Pendant 6 mois, il est possible de suivre un recommandé sur le site internet de la poste. Si les 6 mois ne sont pas passé, je vous suggère de télécharger l'historique. C'est une pièce qui peut être utilisé devant un tribunal.

C'est la première fois que j'entend telle chose. Je dois avoué que j'ai des peines à suivre la législation constamment changeante.

Pour autant qu'on puisse identifier de manière indiscutable l'expéditeur du message. Est-ce faisable?

1.cette famille se prépare à quitter le logement  ( à cet égard voir aussi les questions pertinentes de grmff)
2 tout en refusant de signer l'état des lieux

Je vous demandais s'il existait des traces écrites des prétentions des locataires, prétentions qu'ils vous auraient communiquées.
Et non des traces écrites des arrangements.

Bonjour,

Pour pouvoir chiffrer des dégradations à la sortie, il faut un élément de comparaison :

État des lieux d’entrée (EDLE) contradictoire, détaillé et signé par les 2 parties.
→ Un EDLE “amiable” vaut s’il est précis (pièce par pièce, matériaux, relevés) et signé.

À défaut d’EDLE, il faut un faisceau de preuves : photos datées avant entrée, factures/devis de rénovation “neuf”, mails, remise des clés, etc.
→ En pratique, sans EDLE, le bailleur a beaucoup plus de mal à obtenir des retenues : la charge de la preuve lui revient et l’usure normale/vétusté ne sont pas imputables au locataire.

Pour l’EDL de sortie, faites-le contradictoirement (convocation écrite) et idéalement par expert indépendant qui :

décrit factuellement (sans juger) les dégâts au-delà de l’usure,

applique une vétusté raisonnable,

chiffre sur base de prix du marché/devis.

Concernant la garantie locative : ne retenez que sur accord écrit du locataire (décompte motivé + délai de réponse) ou sur jugement. Sinon, c’est la Justice de paix qui tranchera.

En résumé : pour qu’un EDL de sortie soit opposable, il faut un EDLE ou, à défaut, des preuves solides (photos datées, factures, etc.) permettant de comparer l’état “avant/après”.

(edit Pim:: lien "publicitaire" déplacé dans le profil)

Bon courage !

Réaction du SNPC, sous la plume d'Olivier de Clippele
(...)

pumableu a écrit :

. Il me semble qu'aux yeux du juge, l'argument du propriétaire sera négligeable.

Ne présumez pas de ce que pensera ou fera le juge devant les arguments présentés, parfois, souvent même, ils fument des chipolatas.

pumableu a écrit :

L'humour favorise la compréhension et l'attention? Fort bien, je suis fort aise que la propagation de points de vues d'un jeune économiste d'extrême gauche qui rêve d'un retour aux blocs bétonnés de l'Est favorise un changement du schéma de pensée Belge basé sur la petite propriété. Avec de vraies personnes, de vrais compromis entre propriétaire et loueur pour le vivre ensemble, un équilibre basé sur la confiance que ce monsieur souhaite voir voler en éclat.

Le nom de PERILLEUX ne m'était pas inconnu.
Il est intervenu en commission du logement au parlement bruxellois.

J'ignore si cette personne rêve d'un retour aux blocs bétonnés de l'Est.

Bonjour,

Ok merci pour votre réponse, ça me conforte dans mon idée initiale. Par contre, la seule chose qu'il pourrait reprocher c'est le fait que je n'ai pas fait d'entretien du poêle au mazout avant la remise des clefs. La cheminée a bien été ramonée, mais il voulait que je le fasse avant alors que je l'avais déjà fait l'année dernière (octobre 2024).

Mas comme vous dites, il n'a pas fait signer d'état des lieux, est-ce qu'il pourrait nous imputer ces frais ? Mais en tout cas, nous ne serions pas à la moitié de la garantie locative.

Cordialement,

(...)

" A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

(...)