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#3921 Re : Copropriétés forcées » programme gestion de copropriete !? » 10-10-2009 10:54:50
Bonsoir,
C'est pas seulement le programme informatique qui fait que les comptes sont justes, c'est la personne qui écrit les chiffres qui est responsable des erreurs. (...)
Une comptabilité fiable ne veut pas dire une comptabilité qui réflète exactement la situation financière de l'ACP.
Mais une comptabilité fiable réflète exatement les écritures comptables, telle qu'ils ont été fait pendant l'annéée comptable, ou plus tard lors de la consilidation.
Cela veut dire par exemple que tous les écritures, y compris les corrections, ne sont pas effacés, mais seulement "consolidés" (= invisibles dans les rapports de routine).
Donc les erreurs (involontaires ou non) d'écritures (montants, imputations, ... ) peuvent être trouvés lors d'un contrôle par une commissaire aux comptes (= contrôle interne ACP) ou le contrôle externe (expert-comptable agréé, réviseur, ... ).
#3922 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
(...)
Si le juge autorise un propriétaire a convoquer une AG, c'est uniquement parce que les conditions du code civil sont remplies...Si elles sont remplies, pourquoi demander au juge?
(...)
Parce que vous simplifiez de trop.
Seul le Juge peut faire ce constat et désigner la personne qui convoquera l'AG. Cette personne sera le "syndic ad hoc" (et pas le groupe de +20%) et responsable de de la convocation correcte de cet AG.
Si on veut attaquer une décision irrégulière, frauduleuse, ... d'une AG, convoquée par une majorité de 20% dans une ACP de 100 appartements, il faut citer au moins 20 CP, donc dépenser plus que 4.000 EUR en frais de huissier.
Ce groupe de +20% devient ainsi de fait irresponsable, vu que les coûts de procédure sont trop grande.
C'est que j'appelle une démocratie stalinienne: à première vue formellement une démocratie, mais de fait au moins une oligarchie, si non pire.
Un coup "commando" n'est pas à sa place dans une démocratie.
Barbiroussa: réfléchissez bien.
Voulez vous qu'on applique cette procédure si vous appartenez à la minorité ? Oui, vraiment?
Des bénéfices à court terme génèrent assez souvent des désavantages à long terme.
#3923 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
(...) Je suis très étonné que vous tentiez de limiter les droits de l'AG et responsabilité du syndic. L'AG est souveraine. Elle décide, et le syndic obéit... ou démissionne.
Je suis très étonné que vous suggérez que des méthodes non-démocratiques peuvent être utilisé par une majorité pour imposer son point de vue à une minorité, sans accepter qu'un juge puisse intervenir.
La souveraineté absolue des AG a été limité, vu les abus de la cogérance, par la loi de 1994, qui autorisait l'intervention d'un Juge dans une dizaine de cas spécifiques, dont entre autres le droit de convoquer une AG.
On peut maintenant parler d'une souveraineté démocratique.
Vous suggérez indirectement que je suis contre des méthodes staliniennes.
Oui, c'est exact. Je suis farouchement contre la démocratie du type stalinienne, avec entre autre ses votes de 99% et sa "dictature du peuple", mais qui en fait cachait une dictature d'une oligarchie.
#3924 Re : Copropriétés forcées » Economies d'énergie dans immeubles à appartements: colloque » 21-10-2009 08:42:41
luc a écrit :
Bin ... il s'agit ici d'une réunion organisé par l'ABSA ET par l'IBGE, financé avec les taxes que le copropriétaire bruxellois paie ... un peu logique qu'il puisse participer, moyennant paiement des mêmes montants que demandés au professionnels, comme c'est toujours le cas dans ce type de réunion.
Je lis sur l'invitation:
"CONDITIONS :* Professionnels de l'Immobilier : 30 € pour la journée (café d'accueil, pause-café matin et après-midi, apéritif et repas de midi compris). Compte n°068-2362935-42. Parking gratuit.
* Public (uniquement à partir de 13h30) : gratuit (pause-café comprise). Parking gratuit. "Donc, c'est payant pour les pros et gratuit pour le public.
