Exact....merci.

Il y a aussi des incendies qui ne passent pas dans le journal. J'ai vu un cas (en copropriété) d'un proprio qui avait fait mettre aux normes son installation électrique, il loue et part faire un tour du monde, l'appartement est ravagé par les flammes. Le Parquet a enquêté pendant x années mais on ne sait rien car je ne suis pas intime avec ce proprio. On devrait en parler davantage car il y a bcp à apprendre ( la dilution des responsabilités en copropriété complexifie les choses).

Et, si les faits s'étaient déroulés dans une ACP ?
Je n'en sais rien.

Merci...patience donc mais à ne pas perdre de vue 

Je ne comprends pas mais il semblerait que le texte de ma publication des news du Ministre de la justice s'est mélangé dans le texte du message posté hier  , je m'en excuse.

Voici dont le texte et la source (ci-dessous) :

le mardi 18 juillet 2017 09:19 • Communiqué de presse du Ministre Koen Geens (justice)
Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des Classes moyennes, Willy Borsus, avaient déjà fait instaurer un cadre transparent pour le syndic par la voie d’un arrêté royal. Depuis le 1er avril, toute association de copropriétaires est tenu de faire inscrire les données relatives à son syndic dans la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription permettra à chaque personne intéressée de prendre connaissance des données d’un syndic, facilitant ainsi la transmission des informations. Un syndic qui exercerait la profession de manière illégale pourra dès lors être plus facilement et rapidement repéré.

Mais il est également important de disposer d’un cadre clair concernant les agents immobiliers, tant pour les personnes qui exercent cette profession que pour leurs clients. Vendredi, le Conseil des ministres a décidé la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes. Ces mesures seront en outre publiées sur le site web de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), auquel tout le monde aura accès. Les agents immobiliers auront également l’obligation de tenir des comptes distincts. Grâce à cette séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients seront mieux protégées. Ces sommes d’argent ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins personnelles et sont ainsi protégées en cas d’une faillite éventuelle de l’agent immobilier.

Koen Geens : « Les personnes qui veulent acheter un bien immobilier doivent être protégées des personnes malhonnêtes. Lorsqu’ils placent leur confiance dans un agents immobilier, les acheteurs doivent aussi avoir la garantie qu’on abusera pas de leur confiance. En outre, pour les agents immobiliers, il est important qu’ils puissent continuer à exercer leur travail. Les personnes qui ont de mauvaises intentions doivent donc être signalées pour qu’une sanction correcte puisse suivre. »

Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que nous prenons aujourd’hui en vue d’une professionnalisation accrue. »

Sourcehttps://www.koengeens.be/fr/news/2017/07/18/meilleur-encadrement-des-agents-immobiliers

Communiqué de presse14 Juillet 2017

Une professionnalisation accrue des agents immobiliers, et notamment des syndics. C’est le sens de la réforme que porte le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus et qui a été approuvée ce vendredi en Conseil des Ministres.

Ces dernières années, les agents immobiliers se sont indéniablement professionnalisés. Mais il fallait encore aller plus loin, notamment dans la protection des copropriétaires face à leur syndic, estime Willy Borsus. C’est pourquoi le Ministre des Classes moyennes propose aujourd’hui une réforme. Celle-ci consiste en :

plus de moyens d’actions pour les plaignants : une personne qui a un grief à l’égard d’un agent immobilier et qui voit sa plainte classée sans suite par l’assesseur juridique pourra dorénavant demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Une forme d’appel est donc introduite.
davantage de transparence dans la procédure disciplinaire : les mesures provisoires et les décisions disciplinaires définitives seront d’office communiquées aux plaignants. De plus, des mesures spécifiques seront prévues pour l’information des associations de copropriétaires (les associations de copropriétaires gérées par le syndic condamné d’une sanction de suspension sans sursis de plus d’un mois ou d’une radiation doivent en principe être informés par le syndic de ces décisions).
l’introduction du compte de qualité dans la loi (il s’agit d’un compte tiers, c’est-à-dire un compte général sur lequel sont gérés les fonds de tiers et un compte rubrique qui est une compte individualisé par client/dossier) : la distinction entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds des tiers, qui constitue actuellement déjà une obligation déontologique, deviendra une obligation légale, comme ce qui est déjà prévu pour les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce système protègera les clients des agents contre le risque d’insolvabilité du professionnel.
plus de pouvoir d’action pour l’IPI : l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers pourra demander au juge selon une procédure d’urgence (en référé) - entre autres - la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes sur base de la procédure d’urgence prévue dans le Code judiciaire. L’objectif est de protéger les copropriétaires de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle.
Willy Borsus : « L’immobilier est un secteur crucial, tant en termes de développement économique que d’emplois. Il est indispensable que le métier d’agent immobilier se professionnalise encore. D’où le rôle primordial de l’IPI dans cette démarche. J’ajoute que, comme dans toute profession, des indélicatesses de la part d’une petite minorité d’agents immobiliers malhonnêtes ternissent l’image de la profession et portent atteinte à la concurrence loyale. C’est le fondement des mesures que je prends aujourd’hui en vue d’une  professionnalisation accrue. »

Ces mesures s’ajoutent à celle déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2016, à savoir l’assurance collective. Celle-ci offre une meilleure protection des consommateurs puisque chaque agent immobilier inscrit à l’IPI est couvert par cette assurance qui couvre également, en cas d’insolvabilité de l’agent immobilier, le détournement de fonds par ce dernier.

Par ailleurs, l’obligation de l’inscription du mandat du syndic (tant professionnel que non-professionnel) pour chaque Association des copropriétaires qu’il gère à la Banque-carrefour des Entreprises est entrée vigueur le 1er avril 2017. Les associations des copropriétaires ont encore jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Il permet entre autres de mieux communiquer vers les copropriétés si une plainte résulte dans la suspension ou radiation du syndic dans les cas où la bonne gestion de l’ACP est mise en cause.
il y a en Belgique 9.887 agents immobiliers agréés, intermédiaires, syndics et régisseurs et qu’on répertorie plus de 180.000 immeubles à appartements multiples et environ 1.200.000 logements.

source:
http://borsus.belgium.be/fr/willy-borsu … mmobiliers

D'ailleurs en matière de logement la Police est souvent hors du coup...

Le propriétaire demande au syndic de faire réaliser les travaux adéquats, mais celui-ci considère que l'immeuble datant d'avant 1971 (année de mise en vigueur de la réglementation électrique), il n'y a pas d'obligation de rénovation de l'installation commune et refuse donc...? Ces travaux de mise à la terre ont finalement été effectués mais sur quelle base ?
1. Initiative du Syndic ( URGENCE) ?
2. Decision d'AG avec 3 devis ?
3....?

GT ne  veut pas savoir mais moi j'aimerais savoir comment ça c'est bien terminé.

Merci  d'avance à Monsieur PIM pour son aimable retour à son sujet