
Je cite une partie de la page officielle concernant les Missions et compétences de la Cour des Comptes (l’organe analogue au niveau du Parlement) :

Il y a donc trois missions à décerner, que j’ai mis en gras.
Si rien n’est spécifié dans les statuts le commissaire a donc actuellement le droit de se limiter au « contrôle financier ». Mais dans ce cas le syndic doit faire rapport de sa gestion d’une telle façon que le contrôle de légalité des recettes et dépenses, ainsi que le bon usage des deniers de’ l’ACP, est possible par l’AG (et donc par le CP individuel).
Si l’AG accepte les deux rapports séparément, l’AG est responsable pour les conséquences pour cette année. Comme le point « mission de Cac » n’est pas explicitement mis à l’ordre du jour, la Cac de l’année suivante garde la possibilité de redéfinir lui-même sa mission, mais l’AG garde aussi sa liberté de dans ce cas désapprouver le rapport.
La nouvelle loi a clarifié cette zone grise en imposant d’abord que c’est l‘AG (et pas par exemple le commissaire lui-même) qui définit la mission de celui-ci.
Mais aussi a rendre obligatoire de le définir avant de le nommer.

OUI et NON.
Il doit vérifier la partie « ACP » du décompte individuel. Mais il ne peut pas vérifier la partie « CP » du décompte individuel.
En résumé il doit se limiter à la mission « contrôle financier » (donc y compris par exemple la vérification si la formule de ventilation des frais de chauffage a été appliqué correctement) pour ce qui concerne chaque compte individuel. La ventilation concerne un compte « commun ». Pour ce dernier compte il peut aussi contrôler la légalité et le bon emploi des deniers d’ACP. Et l’AG peut décider. Le contrôle de l’exactitude des relevés des compteurs est à charge du propriétaire du lot privatif.
En ce qui concerne le décompte individuel d’un lot privatif l’ACP n’est que le mandataire de fait du propriétaire du lot, qui est le mandant et qui a comme seul le pouvoir à approuver son décompte individuel. Ce lot peut-être le propriété d’une personne ou la copropriété de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas l’Art. 577-2 est appliqué entre eux, sauf en cas d’autres spécifications dans les Art. 577-3 à 577-14.

Autre exemple concret :
Le syndic décide à mettre une dépense à charge d’un CP, sans que ni l’AG ni le CP n’ait donné un accord préalable.

- Contrôle financier : commissaire aux comptes (mission minimale)
- Contrôle de la légalité de la dépense par le mandant : AG ou commissaire aux comptes (par exemple, est-ce cette dépense urgente ?)
- Contrôle de la légalité de la dépense à charge du lot spécifié : le propriétaire du lot concerné
- Contrôle du bon emploi des deniers de l’ACP : AG ou commissaire aux comptes (par exemple, était-ce opportun de faire transiter cette dépense par la voie de l’ACP)
- Contrôle du bon emploi des deniers du mandataire : le propriétaire du lot concerné

Là au l’AG intervient une action dans les trois mois est nécessaire, si un CP (le CP du lot privatif ou un autre CP) veut contester. SI le CP paie sous réserve des avances, … il a au moins 10 ans pour lancer une action, s’il a motivé au début pourquoi il paie « sous réserve ». Il se peut, si l’ACP ne fait pas attention (refuse de fait de nommer un expert-comptable bien qu’un jugement l’exige, …), que l’ACP devra rembourser tous les avances de cette période à ce CP.

NON, il n’est pas le seul.

Il y a suffisamment de jurisprudence disponible qui donne le droit au CP individuel d’avoir accès à cette comptabilité. Voir aussi d’autres sujets sur ce forum à partir de 2005.
En tout cas le législateur a tranché. Le CP aura un droit d’accès indéniable et explicite dès que la nouvelle loi est d’application.

OUI.
Le décompte entre les anciens et nouveaux propriétaires d’un lot privatif est à régler entre eux. L’ACP ne peut pas y intervenir.

Remarque : le décompte individuel doit être fait par lot privatif (et ses annexes) et pas par CP. Je veux bien motiver cela en détail, mais dans un sujet séparé.

Je me demande aussi parfois dans quelle monde vous vivez.
La perception donné par IPI, ... ?
La réalité, parfois caché, parfois visible, de tous les jours ?

Un exemple: je lis maintenant dans La Dernière Heure que chaque Belge que chaque Belge paie en moyenne au moins 150 EUR de trop pour ses assurances.

Ce qui fait dans ma copropriété au moins ... 30.000 EUR.

Que doit on croire ?
La perception des syndics qui sont aussi intermédiaire pour les assurances ?
La réalité démontré par les assureurs ?

La perception est facile et apparaît "moins chère" sur court terme. Mais elle n'arrive pas à résoudre les problèmes, mais bien à alourdir la facture finale.

L'article 18 du texte voté résout cette problématique, ainsi que des cas analogues, comme suit:

D'où la nécessité de l'article 19 §2:

L'ensemble de ces 2 articles va simplifier fortement l'exécution des tâches par le syndic (il saura que la loi aura priorité dans toutes le ACP dont il est le syndic et ne doit plus retenir compte avec les exceptions, ce qui complique la gestion de son cabinet).

Cette diminution effective de sa charge justifie le fait qu'il ne devrait pas demander un honoraire spécifique pour le document demandé par l'Art. 19 §2.
Attention je ne suis pas contre le fait qu'il demande un honoraire spécifique pour cette tâche, sous condition qu'il diminue d'une façon significative son honoraire mensuel.

Tout syndic professionnel qui travaille d'une façon professionnelle à déjà un document semblable, ne fût ce qu'une synthèse des différences entre les statuts et la loi.

Je ne vous comprend pas.

Pour la région Bruxelloise des instructions d'urbanisme, comme RRU - Titre 2: Normes d'habitabilité des logements,  sont d'application. Ils sont d'application à 100% pour les immeubles nouveaux. Pour les immeubles existants ils imposent seulement que les transformations, petites ou grandes, vont au moins dans le sens de cette instruction.

Je cite un texte venant de la page 16 du Titre 2, mais lisez au moins les 20 pages de ce texte officiel qui comment les règles urbanistique d'une façon lisible:

Cette transformation, selon vous "minimale", change le compartimentage de cet immeuble. Il bloque la sortie de secours par le toit. La visite des pompiers est donc nécessaire. D'où l'obligation de déposer une demande de permis d'urbanisme.

Cette transformation change, qu'on veuille ou non, la valeur de tous les appartements, en donnant au moins un droit de servitude à un appartement. D'où une obligation d'acter par voie d'acte authentique. Comme il y a un changement de propriété, minimale ou non, une taxe de je crois 12% sera imposé sur la valeur de la partie "servitude". Une "servitude" est considéré comme faisant partie de la partie "immobilier", et taxé telle quelle.

Si on ne passe pas par un acte authentique, alors 12 mois après la date d'entrée en vigueur de a nouvelle loi, cette "servitude" deviendra très précaire et ne pourra plus être opposé à des tiers ou des copropriétaires. Il s'en suivra que le syndic (professionnel ou non) de cette ACP en devient à 100% responsable pour les conséquences (sécurité incendie, fraude fiscale, ...), s'il ne prend pas de mesures adéquates. Les "trucs" pour contourner cette problématique, qui étaient possibles due à l'existence de zones grises dans la loi de 1995, ont été "fermés" par la nouvelle loi.

Dans ma rue un enfant, résidant dans un immeuble à appartements, vient de mourir l'année passé dans une incendie. Lors de cette incendie on a constaté que les pompiers ne savaient pas intervenir comme il fallait, suite au fait que l'ACP avait voulu épargner des sous. Maintenant tout à été mis en ordre. Les procès sont en cours. mais il était peut-être possible que cet enfant vivait encore si les installations existantes étaient entretenu comme il fallait.