Citation :La tendance est, tant en France qu'en Belgique, que le copropriétaire ne peut pas venir à ce type de réunions.
Ce qui n'est donc pas le cas ici, puisqu'accessible au public (l'après-midi)
Je ne vois pas un élément neuf qui contredit ce que j'ai dit.
#3925 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
(...)
Si une volonté des coproprios (ou de quelques-uns) est manifeste de se réunir, pourquoi devoir faire appel à la justice. D'autant qu'il ne s'agit ici QUE de se réunir, sans préjudice des décisions, qui requièrent d'office la majorité.
Cette AG n'est certainement pas irrégulière, on peut se réunir sans contraintes, mais ces décisions pourront l'être.
En effet vous ne pourriez pas mettre le syndic responsable de quelque chose, puisque vous organisez une procédure non-contradictoire pour lui, donc non opposable à lui.
Il n'est donc pas obligé d'exécuter vos décisions ... . Vous aurez donc le cas échéant peut-être un besoin d'aller en justice. Qui va représenter l'ACP?
Je crois que si tout est fait (convocation, lettres, recommandés...) dans le respect du CC, de la Loi et des Statuts, je ne vois pas en quoi cette AG serait irrégulière. Simplement parce qu'un syndic professionnel, qui ne s'entend plus avec la majorité des copropriétaires, fait de l'obstruction ?
L'ACP est un personne morale, dont font partie tous les CP, sans aucune exception.
La majorité n'a rien à dire, SI cette majorité ne suit pas les règles démocratique d'une organisation d'une AG
Qui sont: convocation par le représentant de l'ACP, information par celui qui propose, délibération par tous les CP qui le veulent, vote par tous les CP qui sont venu ou représenté, constat de la décision par le président de l'AG.
Par anticipation, nous appliquons les nouvelles dispositions de la Loi sur la copropriété voté à La Chambre le 16 juillet 2009...
Dangereux et très très risqué ...
Croyez vous que le Sénat va rien changer ?
#3926 Re : Copropriétés forcées » Economies d'énergie dans immeubles à appartements: colloque » 21-10-2009 08:42:41
Le matin est réservé aux professionnels tels que les syndics.
Et les syndics qui ne sont pas professionnels?
Deuxièmement cher Grmmf, le matin réservé qu'aux syndics pro.... Bin, on est une association de syndics pros. Normal que nous nous adressions à nos membres et nos collègues.
Bin ... il s'agit ici d'une réunion organisé par l'ABSA ET par l'IBGE, financé avec les taxes que le copropriétaire bruxellois paie ... un peu logique qu'il puisse participer, moyennant paiement des mêmes montants que demandés au professionnels, comme c'est toujours le cas dans ce type de réunion.
La tendance est, tant en France qu'en Belgique, que le copropriétaire ne peut pas venir à ce type de réunions.
Un exemple français: le Salon de la Copropriété, qui se tient actuellement à Paris, organisé par les syndics professionnels, n'est accessible à des copropriétaires qui ne sont pas membres du conseil syndical (notre CdG).
Un extrait de leur site dit plus que mille mots:
#3927 Re : Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43
Loi 2010
«En outre, nul ne peut prendre part au vote en tant que mandataire pour un nombre de voix supérieur à 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.»Si je comprends bien … dans le cas d’une copropriété de 10.000 quotités, personne ne peut avoir plus de 10% des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété, soit donc 1.000.
Dans l’exemple de Mr Luc, je lirais donc : 21 CP avec 1500 quotités et 1 CP avec 1000 quotités provenant du rabotage imposé par la loi.
Dans la remarque d’ABSA par contre, il faut lire « limité à … de quorum de présence »
Donc dans l’exemple de Mr Luc, en suivant ABSA, cela deviendrait : 10% des présences (1500 quotités + 120, plus ou moins pour 1 CP) = 162 quotités. OU faut-il retenir 3 procurations soit plus ou moins 360 quotités pour ce CP avec 4000 quotités initialement ?Je n’y comprends rien. Affaire de spécialiste ?
Oui ...
