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#381 Re : Copropriétés forcées » Impossible de réunir la copropriété » 10-09-2024 11:09:19
Vous faites bien de préciser à Emmanuelbouton de prendre un avocat car les juges de paix refusent les requêtes d'un particulier, il faut impérativement que la requête soit introduite via un avocat, que ce soit pour l' Article 577-9 § 3. ou l'article 577-6 §2.
Incroyable..? c'est vrai de vrai ?!
#382 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Je pense qu'il serait préférable d'avoir plusieurs propositions de candidats syndics. Même si ce n'est que plus tard que vous pourrez savoir si votre choix (en cas de changement) était judicieux. Vous pouvez aussi demander aux candidats quelques exemples d'immeubles un peu comparables au vôtre ou plus gros, qu'ils gèrent depuis longtemps...
Si votre cp majoritaire veut vraiment conserver le syndic actuel, il sera dur de le déboulonner... il faudrait pour cela que TOUS les autres fassent bloc sans se démonter. Reste à voir quels sont les griefs que vous adressez à ce syndic...
Ce sera d'autant plus difficile si votre syndic s'accroche. Vous pouvez présenter vos candidats, exprimer le pourquoi de votre désir de changement. Après quoi le syndic s'exprimera librement pour justifier/défendre sa position. Enfin, vous pouvez prier le syndic de quitter la salle durant vos débats et le rappeler pour lui faire part de la décision qui a été prise. Le syndic est tenu de sortir de la salle à votre demande durant ces débats sur la reconduction ou non de son mandat
Merci, je prends bonne note. Je transmets aux 3 autres cp 'dynamiques'.
#383 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
L'AG 2020 peut évidemment modifier la quinzaine pendant laquelle se dérouleront les AG ultérieures. A présent, conformément à la loi du 18 juin 2018 intégrée dans le code civil, la disposition relative à la quinzaine figure dans le règlement d'ordre intérieur. Ce qui facilite une prise de décision. Auparavant les modifications du règlement de copropriété devaient faire l'objet d'un acte authentique.
Voilà une précision qui m'intéresse beaucoup.
Surtout que nous n'avons aucun règlement d'ordre intérieur.... 
Et surtout que notre règlement de copropriété est toujours intégré aux statuts de l'immeuble (et avec les anciennes majorités, s'il vous plaît..). C'était une des multiples missions du syndic, déjà prévue dans l'AG de juin 2019, de confier à qui il faut la tâche d'isoler ce règlement de copropriété et de mettre à jour les "majorités". Strictement rien n'a été fait.
Pour autant rien n'arrête notre syndic, et dans l'ODJ de l'AG prévue début juillet il est écrit ceci :
4. Mise en conformité à la loi du Règlement d’ordre intérieur – obligation du syndic et coûts – mandats éventuels.
...Détermination de quinzaine légale pour la tenue de l’assemblée générale ordinaire – majorité 2/3
#384 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Paul_6 a écrit :Hélas, hélas les autres cp sont invisibles...
Ce sont tous des bailleurs qui n'habitent pas sur place?
Une bonne trentaine de studios/appartements.
Habitent sur place H24 environ 5 propriétaires.
#385 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Paul_6 a écrit :Un lobbying téléphonique préalable auprès des autres cp est prévu.
Avant la crise Corona, un apéro sur la terrasse avec les autres CP fonctionnait très bien...
Hélas, hélas les autres cp sont invisibles...
#386 Re : Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13
Je n'ai rien contre le Code civil (quoique...) mais le problème ce sont les réflexes de juriste. Je veux bien imaginer que le Code civil encadre la copropriété dans son ensemble, voire très précisément.
Mais est-il écrit noir sur blanc que non seulement les pouvoirs du ccp sont XYZ, mais que de plus il est totalement interdit de lui en donner plus, via une AG par exemple. C'est le genre de « petite chose » qui se trouve parfois 'mentionnée' en début de texte légal d'une manière totalement sibylline pour un non-juriste ou même, plus grave (!!), ce n'est pas écrit du tout mais un juriste sait que c'est comme ça.
Donc, bien merci pour votre réponse...
Bon, là-dessus je vais lire les articles! enfin essayer...
#387 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Paul_6 a écrit :C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...
Et donc comme le point sur l'élection d'un syndic est à l'ordre du jour, vous allez aller à l'AG avec des CV de syndics, des recommandations écrites et des offres pour pouvoir proposer un nouveau syndic.
C'est bien cela?
Les quelques rares cp actifs (4 maximum) iront avec un CV d'un Syndic que nous avons déjà rencontré. Un lobbying téléphonique préalable auprès des autres cp est prévu.
#388 Copropriétés forcées » Mandat donné par l'AG au Conseil de copro. » 30-06-2020 09:31:13
- Paul_6
- Réponses : 34
Bonjour, désolé, encore moi... 
Voici ce qu'il y a - notamment!- à l'ODJ de notre AG statutaire:
Mandats - majorité des 2/3
a. Changement de fournisseur régulier - mandat au Conseil de Copropriété
b. Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux
Mon souci est de savoir si c'est « réglo ».
En effet je crois avoir appris sur ce forum que les dernières lois n'accordaient plus au ccp qu'un pouvoir très réduit.
