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#361 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité » 02-09-2007 18:54:38
réponse tirée de " la fiscalité de votre habitation " de 2006 édité par le service public fédéral des finances.
Pages 48-49.
Bien à vous.
#362 Re : Divers (hors achat/location) » Fiscalité » 02-09-2007 18:54:38
si vous empruntez en 2007 mais qu'au 31/12/07 vous ne pouvez pas occuper le bien car travaux en cours , vous aurez droit quand même à la réduction pour habitation propre et unique pour 2007 et les années suivantes à condition d'occuper personnellement le bien au plus tard le 31/12/09.
Bien à vous.
#363 Re : Divers (hors achat/location) » dossier intervention ultérieur » 29-08-2007 10:03:19
En d'autre terme le dossier d'intervention ultérieur est il nécessaire pour des travaux mineurs qui ne touchent pas à la structure du batiment.
#364 Re : Divers (hors achat/location) » nul n'est tenu de rester en indivision » 28-08-2007 11:18:23
Merci à vous 2 
#365 Divers (hors achat/location) » nul n'est tenu de rester en indivision » 28-08-2007 11:18:23
- kaplan
- Réponses : 3
Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?
Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?
Bien à vous.
#366 Divers (hors achat/location) » dossier intervention ultérieur » 29-08-2007 10:03:19
- kaplan
- Réponses : 1
Faut il un dossier d'intervention ultrérieur si on repeint et on refait le carrelage de sa cuisine avec 2 entrepreneurs ( 1 entreprise de peinture et 1 entreprise de carrelage ).
Bien à vous.
#367 Re : Ventes et achats » vente conciergerie et vente de mon appt » 03-09-2007 10:48:32
Si l'ag a lieu avant la signature de l'acte authentique et que le réglement de copropriété interdit de donner mandat au nouvel acquéreur , il est possible que vous aurez encore à voter sur ce sujet , non ?
bien à vous.
#368 Re : Ventes et achats » offre d'achat chez notaire et enchères » 26-08-2007 11:23:47
On est pas toujours obligé de vendre au plus offrant.
#369 Re : Ventes et achats » J'en ai marre des locataires, je veux revendre » 26-07-2007 17:30:15
Par contre le futur acheteur pourra le faire pour occuper les lieux (renom de 3 mois car bail non enregistré), est-ce exact?
non c'est 6 mois de préavis car les baux doivent être enregistrés.
#370 Re : Ventes et achats » Taxe vente batiment et société ? » 05-07-2007 17:10:04
Bonjour,
J'aimerai savoir a combien s'élève les taxtes lors de la vente du batiment de la société et des actions de la société car je n'y comprend pas grand chose
ont m'a dit qu'il y a une taxe supplémenantaire car il faut egalement vendre les actions.
Merci beaucoup de votre aide
A mon avis pas de taxation sur la vente d'action .
#371 Re : Locations et baux » Usure normale. » 30-06-2007 12:57:51
Et comment on calcule cette indemnité pour dégradation des murs suite à des percements de clous et chevilles?
#372 Re : Ventes et achats » compromis de vente... » 27-06-2007 18:38:44
Et il se passe quoi si l'acquéreur trouve un locataire et signe un bail et que par la suite la vente ne se fait plus pour une raison X ou Y ? 
#373 Re : Ventes et achats » agrément pour achat-vente d'immobilier ? » 26-06-2007 14:59:55
Merci beaucoup.
Peut être utile de faire une déclaration de marchand de bien afin de bénéficier de droits d'enregistrement réduits.
#374 Re : Ventes et achats » un nom à la promesse, deux à la vente » 23-06-2007 10:19:18
encore moi.
est il possible qu il y ait un seul nom à la promesse de vente, et qu une personne rajoute le sien à l'acte de vente? Cela pose t il un probleme particulier??
Dolores
Une option d'achat doit à mon humble avis être signée par tout les titulaires d'un droit immobilier sur le bien pour être valable.
#375 Re : Ventes et achats » placer et/ou emprunter » 22-06-2007 15:39:56
Avec des taux d'emprunt sous 5% et des taux de placement a 5 %, vaut il mieux mettre un apport maxi et moins emprunter ou emprunter la somme d achat et placer l'argent liquide que l'on a ????
Il y a peut etre des frais que j ignore...
Toujours mieux emprunter une partie que de payer tout en cash.
#376 Re : Ventes et achats » modification contrat de vente » 22-06-2007 15:38:33
si j achete seule une maison et que d'ici quelques mois mon conjoint veuille acheter la moitie. Quelles dispositions doit on prendre et quel serait le cout?
Dolores
Lorsque vous avez acheté cette maison vous étiez déja marié?
sous quel régime?
#377 Re : Ventes et achats » vente a 2 mais abattement pour un.. » 22-06-2007 15:36:29
Bonjour,
j'ai beneficie de l abattement pour les taxes lors d un achat d appartement et je souhaite maintenant acheter avec mon conjoint qui lui n'est pas propriétaire. Nous ne sommes pas mariés et achetons chacun notre part. Pet il bénéficier de l'abattement??Merci, Dolores
je suppose que vous voulez parler de la réduction des droits d'enregistrement à BXL?
Si votre ami remplit les conditions , je suppose qu'il peut bénéficier de cette réduction.
#378 Re : Ventes et achats » défiscalisation » 22-06-2007 21:30:40
est il vrai que l'emprunt doit durer au moins dix ans pour bénéficier d'une défiscalisation????
Dolores [/quo
¨
A ma connaissance pour bénéficier de la déduction fiscale pour habitation propre et unique oui !
#379 Re : Ventes et achats » Procuration ? » 22-06-2007 11:56:44
ben oui, c'est ce que j'ai expliqué dans mon intervention de ce jour.
ben voilà on est sur la même longueur d'onde alors
#380 Re : Ventes et achats » Procuration ? » 22-06-2007 11:56:44
Il faut préciser que s'il s'agit d'un mandat pour vendre son bien immobilier, il doit être établi par notaire puisque promesse de vente vaut vente et que un acte de vente d'un bien immobilier se passe par notaire.
Idem s'il s'agit d'hypothéquer.
Je pense que pour signer un compromis de vente un mandat sous seing privé suffit SEUL la signature de l'acte authentique nécessite un mandat fait par notaire.
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