Je préfère que les sénateurs passent d'abord en revu pendant 2 mois le texte pour y corriger certains phrases, mots, nuances, pour éviter qu'une loi de réparation doit être voté d'urgence en 2011/2012.
#3928 Re : Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43
Je ne sais pas ce qui est juste. Mais si le mandataire qui a 4000 voix en main peut les donner à 3 copains qui sont d'accord avec lui, la loi n'a rien changé.
C'est un des petits trucs qui restent possible, mais il devra demander au mandant de directement mettre la procuration au nom de la personne que le mandataire indique.
Et s'il ne peut pas le faire, comment contrôler? Cela devient vachement compliqué.
Compliqué pour le mandataire des 4.000 quotités: oui. Il devra tenir une comptabilité .... Il sera plus difficile d'organiser une petite révolution de palais.
Par ailleurs, si ma procuration peut être invalidée même si je la donne en bonne et due forme, et que celui qui l'a reçue ne peut pas la transférer, c'est du déni de mes voix, donc du déni de démocratie.
On accepte volontairement un mandat, on n'est pas obligé de l'accepter. En tout cas le mandat est valable pour le quorum.
Il y a le même type de "déni de démocratie" si on refuse de tenir compte avec ceux qui votent "non", pour déterminer la majorité absolue.
Et si les mandats indiquent un sens du vote? C'est aussi un déni de démocratie, puisque les gens ne se décident plus à l'AG, qui perd de facto son rôle de centre de décision.
Là vous avez certainement un point. Mais alors il faut plus calculer par personne présent mais par lot représenté.
Dans une ACP de 200 appartements et 200 garages il faut alors voter 400 fois, si tous sont présent.
Bref, je ne sais pas ce qui est le mieux.... et aucune solution n'est parfaite.
Mettre le maximum à 10%, c'est diviser pour régner.
Laisser le max à 50%, c'est laisser tout pouvoir au syndic qui sera capable de concentrer tous les mandats dans les mains d'un CG acquis...
Là vous êtes probablement en symbiose avec les membres de la commission ...
La démocratie est le pire des systèmes.... une fois qu'on a écarté tous les autres.
Il faut soigner la démocratie en permanence, comme un membre de la commission parlementaire l'a d'ailleurs dit il y a quelques heures dans une émission Télé ....
Il l'a encore dit d'une autre façon: il ne faut pas réformer la loi, mais il faut rendre certain que tout le monde fait son job correctement et regarde plus loin que son nez.
#3929 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55
Le sénat a pris la décision, le 28 septembre 2009, d'évoquer le projet de Loi.
Il a deux mois pour étudier le dossier.Puis retour à la Chambre.
Techniquement +15 sénateurs du Sénat , appartenant au MR, PS et Open VLD ont évoqué le projet de loi le 28.09.2009. Cela devait se faire avant le 12.10.2009.
Le Sénat décidera dans 2 mois, le Sénat accepte les propositions de changement de sa commisison de justice.
En tout cas il y a au moins 14 mots à changer dans la loi (erreurs de traduction, typos, ...) et certaines zones à clarifier.
Des groupes de pression du coté des syndics veulent par la voie d'amendement "techniques" en fait annuler certains changements, entre autre du coté des procurations.
Du coté de certains copropriétaires on se pose entre autres la question des modalités de création des ACP secondaires, les conséquences de ne plus tenir compte du vote "abstention", le mode de contrôle d'un "Conseil de Copropriété" qui a reçu un mandat d'exécution de l'AG, etc ...
et "last but not least" les normes générales à laquelle une comptabilité d'une ACP soit être soumise pour la rendre fiable, contrôlable, ... .
Ceux qui veulent suivre l'évolution, peuvent consulter la fiche du dossier 1409 au site du Sénat ou l'ordre du jour des commisisions au Sénat de la semaine.
#3930 Re : Copropriétés forcées » procurations et nouvelle loi » 15-10-2009 22:18:43
50% du total... des présents ou représentés, évidemment. Merci d'avoir précisé ma pensée.
Si la nouvelle loi rend plus difficile la possibilité d'avoir le quorum, on a loupé gravement un objectif.
Interdire un mandat en blanc, j'applaudis.
