forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#361 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20
Il n'y a aucun lien avec un individu identifiable. Une sonnette n'est pas un titre de propriété.
Par ailleurs, une vente publique est par définition publique. Ce qui y dit ou écrit appartient au domaine public me semble t-il.
Identification: Identifiable suffit, le propriétaire qui habite son bien est bien 100% identifiable et c'est le cas qui nous occupe.
Vente publique: Publication pour un temps seulement, le temps de la nécessaire publicité liée à la vente publique (avant et après).
Pour Luc, comparaison n'est pas raison. Vous n'êtes pas propriétaires et n'avez rien à dire sur les biens dont vous n'êtes plus propriétaires. Bien sûr, dans le monde juridique il y a des flous, des zones grises. Mais ici le cas est flagrant.
A noter que et celui qui a posé la question et le site des ventes publiques des notaires ont effacés les données incriminées.
#362 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20
XTof.vl a écrit :(...)
Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.
Donc il serait interdit de publier un plan de mon quartier, avec la localisation des immeubles "copropriété" (nome de la rue et N°) avec une finalité "échanger d'info" ?
Correct ?
Avec le RC, le prix de vente, la superficie, la description intérieure du bien, oui bien sûr.
Si vous n'êtes pas d'accord, merci de publier votre adresse, votre revenu cadastral le prix et l'année d'achat...
#363 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20
XTof.vl a écrit :(...)
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).
(...)La maison/logement peut aisément identifié, mais pas la personne
XTof.vl a écrit :(...)
Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).La personne qui a envoyée cette demande privée usurpe une fonction d’une instance européenne qui pourrait intervenir ultérieurement. Elle rend selon moi par ce fait caduque toute son intervention de sa part puisque son service ne peut/pourra plus intervenir dans la procédure éventuelle.
- Elle aurait du déposer sa plainte à partir de son adresse privée.
- En plus elle aurait du faire preuve de discrétion. Ce qu'elle a fait tend selon moi vers un essai d'abus de pourvoir
Si la personne a utilisé son mail professionnel à des fins privés, ce n'est pas votre problème. C'est éventuellement le problème de son employeur. Demandez la copie de la CI et supprimez ses informations.
Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.
#364 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20
Je suppose que les données sont extraites des ventes publiques de la maison des notaires ou de quelque chose de similaire.
Ce ne sont pas vos données, et elles ne sont pas anonymisées.
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).
Même auprès du site de vente, le propriétaire actuel a le droit de demander le retrait (le retrait du site, pas de la base de données. l'a-t-il fait? Ont-elles été anonymisées?).
Aimeriez-vous voir votre RC publié? Moi pas.
Le temps de la vente et n certain temps après (publicité) me semble raisonnable. Au delà, cela devient malsain.
Pourquoi ne référencez-vous pas le site d'où vous recopiez les informations? Pour augmenter les visites sur votre site? Trouvez-vous cela sain?
Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).
#365 Re : Copropriétés forcées » Avocat spécialisé » 10-07-2019 20:39:07
Il existe ceci avec également son pendant néerlandophone: https://avocats.be/fr/lawyer-search?q=fr
#366 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Voisin, 'Vasistas' donnant sur sa cour » 01-07-2019 11:27:33
http://www.ejuris-consult.be/servitudes … vues.shtml
Voir tout en bas de la page pour la servitude suite à la division d'un bien (en bon père de famille).
#367 Re : Divers (hors achat/location) » mur de soutènement » 19-06-2019 07:01:01
Je ne pense pas qu'il y ait de définition. Mais si vous modifiez le relief au delà de 40 à 60 cm où voulez construire un mur, vous devez avoir un permis.
concernant les murs de soutènement, il y a un article de Gilles Carnoy à ce sujet:
https://gillescarnoy.be/2017/08/23/qui-repare-le-mur/
#368 Re : Ventes et achats » Valeur d'un grand jardin » 18-06-2019 22:41:36
Non ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.
Quand vous achetez un terrain à bâtir, il n'y a pas deux prix différents comme vous le prétendez (1 pour le morceau correspondant à la surface de la bâtisse, et l'autre pour la partie non constructible).
Pas du tout!
Voici un terrain à bâtir pour une 4 façades à Gerpinnes. Il fait 12,71 ares. De quoi vous laisser un jardin de 10 ares autour de votre villa.
Voir ICILe prix: 130.000€.
Ou 102,28€/m²
Quand Panchito ne veut pas comprendre...
Bien sûr, le prix de vente au m², annoncé, est une moyenne. Comment il se calcule en est une autre.
J'ai un voisin qui vend sa propriété. La surface est grande, plus de 30a. Le prix moyen à Linkebeek tel que présenté sur votre bien amènerait un prix au delà du 1.200.000€, sans la maison. La mise en vente est d'environ 600.000€, car les -environ- 20 derniers ares ne sont pas ou seulement faiblement considérés comme une plus-value, malgré la maison.
#369 Re : Ventes et achats » Valeur d'un grand jardin » 18-06-2019 22:41:36
Le prix du terrain constructible est plus élevé que le prix du terrain non constructible. Donc, pour une maison avec un grand jardin, ce ne sera pas le prix du terrain constructible avec grand jardin, mais un prix dégressif avec la taille du terrain.
