Dans ce cas quel est la solution?
Le chauffage et l'eau aux quotités ?
Cela a comme avantage pas de discussion sur les relevés, mais des frais de conso bien plus élevés...

- Droit des biens (Me Riquier)
- Propriété, servitudes et autres droits réels (Me Mostin)

copropriétaire engalère a écrit :

...Comparaison n'est pas raison, ça ne veut encore une fois rien dire, aucune garantie que les consommations sont réelles.

Si sans références, élément de comparaison, il n'y a pas moyen de se rentre compte de sa position au niveau consommation et donc de diminuer les habitudes et la consommation globale.

Quand au fait que les conteurs ne soient pas étalonnés et donnent des résultats erratiques, je n'y crois pas, ils doivent être conformes à la directive MID.

Ce qui importe c'est les évolutions dans le temps et la comparaison, avec les médianes, voir moyennes.

Je connais un cas où la médiane est à env 850 et où les top 10 qui consomment 75% des unité sont à 14.000 10.000,

Sans ces éléments de comparaisons, impossible de faire baisser la conso globale de l'immeuble, de même que la non communication explicite de la performance énergétique de l'immeuble, ex: 20/20 avec un conso spécifique de 180kWh/m2/an alors que d'autre sont à 100kWh/m2/an

Chez Techem on reçoit quand même un relevé détaillé avec l’évolution annuelle, exemple :

https://www.techem.com/be/fr/releve-dec … pte-annuel

Il me semble qu’une consultation via le web à un temps été prévu (Techem Smart System) mais abandonné pour les particuliers.

Pour la répartition ECS/chauffage s’il n’y a qu’une seule chaudière, c’est 1,8 l de mazout ou 2 m3 de gaz par hectolitre d’eau.

https://forum.pim.be/uploads/b71809b86b … 47191.jpeg

G.B. a écrit :

Un article du Cri de février 2026 cite l'échec d'une action en garantie des vices cachés intentée par une ACP contre un promoteur qui avait vendu, lot par lot, les appartements d'un IMMEUBLE NEUF.

L'article de Maître Gilles Rigotti explique qu'en théorie en droit et selon les juges de l'arrêt belge du  C.24.0179.F du 12 décembre 2025, il aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur...

L'ACP ne pouvait se substituer aux droits nés des ventes individuelles.

L'action en garantie pour vices cachés n'appartient pas à l'ACP même lorsque les vices concernent les parties communes.

En revanche l'ACP avec son syndic et ses avocats auraient probablement pu invoquer la garantie décennale du promoteur Tiger Group, peut-être.

Il n'y a donc pas que les notaires mais aussi les avocats qui ne disent pas tout à leurs clients.

Je ne me suis pas limité à lire l’article du SNPC.
Dans Juportal, la base de données publique de la jurisprudence belge, j’ai pris connaissance non seulement de l’arrêt de cassation du 12 décembre 2025 (C.24.0179.F) mais aussi de la requête en cassation.
Je n’ai lu ni dans l’arrêt, ni dans la requête qu’il s’agissait d’un immeuble de vingt appartements de sorte qu’ill aurait fallu  vingt actions séparées sur le fondement des vices cachés contre le même promoteur.
Dans l’article du SNPC  le chiffre 20 est donné à titre exemplatif.
Je conseille à chacun :
1. de ne pas se limiter à l’intervention de G.B.
2. de ne pas se limiter à l’article du SNPC
3. de prendre connaissance de l’arrêt de cassation et de la requête
(mais que diable G.B. vient-elle greffer son intervention dans le post ouvert par Pim au lieu d’ouvrir un nouveau post!)
Il s’agit d’une jurisprudence récente de la cour de cassation.
G.B. tire la conclusion abrupte que les avocats  ne disent pas tout à leurs clients .
Il faut supposer qu’il a connaissance (lui et ses « inputs ») de cas récents  d’avocats qui ont conseillé leurs clients sans prendre en compte l’arrêt du 12 décembre 2025 dont ils ont préalablement pris connaissance.

Aujourd'hui, je reçois 1700€ de la part d'un huissier, avec comme communication "Madame Untelle - fin de RCD"
Je l'avais oublié, celle-là. J'ai donc reçu la totalité de ce qui m'était dû, sans intérêt, avec 5 ans de retard.

Si j'ai quelqu'un qui a été condamné pour vol, viol, abus divers et variés, je serais content de le savoir.
En effet, mon "concierge" dispose des clefs des logements...

Mais on ne peut pas. Point.