Du reste, dans un message précédent j'avais signalé que l'AG de juin 2019 avait donné mandat au ccp pour 'des travaux dont le montant était inférieur à 3000 euros TVA incluse'. Un interlocuteur avait trouvé ça 'illégal'.
Notre AG peut-elle lui conférer ces pouvoirs ?
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne ? Merci.
#389 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49
merci, intéressant en soi, sûrement! Mais dans le job que j'ai effectué au quotidien pendant + de 35 ans, on ne discutaillait pas, on ne palabrait pas, on agissait...Ce 'nouveau' monde m'est étranger... Mais bon, j'apprends, je progresse grâce à vous!!
#390 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Bien acquis en 2019. Première AG de tout l'immeuble (construction neuve) : octobre 2018. C'est à cette AG qu'on nous 'met' le syndic dont question...
A ce moment, l'article 577-4, § 1er, al.4, 5, C.civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
Il s'agit d'une période. Pas d'un jour.
Quelle est cette période qui figure dans votre règlement de copropriété ?
Selon le règlement de copro:
L’assemblée générale statutaire
Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai. Le jour exact, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle sont fixés dans la convocation. Cette assemblée générale est appelée l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale annuelle, l’assemblée annuelle ou l’assemblée générale statutaire.
#391 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Lors de l'AG de juin 2019 il a été prévu que l'AG statutaire pour 2020 aurait lieu le 19 ou le 26 mai 2020.
La convocation reçue tout récemment est bien pour une assemblée générale ordinaire
Concernant le mandat du syndic c'est le dernier point de l'ordre du jour :
**Election du Syndic - mandat à donner - majorité absolue Reconduction
#392 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49
Ok, merci
Ce qui m'étonne -aussi- (façon de parler, car tout m'étonne dans l'immobilier) c'est que le montant de voix/quotités à obtenir pour une majorité est - parfois- déterminé après le vote (on ne peut évidemment pas savoir le nombre d'abstentions qu'il y aura avant le vote).
#393 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49
EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300
RESULTATS
POUR ( = gros porteur-) 300
CONTRE ( petits porteurs) 299
Abstention (Petit porteur - lot cave) 1art.577-6 § 8. (...)
" Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise." La décision est adoptée
Dans ce cas quelle est la majorité à obtenir???
edit ???
600 -1 (abstention) = 599 nombre à retenir pour le calcul de la majorité requise
re edit, je lis ceci:Si le nombre de voix est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
599 est impair > j'ajoute 1 = 600 et je divise par 2 =300> donc 300 est la majorité absolue, ce qui arrive au résultat que vous donnez!
#394 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49
Si je comprends celui-ci, alors je ne comprends pas l'autre!
voir mon prochain message!! merci
#395 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
rexou a écrit :L'impossibilité de contacter les intéressés n'est pas un motif valable et suffisant pour ne pas convoquer l'ag. Le rôle du syndic est de convoquer l'ag valablement. Pas d'avoir un contact préalable avec l'un ou l'autre...
super, merci.
Hé hé
>hier à 20.22 j'ai écrit cela (entre autres lol) au Syndic et ce midi: arrivée d'une convocation en bonne et due forme...
zêtes trop forts!
#396 Re : Copropriétés forcées » Copropriété : un propriétaire possède plus de la moitié des quotités. » 25-06-2020 10:56:49
EXEMPLE : la décision nécessite la majorité absolue des voix
TOTAL GENERAL 1 Gros PORTEUR Ttal Ptits porteurs
Quotités présentes et représentées au moment du vote 600 400 (limité à 300) 300
RESULTATS
Abstention ( = gros porteur-)
Pour ( petits porteurs) 300
Et dans l'hypothèse ci-dessus ? Tous les "petits porteurs" réunis sont pour un changement de syndic, et le gros se montre sympa et s'abstient. Quel résultat ? Merci.
#398 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
L'impossibilité de contacter les intéressés n'est pas un motif valable et suffisant pour ne pas convoquer l'ag. Le rôle du syndic est de convoquer l'ag valablement. Pas d'avoir un contact préalable avec l'un ou l'autre...
super, merci.
#399 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Si la société gyz n'est pas là, l'AG n'est pas en nombre et ne peut se tenir.
Le syndic doit alors convoquer une 2e séance, où les règles de quotité n'existent plus. Et donc, que la société gyz soit présente ou non n'aura plus d'importance.
Ok, merci mais le syndic peut-il ne pas convoquer au motif que la société xyz ne sera pas présente?!
#400 Re : Copropriétés forcées » Convocation AG : blocage du syndic (?) » 25-06-2020 20:31:33
Paul_6 a écrit :Les malheurs de Sophie : suite
Plusieurs copropriétaires demandent au syndic la convocation de l'AG statutaire. Un des copropriétaires possède plus de la moitié des quotités.Tiens, je croyais avoir lu que l'assemblée statutaire devait se tenir dans les prochains jours.
Ce qui supposait que l'AG avait été convoquée.
Je rêvais, je n'osais pas imaginer que le Syndic refuserait de convoqer l'AG!
C'est en voyant que nous ne recevions pas de courrier qu'un cp a demandé par mail au syndic ce qu'il en était!
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