L’abstention a cette spécificité que celui qui s’absente, ne peut pas faire vérifier la légalité de la décision de l’AG « souveraine » (information incomplète, …) par le Juge.

Je ne comprends pas cette phrase. Il y a quelque chose de contradictoire avec la situation actuelle. Actuellement je peux réellement voter « abstention » dans mon ACP. Et cette abstention compte pour le calcul de la majorité nécessaire pour approuver la décision. Et j'ai le sentiment que j'ai voté et que ma manière de voter a l'impact voulu (accord avec le principe, mais pas avec la manière que c'est exécuter). C'est pas négatif et reste constructif.

Je croyais que c’étais déjà « regler ».

Un changement dans ce style peut changer la valeur d’un appartement. Changement qui est à mettre à charge de l’État ou de qui ?

Exemple concret:

L’article 72, étant le dernier article du règlement de copropriété de ma copropriété (version 1975) prévoit 11 articles inchangeables, 6 articles ou il faut l’accord de tous les CP, 53 articles ou il faut une présence de ¾ et une décision de 2/3 (donc au minimum: 50% des CP) et 2 articles qu’on peut changer avec une majorité normale.

- Un jugement de 2002, où je n’étais pas un des parties, a encore confirmé la validité de l’article 22, qui spécifie que les honoraires du syndic pour les parkings ne sera pas fixé par emplacement mais par lot, n’importe le nombre des emplacements. C’est un des articles inchangeables.
- L’article 42 inchangeable (placer des compteurs individuels peut être imposé par l’AG par une majorité simple) est celui que le Juge a encore confirmé vers 1995 dans une procédure de médiation.

L'acte de base est une convention entre parties et pas d'ordre public, sauf partiellement si on impose l'application de l'article 544 et détermine que certains disposition sont impératives, mais si l'AG décide de rien changer dans les statuts (= "oublie" d'activer le loi), alors cette non-décision devient-elle valable et inchangeable après 3 mois?

Bizarre, mais ma position se fonde entre autre sur des faits que vous énoncés vous-mêmes dans votre texte.

Vous êtes "de fait" d'accord avec la situation existante, si non l'ABSA serait venu en janvier à la commission parlementaire, pour entre autres expliquer son point de vue sur cette problématique. Son président était invité mais ne s'est pas présenté.

En ce qui concerne les honoraires, je ne vais pas en débattre avec vous sur ce forum vu les règles de ce forum.

On aura l'occasion de le faire en détail à un lieu plus approprié.

Une des explications du désintérêt: on demande à l'AG d'approuver des projets  et mêmes de travaux déjà exécutées ("valider" la décision du syndic déjà "approuvé/contrôlé" par le CdG), sans les informer à l'avance, sans permettre qu'ils participent à la discussion préalable.

On vient avec un scénario/plan préconçu et on en veut pas que ce scénario/plan soit changé, si non on dit que "le prix va monter".

Assez souvent le CP de la majorité silencieuse est pour le principe, mais pas pour la manière que cela est exécuté.

Une manière efficace d'éviter les abstentions (le vrai vote abstention ou celui qui ets présent mais ne vote pas ou celui qui ne vient pas) ... scinder le vote de principe, du vote de l'étude (= cahier des charges) et du vote de la commande (choix entre les offres).

C’est une « généralisation » un peu particulière et pas une signification réelle du mot « abstenir ». Il est certain que celui qui s’abstient ne se remet pas à d’autres.

Une abstention peut peser sur le résultat du vote, si on en tient compte pour le calcul du quorum.

Une définition et des synonymes trouvés sur l’Internet :

Définition
s'abstenir, verbe pronominal
Sens 1 Eviter volontairement de, se garder de faire quelque chose. Ex S'abstenir de réagir à une provocation. Anglais to refrain 
Sens 2 Ne pas participer à un vote volontairement [Politique]. Anglais to abstain. 

Synonymes
s'abstenir : 6 synonymes. 
Synonymes éviter, se garder, s'empêcher, se passer, se priver, se refuser

La loi actuelle NE tient pas compte avec ceux qui votent autrement que OUI, mais exige que ceux qui votent OUI obtiennent une majorité POSITIVE et CONSTRUCTIVE d’au moins 50%+1 des présents et représentés, jusqu’à parfois 100% des CP.

Ceux qui ont un intérêt que les « travaux » sont votés, et seulement eux, sont les seuls à avoir un intérêt réel, mais privé, à ce qu’on ne tient pas compte des abstentions. Ce n’est pas dans l’intérêt général qu’on ne tienne pas compte des abstentions, dans leur signification réelle.

Ce serait une discrimination, qui serait probablement facilement cassable par Cour Constitutionnelle, si cette disposition passe les filtres du Sénat et de la Chambre.

Les conclusions que vous tirez de la supposition « abstenir = s’en remettre aux autres » se basent donc sur une supposition erronée et sont donc sans valeur réelle.

La loi actuelle est très claire, mais rendu opaque par des "simplifications" d'avocats procéduriers.

Je suis surpris que vous vous lassez mener par des avocats procéduriers, qui ne défendent pas les intérêts de l‘ACP, mais ceux des mandataires qui forment des organes légaux (syndic), facultatives (CgG) ou même seulement de certains groupes, de fait minoritaires, de CP qui ont acquis le pouvoir en utilisant des méthodes « commando », ouvertement ou non).

PS Réponse écrit avant d'avoir lu celui de Raspoutine.

Payé par nettement moins de monde? Même structure?

C'est un institut d'abord des copropriétaires et puis de syndics que le parlement veut créer.

Si par exemple UN EURO par appartement en copropriété forcée, est dévié par exemple du précompte immobilier vers cet institut?

Il y a, si j'ai bien compris, 1.200.000 appartements en copropriété forcée.

Cela ferait un budget pro rata (1500 syndics contre 6500 AI) plus grand que celui de l'IPI, sans taxes supplémentaires et sans de la paperasserie supplémentaire ... .

Entre parenthèses, les syndics professionnels qui ne sont que syndic y ferait même un bénéfice. J'ai appris hier d'un haut fonctionnaire Français que la tendance en France est d'interdire ces cumuls, comme c'est déjà le cas en Allemagne.

Donc le problème n'est pas là.

Je crois que plutôt les syndics professionnels ne veulent pas de "pottenkijkers" (réflexe corporatiste).

Et je crois que le Parlement cherche et trouvera, vu le contexte général actuel, des solutions réalistes.

Je rejoins le commentaire de mamiloup.

Grmff a bien décrit le contexte idéal d'un CdG.

Mais les parlementaires, sachant qu'Utopia n'est pas de ce monde, ont décidé autre chose, tenant compte des interventions de leurs électeurs auprès d'eux ...

En résumé ils ont supprimé le CdG et ils l'ont remplacé par un "Conseil de Copropriété" avec d'autres  missions mieux encadré en détail. Mais cela sort du sujet "composition".

Oui je sais que ce n'est pas dans l'air du temps d'avoir une confiance dans la justice. Mais la présence d'une ou plusieurs pommes pourries ne veut pas dire que toute la corbeille est pourrie. Mais je suis d'accord que le structure de la justice méritent une adaptation.

Ce qui sont encore moins compatible avec un débat réel lors d'une AG sont des CP qui sont présent, ont beaucoup de procurations et ne veulent pas répondre à des questions sur des points qu'ils ont demandés à mettre à l'OJ en se disant qu'ils l'obtiendront quand même, vu le nombre de présents et représentés de "leur" groupe.

Je sais qu'un doute est justifié si on voit ce que l'IPI en a fait en pratique pour le syndics professionnels.

Mais je crois que ce sera mieux, si on prend le temps. Faire mieux est  d'ailleurs pas difficile si on compare avec la situation actuelle. Je crois que la solution doit aller dans le sens proposé par le Ministre de Justice.

Je vois que là on est d'accord.

Mon point de vue est donc qu'une ACP est mieux servi avec un syndic professionnel, qui n'est pas CP dans cette ACP et n'a pas un  autre intérêt quelconque dans cette ACP.

Tout cela sous condition que l'organisme, qui est responsable pour le contrôle déontologique du syndic, fasse son travail correctement et loyalement, sans un soupçon de corporatisme.

Dans ce cadre il est souhaitable que les syndics non-professionnels soient soumis à un contrôle similaire, par exemple par la voie d'un "Institut des copropriétaires et syndics".

D'accord pour la phase "information", mais pas pour la phase "délibération". On délibère entre les membres de l'ACP.

Je réfère au Parlement: là les Ministres informent, mais n'intervienne pas dans le débat lui-même.

Ce cas se présente, hormis les cas qui méritent de passer en justice suite à des mélanges d'intérêts, assez souvent quand tous les CP ont un certain âge et ont l'habitude d'une certaine cogérance (= mission très lourde pour un CP inexpériencé, m^me s'il a d'autres qualités).

Comme Grmff le remarquais à juste titre il y a une différence à présider (= le capitaine d'un bateau) et diriger (= le timonier d'un bateau) une assemblée.

Il faut donc un équilibre entre les deux. Chacun doit rester sur son terrain, respecter l'autre ET respecter le sens de sa fonction.

Je suis partisan à ce que le Juge puisse intervenir en cas de blocage et puisse désigner un président d'AG hors ACP pour une séance d'AG ou pour un mandat qui ne peut dépasser par exemple les 5 ans .

PS: mon message a été écrit avant les reponses de Grmff et SNP