Rendre possible de le donner à ses petits copains, c'est pareil que d'avoir 50 des voix... voire pire.
Il y a à boire et manger.
Si mes souvenirs sont bon (et j'étais présent dans la public pendant toutes les réunions de la commission parlementaire), je crois que c'est une variante de ce qui a été dit sur ce forum qui sera d'application. Il sufffit de lire le rapport de la commission parlementaire. Mais je n'ai pas le temps ... à ce moment.
Des petits trucs resteront encore possible (j'en connais au moins un), mais la commission parlementaire a cherché à augmenter la représentativité des votes des copropriétaires représentés.
Mon commentaire sur la question: tous les procurations doivent être enregistré par le président de l'AG dans le PV. lui doit décider pour combien de quotités le votre d'un CP présent doit compter.
Prenons une AG d'une ACP de 10.000 quotités et 100 appartements.
Une personne se présente avec 30 procurations valables, pour globalement 4.000 quotités.
Si 21 autres CP avec globalement 1.500 quotités , sans procurations, sont présent, alors le quorum est atteint, mais .... si la limitation à 10% est d'application, alors les 4.000 seront réduit à 550, sans qu'une procuration sera invalidé.
Si maintenant le CP avec procurations s'abstint et le reste vote pour, alors n'importe qui des CP représentés pourra aller chez le Juge, pour contester la décision de l'AG puisqu'il était représenté.
Il faut scinder le fait d'être présent ou représenté et le nombre des quotités, dont on tient compte lors du vote.
#3931 Re : Copropriétés forcées » Nouveaux labels de qualité des syndics ? » 03-10-2009 12:12:52
Ayant eu accès à l'article dans LE SOIR, je le cite au complet:
Des tribunaux disciplinaires pour avocats et magistrats
samedi 03 octobre 2009, 09:25
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) veut créer une section disciplinaire à part entière au sein des tribunaux, rapporte De Tijd sur base d’une note du ministre qui a été discutée vendredi au sein du gouvernement et transmise à l’opposition.
© Belga.Cette nouvelle section ne serait pas chargée des dossiers disciplinaires à l’encontre des seuls magistrats et du personnel judiciaire, mais aussi des autres acteurs de la justice tels que les avocats, notaires et huissiers.
Ces dossiers seraient traités sur le même pied que les affaires disciplinaires réservées actuellement aux ordres et autres comités disciplinaires.
Il s’agirait d’une réponse aux manquements apparus ces derniers mois dans les affaires dites De Tandt et du Fortisgate, où les enquêtes disciplinaires menées par la justice ont montré des failles. Dans les deux dossiers, des éléments ont été mis au jour à l’encontre tant de magistrats que d’avocats.
Selon De Tijd, la proposition présentée par le ministre De Clerck ne fait pas l’unanimité au sein du gouvernement, où certains ne sont pas enclins à réformer la procédure de manière si profonde.
(belga)
#3932 Re : Copropriétés forcées » Nouveaux labels de qualité des syndics ? » 03-10-2009 12:12:52
Dans l'article que Le Soir y consacre la phrase
Ces dossiers seraient traités sur le même pied que les affaires disciplinaires réservées actuellement aux ordres et autres comités disciplinaires.
discorde peut-être avec la version donné dans l'autre journal.
#3933 Re : Copropriétés forcées » Nouveaux labels de qualité des syndics ? » 03-10-2009 12:12:52
Le débat auquel j'ai fait référence dans ma réponse précédente vient d'être lancé au plan général.
J'ai lu dans mon journal ce qui suit:
(...) Die nieuwe tuchtafdeling zou niet alleen bevoegd worden voor alle tuchtdossiers tegen magistraten en gerechtspersoneel. "Maar ook tegen andere actoren van justitie zoals advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders, samen met alle tuchtaangelegenheden die nu beslecht worden door orden en tuchtcomités", staat er. (...)
En résumé: des "chambres/divisions" disciplinaires seront créé (au sein des 16 tribunaux arrondissementaux) qui seront compétent pour tous les dossiers disciplinaires contre tous les acteurs de la justice.
