Conseil de copropriété

Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil

« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. » 

Commissaire aux comptes

Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »

Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :

« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil

Code civil ?

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Je vous cite :
« La loi pour l'audience par vidéoconférence devenue réalité dans les procédures »

Vous laissez entendre que, entre autres dans les procédures civiles , des audiences ont été organisées dans le cadre de ces procédures.

Vous pouvez l’établir en ce qui concerne notamment les procédures devant le juge de paix dans le contentieux relatif au bail et dans celui relatif à la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis ?

A mon avis aucune audience par videoconférence n’a été organisée dans les procédures civiles dès lors que les mesures d’exécution prévues aux articles 2 à 14 dans la loi du 25 avril 2024 ne sont pas encore connues . Elles doivent être prises dans des arrêtés royaux qui, à ma connaissance, n’ont pas, sauf erreur que vous corrigerez,  encore été publiés.

L’occurrence « le Roi » est citée à 13 reprises dans les articles 2 à 14 ds la loi du 25 avril 2024.

Cohabitant légal  visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?

Le conseil de copropriété, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91  (code civil, article 3.90).

Le commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, contrôle les comptes de l'association des copropriétaires (code civil art.3.91).  le syndic est chargé de tenir les comptes ( code civil, art.3.89, § 5, 15°).

L'article de la DH est réservé aux abonnés

La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge de ce jour.

La section 1 du chapitre 1 du titre 2 est consacrée à la modification de la fiscalité immobilière immobilière dans le code des impôts sur les revenues.
Ses articles 2 à 7 et 9 à 13 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2026.
GLB a expliqué ailleurs, dans une émission mise en évidence sur ce forum ,pourquoi la disparition de la déduction des intérêts hypothécaires des emprunts immobiliers pour l'habitation autre que l'habitation principale   s'appliquerait aussi aux contrats en cours

Ailleurs ?
https://forum.pim.be/topic-297180-inves … age-1.html

Le droit à l’oubli – assurance solde restant dû

articles 61/2, 61/3 et 61/4 de la loi du 4/4/2014 relative aux assurances ( après la loi du 30 octobre 2022 en vue d’étendre le droit à l’oubli)

"Art. 61/2.
§ 1er. Les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une pathologie cancéreuse, quel que soit le type, et qui veulent contracter une assurance telle que visée à l'article 61/1, 1°, doivent déclarer cette pathologie à leur assureur, conformément à l'article 58.
  § 2. Il est toutefois interdit à l'entreprise d'assurance, à l'expiration d'un délai de huit ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de prendre en compte cette pathologie cancéreuse pour déterminer l'état de santé actuel, tel que prévu à l'article 61.
  Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où la pathologie cancéreuse a été diagnostiquée, le délai visé à l'alinéa 1er est de cinq ans maximum.
  Le délai visé à l'alinéa 1er est ramené à cinq ans le 1er janvier 2025.
  § 3. Par la fin d'un traitement réussi, on entend la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse, en l'absence d'une nouvelle apparition du cancer.
  L'entreprise d'assurance ne peut exclure du contrat d'assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l'assurance en raison de ladite pathologie cancéreuse."

 "Art. 61/3. § 1er. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut déterminer, dans une grille de référence, certains types d'affections cancéreuses pour lesquelles le délai visé à l'article 61/2, § 2, est adapté en fonction de catégories d'âge et/ou types d'affection cancéreuse. Le délai adapté ne peut toutefois pas excéder huit ans. Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où l'affection cancéreuse a été diagnostiquée, le délai adapté ne peut pas excéder cinq ans.
  Après le délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l'entreprise d'assurance de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel.
  § 2. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, adapter la grille de référence à certains types d'affections cancéreuses, le cas échéant en déterminant les modalités suivant lesquelles, le délai visé à l'article 61/2, § 2, peut être adapté. Le délai adaptée ne peut toutefois pas excéder huit ans. Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où l'affection cancéreuse a été diagnostiquée, le délai adapté ne peut pas excéder cinq ans.
  Après le délai mentionné dans la grille de référence, il est interdit à l'entreprise d'assurance de tenir compte de ces affections lors de la détermination de l'état de santé actuel.".

"Art. 61/4. § 1er. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut déterminer, dans une grille de référence, un certain nombre de maladies chroniques pour lesquelles, le cas échéant, selon certaines modalités:
  1° l'entreprise d'assurance ne peut ni imputer une surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
  2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.
  § 2. Pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé et après avis du Bureau du suivi de la tarification visé à l'article 217, adapter la grille de référence pour des affections chroniques particulières, et déterminer après quels délais et suivant quelles modalités:
  1° l'entreprise d'assurance ne peut imputer aucune surprime, ni prévoir une exclusion ou refuser de conclure le contrat en raison de cette affection;
  2° l'entreprise d'assurance peut imputer une surprime en raison de cette affection. Le Roi détermine également le niveau auquel cette surprime est justifiée au regard de la technique médicale et assurantielle.".

 Information médicale

Que prévoit la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?

 Art. 61.
"Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré qui en fait la demande, les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Ces certificats se limitent à une description de l'état de santé actuel.
  Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-conseil de l'assureur. Ce dernier ne peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les certificats ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré.
  L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
  Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
  Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit."

Interrogez votre conseillère.
Lisez attentivement et complètement tous les documents qu'elle vous remet pour information ou qu'elle présentera pour signature.