Est-ce possible de faire une demande de conciliation avec une ACP ?

Quand on lit la loi, le recours à un juge de paix semble anodin mais vu les expériences de certains (comme ici ; https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=90290&idsujet=283996&page_index=0), je dois dire que ça refroidit sérieusement.

Si on est obligé de citer une ACP (+ syndic ?) par huissier chez un juge de paix :

- combien ça coûte ?

- la procédure est-elle lourde ?

- faut-il s'attendre à des mois ou plus d'un an pour arriver à quelque chose ?

Parce que entre "faire appel à un juge de paix dans les 4 mois suivant l'AG" et la réalité du terrain, j'ai de plus en plus l'impression que le fossé est grand.

Et bien, il peut y avoir une raison simple : l'ignorance de la législation (oui je sais personne n'est sensé ignorer la loi  ).

Imaginons un cas extrême de non respect en cascade :

- l'AG traite un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
- Aucun document n'est signé à la fin de l'AG
- le PV n'est pas transmis dans les temps
- Ignorant la législation, on s'en inquiète trop tard (après 4 mois, oui oui c'est beaucoup :-) )
- On parvient quand même à recevoir le PV et on constate qu'il ne correspond pas au déroulement de l'AG...

Comment le prouver et avoir encore des possibilités de recours ?

Ca a l'air extreme mais je suis sûr que ca doit arriver plus souvent qu'on ne le pense.

Bon je me sens un peut bête là   

J'ai ouvert les documents du notaire et toutes les infos du cadastre y figure.

Donc il ne me reste plus qu'à déclarer ma part ce cadastre :-)

D'accord merci, donc j'aurais quand même quelque chose à déclarer. Cependant...sur le site fédéral je lis :

"Vous devez mentionner dans votre déclaration le revenu cadastral non indexé de votre bien immobilier. L'administration fiscale appliquera l'indexation lors du calcul de l'impôt. Normalement, vous trouverez le revenu cadastral non indexé sur votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier"

Comme j'ai payé un prorata du précompte immobilier et que je n'ai pas reçu d'extrait de rôle, comment puis-je connaître le prorata de ce revenu cadastral non indexé que je ne connais pas ?!

Le notaire qui s'est occupé de l'affaire pourrait me renseigner ?

Merci

Merci, court et clair :-)

Visiblement il y a des syndic qui se permettent des choses qu'ils ne peuvent pas.

Il semble que les règles des primes 2011 soient sensiblement différentes de celles de 2010.

Mis à part l'introduction du critère de revenus, les documents de l'IBGE ne font plus la différence entre INDIVIDUEL et COLLECTIF mais regroupe le tout sous RESIDENTIEL.

Les Conditions générales précisent d'ailleurs que la copropriété peut introduire la demande et répartir les primes ensuite.

Je ne trouve plus non plus de document faisant référence à la notion de semi-résidentiel, c-à-d des bâtiments regroupant tertiaire et résidentiel.

Pourtant je suis sûr qu'il doit subsister des précisions pour cas de figure.

Il me semble aussi que des travaux comme l 'isolation du sol ne pouvaient bénéficier d'une prime que si le toit avait déjà été fait. On ne retrouve plus cette précision.

En gros dans le cas qui occupe cette discussion, l'IBGE ne veut plus prendre position pour identifier les bénéficiaires des travaux, ils accordent la prime et c'est à la copropriété à se débrouiller.

Ca fait vraiment une très grosse différence !

En même temps sur le site d'info CURBAIN, ils indiquent que pour avoir droit à la prime pour isolation du sol, il faudra d'abord avoir fait le toit :

http://www.curbain.be/fr/energie/information/recapitulatifaidesfinancieresenergie_AID.php#primenergie

Ils ne peuvent pas se débrouiller pour afficher des infos identiques ?!

Les charges de chauffages sont de l'ordre de 1500 € an/appart

Il n'a jamais été précisé quelle T° le chauffage commun devait atteindre mais effectivement avec le système individuel actuel où chacun peut régler, il y a moyen d'obtenir une très bonne température sans jamais recourir aux convecteurs d'appoint.

Mais effectivement, à mon avis, on risque de se diriger vers des travaux d'isolation.

Mais alors autre problème ! :-)

Si il y a financement commun de l'isolation, ce n'est pas pour après mettre des compteurs individuels et que ca soient les mieux isolés qui profitent de l'investissement commun.

C'est le serpent qui se mort la queue :-)

En tout cas merci pour vos interventions.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour vos interventions.

Alors,...

J'ai réussi à retrouver sur internet (notaire.be), le successeur du notaire qui avait enregistré l'acte de base dans les années 70s.
Je lui ai envoyé un e-mail et comme je l'avais prévu...aucune réaction.

dach, grmff, luc :

Il n'y a pas de chaudière commune. C'est du chauffage électrique avec un seul compteur pour tout l'immeuble.

D'où le fait que la répartition se fait sur base des quotités (élément le plus objectif).

Mais l'acte de base prévoyait que ce système de répartition par quotités soit couplé à une sonde qui impose la même température à tout le monde.

Or, il s'avère que finalement cette sonde n'a pas été installée mais remplacée par un système individuel de réglage (en gros en jouant sur la résistance d'entrée dans la partie privative).

Donc on répartit les charges sur base des quotités mais certains vont chauffer niveau 5 et d'autres niveau 2 :-)

Ainsi, on se retrouve dans une situation qui ne correspond pas du tout à l'acte de base !

Pour ce qui concerne les plans :

Je suis allé aux archives urbanistiques de la Ville et celles-ci ne comportent que les plans de projet pas les as-built  (était-ce déjà la pratique dans les années 70s ?).

Et ce sont les mêmes que ceux présentés lors de mon achat et que d'autres copropriétaires possèdent !

Donc à mon avis, à l'époque, il n'y a pas eu de régularisation ni des plans ni de l'acte.

Bien à vous