Je ne traduis pas littéralement et j'ai cité le texte original, pour éviter les pièges de traductions, mais je me demande que les autres journaux ont écrit, tant au Nord qu'au Sud.
Commentaire:
Le syndic provisoire et/ou judiciaire des ACP, l'administrateur provisoire des sociétés, y trouveront probablement leur place aussi, parce que ce sont des acteurs de la justice, ...
#3934 Re : Copropriétés forcées » Nouveaux labels de qualité des syndics ? » 03-10-2009 12:12:52
Pourquoi faut-il "sanctionner positivement" ceux qui respectent les règles ?
Il vaudrait mieux dépenser son énergie à intervenir lorsque les professionnels de l'immobilier (syndics) font mal leur boulot; s'ils sont minoritaires,comme on l'entend souvent dire,ils pourissent quand même la réputation de la profession et si on les radiait de la profession, celà aurait certainement un impact plus positif qu'un nouveau label qui servira à quoi ? Dès que l'agent immobilier l'aura, qui va contrôler ce qu'il fait ?
Une association a dépensé début 2008 un peu d'énergie a reprendre un communiqué Belga sur son site concernant la condamnation d'un syndic professionnel à Furnes ....
cette association a du dépenser beaucoup d'énergie à défendre la liberté d'expression devant le juges. Elle a déjà gagné 2 fois.
Les débats concernant la 3ème procédure (celle de fond) seront tenu dans quelques jours. Les volontaires de cette association n'ont pas pu consacrer toute cette énergie à leurs tâches normaux: défendre les intérêts de tous les CP.
Entre temps on sait que ce syndic n'était et n'est pas seul ... d'autres cas ont été constatés et sont en enquête pénale et/ou civile. Tant au Nord qu'au Sud du pays.
Entre temps cette association a du et pu revoir sa méthode de travail pour pouvoir intervenir plus efficacement dans le cas d'une attaque similaire, venant d'une association professionnelle (comme maintenant) ou d'un groupe analogue.
Un label de qualité est facile à donner, mais difficile à contrôler. Le plus de détenteurs il y en a, le moins de contrôle possible.
La chose s'est compliqué par l'existence de syndics bénévoles.
C'est pourquoi le création d'un Institut des Copropriétaires et des Syndics, proposée fin 2008 au Sénat, pourrait résoudre ce dilemme.
Mais l'année 2010 sera en principe consacré à ce débat au Parlement et autre part.
#3935 Re : Copropriétés forcées » extincteurs: frais commun ou privatif ? » 01-10-2009 13:52:37
bonjour
j'ai une question concernant les extincteurs
immeuble 3 étages , il y a des
extincteurs dans la cage d'escalier et vu la longuer du couloir du 1er étage qui est le mien, nous en avons mis 4 autres qui se trouvent donc derrière une porte fermé , couloir du 1er étage!j'ai 230 /1000 et donc la facture entretien extincteur a été mise dans la copropriété , hors un copropriétaire refuse de participer car il dit que les
4 extincteurs sont dans ma partie privé
pourtant je croyais que tous les couloirs était compris et mis en communs,
qui peut m'aider
Est-ce un visiteur, qui a eu accès aux parties communes (couloir, escalier, ...), peut accéder aux 4 extincteurs (ou les utiliser tous), sans être en possession d'une clé?
Qui a payé l'achat des 4 extincteurs?
Une décision explicite de l'AG existe, autre que les comptes, concernant ces 4 extincteurs?
#3936 Informations en vrac... » Le site des notaires: nouvelle version » 06-10-2009 18:57:50
- luc
- Réponses : 7
Un site qui a aussi fait peau neuve ce dernier temps est celui des notaires.
Exemple: la section concernant la copropriété
Notaire.be : le site du notariat belge
#3937 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
Grmff,
Pour satisfaire votre curiosité … c’est l’arrêt de la Cour de Cassation C.07.0488.N du 03.04.2009.
Mr. R. TIMMERMANS, un des 4 assesseurs de l’IPI, a consacré un article de doctrine en néérlandais dans le TAppt très récent 2009/3 (pages 3 et 4).