Au delà d'une certaine surface, cela risque même d'être une moins value car il faut aimer entretenir un grand jardin.
Bref, pas de règle absolue...
#370 Re : Législations régionales » Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? » 08-06-2019 15:02:46
Que ce soit les occupants ou les squatteurs, cela ne solutionne pas grand chose...
S'ils fracturent la porte, le problème reste le même.
Et mettre un code sur la porte, code uniquement délivré en cas d'urgence et à la société qui fait l'entretien?
#371 Re : Législations régionales » Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire? » 08-06-2019 15:02:46
Dans un immeuble que je connais bien, les locaux techniques sont accessibles avec une clé disponible dans une boîte à code. Cela permet de garder le local clos, mais de pouvoir libérer le passage rapidement en cas de besoin.
Il y a aussi les possibilités de clés sous verre à casser.
le problème, ce sont les occupants de l'immeuble qui iraient jusqu'à fracturer l'un ou l'autre...
#372 Re : Ventes et achats » Versement acompte AVANT compromis sur compte tiers agence » 05-06-2019 13:12:04
Si vous avez l'acceptation du vendeur par écrit et qu'il n'y avait pas de conditions quant au payement de l'acompte, vous n'êtes pas contraint de payer à l'agence, avec laquelle vous n'avez aucun contrat.
Demandez conseil à votre notaire. Prévenez directement le vendeur et poussez le à signer le compromis le plus rapidement.
C'est étonnant dans la mesure où en général le montant de l'acompte est bloqué jusqu'à l'acte auprès des deux notaires, pas auprès d'une agence.
#373 Re : Locations et baux » Mise en vente d'une location, Flandres » 01-06-2019 16:32:04
Merci GT de mettre si clairement vos compétences à disposition des autres.
Si j'ai bien compris, il faut vérifier l'enregistrement du bail, tout le reste semble OK même s'il y a des incertitudes sur le choix ou le comportement des uns et des autres.
#374 Locations et baux » Mise en vente d'une location, Flandres » 01-06-2019 16:32:04
- XTof.vl
- Réponses : 4
Bonjour,
J'ai de bons voisins, locataires, à qui les propriétaires ont annoncé leur intention de vendre (oralement).
Les propriétaires n'ont pas donné de préavis (il y a bail, à priori enregistré et il date d'il y a 5 ans).
La mise en vente se fait via une immobilière locale (Linkebeek).
La probabilité de voir le nouveau propriétaire occuper lui-même la propriété est grande, vu que le montant de la location actuelle est très bas et que peu investiraient un gros budget pour une petite location. Ce qui veut dire que que mes voisins souhaiteraient déjà se mettre maintenant à la recherche d'une autre propriété.
J'ai donc quelques questions:
- Quels sont les règles acceptables pour les visites (fréquence, durée)? Quid en cas de vacances?
- Peuvent-ils partir dès maintenant sans trop de préavis et sans indemnités?
- Si jamais ils reçoivent un préavis, je suppose que celui-là aura une durée de 6 mois?
Je me doute que l'annonce de la mise en vente aurait dû se faire par recommandé, mais qu'il n'y a pas d'intérêt pour mes voisins de chercher noise pour des détails administratifs.
Merci d'avance pour vos réponses,
#375 Re : Locations et baux » pre-payer les etat lieux entree-sortie, contrat de bail » 06-06-2019 17:16:18
Est-ce votre problème ou celui de l'expert.
Il n'a qu'à ne pas délivrer son rapport tant que l'entièreté de la facture n'est pas libérée, et le problème est résolu.
Si c'est vous que le prenez à votre charge, ne délivrer pas le rapport tant que la personne n'a pas payé sa partie, cela devrait aller plus vite. Si la garantie locative permet de payer la facture et les éventuels dégâts, vous pouvez retenir ce montant sur le décompte final.
Mais soyez clair avec le locataire...
#376 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58
Il est impossible de faire autrement si un relevé n'a pas été fait en début de location.
...
Il y a toujours moyen de se baser sur les températures moyennes du lieu. Mais il faut être d'accord.
Si le relevé n'a pas été fait dans l'état des lieux, le propriétaire a aussi une part de la responsabilité. Il devrait y avoir moyen de discuter.
#377 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10
Merci Max!
La crainte porte donc sur le 4ème cas, vu qu'il n'y a pas de condition suspensive. Je vais conseiller à ma mère de rester sur les 10% d'indemnité.
#378 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10
C'est ma maman qui a les contacts, je ne pose donc pas les questions directement.
L'inquiétude de ma mère porte sur le risque lié à la réduction de l'acompte.
#379 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10
Aucune idée, je n'ai pas de contacts en direct.
#380 Re : Ventes et achats » Offre de vente acceptée mais acheteur veut diminuer l'acompte » 06-05-2019 17:01:10
Merci.
Je pensais qu'un acompte de 5% était un minimum obligatoire.
Chacun à son notaire et l'acompte y sera consigné.
Pas de motivation sur la demande de réduction de l'acompte, et les 10% sont bien mentionnés sur l'offre de l'acheteur.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres