Paul_6 a écrit :

Par rapport à ce type de problème, une AG peut-elle prendre une décision +- comme suit ?

Un remplacement de la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble par un système de badge est à effectuer sans tarder, c'est une intervention considérée comme semi-urgente car la serrure actuelle a déjà fait l'objet de nombreux dégâts suivis chaque fois de frais de réparation.
Trois devis seront demandés par le syndic. Le montant des travaux ne peut pas excéder 4000 euros hors TVA.
L'assemblée mandate les propriétaires suivants (Madame Dupont et Monsieur Nicolas) pour choisir l'offre qui leur semble la meilleure. Les travaux pourront alors commencer immédiatement après ce choix.

En postulant et en acceptant le mandat consistant dans le choix de l'offre qui leur semble la meilleure, Madame Dupont et Monsieur Nicolas auront laissé supposer aux membres de l'AG  qu'ils disposaient de connaissances suffisantes, techniques et juridiques pour remplir ce mandat.

Ils engagent leur responsabilité personnelle dans le cadre du mandat qu'ils ont accepté.

La mise en cause de ces mandataires pourra être  recherchée par l'ACP ou un copropriétaire individuel.

Paul_6 a écrit :

Paul_6 a écrit :

Bonjour, désolé, encore moi...
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:

Mandats - majorité des 2/3
--Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété

Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».

Sur ce point j'ai également interrogé mon syndic afin d'avoir des précisions. Voici ce qu'il m'a répondu :
«Il s’agit de donner mandat au conseil de copropriété pour que celui-ci puisse signer un nouveau contrat d’entretien dans le cas ou un contrat viendrait à prendre fin.
Exemple : le contrat de nettoyage prend fin juste après l’assemblée générale pour cause de faillite. Grace au mandat vous en devez pas attendre l’assemblée suivante ou tenir une AGE pour signer un nouveau contrat. »
Que faut-il penser ?

D'après moi, le choix d'un fournisseur reste la compétence de l'AG et d'après la Loi de 2018 cette compétence ne peut pas être déléguée.
dans l'exemple cité par le syndic, pour moi, il rentre dans le cadre des mesures conservatoires et d'urgence. Le syndic peut donc désigner une nouvelle société de nettoyage jusque la prochaine AG, faire ratifier sa décision lors de cette AG et en même temps remettre le contrat en concurrence.

C'est parce que votre ROI n'a pas été adapté alors que la loi l'exige!

Dans un ROI en conformité avec les lois, vous trouvez les différents seuils financier;
- en dessous duquel le syndic peut prendre une décision sans devoir convoquer d'AG
- à partir duquel il faut mettre les fournisseurs en concurrence
- à partir duquel il faut écrire un cahier de charges

Paul_6 a écrit :

grmff a écrit :

Non, ce n'est pas légal.

Vu vos avis assez négatifs sur un mandat au CDC  (Détermination du montant pour lequel le CDC à mandat pour travaux) , j'ai posé la question à mon syndic.
Il me répond ceci :
"Donner mandat au conseil de copropriété est légal si c’est acté dans un PV. Cela vous permet de ne pas convoquer une assemblée extraordinaire pour un petit travail tel que placer un nouvelle poignée à moins de 115 €. Le syndic ne peut prendre de décision (sauf mesures conservatoires) sans l’accord du ccp aussi faible que soit le montant de l’intervention."
>>?? no comprendo!

Il est légal et normal que le syndic prenne l'initiative de tout travail nécessaire et/ou urgent. Sans demander quoi que ce soit à qui que ce soit. Peu importe le montant des travaux. Si une panne de chaudière nécessite le remplacement de celle-ci à l'entrée de l'hiver, le syndic peut remplacer la chaudière de sa propre initiative par exemple.

Si vous devez changer des poignées de portes pour un montant de mille euros, l'ag peut (de manière pragmatique, je ne sais pas si c'est vraiment légal) mandater le cdc (ou n'importe quel cp, ou le syndic) pour choisir le fournisseur final parmi plusieurs propositions. Le cdc n'a cependant pas pouvoir de "décider" de frais de sa propre initiative, même pour un petit montant.

Si une poignée de porte est cassée par exemple, le syndic décide de la faire remplacer. C'est nécessaire (et urgent parce qu'il faut ouvrir la porte). Le cdc peut regarder travailler les ouvriers et donner accès aux locaux. En silence. Le prestataire rend compte au syndic et à personne d'autre.  Par contre, si la poignée de porte est opérationnelle et vieille et vilaine, c'est seulement l'ag qui peut décider de la remplacer. Pas le cdc et pas le syndic.

Non, ce n'est pas légal.

..................       Voilà qui vous met dans l'illégalité la plus totale.
Si en plus vous donnez décharge et quitus au Syndic, vous prenez sur vous l'entière responsabilité non seulement de tout ce qu'il a fait mais aussi de tout ce qu'il n'a pas fait!