(en marge: ce même TAppt comprend un article en français de Mr. C. MOSTIN très intéressant sur entre autre le contrôle de la mission du syndic proviosire ou judiciaire).
Le sommaire Juridat de l’arrêt :
Dès lors que la demande de rectification du mode de répartition et du calcul des charges du copropriétaire tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui leur est propre, elle n'est pas admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires (1).
Les références officielles :
Citation : (1) PRO (solution précitée); J.P. Borgerhout, 3 octobre 1966, R.W., 1998-99, 1261 et T.Not., 1997, 16 et la note signée L. DEHOUCK; J.P. Liège (2ème canton), 6 février 1997, T. Vred., 2000, 361, et la note signée G. DE PALMENAER; J.P. Uccle, 28 juillet 1998, Act. Dr., 1999, 737; J.P. Borgerhout, 12 janvier 2000, T. Vred., 2004, 375; H. BOULARBAH, "Le contentieux de la copropriété ordinaire et forcée", in N. WATTE (ed.), Les copropriétés, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 152-153, n° 50; C. MOSTIN, "Le contentieux de la copropriété depuis l'application de la loi du 30 juin 1994", in N. VERHEYDEN-JEANMART (ed.), La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis - Cinq ans d'application de la loi du 30 juin 1994, Louvain-la-Neuve, U.C.L. - Faculté de droit, 2001, 208-212; S. SNAET et H. VANDENBERGHE, Beginselen van Belgisch privaatrecht, V, Zakenrecht, Anvers, Story-Scientia, 1997, 275; C. VAN HEUVERSWYN, "Verhaalmogelijkheden en optreden in rechte van de syndicus", in K.F.B.N. (ed.), De gedwongen mede-eigendom van gebouwen of groepen van gebouwen, Gand, Mys & Breesch, 1995, 139; B. VANLERBERGHE, "De rol en de nieuwe bevoegdheden van de vrederechter", in H. VANDENBERGHE (ed.), De nieuwe wet op de appartementsmede-eigendom, Louvain, Jura Falconis Libri, 1995, p. 125, n° 22. CONTRA (solution précitée): (implicite) J.P. Anvers (6ème canton), 11 mars 1998, R.W., 1999-00, 1100 et la note signée A. CARETTE et T. App., 1998, 17; J.P. Uccle, 11 juillet 2001, T. Vred., 2002, 172; G. BLOCKX et S. SNAET, "Kroniek van appartementsmede-eigendom (1994 - 1999)", R.W., 1999-00, p. 10; S. DUFRENE, "Approches théorétiques et pratiques de la loi du 30 juin 1994", in Ph. DE PAGE (ed.), La pratique de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 1996, 47-48; (à tout le moins lorsqu'il s'agit de la demande de rectification du mode de répartition des charges visée à l'article 577-9, § 6, 2°, du Code civil) J. HANSENNE, "A propos de la rectification des quotes-parts de droits et de charges en cas de copropriété forcée d'immeubles bâtis", note sous J.P. Uccle, 28 juillet 1998, Act. Dr., 1999, 744-745; J. KOKELENBERG, Th. VAN SINAY et H. VUYE, "Overzicht van rechtspraak (1994-2000): Zakenrecht", T.P.R., 2001, p. 1002-1026, n° 106; S. SNAET, "Actuele knelpunten van appartementsmede-eigendom", in H. VANDENBERGHE (ed.), Themis-cahier zakenrecht, Bruges, die Keure, 2002-03, p. 41; S. SNAET, "Actuele knelpunten van appartementsmede-eigendom", in H. VANDENBERGHE (ed.), Themis-cahier zakenrecht, Bruges, die Keure, 2005-06, p. 99, n° 38; S. SNAET et R. TIMMERMANS, "Kroniek van appartementsmede-eigendom (2000-2005)", R.W., 2005-06, p. 1612; R. TIMMERMANS, "De gemeenschappelijke lasten en schulden bij appartementsmede-eigendom", O.G.P., 2007, Dossier XIV.Z, p. 215-221; R. TIMMERMANS, "De geschillenregeling in de appartementsmede-eigendom", O.G.P., 1997, Dossier XIV.G., Chapitre 3, p. 73-78; R. TIMMERMANS, Handboek appartementsrecht, Kluwer, 2008, p. 1021, n° 1363.