La réglementation d'urbanisme à ses racines dans la sécurité contre les incendies de Rome, Paris, Londres, Gand, ... aux Moyen Âge et plus tôt.

Vouloir badiner avec la sécurité incendie se fera toujours  sans moi. Je suis très intransigeant avec cela, puisqu'on joue avec la vie des voisins, résidants et de sa famille.

La vie humaine vaut plus que quelques sous.

Conclusion: respectez les règles. Ils n'ont pas été inventé pour vous emmerder, mais bien pour empêcher que leur non-respect puisse mettre en danger la vie de certaines personnes.

Tant les membres du Conseil de gérance que le syndic sont des mandataires de l'ACP. Ils sont tous au service de l'ACP. Les uns pour contrôler le travail du syndic et l'autre pour exécuter actuellement les 9 missions du syndic de l'ACP.

Mais je sais que dans certains ACP se comporte comme ils seraient au service d'un groupe de copropriétaires et pas de tous les copropriétaires.

Le mot "communauté" a été supprimé dans la loi le 31.07.1995, tout comme le mot "cogérance".

C'est un fait que le dialogue est de loin préférable. Mais il faut que les trois parties l'acceptent.

Ce compromis, s'il veut être durable, doit être honorable et équitable pour tous les parties en cause.

Pour plus d'info je pointe vers la page compromis de Wikipedia, en citant une partie de cette page:

et la même page en anglais mentionne:

@absa

Je vous ai déjà dit et je répète que je suis présent sur ce forum en mon nom personnel.

@tous

Effectivement, je suis un des 7 administrateurs du CNIC, comme je suis aussi "list administrator" de plusieurs forum belges et internationales, dont deux du même niveau que PIM, mais dans tout à fait un autre domaine.

Le CNIC va probablement répondre aux argumentations de certains membres de l'asbl ABSA au moment opportun. Attendons que d'abord la loi soit publié dans le Moniteur.

Il ne faut pas être dupe. Le membre absa du forum PIM est le représentant d'une trentaine de firmes de syndics, regroupé par la voie de certains associés de ces firmes dans l'asbl ABSA.

absa défend avec un élan et un dévouement en soi louable les intérêts privés des membres  son asbl, dont il est le porte parole officiel.

Les cas présentés par absa sont pratiquement tous dues à des causes qui se situent hors la loi votée en 2010.

Et ceux qui y sont relatés directement vont tous dans le sens d'une diminution de la charge du syndic, qui travaille professionnellement.

Je ne nie pas que les syndics professionnels, qui actuellement ne travaillent pas d'une façon professionnelle, auront des difficultés à s'adapter à la nouvelle loi, sans demander à augmenter leurs honoraires pour cacher qu'ils travaillent d'une façon au moins non-rentable.

La branche, contrôlée par l'IPI, a fermés ses yeux sur ce fait, et préféré d'éliminer les pommes saines d'un panier avec au début seulement quelques pommes pourries. Le résultat: le % des pommes pourries dans le panier de l'IPI augmente de plus en plus et provoque déjà un surcharge de travail à l'IPI.

Ceux qui veulent suivre cette discussion, devront aller sur le site du CNIC ou s'abonner au eNews CNIC (gratuit).

Le CNIC a planifié d'informer ses membres d'une façon approfondie à partir de septembre (au plus tôt), sur base de textes officiels et disponibles.

Des membres actifs du CNIC suivent actuellement des formations professionnels concernant cette nouvelle loi. La cellule "service juridique" a été renforcé.

Il est logique qu'on attend pour certains points du type "zone grise" quelque temps avant de prendre position. Étudier un dossier de ce volume, demande du temps, avant de pouvoir donner des réponses correctes.

Le CNIC ne veut pas donner seulement la perception de connaître le nouvelle loi.

@philippe

En plus aussi faire attention si les statuts de cette copropriété ne limitent pas l'usage de ce lot à un résident de cet immeuble.