Le détail de l’arrêt :
Trop long, donc voir: Juridat
(ce lien ne fonctionnait pas tantôt suite à des problèmes techniques au niveau de leur serveur)
#3938 Re : Informations en vrac... » SPF Economie : nouveaux sites » 30-09-2009 08:40:24
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie vient de lancer ses nouveaux sites web economie.fgov.be et statbel.fgov.be.
(...)
Le SFP Economie met les feux sur:
Economie
Public Search Retrouvez toutes les informations concernant des entreprises belges.
Private Search (eID obligatoire): Trouvez toutes les informations concernant votre entreprise ou ASBL.
(après un contact avec eux ils onty confirmé que c'est y compris TOUS les ACP et autres types d'associations)
Cette nouvelle version des sites SPF Economie va de pair avec une rénovation des autres sites officielles.
Visitez le site MyBelgium pour se former une idée.
#3939 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
Vu que le poids d'un jugement d'un Juge de paix pèse plus lourd dans ce sujet que 4 autres jugements cités, je me permet de référer à un arrêt de la Cour de Cassation du 03.04.2009 (voir TAppt, 2009/3 p.3-4).
Cet arrêt est pour le principal (changement de destination qui nécessite une majorité de 100%) déjà contrée par une disposition de la nouvelle loi en gestation, SI cette majorité est nécessaire dans le cadre de travaux communs.
Mais il me parait qu'elle aura des effets secondaires si des points de "disposition" ont été mis sur l'ordre du jour par ce groupe de +20% ET que cet AG est organisé par le délégué de ce groupe.
En général je déconseillerai de mettre des points à l'ordre du jour de ce type d'AG, organisé par le délégué de ce groupe de +20%n qui nécessitent une majorité plus grande que la majorité classique de 50%.
#3940 Re : Copropriétés forcées » convocation AG extra » 08-10-2009 08:23:54
Si chaque fois que quelqu'un pense que c'est contestable, il faut l'autorisation du juge de paix, on est pas rendu...
Pour moi, la loi est très claire: une AG peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs proprios qui le désirent. Donc, si un proprio réunit 20%, il peut convoquer une AG. Si certains jugements vont dans des sens différents, ce n'est pas mon problème. Inutile de chercher midi à 14 heures...
Je rajouterai qu'il est bon de consulter l'acte de base, qui mentionne parfois la procédure en cas de carence du syndic.
C'est le même type de raisonnement qu'au Far West ... la justicve ne sert à rien ... la lpoi du jungle du plus fort ... c'ets cela qui ocmpte.
Êtes vous surpris que dans ce cas il y a tant de pétaudières ?
Êtes vous surpris que la majorité des agents immobilier non-syndic de l'IPI l'applique lui-même contre la minorité des syndics professionnels dans leur sein ?
J'ai appris de ma grand-mère, de mes profs de sociologie, déontologie, ... respectez d'abord les règles, que vous voulez imposer aux autres, si non votre autorité est nulle et ne pourra être instauré qu'en intimidant.
Cette règle que le Juge doit imposer la convocation est une règle qui protège en fait les syndics professionnels contre son remplacement changer d'un petit groupe qui sait "convaincre" un groupe de +20% à convoquer une AG. Vous savez très bien comment on peut manipuler une AG, surtout si on diabolise un CP et que le vote "abstention" n'est plus permis.
Comme compensation les parlementaires de la majorité ont prévues d'agrandir énormément la responsabilité des mandataires bénévoles (si on le compare avec la situation actuelle).
Ceux qui convoquent à leur propre initiative, mais dès informent, manipulent, ... risqueront grave. C'est le juge qui va contrôler les signatures, etc ... en cas de contestation, etc ... .
En fait il faut, comme dans toute démocratie qui se respecte, un "check and balance". Dans le cas des ACP c'est le Juge de Paix et personne d'autres.
Ceci est ma dernière intervention dans ce sujet, vu la tendance à devenir une polémique.
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